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Summary
Un ministre de la Justice à la « conscience insuffisante » !
Inutile d’aller chercher dans le mode de nomination des membres de la Cour de justice de la République, dans la mise au jour des intérêts particuliers et connivences des uns et des autres pour qui...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Un ministre de la Justice à la « conscience insuffisante » !
Inutile d’aller chercher dans le mode de nomination des membres de la Cour de justice de la République, dans la mise au jour des intérêts particuliers et connivences des uns et des autres pour qui...
ACTUALITÉ
Un guide sur les droits de l'Homme pour faire « reculer les ténèbres »
Plusieurs organisations françaises qui œuvrent à la promotion des droits de l’Homme – dont le CNB et le Défenseur des droits –, se sont associées au lancement de la version française d’une plateforme...
La confidentialité des avis juridiques de retour au Sénat
Qualifiée de « cavalier législatif », la disposition relative à la confidentialité des avis des juristes d'entreprise a été écartée de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la...
Avocat mandataire sportif : publication d’un vade-mecum
Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment publié un guide pratique qui rappelle les règles applicables à l’exercice de la mission d’avocat mandataire sportif. Environ 700 avocats ont, à ce...
Amiable : la Chancellerie et le CNB font campagne
Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti lors de la Grande rentrée des avocats le 28 septembre 2023 (GPL 3 oct. 2023, n° GPL454j0), le Conseil national des barreaux et le ministère de...
Pôle social du TJ de Paris : le barreau appelle à plus de moyens humains
Lors de sa séance du 5 décembre 2023, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a voté une résolution pour protester contre « le manque flagrant de moyens humains » au pôle social du tribunal...
« L'autorégulation est la garantie de notre indépendance »
Alors que son mandat à la présidence de la Conférence des bâtonniers touche à sa fin, Bruno Blanquer dresse le bilan de ces deux années écoulées, marquées par la modernisation de l'institution, la...
TECHNIQUE
Le statut de repenti
Le 9 mai 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice avait annoncé que le statut de repenti, mis en place en 2004, serait réformé « d’ici...
DOCTRINE
Le juge administratif : artisan du dialogue entre le contentieux et l’amiable
Dialoguer grâce aux procédures ou dialoguer avec les procédures : telle pourrait être la nouvelle question qui se pose au juge administratif et aux requérants. Si l’oralité ne cesse de progresser dans...
JURISPRUDENCE
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des sommes distribuées par une SEL à une SPFPL
Les bénéfices de la société d’exercice libéral (SEL), au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans...
L’obligation impérative du serment des personnes qualifiées en enquête préliminaire
Durant une enquête préliminaire, les personnes qualifiées requises par le procureur de la République ou l’enquêteur, après autorisation de ce magistrat, doivent nécessairement, sauf si elles sont...
Visite au cabinet de l’avocat et précision utile de la notion de secret professionnel
Cass. 1re civ., FS-B, 6 décembre 2023, 22-19285, Sté Opti'Cotis c/ M. X et a., (cassation CA Toulouse, 10 mai 2022), Mme Champalaune, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré,...
Lutte contre le terrorisme et étendue du rôle du JLD
Cass. crim., FS-B, 5 décembre 2023, 22-80611, (rejet CA Paris, 21 janv. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. La Cour de...
Forclusion de l’action en indemnisation contre le FGAO
Cass. 2e civ., FS-B, 30 novembre 2023, 22-10088, M. X c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, (rejet CA Rennes, 13 oct. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange...
Forclusion de la demande d’indemnisation par la CIVI
Cass. 2e civ., FS-B, 30 novembre 2023, 22-13656, (cassation partielle CA Paris, 4 févr. 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Cabinet François Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une femme...
La faute d’un motocycliste et la notion de force majeure
Cass. 2e civ., F-B, 30 novembre 2023, 22-16820, (cassation Paris, 17 févr. 2022), Mme Martinel, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, av. Le pilote d’une motocyclette, lors d’une...
Procédure dématérialisée de sélection à l’admission en master
CE, 4è et 1re ch. réunies, 31 octobre 2023, 471537, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 institue une procédure dématérialisée, gérée...
Pouvoirs du juge administratif, en vertu de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, dans le cadre d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE
CE, avis, 6è et 5è ch. réunies, 10 novembre 2023, 474431, société ENEDEL 7, Lebon, C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L’article L. 181-18 du Code de l’environnement précise les pouvoirs dont...
Les avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires ne constituent pas un élément de rémunération
CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 novembre 2023, 469144, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. ;pub. Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril...
Placement d’un agent public en congé pour invalidité temporaire imputable au service
CE, 8è et 3è ch. réunies, 3 novembre 2023, 465818, Lebon T., R.-M. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque...
Décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait d'extrême droite
CE, 9 novembre 2023, 464412, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés...
Décret prononçant la dissolution d'une association de lutte « contre le racisme et l'islamophobie »
CE, 9 novembre 2023, 459704, association Coordination contre le racisme et l'islamophobie et M. X, Lebon, B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Un décret a prononcé la dissolution d'une...
Décision de l’administration sur les honoraires de l’expert-comptable mandaté par le CSE
CE, 4è et 1re ch. réunies, 31 octobre 2023, 467870, société Kookaï, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la...
Une ingérence proportionnée concernant des propos discriminatoires
CEDH, 7 novembre 2023, 60131/21, Société d’exploitation d’un service d’information CNews c/ France La société requérante, CNews, est titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de télévision....
Formalisme du billet à ordre et résiliation de la convention de compte courant
CA, ch. com., 28 février 2023, 21/02535, SARL La Noix du Quercy Rouergue c/ SA Caisse Épargne et Prévoyance de Midi Pyrénées, M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Auché Hédou et...
Refus de requalification de baux saisonniers en baux commerciaux
CA, ch. com., 7 mars 2023, 22/01545, SAS Odalys Plein Air c/ M. B., M. Prouzat prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Baboin et Simon, av. 1. L’action en requalification en bail commercial d’un...
Partage d’une indivision et indemnité d’occupation d’un bien indivis
CA, 1re ch. fam., 10 mars 2023, 17/02497, Mmes B., E. et C. N. c/ M. V., Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Leclerc-Petit et Le Donche, cons. ; Mes Demersseman et Cesbron, av. 1. Il résulte de...
Conditions d’efficacité de l’engagement d’une caution
CA, ch. com., 6 juin 2023, 21/05886, Caisse de Crédit mutuel Marseille Saint Louis c/ Époux X., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Senmartin, Rosenfeld et Maurel, av. 1....
Conséquences de la rupture du contrat d’un agent commercial
CA, ch. com., 21 février 2023, 21/01540, SARL Agence Py c/ Mme B., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Fita et Nese, av. 1. Aux termes de l’article L. 134-13 du Code de commerce,...
Obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées
CA, ch. com., 21 mars 2023, 21/04229, M. G.et SCI Avelana c/ Crédit Mutuel de Pézenas, M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Laporte, Garrigue, Masson et Carretero, av....
Condition d’une dissolution anticipée d’une société et révocation du gérant
CA, ch. com., 6 juin 2023, 21/05041, Mme X c/ M. Y et a., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Venet, cons. ; Mes Laurent, Tronel, Barthelemy et Tissot, av. 1. Selon l’article 1844-7, 5°, du Code civil,...
Extension de la procédure collective et relations financières anormales
CA, ch. com., 27 juin 2023, 22/06315, SAS La Bachanga c/ SASU La Bachanga et SELARL MJSA, M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Colomer et Laurent, av. Une procédure collective...
Contrat d’assurance et épidémie
CA, ch. com., 4 avril 2023, 21/04406, Sté Hüberner Versicherungs-AG c/ SAS BGB, M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Me Tisseyre, Martos, Pepratx Nègre, Maurel et Dejeant, av. 1. En...
Conditions pour l’attribution d’une prestation compensatoire
CA, 1re ch. fam., 24 mars 2023, 22/03871, Mme H. c/ M. M., Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Leclerc-Petit et Le Donche, cons. ; Mes Alet et Fulachier, av. En vertu de l’article 270 du Code civil, si...
Appréciation en matière de prestation compensatoire et de contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant
CA, 1re ch. fam., 31 mars 2023, 21/03676, Mme X c/ M. Y, Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Leclerc-Petit et Ancely, cons. ; Mes Dilly-Pillet et Carretero, av. 1. Le juge français est compétent pour...
Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire et consignation des condamnations
CA, réf., 8 février 2023, 22/00216, SAS Kriter Brut de Brut c/ M. R., M. Senna, prés. ; SCP Verbateam Montpellier et SCP Fromont Briens, av. Dès lors que la violation manifeste du principe du...
Conséquences de l’irrecevabilité des dernières conclusions déposées
CA, 1re ch. fam., 10 mars 2023, 21/03393, M. B. c/ Mme L., Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Leclerc-Petit et Le Donche, cons. ; Mes Magna et Bialek, av. 1. En vertu de l’article 802, alinéa 1er, du...
Arrêt de l’exécution provisoire en appel et preuves à rapporter
CA, réf., 15 mars 2023, 23/00014, SARL Le Fournil de Millas c/ Sté La Leçon d’Orphée, M. Senna, prés. ; SCP Donnadieu-Brihi-Redon-Claret-Aries-Andre, SARL Salvignol & Associés, SCP Flichy Grangé...
Objet du litige et procédure abusive
CA, 2e ch. civ., 25 mai 2023, 22/05445, Mme C. c/ M. A. et syndicat de copropriété 8 bis Avenue du pont Lerouge, Mmes Gregori, Carlier et Herment, cons. ; Mes Senmartin, Bringer et Tournebize, av. 1....
Demande exceptionnelle de réduction de peine
CA, ch. appl. des peines, 10 mai 2023, 23/00044, Ministère public c/ M. X, Mme Cruzel, prés., Mmes Bories et Herment, cons. ; Me Figueroa, av. Aux termes de l’article 721-4 du Code de procédure...
Irrecevabilité de la requête indûment qualifiée de demande de mise en liberté
CA, 1re ch. appels corr., 13 avril 2023, 25/581, M. Pons, près., M. Gelpi et Mme Guenot, cons. ; Me Gabeaud, av. La demande de mise en liberté doit contenir les éléments minimums permettant d’en...
Proxénétisme aggravé : individualisation et aménagement de la peine
CA, 1re ch. appels correct., 13 avril 2023, 23/577, MM. X c/ Ministère Public et parties civiles, M. Pons, près., Mmes Simon-Haziza et Guenot, cons. ; Mes Pierronnet, Manzi, Montfort, Charvet,...
Droit de l’exécution des peines et demande de réduction exceptionnelle de peine
CA, ch. appl. des peines, 10 mai 2023, 22/01178, M. X c/ Ministère Public, Mme Cruzel, prés., Mmes Bories et Herment, cons. ; Me Dolez Louis, av. Selon l’article 721-4 du Code de procédure pénale, une...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un contrat de chantier
CA, 2e ch. soc., 8 février 2023, 20/02619, Sté Urcotex Immobiliaria SL c/ M. R., M. Masia, prés., Mme Ducharne et M. Fournie, cons. ; Mes Pons-Serradeil, Ruel, Auché et Amado, av. Selon l’article L....
Requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée
CA, 2e ch. soc., 1 mars 2023, 20/02727, SAS Proman 74 c/ M. X et SAS Paprec Sud-Ouest, M. Masia, prés., Mme Ducharne et M. Fournie, cons. ; Mes Culot, Denarnaud et Vandevelde-Petit, av. L’article L....
Qualification de personnel roulant ferroviaire
CA, 1re ch. soc., 13 septembre 2023, 20/00114, SA SNCF Voyageurs c/ M. P., M. De Guardia, prés., Mme Ducharne et M. Mathis, cons. ; Mes De Aranjo et Gandillon, av. Sur le fondement des dispositions...
Application d’un accord collectif et opération de réorganisation administrative
CA, 1re ch. soc., 20 septembre 2023, 20/01629, Établissement public Pôle Emploi c/ Mme Y, M. De Guardia, prés., Mme Ducharne et M. Mathis, cons. ; Mes Garcia, Milan et Salies, av. Lors d’une opération...
Demandes en partage et en réduction et responsabilités de l’héritière et du légataire
CA, 1re ch. fam., 19 mai 2023, 19/00098, Mme X c/ M. Y, Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Leclerc-Petit et Le Donche, cons. ; Mes Auché-Hédou, Bessiere et Gil, av. 1. Aux termes de l’article 840 du...
Recevabilité d’une demande devant la commission de surendettement
CA, 2e civ., 22 juin 2023, 22/05920, M. F. c/ Me G., liquidateur de la SARL Le Domaine de l’Agly, Mmes Gregori, Carlier et Herment, cons. ; Mes Durant et Tribillac, av. Selon les articles L. 722-2 et...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Vers une rénovation du droit patrimonial des couples ?
Par un arrêt rendu le 25 octobre dernier, la Cour de cassation abandonne l’expression « au cours du mariage », certes inscrite à l’article 1401 du Code civil mais devenue inadaptée à la libéralisation...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Propositions du 119e congrès des notaires de France en faveur du logement de la famille
La troisième commission du 119e congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Deauville en septembre dernier, a formulé trois propositions pour pérenniser le logement de la famille. 1. Pérenniser...
La réserve héréditaire dans le giron de l’ordre public international ?
En réponse à une question posée par le député M. Meyer Habib à propos de la compatibilité du droit de prélèvement compensatoire avec le règlement européen n° 650/2012 sur les successions...
L'essentiel du droit des biens
Après avoir défini la notion de « biens », cet ouvrage de Sophie Druffin-Bricca, maître de conférences HDR à l’université de Nice Sophia-Antipolis, s’organise en 12 chapitres qui permettent de décrire...
Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés
Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Nouvel appel à modifier l’article 265 du Code civil sur les avantages matrimoniaux : la Cour de cassation en plein paradoxe
Dans son rapport annuel 2022 publié récemment sur son site internet, la Cour de cassation revient sur son interprétation de l’article 265 du Code civil et appelle à une modification du texte qui porte...
Action(s) oblique(s) et partage de l’indivision portant sur le logement familial
Lorsque le créancier personnel d’un indivisaire demande le partage d’une indivision portant sur le logement familial, exerce-t-il un droit strictement rattaché à la personne du débiteur ? L’article...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Évaluation définitive des récompenses et créances : pas d’autorité de la chose jugée sans fixation de la date de jouissance divise
La Cour de cassation énonce que l’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant le montant d’une récompense évaluée selon le profit subsistant que si cette décision fixe la...
Loi applicable au régime matrimonial en cas d’absence de contrat de mariage
Les circonstances postérieures de plus 12 ans au mariage sont impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à la loi...
Rôle décisionnaire du donateur dans la répartition des biens pour réaliser une donation-partage en deux actes
La qualification de donation-partage suppose que le disposant lui-même, ou au moins sous sa direction, effectue une répartition matérielle des biens entre les gratifiés. Cass. 1re civ., FS, 12 juillet...
La possession du bien légué avant le décès n’exonère pas le légataire de demander la délivrance
Le légataire dépourvu de la saisine doit demander la délivrance de son legs même s’il était en possession du bien légué avant le décès du testateur et qu’il s’est maintenu en possession après ce...
Quelle articulation des délais de prescription de l’action en réduction des libéralités ?
Dans cette décision singulière, la cour d’appel de Toulouse retient que le délai biennal de prescription de l’action en réduction des libéralités commence à courir même si l’héritier réservataire a...
La location équipée et le régime « Dutreil »
Au visa de l’article 35 du Code général des impôts, la Cour de cassation décide que l’activité de location équipée est une activité commerciale éligible au régime dit « Dutreil » prévu à l’article 787...
Construction sur le fonds d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction du tiers
Lorsqu’un tiers construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, il peut obtenir du propriétaire le remboursement soit de la plus-value procurée au fonds, soit du coût de la...
Pas d’indemnisation pour le coût des travaux devant être réalisés sur le fonds voisin
Il est acquis qu’un propriétaire peut être indemnisé du coût des travaux qu’il a l’obligation d’effectuer sur son terrain dans le but de prévenir la réalisation d’un éventuel dommage ayant pour...
Indivision : le remboursement anticipé de l’emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien indivis est une dépense de conservation
« Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue...
L’importance de la servitude non apparente ne conditionne pas l’obtention d’une indemnité sur le fondement de l’article 1638 du Code civil
Lorsqu’après la vente, l’acheteur découvre l’existence d’une servitude dont il n’avait pu avoir connaissance, il peut, au choix, demander la résolution de la vente ou une indemnité, sur le fondement...
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : prescription de l’action
Cass. com., 21 juin 2023, 21-16716, M. [L] [C] et a. c/ Sté Axyalis, FS-B (cassation CA Grenoble, 23 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Ghestin, SARL Ortscheidt, av. Dans ces deux arrêts rendus le 21...
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : nature du dommage
Cass. com., 21 juin 2023, 21-18312, M. [B] [M] et a. c/ Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (CRCAM), FS-B (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 10 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP...
Pas de taxation d’office en cas de refus d’enregistrement
Cass. com., 1 juin 2023, 21-24891, Mme [U] [Z] c/ Directeur général des finances publiques, F-D (cassation partielle CA Grenoble, 6 mars 2018), M. Vigneau, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-...
Pas de moins-value en cas de servitude provisoire
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, 22-21012, Établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique c/ SCI 1618 d'Artagnan et Direction générale des finances publiques, FS-B (rejet pourvoi c/ CA...
Effet déclaratif du partage et droits caduques
Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, 22-17146, Sté Cleaone Holding et SCI Échiquier Enghien c/ Stés La Française Real Estate Managers et Crédit Mutuel Pierre 1, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 mars...
Qui agit pour empiètement interrompt l’usucapion
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 21-25390, Époux X. c/ M. H., FS-B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Opposabilité aux acquéreurs des restrictions aux droits de propriété publiées
Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, 22-13233, M. [U] [T] et a. c/ Sté [V] et a., FS-B (cassation partielle CA Riom, 14 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SAS Boulloche, Colin,...
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