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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Savoir faire et faire savoir
Depuis plusieurs années, mais désormais de manière plus fréquente, souvent plus pertinente, les procureurs de la République communiquent. Ils sont présents dans la presse quotidienne régionale, ils...
TRIBUNE
Savoir faire et faire savoir
Depuis plusieurs années, mais désormais de manière plus fréquente, souvent plus pertinente, les procureurs de la République communiquent. Ils sont présents dans la presse quotidienne régionale, ils...
ACTUALITÉ
Loi de programmation pour la justice : le Parlement adopte le texte
Les 10 et 11 octobre 2023, députés et sénateurs ont adopté en séance publique le paquet législatif réformant la justice après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire. Après cinq mois de...
L'expert-comptable est-il un homme du droit comme les autres ?
Alors que le vice-président du CNOEC a présenté le droit comme un vecteur de développement pour les cabinets d'expertise-comptable lors du congrès de la profession, le barreau de Montpellier, où se...
EFB : lancement d’un parcours international à dominante européenne
Pour développer le volet international du cursus proposé aux élèves-avocats, l’École de formation des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB) vient de lancer un nouveau parcours international à...
Disparition de l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi
Jean-Pierre Versini-Campinchi est décédé le 12 octobre 2023 à l’âge de 83 ans. Avocat au barreau de Paris, il exerçait en contentieux commercial et droit pénal des affaires. Il était intervenu dans de...
AJ : la Conférence des bâtonniers exige une hausse de l'UV
Si le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a annoncé lors de la Grande Rentrée des avocats que le budget de l’aide juridictionnelle (AJ) serait augmenté de 10 millions d’euros dans le budget 2024...
CSM : une magistrate honoraire peut être personnalité qualifiée
Un magistrat honoraire peut bel et bien figurer parmi les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature. C’est ce que l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé le 11...
« Il est nécessaire d’attirer les jeunes confrères vers la pratique de la procédure d'appel »
L'ASPRA France a été créée au niveau national en février 2023, dans la foulée de sa grande sœur parisienne. Objectifs : permettre aux spécialistes de la procédure d'appel de peser davantage sur les...
DOCTRINE
Les postes extrapatrimoniaux dans les référentiels d’indemnisation face à l’inflation
Les référentiels indicatifs d’indemnisation ont une forte influence sur le chiffrage des postes de préjudices extrapatrimoniaux. En période fortement inflationniste, se pose la question de...
TECHNIQUE
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL à la suite du changement de la doctrine administrative
La présente fiche vise à faire le point sur le régime fiscal des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à la suite du récent changement de la doctrine...
JURISPRUDENCE
Dénouement sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés
Le délai de l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil constitue un délai de prescription, et non un délai de forclusion. Tel est l’enseignement majeur de l’arrêt rendu par une chambre mixte le 21...
L’ordre public international français face à la répudiation au féminin : regards croisés avec le nouveau droit émirien de la famille
Le divorce unilatéral ne semble plus être une atteinte à l’ordre public international français s’il est ouvert aux deux époux, à condition que la procédure soit contradictoire. Qu’en est-il du nouveau...
Délai de recours du pourvoi et aide juridictionnelle : la Cour de cassation rappelle l’évolution de sa jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-B, 5 octobre 2023, 20-21308, Mme X c/ Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, (rejet Paris, 19 juin 2020), Mme Martinel, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP...
Litispendance et office du juge
Cass. 2e civ., F-B, 5 octobre 2023, 21-23235, M. X c/ Sté HSBC Continental Europe, (cassation CA Versailles, 17 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL...
Saisine d’une juridiction incompétente et délai d’appel : nouvelle jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-B, 5 octobre 2023, 21-21007, M. X c/ Sté Stallergènes, (annulation CA Versailles, 10 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Boré, Salve de...
L’assistance d’un avocat au cours de l’instruction n’est pas autorisée pour un témoin
Cass. crim., F-B, 4 octobre 2023, 23-81287, (cassation CA Colmar, 26 janv. 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il se déduit des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de...
Indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Cass. 2e civ., QPC, FS-B, 5 octobre 2023, 23-14520, (non-lieu à renvoi CA Colmar, 9 févr. 2023), Mme Martinel, prés. Si, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass. ass....
Notification des cotisations à l’employeur liées aux risques
Cass. 2e civ., avis, FS-B, 5 octobre 2023, 23-70009 Aux termes de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...
Élections des représentants syndicaux et égalité entre les sexes
Cass. soc., QPC, FS-B, 10 octobre 2023, 23-17506, (non-lieu à renvoi TJ Paris, 3 avr. 2023), M. Sommer, prés.; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, av. La question...
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’un avenant de révocation
Cass. soc., FS-PBR, 4 octobre 2023, 22-23551, Synd. Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie c/ Synd. Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie et a.,...
Lanceurs d’alerte : ne pas tout confondre
Cass. soc., F-B, 4 octobre 2023, 22-12339, M. X c/ Association Action jeunesse de l'Aube, (rejet CA Reims, 3 nov. 2021), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray...
Rétractation de l’adhésion à un accord de départ à la retraite : questions de prescription
Cass. soc., F-B, 4 octobre 2023, 22-14126, Sté Crédit foncier de France c/ M. X et a., (rejet CA Nancy, 27 janv. 2022), M. Huglo, f.f. prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Fabiani, Luc-Thaler...
Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 juillet 2023, 471482, Lebon T., E. Weicheldinger, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le règlement de l'Assemblée nationale détermine les peines disciplinaires applicables...
Dépenses de fonctionnement exposées au titre d'opérations de recherche scientifique ou technique sur la règle comptable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 26 juillet 2023, 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte du I de l'article 236 du Code général des impôts...
Contribuable ayant réalisé une plus-value en France et se prévalant d’une interprétation administrative pour faire échec à sa domiciliation fiscale dans cet État
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 septembre 2023, 469789, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l’espèce, un contribuable se prévaut de l’interprétation administrative des stipulations...
Notion de déchet ménager dans le cadre de la détermination du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 septembre 2023, 466461, Ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ ASL du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or,...
Les produits financiers résultant de prêts accordés par une société font partie du chiffre d'affaire de cette société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 26 juillet 2023, 466220, société Mayapan B.V., Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Pour l'application du I de l'article 235 ter ZC du Code général...
Notion d'aides à caractère commercial au sens de l'article 39 du Code général des impôts, dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 août 2012
CE, 9è et 10è ch. réunies, 26 juillet 2023, 463846, société Lamaï, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Pour l'application du 13 de l'article 39 du Code général des impôts...
Office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 9 août 2023, 455196, association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il appartient au juge du plein...
Méconnaissance du droit des ressortissants d'États tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus
CE, 6è et 5è ch. réunies, 9 août 2023, 455146, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt...
Absence d'autorisation pour un masseur-kinésithérapeute de réaliser un acte de toucher pelvien sans prescription médicale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 4 août 2023, 467213, Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Si l'article L. 4321-1 du Code de la...
Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 juillet 2023, 467318, société Développement d'études foncières et immobilières, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il ne résulte d’aucun texte ni...
Délégation de service public et règle des biens de retour
CEDH, cinquième sect., 5 octobre 2023, 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France La requérante est une société de droit français qui a exploité commercialement des équipements de remontées mécaniques...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’amiable s’invite au procès
Si la conciliation relève traditionnellement de l’office du juge, l’amiable s’invite désormais en grande pompe chez le juge. Deux petites révolutions culturelles inspirées de l’étranger nous attendent...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Règlement B II ter : circulaire portant éclaircissement de ses dispositions
À l’instar de la circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) nos 2016/1103 et 2016/1104 du 24 juin 2016, une circulaire du 4 juillet 2023 est venue présenter et...
Changement de nom de famille : nouvelle circulaire du 15 juin 2023
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom a facilité les procédures relatives au changement de nom de famille en assouplissant, par exemple, les...
Lutte contre les violences intrafamiliales : vers un nouvel arsenal législatif européen
La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales devient une priorité pour l’UE, comme le démontre l’actualité de la première moitié d’année 2023. 1. Tout d’abord, le Conseil de l’Europe a...
Divorce accepté : précisions gouvernementales
Dans sa question du 24 avril dernier, le député Patrick Chaize interrogeait le garde des Sceaux sur l’interprétation à avoir de l’article 1123 du CPC et des articles 233 et 247-1 du Code civil...
Partage judiciaire des indivisions : vers une simplification des procédures ?
Afin de simplifier les procédures de partage judiciaire des indivisions, le ministère de la Justice annonce, dans sa réponse à une question écrite du sénateur Bruno Belin, conduire une réflexion...
La CIIVISE : une question de survie
Créée en janvier 2021, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), présidée par Édouard Durand, juge des enfants, et Nathalie Mathieu, ancienne DG...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Séparation des couples : la liquidation-partage dans tous ses états
La procédure de liquidation-partage, en dépit de son caractère complexe de prime abord, obéit en réalité à des règles simples. Sa difficulté majeure réside dans le délai qui peut s’écouler entre le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La revendication des créances au titre du financement d’un bien indivis ou personnel confrontée au mécanisme de la contribution aux charges du mariage
Le financement d’un bien indivis par l’un des époux ou partenaires a déjà fait couler beaucoup d’encre. Financement au moyen d’un capital ou d’un emprunt ? Neutralisation ou non, par le mécanisme de...
Obligation positive des États membres de prévoir un cadre juridique protecteur en faveur des couples de même sexe
Le 1er juin 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection des couples de même sexe en droit ukrainien sur le fondement de...
Pas de date de jouissance divise, pas d’autorité de chose jugée sur le montant des récompenses ou créances
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur leur évaluation définitive. Cass. 1re civ., 21 juin...
Recevabilité de la tierce-opposition : la simple communauté d’intérêts ne vaut pas représentation
1. La tierce opposition à un jugement est ouverte à toute personne qui y a intérêt, lorsqu’elle n’a pas été présente ou représentée à l’instance. La simple communauté d’intérêts entre un père...
Une ancienne rente viagère, capitalisée au décès du débiteur, ne peut plus être révisée par ses héritiers
Au décès du débiteur d’une rente viagère, en l’absence d’accord unanime des héritiers pour la maintenir, la capitalisation de plein droit de la rente rend irrecevable toute demande de diminution ou...
L’indivision entre nus-propriétaires ne génère pas d’indemnité d’occupation
Le juge ne peut pas dire l’un des indivisaires redevable d’une indemnité d’occupation dès lors que l’indivision ne porte que sur la nue-propriété du bien. Cass. 1re civ., 1 juin 2023, 21-14924, M. [W]...
L’égalité des époux face au divorce tunisien conforme à l’ordre public international
La Cour de cassation affirme que le divorce prononcé en Tunisie est conforme à l’ordre public international en ce qu’il ne peut être assimilé à la répudiation. Cass. 1re civ., FS, 12 juillet 2023,...
Précisions sur les délais imposés au demandeur pour saisir l’État membre de sa résidence habituelle
Le demandeur qui agit dans l’État membre de sa résidence habituelle doit justifier du caractère habituel de cette résidence dès le point de départ des délais de six mois et d’un an. CJUE, 6 juillet...
Obligation de motivation des décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale du parent condamné pour un crime commis à l’encontre de l’autre parent
La Cour de cassation rappelle l’obligation stricte de motivation entourant les décisions de retrait de l’autorité parentale prononcées à la suite d’une condamnation pénale pour un crime commis sur la...
L’obligation de communiquer aux parties le compte rendu d’audition d’un enfant mineur
Cet arrêt rappelle qu’en matière d’audition d'un mineur devant le juge aux affaires familiales, il est nécessaire, pour respecter le principe du contradictoire, qu’un compte rendu soit dressé et...
Précisions et rappel sur la compétence du juge saisi pour statuer sur le droit de garde en présence d’un déplacement illicite d’enfants
À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, apporte dans la première espèce des précisions sur la capacité du juge saisi de la question du droit de garde...
Une application stricte, par la Cour de cassation, de la règle de compétence subsidiaire prévue à l’article 13 du règlement Bruxelles II bis
Dans cet arrêt, la haute juridiction livre une analyse littérale de la règle prévue à l’article 13 du règlement Bruxelles II bis. D’une part, elle rappelle le caractère subsidiaire de cette...
La révocation du consentement du parent à l’adoption de l’enfant par son conjoint : deux mois et pas un jour de plus !
N’étant pas contesté que la mère de l’enfant avait consenti à l’adoption et n’avait pas rétracté son consentement dans le délai prévu par la loi, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain...
La difficile mise en balance du droit à la vie privée et familiale des différents acteurs d’une procréation médicalement assistée
À l’occasion de trois arrêts récents, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel précisent les contours du droit à la vie privée et familiale dans le cadre d’une assistance...
Appréciation de l’intérêt supérieur d’un enfant né d’un contrat de gestation pour autrui et délivrance d’un laissez-passer consulaire
La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat de gestation pour autrui est sans incidence sur l’obligation faite à l’administration française de prendre en...
Coup de massue constitutionnel et fiscal pour les héritiers réservataires !
Le Conseil constitutionnel confirme que l’héritier réservataire, en concurrence avec un légataire universel, doit s’acquitter des droits de mutation dans les six mois suivant le décès, nonobstant la...
Le donateur, pierre angulaire de la donation-partage, de la donation jusqu’au… partage
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que la donation-partage suppose nécessairement un partage, qu’il soit réalisé dans l’acte de donation ou dans un acte ultérieur. Elle précise toutefois...
Action en requalification d’un acte en donation déguisée : attention à la prescription
La Cour de cassation précise que l’action tendant à la requalification d’un contrat de cession d’actions en donation déguisée est soumise aux règles communes de la prescription quinquennale de...
La demande en délivrance de legs : une étape indispensable au risque de perdre la propriété du bien légué et ses fruits
Si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu...
Dépôt de la déclaration de succession dans le délai légal sans paiement des droits : pas de taxation d’office
La taxation d'office est permise dans deux cas : celui où aucune déclaration de succession n'est déposée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité d'enregistrement dans...
Non-représentation d’enfant : règles de compétence territoriale et nécessité de conformité à l’ordre public international
Dans la continuité de sa jurisprudence constante en matière de non-représentation d’enfant, par un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a encore une fois rappelé que le juge français est...
La Convention d’Istanbul, étendard de la lutte contre les violences domestiques
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle qu’en présence de violences domestiques, il appartient aux États de développer un cadre juridique interne contraignant incluant des normes efficaces...
La lutte réaffirmée du Conseil d’État contre l’exportation et l’insémination de gamètes post-mortem
Le Conseil d’État rappelle fermement qu’en cas de décès de l’un des membres du couple, l’insémination ou le transfert post-mortem d’embryons est interdit en France, tout comme leur exportation, sauf...
Précisions sur les pouvoirs du juge ordonnant le versement d’une prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 1 juin 2023, 21-22951, Mme [E] [B] c/ M. [L], F-B (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 15 juin 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Buk-Lament Robillot et SCP Duhamel-...
Rappel : la liquidation engagée post-divorce englobe l’ensemble des intérêts patrimoniaux des époux
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-19682, Mme [G] [C] c/ M. [F] [S], F-D (cassation partielle CA Caen, 22 avril 2021 rectifié le 17 juin 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; Me Laurent Goldman,...
Compte bancaire clôturé avant la prise d’effet du jugement de divorce : pas d’intégration à l’actif de communauté !
Cass. 1re civ., 21 juin 2023, 21-20323, M. [U] [V] c/ Mme [O] [N], F-D (cassation partielle CA Nîmes, 12 mai 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; Me Balat, av. Un jugement du 4 juin 2014...
Rappel : la réduction des délais d’instance en cassation par le premier président doit être exceptionnelle
Cass. 1re prés., ord., 9 juin 2023, 23-15244, M. [F] [I] c/ Mme [R] [M], Mme AZAR, cons. réf. déléguée. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent, av. L’article 1009 du Code de...
Résistance des juges du fond au sujet de la question de la langue du testament international et du recours à un interprète
CA, 1re ch. civ., sect. B, 21 mars 2023, 22/02394, Me V. notaire et SARL Office notarial du Gapencais c/ M. K. et Mme L. et a., M. Goursaud, prés., Mmes Lemoine et Lecharny, cons. ; Mes Dorne et Soto,...
La preuve d’une intention libérale, condition indispensable à l’opération de rapport des libéralités
Cass. 1re civ., 1 juin 2023, 21-22840, M. [U] [L] c/ M. [G] [L] et a., F-D (cassation partielle CA Douai, 22 juill. 2021), Mme Auroy, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Alain...
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