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Sommaire
CSM : une composition qui pose problème
Le Conseil supérieur de la magistrature va être installé dans sa nouvelle composition quadriennale fin février 2023. Cette information ne mériterait pas qu’on y prête une attention particulière, si ce...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
CSM : une composition qui pose problème
Le Conseil supérieur de la magistrature va être installé dans sa nouvelle composition quadriennale fin février 2023. Cette information ne mériterait pas qu’on y prête une attention particulière, si ce...
ACTUALITÉ
Présentation des écritures : une charte plutôt qu'une règlementation
Pariant sur les bénéfices de la soft law, les représentants des institutions représentatives de la profession d'avocat et des chefs de cour ont signé une charte de bonnes pratiques sur la présentation...
Écoles d'avocat : le M2 sera bientôt exigé
Le garde des Sceaux a confirmé sa volonté de rehausser le niveau d'études exigé pour passer le CRFPA, conformément au souhait de la profession. D’ici peu, la maîtrise en droit ne sera plus suffisante...
À Paris, le contrôle ordinal sur les sites internet se fera désormais a posteriori
Mettant un terme à une pratique qui était source de tensions avec les avocats, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a décidé de ne plus contrôler a priori les outils de communication. La...
Le tribunal judiciaire de Marseille en manque d’effectifs et d’un site unique
L’audience solennelle de rentrée a été l'occasion pour le président du tribunal, Olivier Leurent, de pointer les problèmes de recrutement de greffiers et de rappeler l’urgence de la question...
Réforme de la PJ : les trois inspections ont rendu leur rapport
La mission inter-inspections d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la police nationale juge très positifs les résultats obtenus en Outre-mer. Le bilan est plus contrasté dans les huit...
PPI en juridiction : six mois de l’autre côté du miroir
L’École de formation des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB) propose aux élèves-avocats un large éventail de stages en juridiction pour effectuer leur projet pédagogique individuel. Une...
Principe de loyauté de l’avocat et procédure non contradictoire
Le doyen Cornu affirmait que le principe du contradictoire est le principe « le plus fondamental », véritable « âme du procès ». Les procédures sur requête y dérogent puisque le défendeur n'est pas...
DOCTRINE
La réouverture des débats dans le procès civil
La réouverture des débats, en principe faculté du juge, apparaît souvent comme un devoir tant elle est traversée par l’exigence de faire respecter le contradictoire. Toutefois, elle n’est pas sans...
TECHNIQUE
L’avertissement pénal probatoire
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi. S’il n’en résulte pas de changement substantiel, les conditions, le champ d’application et la mise en œuvre...
JURISPRUDENCE
Le périple du temps de travail des itinérants
Prenant la mesure de la contrariété entre les approches européenne et française du temps de déplacement, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre la voie, pour les salariés itinérants, à une...
La délimitation du régime applicable au droit de visite simple du parent non hébergeant
Lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile exclusif de l’un de ses parents, l’autre dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui permet de maintenir les liens familiaux. La Cour de...
Assurance pertes d’exploitation et fermeture due au Covid 19
Cass. 2e civ., FS-PBR, 19 janvier 2023, 21-21516, Sté Axa France IARD c/ Sté Zen Prado, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 29 juin 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL...
Règles régissant la prescription de l’action en fixation du loyer
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2023, 21-20009, Sté Uni-Commerces c/ Sté H & M Hennes & Mauritz, (rejet CA Paris, 26 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL...
Conséquence de l’éviction partielle et notion de demandes nouvelles en appel
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2023, 21-16666, (rejet CA Montpellier, 11 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. La direction...
Dette de caution et effets de la compensation
Cass. com., FS-B, 25 janvier 2023, 21-12220, M. X et a. c/ Sté Caisse de crédit mutuel du Quesnoy, (rejet CA Douai, 17 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Ghestin, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un...
Point de départ du délai de demande de résiliation du bail après résolution du plan de redressement
Cass. com., FS-B, 18 janvier 2023, 21-15576, SCI Les Cèdres c/ Sté Yang-Ting es qual. et a., (rejet CA Paris, 23 févr. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Une...
Annulation de la mise en examen d’une ministre pour la gestion de la pandémie de Covid
Cass. ass. plén., BR, 20 janvier 2023, 22-82535, M. Soulard, prem. prés., SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a...
Dispositif anti-rapprochement et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 25 janvier 2023, 22-82432, (rejet CA Chambéry, 17 mars 2022), M. Bonnal, prés. Un procureur de la République requiert du juge de l'application des peines d'ajouter, à la mesure de...
Référé et charge de la preuve
Cass. 2e civ., FS-B, 19 janvier 2023, 21-21265, Mme X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, (cassation partielle CA Paris, 17 juin 2021), M. Pireyre,...
Conditions pour la recevabilité de la constitution de partie civile à la suite d’un attentat
Cass. crim., FP, 24 janvier 2023, 21-82778, (rejet CA Paris, 14 avr. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av. Un arrêt de la Cour de cassation avait décidé que la personne...
Incidence du divorce des parents sur l’indemnisation de l’enfant d’une victime d’attentat
Cass. 2e civ., FS-B, 19 janvier 2023, 21-12264, Mme X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2020), M....
Massacre de Charlie Hebdo : qualité de victime par ricochet et principe de la contradiction
Cass. 2e civ., FS-B, 19 janvier 2023, 21-22028, Mme X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et a., (cassation CA Paris, 2 juillet 2021), M. Pireyre, prés....
Pas de faute lourde après le suicide d’un gardé à vue
Cass. 1re civ., FS-B, 18 janvier 2023, 21-20029, (rejet CA Lyon, 25 mai 2021), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Foussard et Froger, av. Les ayants droit d’une personne qui...
Régularité de la notification de préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2023, 21-14496, M. X c/ SAFER Auvergne Rhône-Alpes, (rejet CA Chambéry, 4 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano...
Maintien de la servitude du père de famille : appréciation souveraine du contrat de division
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2023, 22-10019, (cassation partielle CA Amiens, 2 nov. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Des propriétaires indivis et un...
Durée d’un pacte d’actionnaire et impossibilité de résiliation unilatérale
Cass. 1re civ., FS-B, 25 janvier 2023, 19-25478, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi, av. La prohibition...
Rente d’accident du travail
Cass. ass. plén., BR, 20 janvier 2023, 21-23947, Agent judiciaire de l'État c/ M. X et a., (rejet CA Nancy, 7 sept. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Leduc...
Échanges d’informations entre États membres de données figurant au casier judiciaire (système d’information « ECRIS »)
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 décembre 2022, 465263, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. D’une part, il résulte des articles 2, 6, 7 et 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI du...
Présentation préalable d'un mémoire en réclamation sur le fondement de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014
CE, 7è et 2è ch. réunies, 29 décembre 2022, 458678, Grand port maritime de Marseille, Lebon T., A. Goin, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. Il résulte de l'article 50.1.1 du cahier des clauses...
Conditions de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vertu de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 décembre 2022, 449658, société La Provençale, Lebon T., A. Berger, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du Code de...
Avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 décembre 2022, 449708, Lebon T., R.-M. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié...
Champ d’application de la prise en charge d'une personne sans abri en situation de détresse en vertu de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et de la famille
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 décembre 2022, 458724, ministre des solidarités et de la santé c/ département du Puy-de-Dôme, Lebon T., D. Pons, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Si les ressortissants...
Caractère réglementaire de l'arrêté limitant le nombre d'hectares rendus disponibles pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations de vigne
CE, 3è et 8è ch. réunies, 6 janvier 2023, 454866, association des viticulteurs d'Alsace, Lebon T., M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du...
Notion de service privé de transport routier de personnes
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 décembre 2022, 447350, commune de Saint-Genis-Pouilly, Lebon T, R.-M. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 3131-1 du Code des transports :...
Possibilité de déterminer l'étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation amiable
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 décembre 2022, 455186, société Grasse-vacances, Lebon, M. Le Coq, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent...
Condamnation d’un polémiste pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
CEDH, cinquième sect., 20 décembre 2022, 63539/19, Zemmour c/ France Le requérant était invité dans l’émission télévisée « C à vous » diffusée en direct à 19 heures sur une chaîne de télévision dans...
AUX MARCHES DU PALAIS
Stéphanie Chabauty, bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis
Stéphanie Chabauty a la défense des mineurs chevillée au corps. C’est pourquoi, au cours de son mandat à la tête des avocats de Seine-Saint-Denis, elle aspire notamment à placer cette question au cœur...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Cryptoactifs, blockchain : des transactions financières hors les banques ?
Pour beaucoup d’entre nous, cryptoactifs et blockchain demeurent des notions obscures. Les banques, elles, ont compris que ces valeurs numériques (les cryptoactifs) et la technologie qui permet leur...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Fonds de garantie pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance
La loi de finances pour 2023 met en place, aux termes de son article 148, I à III, un fonds de garantie en faveur de certains établissements de crédits et de certaines entreprises d’assurance. Ce...
Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2023
Un arrêté du 26 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier dernier, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2023 à 4,47 % pour les créances des personnes physiques...
Le banquier face au risque pénal
Il peut paraître étonnant, a priori, d’évoquer à la fois le droit bancaire et le droit pénal. Pourtant les liens entre ces deux branches du droit sont importants, et ce à plusieurs titres. D’abord, le...
Droit de l’affacturage
L’affacturage est classiquement vu comme une technique de financement à court terme des entreprises, née de la pratique et présentant certaines originalités. Il se concrétise par une convention...
L’interrégulation des autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière
À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
De la possibilité de recourir à un mandataire pour ouvrir et faire fonctionner le compte d’une association foncière urbaine libre
Il résulte de l’article L. 322-4-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu’aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des...
Opération de paiement non autorisée : le consentement du payeur est requis à tous les stades de celle-ci
Une opération de paiement n’est autorisée, au sens des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code monétaire et financier, que si le payeur l’a initiée, mais a aussi consenti au montant de l’opération. Tel...
Assouplissement des règles de preuve en présence d’un chèque falsifié
S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui...
Paiement d’un chèque faux : le banquier dépositaire des fonds n’est pas responsable des malversations d’un préposé de la société titulaire du compte
Le banquier engage en principe sa responsabilité de plein droit envers le client qui lui a confié les fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d’un faux ordre de paiement revêtu, dès...
Précisions sur le moment de la consultation obligatoire du FICP par le banquier prêteur
Il résulte des dispositions du Code de la consommation et de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qu’en présence d’un...
Devoir de mise en garde : appréciation extensive et harmonisée des capacités financières de l’emprunteur et de la caution non avertis
Les deux arrêts commentés apportent des précisions nouvelles sur la prise en compte des biens et revenus de l’emprunteur et de la caution pour apprécier leurs capacités financières. Par l’arrêt du 28...
Pas de délai pour demander les motifs de la rupture d’un concours financier
L’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut en demander les raisons à sa banque, même après l’expiration du délai de préavis. À défaut de réponse, cette banque...
Le non-respect de la destination d’un prêt professionnel peut justifier la rupture immédiate d’une autorisation de découvert
À l’occasion d’une affaire née de la rupture immédiate d’une autorisation de découvert consentie à une entreprise, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la notion de...
Bénéfice de subrogation de la caution et réalisation d’un nantissement de compte-titres
Faisant application de l’article 2314 du Code civil, cet arrêt confirme le caractère fautif du comportement de la banque qui s’abstient d’exercer son droit de gage sur un compte-titres nanti à son...
Cautionnement : nullité (violence économique) et disproportion (fiche de renseignements)
Le vice de violence économique peut être invoqué à l’appui d’une demande d’annulation d’un cautionnement, mais le grief ne peut prospérer que si la caution établit la réalité de sa dépendance...
Maintien de l’hypothèque malgré la résolution de la vente et du prêt y afférent
Cet arrêt confirme une solution aujourd’hui bien établie – même si elle heurte les principes du droit civil –, selon laquelle la résolution de la vente et du prêt qui en a assuré le financement n’a...
Saisie de parts de société civile de placement immobilier auprès d’un intermédiaire habilité
Les parts de sociétés civiles de placement immobilier n’étant pas des valeurs mobilières, leur saisie doit être effectuée entre les mains de la société émettrice ; dès lors, la signification de l’acte...
Saisie immobilière contre un tiers acquéreur : paiement des seules dettes hypothécaires
Le tiers acquéreur, qui n’est pas personnellement obligé à la dette, n’est tenu au paiement que des seules dettes hypothécaires, à l’exclusion des dettes chirographaires pour lesquelles le créancier...
Défaut de conseil de la banque souscriptrice d’une assurance de groupe : toute perte de chance de l’emprunteur doit être indemnisée !
Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance...
Assurance de groupe souscrite par le dirigeant en qualité de caution de la société emprunteuse : une protection en demi-teinte
Deux arrêts permettent de prendre la mesure de la protection – en demi-teinte – dont peut se prévaloir le dirigeant qui a souscrit un engagement de cautionnement pour garantir les engagements...
Brève analyse de la CJIP conclue entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
Le Crédit Suisse a conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec le procureur de la République financier à la suite d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits de blanchiment aggravé de...
La prohibition des clauses potestatives dans un contrat de prêt ne relève pas de l’ordre public international français
L’existence d’une clause potestative contenue dans un contrat de prêt n’est pas contraire à l’ordre public international et ne s’oppose pas à la reconnaissance de la décision sur le territoire...
Incidence de l’ordonnance de référé sur le recours du contre-garant contre le donneur d’ordre
Un litige concernant le contrat de garantie autonome ne dispense pas le contre-garant d’exécuter son obligation de paiement, sauf cas d’abus ou de fraude manifeste lors de l’appel de la garantie....
Interdiction de la saisie-attribution sur des avoirs gelés
En application du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011, aucune...
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