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Tribune
La revanche du droit social masqué
Sur les bancs de la faculté de Malakoff, il y a plus de 20 ans, derrière le boulevard Auguste Pinard, cela ne s’invente pas, ils étaient peu nombreux, les travaillistes, appelés aussi les socialistes...
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N°16 - 28 avril 2020
N°15 - 21 avril 2020
N°14 - 7 avril 2020
N°13 - 31 mars 2020
Tribune
La revanche du droit social masqué
Sur les bancs de la faculté de Malakoff, il y a plus de 20 ans, derrière le boulevard Auguste Pinard, cela ne s’invente pas, ils étaient peu nombreux, les travaillistes, appelés aussi les socialistes...
Actualité
Hausse de l'AJ contre expérimentation de l'avocat en entreprise : le curieux troc de la Chancellerie
Le 2 novembre 2020, le ministre de la Justice a annoncé à l'Assemblée nationale qu'une nouvelle hausse du budget de l'aide juridictionnelle pourrait être conditionnée aux efforts consentis par les...
Formation initiale : cap sur la pratique professionnelle
La décision du CNB réformant la pédagogie dans les écoles d'avocat a été publiée au JO. Tour d'horizon des principaux changements pour les élèves-avocats. La décision du 11 septembre 2020 définissant...
Une commission pour renforcer le secret professionnel
Éric Dupond-Moretti l’avait annoncé dès son arrivée à la Chancellerie en juillet dernier : il veut renforcer le secret professionnel des avocats et les droits de la défense durant l’enquête pénale....
Brexit : quel impact sur la libre circulation des décisions de justice ?
Un grand nombre des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale entre les États membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni vont...
Force exécutoire et acte d’avocat : retour à la case départ
« Caramba, encore raté ! » comme dirait le personnage de Ramon dans l'album de Tintin L’Oreille cassée. C’est ce qu’ont dû penser les institutions représentatives des avocats à la lecture de la...
Paris, place du droit des brevets
Les avocats ont saisi l’opportunité de renforcer la position de Paris sur la place du droit en matière de droit des brevets, en décidant de promouvoir une stratégie nationale de leadership au service...
Doctrine
La délinquance des mineurs : phénomène de société ou reflet d’une société ?
En France, alors que le très contesté Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) n’est pas encore entré en vigueur, la question de la spécificité du traitement judiciaire de la délinquance des...
Jurisprudence
« Décrochons Macron » : un concept qui passe mal
Dans un arrêt médiatisé du 16 septembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a condamné plusieurs protagonistes poursuivis pour vol pour avoir décroché et soustrait frauduleusement des portraits...
L’information du gardé à vue sur la complète qualification de l’infraction reprochée et sa sanction
La personne placée en garde à vue doit être informée, dès le début de la mesure, de la qualification de l’infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui accompagnent cette infraction....
La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par un des époux
La confiscation d'un bien commun prononcée comme peine complémentaire à l'encontre d'un des époux porte sur l'entière propriété même si son conjoint est de bonne foi. Cass. crim., 9 septembre 2020,...
L’inconstitutionnalité potentielle d’un texte neutralisée par son interprétation conforme à la convention européenne des droits de l’Homme
En prévoyant la prolongation de tout titre de détention venant à expiration, à une seule reprise, durant l’état d’urgence sanitaire, afin, d’une part, de prévenir la propagation de l’épidémie, d’autre...
L’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire
Des conditions indignes de détention sont susceptibles de constituer un obstacle à la poursuite de cette détention. Cass. crim., 8 juillet 2020, 20-81731, M. F., FS-D (rejet CA Rennes, ch. instr., 12...
L’annonce de la production d’une QPC ne peut pas être ignorée
Une requête annonçant la production d’un mémoire distinct présentant une QPC ne peut en principe être rejetée par ordonnance avant la production de ce mémoire sans qu’un délai ait été imparti au...
L’obligation de viser le refus de transmission d’une QPC s’impose, à peine d’irrégularité du jugement
La décision qui règle le litige dans lequel une QPC a été soulevée et dont la transmission a été refusée doit viser le refus de transmission à peine d’irrégularité. CE, 5 mars 2020, 428695, Société F....
Le contentieux du refus de délégalisation n’est pas un bon prétexte à QPC
Saisi d’un recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’engager la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d’un texte de...
Consécration de la force législative des ordonnances issues de l’article 38 de la Constitution : de nouvelles perspectives pour les QPC !
Si le thème de l’affaire intéresse le droit de l’environnement, avec la question de l’exploitation d’une installation de production d’électricité, le cœur de la décision concerne en réalité un...
Délit de recel d’apologie du terrorisme : la Cour de cassation rappelée à l’ordre constitutionnel
À peine séchée l’encre de l’arrêt du 7 janvier 2020 (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-80136) par lequel elle consacre le délit de recel d’apologie du terrorisme, la chambre criminelle de la Cour de...
Plus noir dans la nuit – À propos de la censure du Conseil constitutionnel relative aux mineurs licenciés lors des grèves de 1948 et 1952
Appelé à se prononcer sur les allocations réparant les atteintes aux droits des mineurs licenciés lors des grèves de 1948 et 1952, le Conseil constitutionnel a exhumé un conflit social ancien et...
Assurance professionnelle du constructeur : condition de la garantie
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 18-20809, Sté Mutuelle des architectes français (MAF) c/ Mme X et a., PBI (cassation CA Fort-de-France, 29 mai 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Waquet,...
Garantie d’achèvement et de livraison : calcul de la franchise
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 18-24050, Mme X et a. c/ Caisse de garantie imobilière du bâtiment et a., PBI (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 2 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré,...
Tiers électeurs ou pas, les membres de la commission de contrôle ne peuvent plus exercer de recours
Cass. 2e civ., F, 1 octobre 2020, 20-60249, PBRI, M. Pireyre, prés. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l’article 189 de la...
Détention provisoire : la demande d’examen immédiat de l’appel n’obéit pas aux règles des délais de recours
Cass. crim., FS, 30 septembre 2020, 20-83548, PBI (rejet CA Paris, 15 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. En application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, en...
Géolocalisation et information du juge ou du procureur : immédiatement, c’est immédiatement
Cass. crim., FS, 29 septembre 2020, 20-80915, PBI (cassation CA Amiens, 28 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Il résulte de l’article 230-35 du Code de procédure pénale qu’en...
Prolongation de détention provisoire : absence de réponse à la demande de renvoi de l’avocat
Cass. crim., F, 7 octobre 2020, 20-84067, PBI, M. Soulard, prés. Un JLD convoque l’avocat d’un mis en examen placé en détention provisoire afin d’assister ce dernier dans le cadre d’une audience de...
Qualification de l’infraction à l’origine de la garde à vue et information des prévenus
Cass. crim., FS, 29 septembre 2020, 20-82509, PBI (cassation CA Paris, 10 déc. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Melka-Prigent, av. Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la...
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Cass. 2e civ., F, 8 octobre 2020, 19-21128, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe c/ M. X, PBI (cassation sans renvoi CA Angers, 13 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet,...
Les mesures de sécurité mises en place par l’employeur doivent être efficaces
Cass. 2e civ., FS, 8 octobre 2020, 18-26677, M. X c/ Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et a., PBI (cassation CA Metz, 25 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Convention de rupture : indemnités et dispositions de la convention collective
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 19-15675, M. X et a. c/ Établissement public Cus Habitat - OPH Eurométropole de Strasbourg, PB (rejet CA Colmar, 29 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin,...
Le formalisme particulier du contrat de travail intermittent
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 18-24909, Sté KME Rolled France c/ M. X, PB (cassation partielle CA Versailles, 4 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boulloche, Me...
Obligation de reclassement du salarié inapte : portée de l’obligation de consultation des représentants du personnel
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 19-11974, M. X c/ Sté Transports Murie-Galopin, PBI (cassation partielle CA Bourges, 26 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Colin-...
Préavis et ancienneté : les périodes de suspension du contrat de travail
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 18-18265, Sté Central médical c/ M. X, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...
Réseau de sociétés et groupe de reclassement d’un salarié inapte
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 19-13122, M. X c/ Sté Moulinois, PB (rejet CA Riom, 22 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un salarié, déclaré inapte par la...
Diagnostic amiante et démolition : constatations nécessaires pour l’établissement des responsabilités
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 19-16251, Sté Rambouillet Distribution et a. c/ Sté MMA IARD et a., PBI (cassation CA Versailles, 11 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...
Prescription de l’action en garantie des vices cachés et application de la loi dans le temps
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 19-16986, PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boullez, SCP Alain Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, av. L’article 2232 du...
Refus de réaliser la vente promise : point de départ de la prescription de l’action en résolution
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 19-16561, SCI Nefertari c/ Sté immobilière du département de la Réunion, PBI (cassation CA Saint-Denis, 15 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolaÿ, de...
La décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire, mais n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale
CE, 9é et 10é ch. réunies, 15 octobre 2020, 432873, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Viton, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique...
Les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés au sens des dispositions du I de l’article 1407 du Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 octobre 2020, 426383, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Nissen, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Aux termes du I de l'article 1407 du Code général des impôts (CGI), «...
Notion de dépenses engagées en vue de l'élection et manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 octobre 2020, 437711, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer...
Limitations de l’office du juge du référé-liberté justifiées par les conditions particulières dans lesquelles ce juge doit statuer en urgence
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 novembre 2020, 439372 et 439444, garde des sceaux, ministre de la justice et Section française de l'Observatoire international des prisons, Publié au Recueil Lebon, R....
Seule une erreur ou une omission entachant l’une des mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier de nature à affecter la capacité des tiers à identifier le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 novembre 2020, 429357, société Chemin de Trabacchina, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Doutriaux, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. En imposant que figurent sur le...
Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent, sous certaines conditions, conduire à un rehaussement du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun prévues par le Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 octobre 2020, 425150, M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne...
Sanctions disciplinaire et pénale à l’encontre de médecins
CEDH, cinquième sect., 29 septembre 2020, 59389/16, Bernard Faller c/ France Les requérants sont deux médecins français, spécialisés en rééducation fonctionnelle. Associés au sein d’un cabinet situé à...
Aux marches du Palais
Manuel Furet, bâtonnier du barreau de Toulouse
Le bâtonnier de Toulouse se décrit comme un hyperactif. De l’énergie bienvenue pour mener à bien un mandat de 2 ans bien chargé, entre modernisation du barreau, mouvement de grève et crise sanitaire....
Les avocats académiciens
Le 15 octobre 2020, l'avocat aux Conseils François Sureau a été élu au fauteuil 24 de l'Académie française, poursuivant une longue tradition d'avocats immortels. « Félicitations à notre confrère...
Éditorial spécialisé
Perfectibles performances
Les performances hôtelières se détériorent gravement dans la conjoncture actuelle, comme l’exposent l’expert Patrick Colomer et M. Anthony Odile. Les performances énergiques, quant à elles, sont en...
Doctrine spécialisée
Quelle emprise du droit de la concurrence sur les baux commerciaux ?
D’ores et déjà soumis à l’emprise du droit des pratiques anticoncurrentielles, en présence d’une restriction de concurrence, les baux commerciaux pourraient également relever du droit des pratiques...
Immobilier tertiaire et réduction d’énergie : une réalité de demain
La nouvelle règlementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire vient compléter la loi ELAN. Il en résulte, d’une part, de nouvelles...
La valeur locative des hôtels en période de crise sanitaire
En période de crise sanitaire, la plupart des hôtels luttent pour leur survie. Nous présentons un panorama de l’impact de la crise en fonction des différentes catégories d’hôtel qui devraient...
Jurisprudence spécialisée
Un terrain nu accueillant deux containers n’est pas soumis au statut des baux commerciaux
« Selon l’article L. 145-1, I, 2°, du Code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage...
Extension volontaire au statut des baux commerciaux et défaut d’immatriculation au RCS
Le bail stipulant que les parties soumettent expressément la convention au statut des baux commerciaux, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le...
L’obligation de délivrance dure tout au long de l’exécution du bail
« Selon [l’article 1719 du Code civil], le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir...
Les travaux de sécurité prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire
Après une mise en demeure par la mairie de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie et le refus de leur prise en charge opposé par la bailleresse, la société...
L’obligation du bailleur de justifier des charges locatives
Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées à titre de provisions, le bailleur doit justifier du montant des dépenses et, faute d’y satisfaire, doit restituer au...
Congé irrégulier : un bailleur peut encaisser deux loyers
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par la locataire, 6 mois à l’avance, la conclusion d’un nouveau bail par la propriétaire avec un nouveau locataire est sans effet sur le droit de...
Le sous-locataire occupant sans droit ni titre doit réparation de l’intégralité du préjudice qu’il cause
Pour condamner la société sous-locataire à ne garantir que partiellement la locataire principale de l’indemnité d’occupation due au propriétaire, la cour d’appel retient que la sous-locataire ne...
Le loyer indexé, augmenté de plus d’un quart, reste dû à défaut de demande de révision
Le dépassement du seuil de plus d’un quart du loyer, qui rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle...
Indexation à la hausse : clause réputée non écrite en totalité
« D’une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d’indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d’indexation figurant au...
Le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le loyer correspond à la valeur locative
Pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d’appel a retenu qu’à défaut d’éléments probants produits par le bailleur, dès lors que le locataire estimait la valeur locative à une...
Incidences d’une clause d’accession prévoyant que le bailleur peut exiger le rétablissement des lieux en leur état primitif
Le bail contient une clause d’accession aux termes de laquelle le preneur a l’obligation « de laisser, à la fin du bail, [l]es modifications ou améliorations [des locaux] au bailleur sans indemnité, à...
Abattement de la valeur locative en cas de loyer binaire
Les dispositions contractuelles fixant les critères de la détermination du loyer de base ne visent pas les dispositions du Code de commerce, et aucune référence n’est faite à l’article L. 145-33 dudit...
La demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location est soumise à la procédure sur mémoire
Lorsque le montant du loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du loyer de la location...
Le seul fait d’exercer le droit de repentir pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction n’est pas fautif
Le fait qu’un bailleur exerce son droit de repentir pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit. Cass. 3e civ., F, 9 juillet...
Valorisation de l’indemnité d’occupation de droit commun
CA, 5-3, 13 mai 2020, 17/03812, Mme J. c/ Sté Allianz Invest Pierre, Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Goury, cons. ; Mes Hupin, Grappotte-Benetreau et Hay, av. Après validation d’un congé valant...
Cession-déspécialisation et déplafonnement
CA, 5-3, 20 mai 2020, 18/19050, SARL Annie G. Dhab c/ M. C. et a., Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Goury, cons. ; Mes Moret, Beaugrand et Loir, av. L’autonomie de l’article L. 145-51 du Code de...
Obligation du bailleur et clause de non-concurrence
CA, ch. com., 4 juin 2020, 17/00380, Commune de Saint Gervais sur Roubion c/ Société Au Panier Gervaisien, Mme Gonzalez, prés., Mme Blanchard et M. Bruno, cons. ; Mes Grimaud, Gerbaud et Pollard, av....
Congé tardif : report de la validation du congé dans le cadre de la prolongation tacite du bail
CA, ch. 2, 29 juin 2020, 18/03211, EURL Fasocdav c/ M. S., Mme Salmeron, prés., MM. Darracq et Dupen, cons. ; SCP Duale-B.-Madar-Danguy, Me Bougue, SARL G. Decis, av. Un congé n’a pas été délivré par...
Charges exorbitantes et valeur locative
CA, ch. éco., 16 juillet 2020, 19/04902, SAS La Halle c/ SCI Opale, Mme Bertoux, prés. de ch., Mmes Paulmier-Cayol et Leroy-Richard, cons. ; SCP Frison et associés, Me Valade et Wallart, SCP Bignon...
Imprécision du commandement de payer visant la clause résolutoire : irrégularité de l’acte
CA, ch. 3, 3 septembre 2020, 19/04382, D. C. épouse B. c/ EURL TLS1, Mme Beneix-Bacher, prés., Mmes Poirel et Blanque-Jean, cons. ; Mes Mathe et Guichard, av. Un commandement de payer doit être...
Clause résolutoire et arrêt des poursuites par les créanciers
CA, ch. 3, 9 septembre 2020, 19/00339, Société MI-LA-NO et la SCI Le Flot de la Dorée, Mme Chalbos, prés., M. Kheitmi et Mme Theuil-Dif, cons. L’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que le...
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