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Summary
Bonjour tristesse
La loi de 1971 incluant le conseil autant que le judiciaire dans le secret professionnel des avocats a toujours été piétinée, jusqu’à considérer les écoutes de l’ancien Président de la République...
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
TRIBUNE
Bonjour tristesse
La loi de 1971 incluant le conseil autant que le judiciaire dans le secret professionnel des avocats a toujours été piétinée, jusqu’à considérer les écoutes de l’ancien Président de la République...
ACTUALITÉ
Avec le Paris Legal Makers, le barreau de Paris veut créer un Forum juridique mondial
La première édition du Paris Legal Makers se tiendra le 6 décembre 2021 au Palais Brongniart. De dimension internationale, ce nouvel évènement organisé par le barreau de Paris a pour ambition de...
Hervé Chemouli, nouveau président de l'UIA
Hervé Chemouli, avocat associé, co-fondateur et co-gérant de Chemouli Professions Libérales à Paris, a pris la présidence de l'Union internationale des avocats (UIA) le 30 octobre 2021 à l’issue du...
Résultats de la 3e édition de la Conférence nationale
La 3e édition du concours inter-barreau de la Conférence nationale s’est tenue le 5 novembre 2021 au sein de la Basilique Saint-Denis. Lancé en janvier 2018 (Gaz. Pal. 16 juill. 2019, n° 357t2, p. 10)...
Secret professionnel : le CNB jette Éric Dupond-Moretti avec l'eau du bain
Le renforcement du secret professionnel de l’avocat dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a tourné au fiasco. Éric Dupond-Moretti, qui avait fait de cette réforme l’un...
Le bilan Justice du quinquennat Macron décrypté
Dans une série de mini-rapports intitulés « Quinquennat Macron : le grand décryptage », dont la publication a commencé durant l’été 2021, l’Institut Montaigne dresse un premier bilan des réformes...
Le secret professionnel, une garantie dans une société démocratique
Les limitations apportées au secret professionnel de l'avocat par la commission mixte paritaire dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire rappellent que, depuis des...
DOCTRINE
Décollage pour l’utilisation des drones par les policiers et gendarmes ?
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure entend permettre et encadrer l’utilisation des drones par les policiers et gendarmes. Mais, à ce stade des discussions,...
TECHNIQUE
Le règlement intérieur de l’entreprise
Socle du droit disciplinaire, vecteur de l’obligation de neutralité, le règlement intérieur de l’entreprise est un outil essentiel du pouvoir de direction de l’employeur, lequel doit veiller à en...
JURISPRUDENCE
Remontées d’informations du parquet et indépendance judiciaire
Le 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif contesté de « remontées d’informations » des magistrats du parquet vers le garde des Sceaux. La question...
Réacheminement des étrangers et consécration de l’identité constitutionnelle de la France : un défi à la primauté du droit européen ?
Dans un contexte de tensions croissantes entre le droit communautaire et les droits des États membres concernant la hiérarchie des normes, le Conseil constitutionnel identifie pour la première fois,...
Un prévenu ne peut pas être jugé pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen
Dans un arrêt de cassation du 5 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que constitue une violation des dispositions de l’article 184 du Code de procédure pénale « le renvoi...
La CEDH rejette une demande d’avis consultatif concernant la convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine
Le rejet par la grande chambre de la première demande d’avis consultatif au titre de l’article 29 de la convention d’Oviedo permet de faire le point sur la compétence consultative de la CEDH. CEDH,...
Incompatibilité avec la convention des peines d’emprisonnement à vie limitant la libération conditionnelle possible après 40 ans d’emprisonnement
L’arrêt Bancsók et László Magyar (n° 2) confirme fermement l’incompatibilité avec la convention de la condamnation à perpétuité sans perspective de libération et possibilité de réexamen. CEDH, 28...
La minimisation des nuisances sonores affectant les riverains d’une déviation du trafic routier viole le droit au respect du domicile
L’arrêt Kapa et a. c/ Pologne confirme la protection de la jouissance paisible du domicile contre les nuisances sonores. CEDH, 14 octobre 2021, 75031/13, Kapa et a. c/ Pologne, K. Turkovic, prés....
Le placement automatique du nom du père avant celui de la mère viole le droit à la non-discrimination combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale
L’arrêt León Madrid c/ Espagne condamne la priorité automatique du nom du père par rapport au nom de la mère en cas de désaccord entre les parents. CEDH, 26 octobre 2021, 30306/13, León Madrid c/...
La déclaration de créance est une première condition de la compensation
Cass. com., F-B, 20 octobre 2021, 20-13829, M. X et a. c/ Sté Eurobarrère et a., (cassation partielle CA Paris, 18 déc. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...
La contestation de la prestation compensatoire et la liquidation judiciaire de l’époux
Cass. com., F-B, 20 octobre 2021, 20-10710, (cassation CA Poitiers, 23 oct. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Alain Bénabent, av. Le dessaisissement ne...
Les manœuvres dolosives du mandataire n’engagent pas automatiquement le mandant
Cass. ch. mixte, BR, 29 octobre 2021, 19-18470, Sté ATC Agri terroir communication et a. c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 2 avr. 2019), Mme Arens, prem. prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et...
Après la CEDH et le Conseil constitutionnel, les conditions indignes de détention saisies par la Cour de cassation
Cass. crim., FS-B, 20 octobre 2021, 2021-10-20, (cassation CA Bordeaux, 24 juin 2021), M. Soulard, prés. Pour écarter le moyen pris des conditions indignes de détention et confirmer l'ordonnance du...
Plainte d’un journaliste pour violation du secret des sources et annulation d’un acte de procédure
Cass. crim., F-B, 19 octobre 2021, 20-82172, (cassation CA Douai, 29 nov. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Lorsqu'au...
Condition de validité du procès-verbal de l’inspection du travail après un accident
Cass. crim., F-B, 19 octobre 2021, 21-80146, Sté Refinal Industries, (cassation CA Versailles, 11 déc. 2020), M. Soulard prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte des articles L. 4721-4 et...
Modalités de réparation du préjudice résultant pour le Trésor public d'omissions ou d'inexactitudes déclaratives
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 novembre 2021, 431747, société Elior Group, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte du 4 du IV de l'article...
Obligation pour l'assureur dommages-ouvrage de notifier à l'assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 novembre 2021, 443368, société MMA IARD Assurances mutuelles et société MMA IARD, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp....
Condition d’opposabilité aux tiers de la servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 novembre 2021, 441067, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6...
Cas dans lesquels l’apport, sous le régime du sursis d'imposition, de titres à une société contrôlée doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 novembre 2021, 437996, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts...
Dans l’hypothèse du décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de cette liste devient responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin
CE, 3è et 8è ch. réunies, 8 novembre 2021, 450970, élections municipales et communautaires d'Allauch, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Aux termes de...
Les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 novembre 2021, 431576, société Yves Le Pape et Fils Travaux publics, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte...
La concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne constitue pas une prestation concernée par le dispositif anti-abus prévu par le I de l'article 155 A du Code général des impôts
CE, 9è et 10e ch. réunies, 5 novembre 2021, 433367, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être...
Modalités d’appréciation de la situation déficitaire d’une société non-résidente dans le cadre d'une procédure de droit à restitution d'une retenue à la source sur les dividendes versés à cette société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 novembre 2021, 433212, ministre de l'action et des comptes publics c/ société Filux, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp....
La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification prévue à l'article R. 4231-1 du Code de la défense est sans incidence sur son obligation de disponibilité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 novembre 2021, 448092, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. En vertu de l'article L. 4211-1 du Code de la...
AUX MARCHES DU PALAIS
Patricia Astruc Gavalda, bâtonnière de Melun
Patricia Astruc Gavalda a eu 1 000 vies, passant de casquette en casquette et d’une responsabilité à une autre. Et à quelques semaines du passage de bâton au barreau de Melun, elle ne compte pas en...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
En route pour un premier train de réforme du régime Cat Nat…
Le 21 octobre dernier, le Sénat s’est prononcé sur une nouvelle proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale et « visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » (v....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Exclusion et modalités du contrat dans une assurance multirisques vol
À la suite d’un vol par effraction, l’assureur d’un exploitant de commerce de montres de collection a refusé d’indemniser son assuré pour les pièces précieuses dérobées. L’assuré a assigné l’assureur...
Respect des conditions d’application de la subrogation légale
L’assureur d’un propriétaire de biens immobiliers endommagés par un incendie exerce un recours subrogatoire contre l’assureur du preneur des locaux où a pris naissance l’incendie en produisant le...
Adéquation des risques couverts à la situation de l’emprunteur
La banque souscriptrice du contrat d’assurance-groupe emprunteur doit mettre en garde son client sur l'adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’expose sa profession. Est censuré...
Validité d’une clause de non-concurrence d’un mandataire d’intermédiaire d’assurance
Une cour d’appel juge qu’une clause de non-concurrence limitée à 5 ans, figurant dans un contrat de mandataire d’intermédiaire d’assurance conclu par un courtier, qui n’est pas restreinte à une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Des cas limitatifs de faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur ?
« Il résulte [des articles L. 113-3 et L. 113-12 du Code des assurances] qu’hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus...
Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts
En vertu de l’ancien article 1964 du Code civil applicable, le contrat d’assurance est aléatoire et il ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé, comme un arrêt de travail en cours...
Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur
Est inopérant le moyen du manquement au devoir de conseil de l’assureur dès lors que le préjudice subi par les victimes n’est pas né d’une inadéquation des garanties aux besoins de l’assuré mais des...
Nécessité pour les juges du fond d’apprécier in concreto la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Dans son arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond pour avoir affirmé qu’une clause d’exclusion du produit livré ou de la prestation...
Une déclaration tardive de sinistre sans déchéance de garantie
La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant mis hors de cause un assureur en raison de la déclaration très tardive du sinistre par son assuré, alors qu’un jugement rendu dans la même instance...
Les clauses d’exclusion de l’ivresse au volant sont licites
La Cour de cassation confirme que la clause qui exclut de la garantie « tous risques » les dommages au véhicule ainsi que la couverture des dommages corporels du conducteur en raison de la conduite de...
Le suffisant respect par l’assureur du formalisme de l’article R. 421-5 du Code des assurances
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après sa deuxième chambre civile, considère que la résiliation du contrat automobile est une exception de non-garantie et relève ainsi du formalisme...
Refus de garantie de la part de l’assureur « catastrophes naturelles » en cas d’expertises contradictoires
Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances, la garantie « catastrophes naturelles » a vocation à s’appliquer si l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel et si...
Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose
Conformément à l’article L. 121-1 du Code des assurances, l’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, si bien que, pour évaluer le vol de pièces d’or...
Feu nourri de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la globalisation des sinistres
Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de...
RC après livraison : arrêts de la chambre commerciale favorables aux clauses d’exclusion du risque d’entreprise
Une cour d’appel ayant jugé qu’une clause excluant le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux exécutés par l'assuré...
Condamnation pénale et exclusion de garantie pour faute intentionnelle
Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré,...
Les éléments constitutifs de la faute dolosive de l’assuré
Ayant fait ressortir le caractère délibéré du manquement de l'architecte à ses obligations et retenu que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l'illégalité de ceux-ci, la cour...
Le principe de non-cumul des actions en résolution fondées sur la garantie des vices cachés et en réparation sur le fondement de la garantie décennale
La cour d'appel, qui prononce la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés à la demande de l’acquéreur de l’ouvrage, en déduit exactement, sans modifier...
La mobilisation des polices d’assurance construction en cas de fusion-absorption de l’assuré
L'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société absorbante, même après une fusion-absorption, n'a pas vocation à couvrir, sauf stipulation contraire acceptée par l'assureur, la...
L’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les...
Point de départ de l’action en nullité du changement de clause bénéficiaire pour insanité d’esprit
L'arrêt retient à bon droit que le délai de la prescription de l'action des défenderesses au pourvoi a eu pour point de départ le jour où elles ont connu, ou auraient dû connaître, les faits leur...
Une hypothèse d’absence de sort commun entre époux co-emprunteurs…
L’exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre...
Le prêteur, vérificateur de l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur
Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution...
INCONNUE
Contrôle de dénaturation en matière de garantie invalidité absolue et définitive
Dans son arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les juges du fond s’étaient livrés à une dénaturation d’un écrit en affirmant que l’assureur...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Obligation d’information pesant sur l’assureur en cas de nouvelle adhésion de l’assuré pour une nouvelle période
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la nouvelle police remplaçait celle précédemment conclue avec le même assureur, mais qu'elle ne comportait pas les garanties de perte totale et...
Une victime d’agression peut agir en justice contre son assureur de personne malgré son indemnisation par le FGTI
Dans son arrêt rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le point de savoir si la transaction conclue entre le Fonds de garantie des...
Un cas d'agent général d'assurance ayant agi hors de ses fonctions
Si en application de l'article L. 551-1 du Code des assurances, l'assureur est, pour l'activité d'intermédiation, civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du Code civil, de son agent...
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