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Summary
Les « bons mots » du président
J’ai souvenir qu’en prenant jadis la présidence d’une chambre correctionnelle, succédant à un collègue réputé être pour le moins haut en couleur, j’avais rapidement vidé les banquettes des habitués,...
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
TRIBUNE
Les « bons mots » du président
J’ai souvenir qu’en prenant jadis la présidence d’une chambre correctionnelle, succédant à un collègue réputé être pour le moins haut en couleur, j’avais rapidement vidé les banquettes des habitués,...
ACTUALITÉ
Un modèle de questionnaire pour contrôler les conditions d’exécution de la collaboration
Le Conseil national des barreaux (CNB) met à la disposition des ordres un modèle de questionnaire dont ils peuvent librement s’inspirer dans le cadre du contrôle a posteriori des conditions...
Budget 2022 : nouvelle hausse de 8 % pour la justice
La loi de de finances pour 2022 prévoit une nouvelle hausse du budget de la justice, supérieure à la trajectoire de la loi de programmation de 2019. Pour la Chancellerie, c’est « un doublé historique...
Violences conjugales : la réalité virtuelle pour lutter contre la récidive
Le 24 septembre 2021, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, en déplacement à Poitiers, a présenté un nouveau dispositif de réalité virtuelle pour lutter contre la récidive en matière de violences...
« La profession d'avocat n’acceptera plus d’être utilisée pour permettre aux juridictions de gagner des marges de productivité »
Examen au Sénat du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, note de la DACS sur la structuration des écritures des avocats, rapports de l'Inspection générale de la justice sur...
DOCTRINE
Les apports du Code de la justice pénale des mineurs
S’inscrivant entre héritage et modernité, le Code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre 2021, après deux ans de concertations et de discussions. Avec lui, un nouveau...
Être assesseur au sein du tribunal pour enfants en 2021
Au moment où la justice pénale des mineurs évolue en profondeur, de nombreuses personnes dans l’opinion publique ou même parmi les professionnels de la justice ignorent l’existence de la fonction...
TECHNIQUE
Les mesures éducatives judiciaires
En remplacement des anciennes mesures et sanctions éducatives, le Code de justice pénale des mineurs distingue désormais deux types de mesures éducatives : l’avertissement solennel et les mesures...
JURISPRUDENCE
La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l’exclusion du surendettement
La seule qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à...
Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé
N’est pas de bonne foi la débitrice qui avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d’une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des...
De la nécessité d’une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple
Il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la consommation que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Dès lors, ne donne pas de base légale à...
Prise en compte d’éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement
Un juge d’instance modifie les termes du litige et viole l’article 4 du Code de procédure civile en décidant qu’une débitrice ayant été jugée irrecevable à la procédure de surendettement ne fait état...
Travailleur indépendant : le juge doit vérifier son statut au jour où il statue
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable à une procédure de surendettement un débiteur, travailleur indépendant, sans rechercher si, au jour où il statuait, le...
Saisine d’une commission de surendettement : la prescription de l’action du créancier n’est pas interrompue
Il résulte de l’article 2241 du Code civil que si des conclusions peuvent constituer une demande en justice et interrompre le délai de prescription, c'est à la condition qu'elles soient déposées par...
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité
Ne peut contester la décision de recevabilité d’une commission de surendettement une partie qui n’a pas la qualité de créancière. Cass. 2e civ., 10 juin 2021, 20-15410, M. E. c/ Sté Sud-Provence et...
Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances
Un juge méconnaît son office et viole les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation en écartant d’une procédure de surendettement la créance immobilière d’une banque, car elle produit...
Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement
Il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la consommation que les dettes professionnelles ne sont pas prises en considération pour apprécier la recevabilité d’une demande tendant à bénéficier de la...
Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier
La débitrice ne pouvait ignorer qu’elle était propriétaire d’un terrain alors que la commission avait recommandé un rétablissement personnel sans liquidation. La cour d’appel a donc pu relever...
Déplafonnement du loyer et intérêts sur les arriérés
Cass. 3e civ., FS-B, 9 septembre 2021, 19-19285, Sté Quentrom c/ Sté des hôtels et casinos de Deauville, FS-B (cassation partielle sans renvoi CA Caen, 2 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve...
Délais pour conclure devant la cour d’appel de renvoi et pouvoirs du juge
Cass. 2e civ., F-B, 9 septembre 2021, 19-14020, Sté coopérative agricole Uniré c/ M. X et a., (cassation CA Poitiers, 8 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et...
Nullité de la procédure d'instruction : la qualité pour agir, évolution de la jurisprudence
Cass. crim., FS-B, 7 septembre 2021, 21-80642, (cassation CA Toulouse, 14 janv. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure...
QPC : droits de la défense en Outre-mer
Cass. crim., QPC, F-B, 7 septembre 2021, 21-90028, (non-lieu à renvoi TPI Papeete, 19 mai 2021), M. Soulard, prés. Selon les premier et troisième alinéas de l’article 814 du Code de procédure pénale,...
Accession : tant que les murs tiennent, la ruine est une construction préexistant à la vente
Cass. 3e civ., FS-B, 9 septembre 2021, 20-15713, (cassation CA Rennes, 8 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, av. Les acquéreurs d’un bien...
Irrégularité d’une décision de maintien en hospitalisation sans consentement : pas de mainlevée sans grief
Cass. 1re civ., F-B, 15 septembre 2021, 20-15610, (cassation sans renvoi CA Paris, 11 févr. 2020), Mme Auroy, f.f. prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,...
Arrêt de travail et congé annuel à la lumière du droit européen
Cass. soc., FS-B, 15 septembre 2021, 20-16010, (cassation partielle CA Nancy, 19 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Spinosi, SCP Rousseau et Tapie, av. Soutenant avoir acquis des congés au cours de...
Convention collective de l’audiovisuel : structure du salaire et ancienneté
Cass. soc., FS-B, 15 septembre 2021, 19-15732, Sté France télévisions c/ M. X, (rejet CA Paris, 26 févr. 2019), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et...
Liquidation amiable de l’employeur et inaptitude du salarié victime d’un accident du travail
Cass. soc., FS-B, 15 septembre 2021, 19-25613, (cassation partielle CA Besançon, 15 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Aux...
QPC : participation des travailleurs aux institutions représentatives du personnel
Cass. soc., QPC, FS-B, 15 septembre 2021, 21-40013, Synd. national de l’encadrement Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) c/ Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services...
Reclassement du gérant non salarié déclaré inapte : limites de l’obligation
Cass. soc., FS-B, 15 septembre 2021, 20-14064, Sté Distribution Casino France c/ M. X, (cassation partielle CA Grenoble, 19 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Champ d’application de la procédure de modification simplifiée d'un plan local d’urbanisme pour la correction d'une erreur matérielle
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 septembre 2021, 434130, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du Code...
Possibilité pour le ministre compétent de reprendre dans un arrêté le contenu d'un projet de norme préparé par l'Agence Française de Normalisation n'ayant pas fait l'objet du consensus requis par le décret du 16 juin 2009
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 juillet 2021, 428437, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il est loisible au ministre compétent de définir par arrêté une...
Office du juge dans le cadre d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale et caractère inopérant des moyens tirés de la méconnaissance de la chose jugée par une sentence arbitrale précédemment rendue et de la méconnaissance de la règle selon laquelle une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 juillet 2021, 443342, sociétés Tecnimont SpA et TCM FR SA, Publié au Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé...
Champ d'application de l’obligation d'informer le contribuable des conséquences financières de la rectification proposée, lorsque ces conséquences sont modifiées après la procédure contradictoire et conséquences de l’annulation l’acte ou de la convention, passés à cet effet avant la clôture de l’exercice, établissant la répartition des bénéfices entre les associés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juillet 2021, 434029, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Viton, rapp. ; C. Viton, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 48 et de...
Audition séparée des témoins cités par l’administration et principe de sincérité des témoignages
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 juillet 2021, 445843, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes...
Absence de soumission à la règle de plafonnement instituée par le Code électoral pour les conseillers qui effectuent dans la commune des séjours fréquents et réguliers, notamment pour leur activité professionnelle
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juillet 2021, 445552, élections municipales et communautaires d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Guibé, rapp....
L’absence de notification de l'accord de la tête de l'une des listes fusionnées aux services préfectoraux constitue une irrégularité faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second tour
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juillet 2021, 449688, élections municipales et communautaires de Cholet (Maine-et-Loire), Publié au Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il...
Absence d’intérêt du Conseil national des barreaux à former un recours contre un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, alors même que ce marché confie à son attributaire une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 juillet 2021, 443346, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester...
La responsabilité d’un adhérent Facebook qui n’a pas prestement effacé un commentaire
CEDH, cinquième sect., 2 septembre 2021, 45581/15, Sanchez c/ France Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Feuilleton jurisprudentiel des promesses unilatérales de vente : clap de fin
La Cour de cassation capitule. Elle jugeait jusqu’alors que celui qui s’était engagé dans les liens d’une promesse unilatérale pouvait se rétracter avant la levée de l’option, empêchant ainsi toute...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Suppression de l’obligation de présentation de l’extrait Kbis
Deux décrets suppriment l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches...
Vérification par un OIT des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission
Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) qui a créé la qualité de société, mutuelle et union à mission, les statuts de...
Les pactes d'affaires
Par leur importance pratique considérable et les multiples questions qu'ils posent, les pactes d'associés occupent aujourd'hui le devant de la scène juridique. Le présent ouvrage les présente en...
Droit des sociétés et des groupes
Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation ; la contractualisation ; la financiarisation ; l'internationalisation. Cet ouvrage...
La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ?
Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de l’absorbante pouvait être...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Les sociétés sont des personnes pas tout à fait comme les autres
« La dissolution d’une personne morale, même assortie d’une transmission universelle de son patrimoine, qui n’est pas assimilable au décès d’une personne physique, même lorsque l’action est...
Sort des contrats conclu intuitu personae en cas de transmission universelle de patrimoine
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors...
Admission de la responsabilité pénale de la holding d’un groupe en raison de son organisation
La responsabilité pénale d’une société holding est dûment engagée au regard de la combinaison des interventions illicites, d'une part, de salariés de ses filiales, représentants de fait de la société...
Délais de remboursement d’un compte courant d’associé à la suite d’une cession de parts sociales
Le compte courant d’associé pour lequel aucun terme n’est spécifié s’analyse en un prêt à durée indéterminée consenti par l’associé-cédant, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment ;...
Coup d’accordéon au profit du majoritaire : pas de QPC !
Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle un actionnaire majoritaire pourrait décider une réduction du capital à zéro et une émission de nouveaux titres de capitaux dont la...
La commercialité de l’acte préparatoire à une cession d’actions
Si le tribunal de commerce est compétent pour se prononcer sur la responsabilité contractuelle du prestataire d’une mission préparatoire à une cession de contrôle lorsque cette mission est...
La nullité pour dol d’une cession de droits sociaux procédant de fraudes comptables et fiscales
L’ampleur des fraudes comptables et fiscales réalisées par le cédant pour dissimuler des détournements et la situation financière des sociétés objets d’une cession de contrôle suffisent à caractériser...
Illicéité de la renonciation des associés à mettre en cause la responsabilité civile des gérants
En application de l’article 1843-5 du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise...
Le préjudice personnel de l’associé : vers un assouplissement de la quête du Graal ?
Le préjudice personnel de l’associé d’une société civile de construction-vente est caractérisé lorsque, en raison de l’incurie du liquidateur, l’associé subit une rectification de son bénéfice...
La prescription ne court pas entre associé et gérant mariés
La prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité intentée par un associé contre le gérant d’une SARL ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés....
À la recherche de critères objectifs de la « simple » négligence du dirigeant d’une société souffrant d’insuffisance d’actif
Une cour d’appel justifie légalement sa décision de condamner un dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif en faisant ressortir que le désintérêt de celui-ci pour la gestion de la...
Rejet de la qualification de dirigeant de fait d’un constructeur automobile vis-à-vis de son fournisseur
Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif introduite par le liquidateur judiciaire d’un équipementier, la Cour de cassation écarte la qualification de dirigeant de fait du...
Conditions de recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par un associé dirigeant
Par une décision, inédite, en date du 27 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un conflit entre les deux associés, co-gérants d’une société, paralyse...
Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité
Le formalisme de notification du projet de cession de parts doit être respecté scrupuleusement, sous peine de nullité. Aucune confirmation implicite ne peut faire échec à l’annulation de la cession de...
Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature
L’article L. 227-1, alinéa 7, du Code de commerce, aux termes duquel, en l’absence de nomination d’un commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée aux...
Rachat d’actions : pas d’annulation automatique sans texte
Les actions auto-détenues après expiration du délai prévu par l’article L. 225-214 du Code de commerce pour les annuler ne sont pas automatiquement annulées et peuvent être cédées. L’augmentation de...
Les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne sauraient restreindre ou entraver le principe de la libre révocabilité des dirigeants sociaux
Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux s’applique aux directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, même si leur révocation doit reposer sur un...
Le directeur général délégué est bien un dirigeant de droit
Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de...
Dissolution de société en participation et répartition des résultats
1) La dissolution d’une société en participation ne saurait intervenir ni à contretemps ni de mauvaise foi.2) Les résultats d’une société en participation doivent être répartis entre les associés...
L’existence d’une SCI n’implique pas l’intention de s’associer au sein d’une société créée de fait
L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied...
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