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Summary
La guerre, quelle guerre ?
« Nous sommes entrés dans une guerre judiciaire », « avocats et magistrats enterrent (provisoirement) la hache de guerre », « les robes noires en guerre », « avocats-magistrats : les vraies raisons de...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
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N°3 - 31 janvier 2023
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N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
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N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
La guerre, quelle guerre ?
« Nous sommes entrés dans une guerre judiciaire », « avocats et magistrats enterrent (provisoirement) la hache de guerre », « les robes noires en guerre », « avocats-magistrats : les vraies raisons de...
ACTUALITÉ
Open data des décisions de justice : encore beaucoup d’inconnues
Quel impact pourrait avoir l’ouverture des décisions de justice sur la notion de jurisprudence, les pratiques de forum shopping et de transaction en matière judiciaire, le profilage des avocats ou des...
La politique d’ouverture des données du droit et de la justice de l’État prend forme(s)
L’open data du droit et de la justice a été l'un des grands thèmes des Rendez-vous des Transformations du droit 2021 (Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429p8, p. 6). Retour sur plusieurs des projets...
Il n'y a de pire sourd...
En affirmant que grâce à l’augmentation « historique » de son budget durant deux années consécutives, la justice était « réparée », le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a dévoilé le décalage qui...
Ce que nous faisons n’a plus de sens et ça, les magistrats ne le supportent plus
Dans une tribune publiée dans Le Monde le 23 novembre 2021, à la suite du suicide d'une jeune juge en août dernier, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers dénoncent la logique gestionnaire de...
Le grand dévoiement de la procédure civile
Initialement favorable à la collaboration entre les juges et les parties, la procédure civile, issue du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, est de plus en plus ouvertement hostile aux parties et à...
DOCTRINE
Faut-il acter pénalement la fin du secret de la confession ?
Le rapport de la CIASE laisse présager de grands bouleversements au sein de l’Église catholique. Va-t-il avoir aussi un retentissement en droit positif, en l’occurrence sur les incriminations touchant...
TECHNIQUE
Le conflit d’intérêts de l’avocate et de l’avocat : questions pratiques
Les avocates et avocats doivent s'interdire d'intervenir en cas « d’intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie » et s’abstenir d’assister des parties ayant des intérêts opposés....
JURISPRUDENCE
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation confirme son revirement
Dans cet arrêt promis à la publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation saisit l’occasion de confirmer, à peine trois mois après son revirement spectaculaire, la solution...
Où l’on apprend que la mise en échec de la faculté de vente amiable n’aurait pas d’incidence directe sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière
Un débiteur, propriétaire indivis d’un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l’exécution d’autoriser la vente amiable de ce bien en application de l’article R. 322-15 du Code des procédures...
Le sort réservé au logement officiel de l’ambassadeur dans lequel il ne réside pas
La résidence de l’ambassadeur d’un État étranger en France, même fictive, reste insaisissable par les créanciers de l’État étranger. Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, 20-15994, République démocratique...
Le salarié est un créancier (presque) comme les autres
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1er, et L. 625-1 du Code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure...
Prescription de l’action en liquidation de l’astreinte
La condamnation, assortie d’une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son...
Mesures conservatoires : se plaindre contre X ou poursuivre, il faut choisir…
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie...
Où l’on apprend à bien distinguer transfert immédiat et obligation déclarative
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que...
Appel des décisions du juge de l’exécution : point de départ des délais pour conclure et notifier
Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du Code de procédure civile que, lorsque l’appel relève de plein droit d’une instruction à bref délai, l’appelant, qui a remis au greffe ses...
Application du protocole assurances-organismes sociaux et recours contre le tiers responsable
Cass. 2e civ., FS-BR, 10 novembre 2021, 19-24696, CPAM de Meurthe-et-Moselle c/ Sté Saint-Gobain et a., (rejet CA Nancy, 6 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, av. La...
Prescription de l’action directe de la CPAM contre l’assureur de l’employeur responsable
Cass. 2e civ., FS-BR, 10 novembre 2021, 20-15732, Sté X c/ CPAM de la Drôme, (cassation partielle CA Besançon, 17 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boutet et...
Honoraires de l’avocat : limite de la compétence du premier président
Cass. 2e civ., F-B, 10 novembre 2021, (cassation CA Dijon, 7 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre...
Cause et conséquence de la nullité de la convention d’honoraires
Cass. 2e civ., F-B, 10 novembre 2021, 19-26183, (rejet CA Nîmes, 24 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Un avocat et sa cliente concluent une convention...
Révocation du mandat de l’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 10 novembre 2021, 20-15361, (rejet CA Paris, 27 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Arguant de la...
La loyauté de la preuve envers et contre tout
Cass. com., F-B, 10 novembre 2021, 20-14670, Rassemblement des opticiens de France (ROF) c/ Sté Nagabbo, (rejet CA Lyon, 12 mars 2020), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Ricard,...
Qualification d’un contrat de sous-traitance et notion d’abandon de chantier
Cass. 3e civ., FS-B, 10 novembre 2021, 20-19372, Sté Edificandi c/ Sté Gagne et a., (cassation partielle CA Toulouse, 17 févr. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-...
Responsabilité décennale après un glissement de terrain : notion de constructeur d’ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 10 novembre 2021, 20-20294, (rejet CA Versailles, 13 juill. 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Le Prado, SCP Richard, av. Un glissement de terrain ayant affecté le fonds de sa...
Déchéance du terme du prêt : les termes du contrat font loi
Cass. 1re civ., FS-B, 10 novembre 2021, 19-24386, Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 c/ M. X et a., (cassation partielle CA Amiens, 5 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Delamarre et...
Autorité de chose jugée et contentieux européen
Cass. 1re civ., FS-B, 10 novembre 2021, 19-14438, Sté Recamier c/ M. X, (rejet CA Versailles, 4 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Irrégularité de procédure sans grief : demande de renvoi à une audience bien tardive
Cass. crim., FP-B, 10 novembre 2021, 21-85182, (rejet CA Lyon, 13 juill. 2021), M. Soulard prés. ; Me Laurent Goldman, av. Il se déduit des articles 5 et 6 de la Conv. EDH et 145 du Code de procédure...
Le JLD et les droits de la défense
Cass. crim., FP-B, 10 novembre 2021, 21-84948, (rejet CA Versailles, 2 août 2021), M. Soulard prés. ; Me Laurent Goldman, av. Les règles applicables à la convocation pour le débat contradictoire...
Infection nosocomiale : limite de responsabilité d’une société de médecins radiologues
Cass. 1re civ., FS-B, 10 novembre 2021, 19-24227, Sté Imagerie nouvelle c/ Sté Polyclinique et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, Me Le...
Indemnisation du salarié réintégré après son licenciement
Cass. soc., FS-B, 10 novembre 2021, 19-24302, Sté Flybus c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 11 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin,...
Malfaçons et réserve d’exécution de travaux de construction de maison individuelle
Cass. 3e civ., FS-B, 10 novembre 2021, 20-19323, SCI Les Brayonnades c/ Sté Maison et jardin, (rejet CA Lyon, 23 juin 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen...
Licenciement d’un salarié protégé qui demande la résiliation judiciaire : étude de cas
Cass. soc., FS-B, 10 novembre 2021, 20-12604, (cassation partielle Colmar, 29 octobre 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un salarié, titulaire d'un mandat de...
Validité d’une recommandation patronale en attendant le succès des négociations collectives
Cass. soc., FS-B, 10 novembre 2021, 21-17717, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés(FEHAP) c/ Fédération CGT santé et action sociale, (cassation partielle sans...
Vidéosurveillance d’une entreprise et motif de licenciement
Cass. soc., FS-B, 10 novembre 2021, 20-12263, Mme X c/ Sté Pharmacie mahoraise, (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 14 mai 2019), M. Cathala, prés., SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Portée de l'obligation de présentation de solutions de substitution examinées par l’auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 novembre 2021, 432819, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Le 5° du II de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement prévoit...
Faculté de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires, à celles présentées à titre principal à fin d’annulation d’un acte réglementaire, tendant à son abrogation au motif d'un changement de circonstances de droit ou de fait
CE, sect., 19 novembre 2021, 437141, association des avocats ELENA France et autres, Publié au Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à...
La décision autorisant l'expert, en cas de carence des parties, à déposer son rapport en l'état ne peut pas faire l'objet d'un appel
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 novembre 2021, 451962, société Implenia Regiobau GmbH, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles R....
Organisation d’employeurs satisfaisant le critère de l'influence pour une partie seulement des activités relevant de la convention collective
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 novembre 2021, 431275, Fédération du service aux particuliers, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Conformément au 5°...
Une fédération sportive agréée délégataire d’une mission de service public administratif ne peut pas être reconnue comme organisation d'employeurs représentative
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 novembre 2021, 431431, Fédération française d'équitation, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles...
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 19 novembre 2021, 440237, société Guisnel Location, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Buge, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Les actes par lesquels l'agence centrale...
Absence de prise en compte des votes des personnels enseignants mentionnés à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l'enseignement privé non lucratif
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 novembre 2021, 431431, ministre du travail c/ Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière et autres, Mentionné...
Office du juge dans le cadre d’un recours contre le refus d'autoriser l'engagement d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 19 novembre 2021, 440802, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision...
Litige relatif à la décision prise sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 novembre 2021, 441118, Mentionné aux Tables du Recueil, D. Pradines, rapp. ; R.Chambon, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme et des articles...
Conditions d'ouverture du droit au séjour ouvert à l'ascendant d'un citoyen de l'Union européenne
CE, 19 novembre 2021, 448443, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Pons, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de l'entrée et du séjour des...
AUX MARCHES DU PALAIS
Anne De Luca-Péricat, bâtonnier du Mans
De la restauration à la robe, il n’y a qu’un pas qu’Anne De Luca-Péricat a franchi il y a 22 ans de cela. Aujourd’hui, l’actuel bâtonnier du Mans revient sur un parcours où la famille et la jeune...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le nouveau prélèvement compensatoire mis à l’épreuve
Entré en vigueur le 1er novembre dernier, le nouveau droit de prélèvement compensatoire, créé par l’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit de prélèvement compensatoire et obligation de conseil du notaire
L’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a procédé à deux modifications applicables depuis le 1er novembre 2021. D’une part, l’article...
Consultation des informations figurant dans les trust et fiducies
Un décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 a été pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
Climat, résilience et copropriété
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient diverses dispositions relatives au droit de la...
Règlement de copropriété : préconisation du Grecco
Le Groupe de recherche sur la copropriété (Grecco) a publié, le 16 septembre 2021, une préconisation n° 13 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives...
Droit des biens
Les biens, qui désignent les choses utiles et appropriées, sont d'une telle diversité que les juristes ont toujours eu le souci de les regrouper dans des catégories en vue de les soumettre à des...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Demain, une promotion des droits du partenaire survivant ?
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a réalisé une promotion des droits successoraux du conjoint, fête cette année ses 20 ans. Cet anniversaire est l’occasion de revenir sur la situation...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Bail et copropriété : quelle place pour la liberté contractuelle du bailleur ?
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot. En posant un tel principe en...
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
La présente décision vient rappeler que l’indemnité de licenciement est un bien commun.Elle réaffirme également que les expertises privées peuvent être utilisées sous conditions.Elle précise enfin que...
Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements se trouve annulé, le seul fait que l’autre...
La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société
L’arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la première chambre civile réaffirme que pour qu’une donation soit rapportable à une succession, encore faut-il que le défunt ait été propriétaire du bien donné. Ou...
Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Au visa de l’article 970 du Code civil, la Cour de cassation affirme qu’un testament olographe rédigé dans une langue non comprise par son auteur ne peut pas être considéré comme l’expression de sa...
Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions
Dans une décision du 9 septembre 2021, la CJUE a précisé qu’une donation à cause de mort, conférant un droit dans une succession future, est un pacte successoral au sens du règlement (UE) n° 650-2012...
Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions
Pour qu’il y ait déclinatoire de compétence, au sens des articles 6 a) et 7 a) du règlement Successions n° 650/2012, en faveur des juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie par le...
De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral
Rendu à propos d’une créance de salaire différé, cet arrêt est important pour les avocats car il rappelle que lorsque l’héritier est également créancier de la succession, son action pour se faire...
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant
L’arrêt du 23 juin 2021 décide que le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale, sans possibilité de rétractation. Il consacre un revirement de...
La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine sis sur le terrain d’autrui, fussent-ils très importants, ne constituent pas une construction au sens de l’article 555 du Code civil. À ce...
Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées
Une servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, notamment au moyen de canalisations passant sur le fonds voisin. Bien qu’elle...
Refus d’homologation d’une convention de divorce faute de conclusions concordantes
Cass. 1re civ., 9 juin 2021, 19-10550, M. B. c/ Mme F., épouse B., FS-P (rejet CA Versailles, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Selon l'article 268 du Code civil, le...
Convention et répartition conventionnelle d’un trésor
Cass. 1re civ., 16 juin 2021, 19-21567, M. R. c/ M. H. et a., FS-B (cassation partielle CA Orléans, 1er juill. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc,...
Durée et opposabilité du certificat successoral européen
CJUE, 6e ch., 1 juillet 2021, C-301/20, UE et HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG, M. L. Bay Larsen, prés., Mme C. Toader, rapp., et M. N. Jääskinen, juges, M. M. Campos Sánchez-Bordona,...
Droit de délaissement et contrôle de proportionnalité
Cass. 3e civ., 10 juin 2021, 19-25037, Commune X c/ Mme U., FS-PR (rejet CA Lyon, 19 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Dans un précédent...
La nécessaire recherche d’une dispense de caution dans l’acte constitutif de l’usufruit
Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, 20-19243, Mme L., veuve N. c/ M. N. et a., F-D (cassation CA Nouméa, 21 janv. 2020), Mme Auroy, cons. doyen f. f. de prés. ; SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Buk...
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