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Summary
Ors de la République et Robes noires
Au XIXe et début du XXe siècles, les avocats étaient omniprésents dans la vie politique française. N’a-t-on pas parlé de République des avocats ? Gambetta, Blum, Auriol, Poincaré se sont illustrés au...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Ors de la République et Robes noires
Au XIXe et début du XXe siècles, les avocats étaient omniprésents dans la vie politique française. N’a-t-on pas parlé de République des avocats ? Gambetta, Blum, Auriol, Poincaré se sont illustrés au...
ACTUALITÉ
La charge de travail au programme du congrès de l’USM
Tenu quelques jours avant la mobilisation intersyndicale des professionnels de justice du 22 novembre 2022 destinée à protester contre « une justice au rabais », le congrès 2022 de l’USM a été...
CJE : pour une évolution du statut
Lors de son assemblée générale du 18 novembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à faire évoluer le statut des consultants juridiques étrangers (CJE). Créé par...
Responsabilité des avocats : un nombre de sinistres stable mais des enjeux financiers plus importants
Évolution du nombre des sinistres, de leurs causes, de leurs enjeux… Éclairage sur la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des avocats ces dernières années. En matière de...
« Faire porter l’essentiel des efforts sur la première instance constitue un véritable enjeu démocratique »
Alors que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti doit présenter le 30 novembre 2022 les pistes qu'il a retenues à la suite des États généraux de la justice, le professeur Christophe Jamin revient sur...
DOCTRINE
Les achats publics durables et les perspectives de protection d’ordre public
La commande publique durable est garantie par une solide politique de protection de l’environnement. Les règles juridiques environnementales appliquées par les acheteurs publics sont nécessairement...
TECHNIQUE
L’entretien professionnel
Obligatoire dans toute entreprise, l’entretien professionnel permet l’engagement d’une réflexion sur l’évolution professionnelle des salariés et une sensibilisation aux dispositifs existants en...
JURISPRUDENCE
L’application de l’adage da mihi factum, dabo tibi jus en matière de contestation d’honoraires d’avocat
Par deux arrêts en date du 6 octobre 2022, la deuxième chambre civile réaffirme la règle selon laquelle le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, en l’espèce dans...
Succession acceptée à concurrence de l’actif net : une créance éteinte par paiement n’a pas à être déclarée
La créance fixée par un jugement dont il a été fait appel et qui a été payée est éteinte, de sorte qu’elle n’a pas à être déclarée dans le cadre de la procédure prévue par l’article 792 du Code civil...
De l’art de légiférer sur l’euthanasie tout en respectant le droit à la vie
Se prononçant sur la compatibilité avec la Convention de l’euthanasie pratiquée sur la mère du requérant, la CEDH juge à la majorité qu’il y a eu deux non-violation de l’article 2 à raison du cadre...
Fixation d’honoraires : saisine de la cour d’appel de renvoi et déclaration électronique
Cass. 2e civ., FS-B, 17 novembre 2022, 21-16185, Sté Blanchisserie Roncaglia c/ Mme X, (rejet CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2021), M. Pireyre, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Marlange et de La Burgade,...
Pas de garantie décennale pour l’usufruitier mais la responsabilité contractuelle subsiste
Cass. 3e civ., FS-B, 16 novembre 2022, 21-23505, Sté Giovellina c/ Sté Bastia charpentes armatures et a., (cassation partielle CA Bastia, 15 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et...
Motivation de la décision d’un droit de visite sans hébergement
Cass. 1re civ., F-B, 16 novembre 2022, 21-11528, (rejet CA Rennes, 8 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. À la suite de la séparation d’un couple, un juge aux...
Ordonnance de protection : pièces justificatives et preuves d’un grief
Cass. 1re civ., FS-B, 16 novembre 2022, 21-15095, (rejet CA Paris, 11 févr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, av. Une justiciable saisit un juge aux affaires familiales afin d'obtenir, sur le...
Condamnation solidaire, appel et indivisibilité
Cass. 2e civ., FS-B, 17 novembre 2022, 20-19782, Sté Mecajet c/ Sté RGY concept et a., (cassation CA Douai, 2 juill. 2020), M. Pireyre, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet...
Signification à l’intimé qui n’a pas constitué d’avocat
Cass. 2e civ., FS-B, 17 novembre 2022, 20-20650, M. X c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'État et des services publics et assimilés, (cassation partielle CA Paris, 16 juin 2020),...
Conditions indignes de détention et pouvoirs de la chambre d’application des peines
Cass. crim., FS-B, 16 novembre 2022, 22-80807, (rejet CA Douai, 13 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av. Un juge de l'application des peines de Béthune déclare...
Droits de l’agent commercial dont le contrat a été rompu par le mandant pour faute grave
Cass. com., FS-B, 16 novembre 2022, 21-17423, Sté Acopal c/ Sté Paniers Terdis, (cassation partielle CA Versailles, 6 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan,...
Donation avec charge : calcul du rapport à succession
Cass. 1re civ., FS-B, 16 novembre 2022, 21-11837, (rejet CA Nîmes, 17 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent, av. Deux époux décèdent, laissant...
Plan de prévention des risques et annulation d’un permis de construire une annexe
Cass. 3e civ., FS-B, 16 novembre 2022, 21-24473, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Richard, av. Les propriétaires d'une maison...
Licitation et partage : effets du jugement de vente sur adjudication
Cass. 2e civ., F-B, 17 novembre 2022, 20-18047, (cassation sans renvoi CA Rouen, 3 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, SCP L. Poulet-Odent, av. À la requête du liquidateur d’une justiciable,...
Les modalités d’appréciation de la commission d'un crime grave à l’étranger nécessitent un examen concret et approfondi des circonstances individuelles, à la lumière des principes du droit pénal français
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 novembre 2022, 457799, A. Klarsfeld, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La gravité du crime susceptible, en vertu de l'article 17 de la directive 2011/95/UE du Parlement...
Demande tendant au prononcé d'une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution d'une ordonnance de référé demeurée sans effet
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 novembre 2022, 466827, Section française de l'Observatoire international des prisons, Lebon T., R. Wadjinny-Green, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Lorsqu'une personne...
Absence de déclaration au conseil régional de l’ordre des vétérinaires d'un domicile professionnel d'exercice pour l'inscription au tableau de l'ordre
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, 455932, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles R. 242-52, R. 242-53 et R. 242-85 du Code rural et de la pêche maritime...
Les conditions d’attribution des aides à l'investissement en matière d’installations agricoles peuvent être fixées par le directeur général de FranceAgriMer
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 novembre 2022, 451758, société Maison le star vignobles et châteaux, Lebon T., M. Le Coq, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Le directeur général de France AgriMer tient...
Obligation pour le juge d’appel, lorsqu’il remet en cause le ou les motifs d’une décision administrative n’ayant pas été censurés en première instance, d’apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2022, 455195, commune de Gometz-le-Châtel, Lebon T., M. Chonavel, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé...
Cas dans lesquels le juge de l’élection peut annuler l’élection au seul dernier siège de conseiller, attribué selon la règle de la plus forte moyenne
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 novembre 2022, 462885, élections de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna (circonscription de Sigave), D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Lorsqu'il résulte...
Champ des contrôles devant être effectués par des agents assermentés et agréés
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2022, 452398, caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Lebon T., S. Jeannard, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 262-40 du...
L’ouverture en retard de bureaux de vote n’a pas constitué une irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin et à porter atteinte à son universalité
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 novembre 2022, 461959, élections départementales dans le canton de Marseille 6 et Mme X et autre, Lebon T., J. Nahra, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Lors de...
Absence de méconnaissance du principe de neutralité par un maître de conférences n’ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, 451523, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un maître de conférences, affecté dans une université, n’a pas, par ses propos et son attitude,...
Licenciement pour motif économique d’un salarié ayant refusé la modification des clauses salariales de son contrat
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, 449317, société Milleis Banque, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur...
Notion d'immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, 449273, société Energie Verte del Sol, Lebon T., M. Guesdon, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Aux termes de l’article 1467 du Code général des impôts...
Conséquences pour l’enfant de l’interdiction de la gestation pour autrui
CEDH, troisième sect., 22 novembre 2022, 58817/15 et 58252/15, D.B et a. c/ Suisse Deux des requérants forment un couple suisse de même sexe lié par un partenariat enregistré depuis 2011. Le troisième...
AUX MARCHES DU PALAIS
Erwan Le Moigne, bâtonnier de Saint-Nazaire
De ses propres aveux, Erwan Le Moigne a eu un parcours atypique. Destiné au départ à évoluer dans le monde agricole et élu bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire sans être passé par le conseil de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Contre mauvaise fortune, bon cœur
Droit et sanction du droit. Le droit en question est celui d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti, entre autres sources, par les emblématiques articles préliminaire du Code de procédure pénale...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Où l’on distingue le crime aggravé du délit aggravé en crime
Des faits, ordinairement de nature correctionnelle, qui acquièrent une nature criminelle en raison de la circonstance aggravante de bande organisée ne peuvent être qualifiés de « crime commis en bande...
Ne pas voir l’association de malfaiteurs derrière la bande organisée
Une même personne peut être déclarée concomitamment coupable d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque des faits identiques sont retenus pour...
Contre la responsabilité pénale du jet d’autrui
Le délit de jet ou abandon de déchets dans les eaux ne peut être reproché au propriétaire des lieux concernés en cette seule qualité. Cass. crim., 6 septembre 2022, 21-81708, M. T. I., F-D (cassation...
Contre la responsabilité pénale circulaire des personnes morales
Une personne morale peut, à raison de son fait, engager la responsabilité pénale d’une autre personne morale dont elle est l’organe. Elle ne peut en revanche engager sa propre responsabilité pénale à...
Contre l’incrémentation de la récidive légale
La caractérisation du premier terme de la récidive légale ne peut tenir compte d’une durée d’emprisonnement aggravée par une précédente récidive légale. Cass. crim., 15 juin 2022, 21-83409, M. E. N.,...
Contre la confiscation de la qualité de tiers propriétaire
En matière de confiscation, le fait que le coupable ait la qualité de propriétaire économique du bien litigieux n’exclut pas qu’un tiers conserve sa qualité de propriétaire juridique ou légal. Cass....
Où l’on évite de mettre la charrue de la communauté d’intérêts avant les bœufs de la confidentialité
Pour examiner si un courriel adressé à plusieurs personnes constitue une diffamation punissable commise envers le tiers visé, les juges doivent examiner tout d’abord son éventuelle confidentialité, et...
Sur quoi porte le recel d’un délit de favoritisme ? Tout est dans l’assiette…
Le recel de favoritisme porte sur le prix total du marché irrégulièrement attribué, déduction faite des charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché. Cass. crim., FS, 22 juin...
La modestie de la fonction n’exclut pas le favoritisme : petit mais convaincant !
Le favoritisme ne suppose pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. Cass. crim., 7 septembre 2022, 21-83121, Mme F...
Une manifestation non déclarée n'est pas une manifestation interdite : défilons gaiement !
« Ni l’article R. 610-5 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. » Cass. crim., F, 8 juin 2022,...
Abrogation de l’article 60 du Code des douanes relatif au droit de visite
En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des contrôles douaniers, tenant compte par exemple des lieux où ils sont réalisés ou de l’existence de raisons plausibles de...
Des réquisitions orales du procureur de la République suffisent
L'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour requérir, sur le fondement de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, toute personne qualifiée...
Des réquisitions de données de connexion contraires au droit de l’Union européenne mais difficilement annulables
Les réquisitions judiciaires de données de connexion délivrées, en enquête sur infraction flagrante, par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son...
L’évolution de la qualification de l’infraction est humaine
Lorsque l'enquête préliminaire est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, des mesures de géolocalisation et de perquisition sans l’assentiment exprès du domiciliaire...
L’APJA qui seconde l’OPJ ne peut être témoin
Des agents de police municipale, ayant qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ne peuvent être requis en qualité de témoins par un officier de police judiciaire pour assister ce dernier dans...
Transcription d’écoutes de la compagne du mis en examen avec l’avocat de ce dernier
1. L’interdiction faite par l’article 100-5 du Code de procédure pénale de transcrire les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense de son client s’étend à celles...
Remplacement d’un juge d’instruction empêché par ordonnance de roulement nominative
Le remplacement, par un autre juge du siège du tribunal judiciaire, d’un juge d’instruction absent, malade ou autrement empêché ne peut procéder que d’une désignation nominative par l’assemblée...
Ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction : appel de droit commun versus recours devant la chambre criminelle en matière d’actes de terrorisme
Les dispositions de l’article 706-18 du Code de procédure pénale applicables en matière d’actes de terrorisme à la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction d’instruction de Paris ne...
Précisions sur la procédure applicable à la requête d’un détenu dirigée contre des conditions de détention contraires à la dignité
Le juge des libertés et de la détention (ou le juge de l’application des peines) ne peut statuer sur le bien-fondé d’une requête dirigée contre des conditions de détention contraires à la dignité,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’imputation des infractions en droit pénal de l’urbanisme
L’article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l’urbanisme impute l’essentiel des infractions d’urbanisme aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou autres personnes...
Les mesures de restitution en droit de l’urbanisme, des objets pénaux en quête de reconnaissance et d’indépendance
Les mesures de restitution applicables en droit pénal de l’urbanisme permettent à cette discipline de mettre en avant ses spécificités et ses impératifs. Ces mesures, prononcées à l’issue d’un procès...
Le juge pénal, juge du permis de construire
En matière de construction sans permis, le juge pénal n’est pas assujetti au juge administratif : il est compétent pour examiner lui-même la réalité et la légalité des divers actes administratifs...
Infractions au droit de l’urbanisme et prescription de l’action publique : une rencontre impossible ?
Le droit pénal de l’urbanisme ne contient pas de dispositions spécifiques encadrant la prescription de l’action publique. Par conséquent, la jurisprudence a usé de différentes techniques pour la...
Pour une dépénalisation du droit de l’urbanisme !
La déformation du droit pénal au service du droit de l’urbanisme pose problème. Différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont remis en cause certains de ses aspects les plus...
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