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Sommaire
Les mots sans poids ?
Depuis quelques temps, nous vivons dans une ambiance intellectuelle et politique qui n'est pas sans rappeler la pesanteur noire des années précédant le deuxième conflit mondial. Partout, la démocratie...
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
N°40 - 5 décembre 2023
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
TRIBUNE
Les mots sans poids ?
Depuis quelques temps, nous vivons dans une ambiance intellectuelle et politique qui n'est pas sans rappeler la pesanteur noire des années précédant le deuxième conflit mondial. Partout, la démocratie...
ACTUALITÉ
Futur bâtonnier de Lyon, Yves Hartemann renonce à son poste
Élu à la tête du barreau de Lyon pour la mandature 2024-2025, Yves Hartemann a annoncé le 8 novembre 2023 lors du conseil de l'ordre des avocats qu'il renonçait à son poste dans « l'intérêt de...
Les avocats mobilisés contre l'antisémitisme
Dans le prolongement de l’adoption par le conseil de l’ordre de Paris, le 7 novembre 2023, d’une motion condamnant « l’antisémitisme et le racisme sous toutes ses formes », la bâtonnière de Paris...
Justice de proximité : la Cour des comptes dresse un bilan positif des recrutements de contractuels
Dans la perspective des embauches de personnels prévues par la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, la Cour des comptes tire plusieurs enseignements de...
Lancement d'un Observatoire mondial des indicateurs du droit
Lancé le 10 octobre 2023 sous l’égide de la Fondation pour le droit continental, l’Observatoire mondial des indicateurs du droit est une initiative qui s’inscrit dans la stratégie d’influence par le...
« L’utilisation d’une IA comme ChatGPT ne remplace pas le spécialiste ; elle complète l’expertise humaine »
Rien ne semble pouvoir freiner l’irrésistible ascension de l’intelligence artificielle (IA), y compris dans le monde feutré des cabinets avocats. L’avocat spécialisé en droit du numérique et des...
DOCTRINE
La liberté de renégocier le contrat pour cause d’imprévision
La révision du contrat pour imprévision peine à trouver sa place dans la pratique contractuelle. Traduisant la méfiance du législateur à son égard, la mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil est...
TECHNIQUE
Médiation et déontologie
La déontologie est un corpus de règles vertueuses qui identifie un collectif par la définition de la relation de ses membres entre eux mais aussi de la relation de ses membres au monde.La déontologie...
JURISPRUDENCE
Détermination du prix dans les contrats : la guerre entre la règle (relativement) générale et les règles particulières à certains contrats aura bien lieu !
La Cour de cassation vient de décider que, dans un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, le premier ne peut fixer unilatéralement le prix de sa prestation comme le prévoit l’article...
Requalification et juridiction de jugement : la circonstance aggravante de bande organisée est-elle vraiment une circonstance si accessoire ?
L’arrêt ci-dessous commenté est une nouvelle illustration de la faible portée conférée au principe de la saisine in rem de la juridiction de jugement par la chambre criminelle de la Cour de cassation....
Remboursement de l’indu : prescription annale
Cass. com., F-B, 25 octobre 2023, 22-17220, Sté Diabolocom c/ Sté Colt Technology services, (rejet CA Paris, 15 avr. 2022), M. Vigneau, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau, Uzan-...
Interruption de la prescription de l’action du créancier contre la caution
Cass. com., F-B, 25 octobre 2023, 22-18680, Sté Fonds commun de titrisation Cedrus c/ M. X, (cassation partielle CA Amiens, 19 avr. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Bauer-...
Contestation de la décision de sanction de l’AMF
Cass. com., FS-B, 8 novembre 2023, 21-18318, Sté Prologue c/ Président de l'Autorité des marchés financiers et a., (Cassation partielle partiellement sans renvoi CA Paris, 22 avr. 2021), M. Vigneau,...
Rattachement au territoire de la République d’apologie du terrorisme via Internet
Cass. crim., F-B, 7 novembre 2023, 22-87230, (rejet CA Douai, 8 nov. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un...
Exclusion d’associés et contestation de l’estimation par l’expert de la valeur des parts sociales
Cass. com., FS-B, 8 novembre 2023, 22-11766, Sté des Mousquetaires c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 9 nov. 2021), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Rousseau...
Les engagements d’une SCI et la publication de la nomination du gérant
Cass. 3e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-17937, SCEA Epacc c/ M. X et a., (rejet CA Reims, 13 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie,...
Notion d’abus de majorité
Cass. com., F-B, 8 novembre 2023, 22-13851, Sté Mécanique de précision et a. c/ M. X et a., (rejet CA Orléans, 10 mars 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. La...
Saisie immobilière et interruption de prescription
Cass. 2e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-12580, Sté Banque populaire du Sud c/ M. X et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2020), Mme Martinel, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, Me Haas, av....
Conditions d'exonération en faveur des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
CE, 3è et 8è ch. réunies, 13 octobre 2023, 446017, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Le I de l'article 239 ter du Code général des impôts (CGI) limite l'exemption d'impôt sur les...
Notion de décision de gestion faisant obstacle à la rémunération d’un dirigeant d’une société par l’intermédiaire d’une autre société - notion d’acte anormal de gestion
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 octobre 2023, 466887, société Collectivision, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L’absence de versement, par une société, d’une rémunération à...
Refus d'enregistrer une demande de titre de séjour assortie d'un dossier qui est effectivement incomplet
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 10 octobre 2023, 472831, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
Prise de participation majoritaire d’une SPFPL dans une SEL
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 468239, société Cabinet de la Grand Place, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Si, en application de l'article 6 de la loi n°...
Action de groupe relative à l'absence de mesures prises par l'État pour prévenir une pratique de contrôles d’identité à caractère discriminatoire
CE, ass., 11 octobre 2023, 454836, Amnesty International France et autres, Lebon, D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. La force publique est chargée, dans le cadre des lois et règlements, des...
Groupe structuré à la seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d'un mouvement social et article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2023, 465591, Lebon T., S.-L. Gerber, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La société SNCF Réseau a subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à...
Préjudice résultant de l’occupation irrégulière d’un bien immobilier par une personne publique
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 octobre 2023, 466523, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance...
Responsabilité de l’État à raison des conditions de vie réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles
CE, avis, 10è et 9è ch. réunies, 6 octobre 2023, 475115, Lebon, C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme de réparation forfaitaire des...
Vidéo sur une action policière et étendue de la liberté d’expression
CEDH, 31 octobre 2023, 9602/18, Bild GmbH & Co. KG c/ Allemagne La société requérante est une société, ayant son siège à Berlin, qui exploite un site d’actualités en ligne et publie des journaux à...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Remue-méninges à l’hôtel
Les baux hôteliers, dont la valeur locative doit être déterminée en fonction « des usages observés dans la branche d’activité considérée », ont connu un regain d’actualité depuis la publication, en...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature, selon le législateur, à favoriser le règlement amiable des litiges après la...
La méthode hôtelière actualisée : la guerre des étoiles !
La méthode actualisée de fixation du loyer du bail renouvelé en matière d’hôtels fait l’objet d’une actualité inédite après que différents experts judiciaires, par l’intermédiaire notamment de la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Obligation de délivrance et transfert des travaux de mise en conformité
Le bail prévoit que le locataire s’est engagé « d’une part, à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public, d’autre part, à...
Manquement du bailleur à une obligation essentielle et exception d’inexécution
Pour ordonner la consignation des loyers, une cour d’appel a retenu que, « peu important que l’exploitation ne soit pas totalement impossible, l’exception d’inexécution est justifiée par le manquement...
Exercice du droit de préemption sur un immeuble détruit
« La destruction du bien vendu qui survient après la conclusion de la vente ne prive pas celle-ci de son objet ».« La circonstance que la locataire ne dispose plus de bail sur le bien, en raison de sa...
Exclusion du local industriel du droit de préemption
Au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, « doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la...
Clause d’indexation partiellement non écrite
L’établissement d’un avenant avec modification du loyer le 12 mars 2018, alors que la clause d’indexation était maintenue au 1er octobre de chaque année, crée une distorsion entre la période de...
Le locataire peut quitter les lieux sans perdre son droit à indemnité d’éviction
L’indemnisation du préjudice résultant du non-renouvellement du bail n’est pas subordonnée au maintien dans les lieux du preneur qui, sauf condition expresse figurant dans le bail, n’est pas tenu,...
Résiliation du bail pour défaut de communication de l’état des risques naturels et technologiques
« Pour ordonner la résolution du bail aux torts de la bailleresse, l'arrêt retient qu'alors que la communication d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois constitue...
Nécessité d’un mémoire après expertise devant la cour d’appel
La cour d’appel ayant ordonné avant dire droit une mesure d’expertise, en l’absence de mémoires après expertise, les conclusions échangées entre les parties sont entachées d’une nullité de fond et la...
Compétence du tribunal pour statuer à titre accessoire sur une demande de fixation du loyer
Pour déclarer irrecevable la demande du bailleur en augmentation du loyer en raison de sous-locations irrégulières, la cour d’appel énonce que « les contestations relatives à la fixation du prix du...
Recevabilité d’une demande reconventionnelle nouvelle en cause d’appel
En réponse à la demande de résiliation du bail aux torts de la locataire, cette dernière a présenté, pour la première fois à hauteur d'appel, une demande d'annulation du bail. « Cette demande...
Droit propre du locataire en liquidation judiciaire et procédure de fixation du loyer
Aucun droit propre ne peut être reconnu au locataire en liquidation judiciaire dans l’exercice d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé. Cass. com., 14 juin 2023, 21-11588, SCI L. et Fils...
Droit d’option du bailleur et prescription de la fixation de l’indemnité d’occupation
L’action en fixation de l’indemnité d’occupation statutaire est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court, en cas de contestation du...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de supérette et de station-service
Locaux situés à Fontenay-le-Fleury (78330)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode du droit au bail : 2 600 €- par la méthode des usages professionnels : 313 000 €Indemnités accessoires...
Fixation des indemnités d’éviction et d’occupation de locaux accessoires à un local principal à usage de café-bar
Locaux situés 28 rue Carnot à Gap (05000)Indemnité d’éviction principale : 85 000 € se décomposant comme suit :- 47 000 € TTC au titre des travaux de réintégration du local évincé (comprenant des...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de conception, fabrication, négoce en gros ou détail, vente d’articles de mercerie
Locaux situés 8 rue des Francs Bourgeois à Paris (75003)Indemnité principale : 986 984 € (valeur du droit au bail)Indemnités accessoires :- Indemnités de remploi : 98 698 € (10 % de l’indemnité...
La preuve de la restitution des lieux loués avec l’accession des améliorations revient au preneur
Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, 22-17436, M. S. c/ Association Le cercle canin montrichardais et Sté Villa Florek, F-D (cassation partielle CA Orléans, 27 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; Me Ridoux,...
La durée ferme de neuf ans minimum d’un bail portant sur une résidence de tourisme n’est pas applicable au bail renouvelé
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 21-14279, M. et Mme Z. c/ Sté PV Holding, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Boré, Salve de...
Les juges du fond apprécient souverainement la gravité du manquement pouvant entraîner la résiliation du bail
Cass. 3e civ., 8 juin 2023, 22-14491, Sté M.-B. c/ Mme I., F-D (rejet pourvoi c/ CA Papeete, 13 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Faits et procédure. Un bail commercial...
La résolution de plein droit ne peut sanctionner qu'un manquement pour lequel la mise en œuvre de la clause résolutoire est prévue
Cass. 3e civ., 8 juin 2023, 21-19099, Sté Plomberie Dom c/ Sté Rosa Fe, F-D (cassation partielle CA Basse-Terre, 15 nov. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 15 juin 2023, 22-16076, Sté King Invest c/ Sté Sodiphot, F-D (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié,...
Partage de compétence entre le juge des loyers commerciaux et le tribunal judiciaire, et distinction entre mémoires et conclusions
CA, 2e ch., 7 mars 2023, 21/03495, Consorts [K] c/ SELARL Pharmacie [Z], M. Pascot, prés., MM. Vétu et Lecler, cons. ; Me Gombaud de la SCP Gombaud Combeau Coutand et Me Rosier de la Selarl E-LITIS,...
Loyer binaire et compétence du juge
CA, ch. éco., 4 mai 2023, 21/05459, SAS Bijouterie Rampazzo c/ SASU Carmila France, Mme O. Grévin, prés. ch., Mmes Leroy-Richard et Vannier, cons. ; Mes Guyot et Fayein Bourgois de la SCP Fayein...
Non-respect par le preneur des clauses et conditions du bail pendant la période de maintien dans les lieux et sanctions
CA, 5-3, 10 mai 2023, 19/07524, SARL Foncière du Colisée c/ Cts [X], MmeRecoules, prés. ch., M. Berthe, cons., MmeLebee, mag. hon. ; MeBluzet de la SELARL Balder, et Me Guemiah, av. Dans le...
Sur le point de départ de la prescription de l’action en requalification
CA, 5-3, 21 juin 2023, 20/05096, Commune de [X] c/ SAS Distribution Casino France, MmeRecoules, prés. de ch., M. Berthe et MmeGirousse, cons. ; MeBaechlin de la SCP Jeanne Baechlin et Me Etevenard,...
Critères des locaux « monovalents » et charge de la preuve
CA, 5-3, 21 juin 2023, 20/06695, Mme [E] et a. c/ Stellantis & You France SAS, MmeRecoules, prés. de ch., M. Berthe, cons. rap., MmeGirousse, cons. ; Me Vilain de l’AARPI Parrinello Vilain & Kiener et...
Défaut de respect de l’obligation de délivrance matérielle et résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur
CA, ch. com., 27 juillet 2023, 21/04516, Sté Océan Equinoxe c/ SCI Mc&Co, MmeFiguet, prés. ch., MmeBlanchard et M. Bruno, cons. ; Me Favet de la SELARL Cabinet Laurent Favet & Bandosz de la SELARL...
TECHNIQUE SPÉCIALISÉE
Les clés de la valeur locative des hôtels
Actuellement, les loyers fixés par voie judiciaire pour les hôtels sont en déconnexion avec la réalité économique du secteur. Cela bénéficie aux établissements hôteliers générant une forte...
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