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Summary
(In Memoriam) Jean-Pierre Versini Campinchi
Qu’est ce qui fait l’avocat ? Plus précisément qu’est qui fait que l’on est avocat de bas en haut, avec ou sans la robe, avec ou sans nœud papillon ? Répondre à cette question est terriblement...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
(In Memoriam) Jean-Pierre Versini Campinchi
Qu’est ce qui fait l’avocat ? Plus précisément qu’est qui fait que l’on est avocat de bas en haut, avec ou sans la robe, avec ou sans nœud papillon ? Répondre à cette question est terriblement...
ACTUALITÉ
Réforme de la justice : conformité partielle pour le Conseil constitutionnel
Un mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et la loi organique relative à l’ouverture, à...
Procès Dupond-Moretti : un ministre en exercice sur le gril de la CJR
Le procès du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est achevé le 16 novembre 2023 devant la Cour de justice de la République après dix jours d’audience rythmés par des petites phrases, des...
La Conférence des bâtonniers dans les locaux de garde à vue
Du 13 au 17 novembre 2023, usant du droit de visiter à tout moment les lieux privatifs de liberté ouvert aux bâtonniers par la loi Confiance du 22 décembre 2021, la Conférence des bâtonniers a...
À Lyon, le tribunal judiciaire s'engage à travailler étroitement avec les maires du Rhône
Boîte mail, journées d'immersion, renforcement des rappels à l'ordre et des travaux d'intérêt général : le tribunal judiciaire de Lyon s'engage à mieux accompagner les maires du Rhône dans leurs...
« Le CNB a développé son influence auprès des pouvoirs publics et gagné en visibilité auprès de la société civile »
Alors que les élections pour désigner la prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux se dérouleront le 28 novembre 2023, le président Jérôme Gavaudan dresse le bilan de la mandature...
TECHNIQUE
Le principe du contradictoire dans la procédure d’ordonnance de protection
Le 8 mars 2023, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Première ministre a annoncé la possibilité de mettre en place une procédure permettant l’octroi d’une ordonnance de...
DOCTRINE
Le cadre de l’échange de données entre administrations
Depuis plusieurs années, le pouvoir normatif construit un cadre d’échange de données entre administrations. L’objectif est de faciliter les démarches des administrés en consacrant le principe « dîtes-...
JURISPRUDENCE
Pas d’assistance d’un avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure
Le témoin ordinaire n’est titulaire ni du droit à l’assistance d’un avocat, ni du droit d’accéder au dossier de la procédure. L’octroi de ces prérogatives à un tel témoin est caractéristique d’une...
Dénaturation d’un contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire : le juge de cassation, entre précision et flou artistique
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une précision jurisprudentielle inédite sur l’activité de transitaire, quoiqu’elle puisse sembler...
Demande en appel de paiement d’honoraires par l’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 9 novembre 2023, 22-15588, (cassation partielle CA Paris, 28 févr. 2022), Mme Martinel, prés. ; SCP Richard, SCP Doumic-Seiller, av. Un avocat, à qui des clients avaient confié la...
Crédit-bail et caution : la faute du crédit-bailleur
Cass. com., F-B, 8 novembre 2023, 22-13823, M. X et a. c/ Sté Sogelease France, (cassation partielle Montpellier, 4 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SAS Hannotin avocats, SCP Marc Lévis, av. Un...
Demande de renouvellement de licence : signification du silence de l’administration
Cass. com., FS-B, 15 novembre 2023, 22-19952, Sté Le moins cher en formation c/ Association X c/ Association X, (rejet CA Paris, 10 juin 2022), M. Vigneau, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Point de départ de la prescription d’une action en contrefaçon
Cass. com., F-B, 15 novembre 2023, 22-23266, (rejet CA Douai, 22 septembre 2022), Mme Champalaune, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Alain Bénabent, av. La reproduction d’une...
Portée de l’élection de domicile dans un acte de cession de parts sociales
Cass. com., F-B, 8 novembre 2023, 21-25033, M. X c/ Sté Fabien matériaux, (rejet CA Bordeaux, 6 oct. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure de curatelle
Cass. 1re civ., FS-B, 15 novembre 2023, 22-15511, M. X et a. c/ Préfet des Bouches-du-Rhône et a., (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2021), Mme Champalaune, prés. ; SCP Zribi et...
Valeur du bien exproprié et édification sans permis de construire
Cass. 3e civ., FS-B, 9 novembre 2023, 22-18545, (rejet CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les propriétaires en indivision...
Avant d’enjoindre de la produire en référé, il faut s’assurer que la preuve existe et qu’elle peut être produite
Cass. com., F-B, 8 novembre 2023, 22-13149, Sté Pharmabest c/ Sté Teroma et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er déc. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, av. Le président d'un...
Vidéosurveillance et régularité de la procédure
Cass. crim., F-B, 8 novembre 2023, 23-81636, (rejet CA Paris, 15 mars 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Les fonctionnaires de la police judiciaire, informés de ce que des...
Homologation du cahier des charges d’une indication géographique
Cass. com., FS-B, 15 novembre 2023, 22-12858, Association Française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) c/ Association Rhône-Alpes pierres naturelles (Rhônapi) et a.,...
Procès du Mediator et prescription de l’action en justice des victimes
Cass. 1re civ., FS-B, 15 novembre 2023, 22-21174, Mme X et a. c/ Sté Les laboratoires Servier, (cassation Versailles, 7 juill. 2022), Mme Champalaune, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thomas-...
Consultation avant sanction disciplinaire : différence entre la sanction prononcée et la sanction envisagée
Cass. soc., F-B, 8 novembre 2023, 21-25654, Mme X c/ RATP, (rejet CA Paris, 20 oct. 2021), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Après...
Le statut des correspondants de presse
Cass. soc., QPC, FS-B, 15 novembre 2023, 23-14979, M. X et a. c/ Sté Groupe Nice matin et a., (non-lieu à renvoi CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Maladie du salarié et droit aux congés payés
Cass. soc., QPC, FS-B, 15 novembre 2023, 23-14806, (renvoi CA Bourges, 18 nov. 2022), M. Sommer, prés.; Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. En cas d'absence du salarié de l'entreprise...
Périmètre de reclassement et secteur d’activité : office du juge
Cass. soc., F-B, 8 novembre 2023, 22-18784, M. X c/ Sté Brel distribution, (cassation Bordeaux, 11 mai 2022), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Zribi et Texier, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Mise en doute de l'impartialité d'un expert
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2023, 461706, MACIF, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert,...
Port par les policiers et gendarmes d’un numéro d’identification individuelle
CE, ass., 11 octobre 2023, 467771, Ligue des droits de l'homme et autre et Syndicat de la magistrature et autre, Lebon, S.-L. Gerber, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsque le juge administratif est...
Information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public
CE, 13 octobre 2023, 464955, M. X et collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limousin et le Saint-Hilairois, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il...
Publicité d'une délibération fixant les capacités d'accueil pour l'accès à la première année de master
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 octobre 2023, 467671, Lebon T., E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Par les deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du Code de l'éducation, le législateur a...
Obligation pour un État membre de l’UE requis de permettre à un autre État membre, dont un ressortissant est réclamé par un État tiers, d’en demander la remise par un mandat d’arrêt européen
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 octobre 2023, 472301, Lebon T., J. Eche, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (CJUE, 6 sept. 2023, n° C-182/15), la Cour de...
Impossibilité de prendre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l’encontre d’un fonctionnaire n’étant pas affecté
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2023, 464419, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement...
Conditions de nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 octobre 2023, 464138, Lebon T., N. Destais, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du...
Prescription nouvelle : application aux instances en cours
CEDH, cinquième sect., 9 novembre 2023, 72173/17, Legros et a. c/ France La CEDH est saisie de dix-huit requêtes concernant l’application immédiate en cours d’instance d’un nouveau délai de recours...
AUX MARCHES DU PALAIS
Anne Clerfond, bâtonnière du barreau de Cherbourg
Si elle s’est un temps pensée trop jeune pour remplir la fonction, Anne Clerfond, aux commandes du barreau de Cherbourg pour le mandat 2022-2023, a fini par s’investir dans son nouveau rôle de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Recommandation ACPR du 17 juillet 2023 : mise en œuvre de certaines dispositions de la DDA
Depuis l’entrée en application, le 1er octobre 2018, de la directive (UE) n° 2006/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite DDA (https://lext.so/F8tMUu), différents contrôles menés...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Covid-19 et exclusion de garantie des pertes d’exploitation : confirmation de la jurisprudence contrat Axa
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence en date du 1er décembre 2022 jugeant formelle et limitée la clause d’exclusion de garantie d’un contrat AXA (Cass. 2e...
Droit à la vie et préjudice moral des ayants droit d’un conducteur décédé en Bulgarie
À la suite d’un accident de la circulation survenu le 21 août 2010 entre le véhicule conduit par M. Stanev et celui conduit par H. T., M. Stanev est décédé des suites de ses blessures et son épouse –...
Assurance RC : refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue inégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS
S’agissant de l’assurance de RC médicale pour un gynécologue-obstétricien exerçant son activité à titre libéral, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité...
Assurance RC : la garantie financière du syndic de copropriété déclenchée par la non-représentation des fonds, quelle qu’en soit la cause
La garantie financière du syndic de copropriété est une garantie qui s’applique aux fonds qui lui ont été remis et produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et...
Assurance-vie : loi applicable à la succession et détermination du pays de résidence habituelle du de cujus
La cour d’appel qui constate que le défunt avait résidé moins de 5 mois au Portugal avant son décès, qu’il était encore inscrit, au moment de son décès, sur les listes électorales en France, que s'il...
Assurance-emprunteur : obligation du prêteur d’éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et indemnisation de la perte de chance
L’organisme de prêt qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle...
Assurance-construction : conditions de recevabilité de la tierce opposition de l’assureur
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque...
Assurance-construction : conditions du recours de l’assureur dommages-ouvrage et notion de « désordres évolutifs »
La cour d’appel qui a relevé que l'impossibilité du recours subrogatoire était due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du Code des assurances, a pu...
Assurance-construction : validité de l’exclusion contractuelle de l’obligation in solidum de l’architecte
Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la...
Assurance-construction : inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie à l’assuré
La cour d’appel a relevé d’une part que l’assureur déniait sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie des dommages affectant les travaux réalisés par son assuré, et constaté d’autre...
Assurance-construction : précision sur le délai de prescription de l’action directe du tiers lésé
La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant jugé que le maître d’ouvrage, tiers lésé, peut exercer l’action directe contre l’assureur-construction jusqu’à douze ans à compter de la réception...
Les assurances obligatoires
Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasi inexistantes au début des années 1950, on en recense aujourd'hui plus de 170 en droit positif. Cependant, en...
Les assurances dommages aux biens de l'entreprise
Établissant un pont entre la théorie et la pratique, cet ouvrage rédigé par Philippe Laroche, notamment formateur spécialisé en risques industriels à l’Ifpass, est destiné aux praticiens désireux...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Modalités de l’opposabilité à l’adhérent de la modification du contrat d’assurance de groupe par accord collectif
En vertu de l’article L. 141-4 du Code des assurances, l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat d’assurance de groupe, à charge pour le souscripteur d’en...
Finalité de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée
« Si la faculté prorogée de renonciation prévue par [l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005], en l’absence de respect, par...
Déchéance de garantie interdite pour défaut de production de pièces dans le délai de deux jours suivant le sinistre vol
Selon l’article L. 113-11, 2°, du Code des assurances, sont nulles « toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison du simple retard apporté par lui à la déclaration de sinistre aux autorités...
Quand dispositions d’ordre public riment avec lois de police : illustration à travers les exclusions de garantie et leurs conditions de validité
C’est en visant les articles L. 111-2 et L. 181-3 du Code des assurances que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 15 juin 2023, que, en matière d’assurance de...
Appréciation de l’incidence de la déclaration sur l’opinion de l’assureur par rapport à chacun des risques distincts garantis en assurance emprunteur
L’appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de l’assuré sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant...
La conscience du risque d’occasionner le dommage est impropre à caractériser la faute intentionnelle de l’assuré
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Elle ne se confond pas avec la conscience du risque...
Le refus constant de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la faute de la victime conductrice
Sans surprise, la Cour de cassation persiste à refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la victime conductrice d’un véhicule terrestre...
La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel… ou un revirement attendu
Après les arrêts rendus le 20 janvier 2023 en assemblée plénière, qui ont retenu que la rente versée à la victime d’un accident du travail ne réparait pas son déficit fonctionnel permanent, la Cour de...
Pas d’obligation d’information de l’assureur envers l’assuré quant à un ancien sinistre et l’absence de travaux réalisés par le précédent propriétaire
Il ressort d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2023 que l’assureur ne commet aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en...
Des faits dommageables ayant la même cause technique
Des dommages survenus en 2007 et 2008, procédant d'une même cause technique, constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances. Il s’ensuit que l’assuré ne...
Précisions sur les conditions de recouvrement de créances par l’ONIAM dans le cadre d’un litige afférent à la contamination par l’hépatite C
S’agissant de la procédure de recouvrement de créances par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la première...
Point de départ du délai de prescription de l’action contre un conseiller en gestion patrimoniale
Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par le...
Perte de chance d’éviter le risque ou perte de chance de contracter ?
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de...
Détermination du débiteur de prestations différées dans le cadre d’une succession de contrats de prévoyance collective obligatoire
Dans un arrêt du 25 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, en s’appuyant sur les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, que dans le...
De l’obligation de diligence du courtier mandataire de l’assuré
Est responsable d’un retard d’exécution de son obligation le courtier qui, sachant que les garanties seraient suspendues à compter du 20 octobre 2017 à minuit en l'absence de paiement de la...
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