Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Imprescriptibilité : protéger les victimes exige mieux qu’un slogan
Il y a des mots que l’on brandit pour ne plus avoir à réfléchir : « Imprescriptibilité » en fait partie. À chaque affaire qui éclate, le même réflexe : agiter ce mot comme s’il suffisait de le...
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
TRIBUNE
Imprescriptibilité : protéger les victimes exige mieux qu’un slogan
Il y a des mots que l’on brandit pour ne plus avoir à réfléchir : « Imprescriptibilité » en fait partie. À chaque affaire qui éclate, le même réflexe : agiter ce mot comme s’il suffisait de le...
ACTUALITÉ
L'expertise, premier critère de choix d’un avocat par les particuliers
Réalisée par ViaVoice pour l'Observatoire de la profession d'avocat, l'étude « Recherche et modalités de choix de l'avocat » identifie et mesure le poids des différents éléments qui entrent en compte...
Responsabilité civile : extension du principe « casseur payeur » ?
Le 16 septembre 2026, les ministres de la Justice et de la Santé et des Personnes handicapées, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur ont présenté, en conseil des ministres, un...
À Nantes, avocats et entreprises lancent une chambre d’arbitrage
Le 14 septembre 2026, les avocats et acteurs économiques nantais ont inauguré leur nouvelle chambre d'arbitrage. Objectif : trancher les différends des entreprises du premier pôle économique du Grand...
Proposition de loi intégrale : « l’objectif est que chaque victime puisse obtenir justice »
Depuis le 21 septembre 2026, à l'Assemblée nationale, une commission spéciale examine la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à...
TECHNIQUE
Un avocat peut-il partir en vacances ?
Avant leur remplacement illusoire par une IA, les avocats demeurent des êtres humains. Ils ont donc autant envie que besoin de vacances. Ce temps qui paraît anodin ne l’est pourtant pas : pour pouvoir...
DOCTRINE
Résistants ou complices ? Le rôle paradoxal des avocats de la défense
Le rôle et le pouvoir des avocats de la défense dans la justice pénale est un problème ancien et important. Tour à tour objet de mépris et de fascination, le travail de la défense est rarement...
JURISPRUDENCE
Dissipation des incertitudes entourant les dispositions de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision importante qui précise la portée de la loi du 6 novembre 2025 ayant redéfini le viol et les agressions sexuelles...
Terme extinctif du cautionnement ou de l’obligation ?
Le présent arrêt résout deux questions en présence d’un cautionnement de dettes présentes conclu pour une durée déterminée (C. consom., art. L. 341-2 anc.). Il décide d’abord que l’échéance du terme...
L’assureur de responsabilité constructeur et le désistement d’appel de la victime
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 24-18.678, (rejet pourvoi c/ CA Riom, 14 mai 2024) Se plaignant de désordres, de malfaçons et de non-conformités, des maîtres d'ouvrage assignent des...
Clause d'augmentation forfaitaire et périodique du loyer
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 25-14.904, (cassation CA Lyon, 13 mars 2025) Un bail commercial comprend une clause stipulant que le loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant...
Compteurs Linky et séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 25-12.638, (cassation partielle CA Versailles, 23 janv. 2025) Se disant électrosensible et opposée à la collecte de ses données personnelles, une locataire...
Obligations du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant impayé
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 24-15.620, (cassation partielle CA Paris, 9 févr. 2024) Une SCI, maître d'ouvrage, entreprend des travaux de restructuration et d'extension d'un immeuble, pour...
Pour le délai de dépôt des conclusions de l’avocat, le RPVA ne compte pas
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 24-18.812, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 30 nov. 2023) Une propriétaire expropriée reproche à l'arrêt de cour d’appel de déclarer irrecevables les conclusions...
Transfert de la totalité des espaces communs à une commune : régime applicable
Cass. 3e civ., FS-B, 3 septembre 2026, 24-16.968, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 avr. 2024) Faisant valoir que la commune avait vendu une partie commune du lotissement à une SCI, qui y avait...
Vidéoprotection : conditions de la légalité du visionnage
Cass. crim., FS-B, 8 septembre 2026, 25-86.733, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 sept. 2025) La Cour de cassation a jugé, pour l'application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, que...
Visite d’un véhicule pour soupçon de terrorisme : production d’informations complémentaires
Cass. crim., F-B, 8 septembre 2026, 25-84.536, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 19 mai 2025) Le préfet de la Gironde ayant sollicité du JLD l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie...
Dotations attribuées annuellement aux collectivités territoriales en tenant compte des montants versés l’année précédente
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 juillet 2026, 499377, commune de Charny Orée de Puisaye, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp pub. Le VI de l’article L. 2334-14-1 du Code général des...
Fournisseurs de services d'accès à internet : notification de la liste des adresses électroniques des personnes auxquelles l’accès doit être empêché
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 509579, société Cloudflare, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour...
TVA à taux réduit sur les livres applicable aux conteuses de livres audio pour enfants
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2026, 498533, SAS Lunii, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. En l’espèce, une offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants,...
Faculté de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme et principe de sécurité juridique
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 503274, ville de Paris, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il ne résulte pas du IV bis de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans...
Participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 509638, association Canopée, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025, portant...
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire territorial : avis défavorable de la CNRACL
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 juillet 2026, 496947, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif...
Champ de l’obligation de notification des recours administratifs en matière d’urbanisme : demande de retrait d’un permis
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 juillet 2026, 503822, commune de Saint-Maur-des-Fossés, Lebon T., J. Flot, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au...
Portée du principe d'impartialité : représentant du ministre chargé du logement siégeant au CA de l’ANCOLS
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 503822, SCIC Hauts-de-Bièvre Habitat, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du Code de la...
Rapatriement d’un ressortissant français nécessitant l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger
CE, ass., 16 juillet 2026, 503858, Lebon, E. Weicheldinger, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national...
Fermeture administrative prononcée pour trouble à l’ordre public : établissement organisant des « gang bangs »
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 513080, préfet de police et ministre de l'intérieur c/ société Z Machine, Lebon T., M. Touillier, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En l’espèce, le préfet de...
Champ d’application du droit de se taire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 juillet 2026, 505476, société OPH Rives de Seine Habitat, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles,...
Regroupement familial et polygamie
CEDH, quatrième sect., 8 septembre 2026, 7481/23, A.A. c/ Pays-Bas Le requérant est un ressortissant yéménite résidant aux Pays-Bas. Au Yémen, il a contracté des mariages polygames avec trois femmes....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Théorie garantie et pratique aidée : la recette d’une insertion professionnelle réussie
Il est toujours possible d’agir sur la natalité en multipliant les aides et les incitations à avoir des enfants dans l’espoir de garantir, demain, un financement pérenne de la Sécurité sociale. Mais...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Anact-État : signature d’un contrat d’objectifs pour la période 2026-2030
Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ont signé un nouveau contrat d’objectifs et de performance (dit Cop) – le quatrième – ayant pour...
Pensions de retraite des mères : mesures d’accroissement
Plusieurs mesures ont été adoptées par deux décrets du 29 juillet 2026 afin d’accroître le montant des pensions de retraite des parents, et plus particulièrement des mères. D’une part, le nombre...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Recouvrement des créances de travail illégal après la loi du 25 juin 2026 : jusqu’à six recours avant l’examen du fond !
La récente loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales refond la flagrance sociale et confère un effet exécutoire à la contrainte en matière de travail illégal. Le...
Les mutations des régimes de prévoyance d’entreprise à l’aune des évolutions de l’absentéisme
La hausse constante de l’absentéisme en entreprise révèle les limites du modèle indemnitaire sur lequel se sont construits les régimes collectifs de prévoyance, tout en favorisant l’émergence d’une...
Entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente : quelles améliorations pour les victimes d’un AT-MP ?
Peu commentée dans ses dispositions finales, la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, issue de la loi de...
Les points clés de compréhension des problématiques de retraite dans le privé et dans le public
À l’heure où Olivier Klein, professeur de macroéconomie financière et de politique monétaire à HEC, rend hommage aux régimes de retraite par répartition et aux seniors attaqués de toute part par ses...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
De l’articulation des mesures d’instruction in futurum et du mécanisme probatoire de la durée du travail
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l’article L. 3171-4 du Code du travail en matière de...
Résiliation judiciaire et garantie AGS : la rupture du contrat de travail doit intervenir dans les quinze jours du jugement de liquidation
En cas de procédure collective, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) octroie sa garantie aux salariés et couvre, sous certaines conditions, le non-...
RGPD : la seule violation par l’employeur n’ouvre pas automatiquement droit à une réparation pour le salarié
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel la violation du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...
Les usages de l’IA générative soumis à la consultation du CSE
Un outil d’intelligence artificielle générative constitue une nouvelle technologie au sens de l’article L. 2312-8 du Code du travail dès lors qu’il n’a pas été précédemment déployé dans l’entreprise à...
Expertise décidée par le CSE et contestée par l’employeur : un effet suspensif du délai de contestation circonscrit à la procédure concernée
En cas de consultation du CSE dans le cadre d’un projet de licenciement de moins de 10 salariés au cours d’une même période de 30 jours, la loi ne prévoit aucune expertise pour éclairer le comité. Dès...
Bienveillance de la Cour de cassation à l’égard de l’accord de performance collective
La présence, dans un accord de performance collective, de clauses étrangères à l’une des thématiques visées par l’article L. 2254-2 du Code du travail n’entraîne ni la nullité de l’acte lui-même, ni...
Sanctions pénales et réparation en cas de fraude au certificat A1
Lorsque l’État qui a délivré un certificat A1 n’a pas procédé à son réexamen effectif à la suite des allégations de fraude portées à sa connaissance, le juge national peut l’écarter, condamner...
La suppression d’IJSS ne constitue pas (toujours) une sanction à caractère de punition
Ne constitue pas une sanction à caractère de punition, la suppression des indemnités servies par la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP en cas de manquement de l’agent à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).