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Summary
Covid-19 - 1 an après
Mars 2020. Nous entrions en confinement sanitaire. Dans ma pratique de juge de l’application des peines, j’en vins rapidement à me questionner sur l’impact du confinement sur les personnes condamnées...
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
N°28 - 27 juillet 2021
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
Tribune
Covid-19 - 1 an après
Mars 2020. Nous entrions en confinement sanitaire. Dans ma pratique de juge de l’application des peines, j’en vins rapidement à me questionner sur l’impact du confinement sur les personnes condamnées...
Actualité
Couvre-feu : la cacophonie dans les barreaux
Alors que le garde des Sceaux a refusé d’accorder une dérogation générale aux cabinets d'avocats pour qu'ils puissent recevoir leurs clients après 18h00, certains barreaux ont obtenu des autorisations...
Mineurs isolés étrangers : MSF veut se rapprocher des professionnels du droit
Depuis 3 ans, Médecins sans frontières assure en France une mission d’assistance aux mineurs étrangers non accompagnés dont la minorité a été contestée. L’ONG souhaite mettre le fruit de cette...
À Bordeaux, une plateforme numérique pour accompagner les mineurs isolés
Élaborée avec le conseil départemental de la Gironde, la plateforme offre un accès facilité aux avocats du pôle « mineurs non accompagnés » du barreau de Bordeaux. Ils étaient 146 en 2016. 5 ans plus...
Nouvelle étape pour la communication électronique civile et pénale
Le 5 février 2021, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jérôme Gavaudan, ont signé deux nouvelles conventions, l’une en matière pénale et...
Report de 6 mois pour le Code de justice pénale des mineurs
Le 4 février 2021, la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat s’est accordée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie...
Délais de traitement : installation de la mission Ghaleh-Marzban
Sous la houlette de l'ancien directeur des services judiciaires, Peimane Ghaleh-Marzban, un groupe de travail composé de chefs de juridiction, de personnels de greffe et de bâtonniers est chargé de...
Violences sexuelles sur mineurs : le débat est relancé
Deux ans et demi après la loi Schiappa, les violences sexuelles et sexistes sont plus que jamais au centre des débats. À l’occasion de la remise du rapport d’évaluation de la loi, des spécialistes du...
L’art oratoire est précieux : sauvons-le !
L’art oratoire connaît depuis quelques années un certain succès, notamment avec le développement des concours d’éloquence. Mais ce phénomène n’est-il pas trompeur ? En politique et au sein des...
Doctrine
Le dispositif des conclusions : entre simplicité et écueils
Rédiger le dispositif des conclusions suppose aujourd’hui une attention particulière. Que doit contenir le dispositif ? Comment l’organiser ? La jurisprudence n’est pas toujours, à cet égard, d’une...
Technique
Secret professionnel de l’avocate et de l’avocat et confidentialité des échanges
Cette nouvelle rubrique « Pratique de déontologie » s’attachera à présenter, sous forme de questions et recommandations pratiques, des thèmes et problématiques intéressant directement la déontologie...
Jurisprudence
Audition libre et accès à l’assistance d’un avocat : les lacunes d’un droit à géométrie variable
Par une décision du 4 décembre 2020, le Conseil constitutionnel dit n’avoir lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui est soumise au sujet de la conformité à la...
Application de la règle de territorialité des procédures d’exécution
La Cour de cassation confirme que la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, interdit au juge français d’ordonner...
Vade-mecum du lien hypertexte
Un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct constitue une reproduction de ce texte, faisant courir un nouveau délai de...
« L’éditeur, l’auteur et le distributeur » : à la recherche du complice perdu
La présomption de responsabilité en qualité de complice de l’article 43, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est réservée à l’auteur des propos diffamatoires, tandis que la complicité de droit...
Variations sur la bonne foi
La bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celles-ci sauf le cas d’attestations rapportant des...
Variations sur le droit de réponse
Droit de réponse : la circonstance que le texte auquel il est répondu soit ultérieurement jugé diffamatoire à l’égard du demandeur à l’insertion est sans incidence sur la caractérisation du délit ;...
« Faites entrer » le droit au respect de la vie privée
Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet...
Unité du procès de presse, unité des conditions de validité de la citation en justice
Devant la juridiction civile, l’assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être notifiée au ministère public avant la date de la première...
Possible divisibilité des faits poursuivis, et donc de l’appréciation de la régularité de la citation
Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d’une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite s’agissant d’un de ces propos ne...
Article 9 du Code civil versus article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet...
Publier sans autorisation un portrait-robot est une atteinte au secret de l’enquête
Dans une affaire judiciaire française, la Cour européenne des droits de l’Homme, tout en reconnaissant que le sujet relevait d’un débat d’intérêt général, a fait pencher la balance du côté de la...
Une atteinte à la protection des sources nécessite un « impératif prépondérant d’intérêt public »
Ne relève pas d’un tel impératif, la résolution d’une enquête au sujet d’un petit trafiquant de cannabis qui avait fait l’objet d’un article dans un journal local. CEDH, sect. III, 6 octobre 2020,...
Ne pas respecter la loi justifie le retrait d’une accréditation à un journaliste
Le retrait était « raisonnable et légitime » tranche la Cour européenne des droits de l’Homme après la publication, interdite, d’éléments de vie privée de personnes auxquels un journaliste avait pu...
Inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive
Cass. 2e civ., FS, 21 janvier 2021, 19-13347, Sté EARL Lefranc c/ Sté L'Étoile, PBI (cassation CA Bourges, 10 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, Me Bouthors, av....
Preuve de la sortie d’un véhicule du parc assuré
Cass. 2e civ., FS, 21 janvier 2021, 19-20699, Sté VLD et a. c/ Sté Generali IARD, PI (cassation CA Nîmes, 9 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Cabinet Colin-Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av....
Fondement légal de l’expulsion d’un domaine privé communal et office du juge
Cass. 1re civ., FS, 20 janvier 2021, 19-24296, Union locale CGT c/ Commune de Foix, PBI (cassation CA Toulouse, 12 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Thouvenin, Coudray...
Limite de la protection du consommateur de crédit : la bonne foi
Cass. 1re civ., FS, 20 janvier 2021, 18-24297, M. A et a. c/ Sté Crédit du Nord, PBI (rejet CA Paris, 3 août 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SARL Cabinet Briard, av. Les conditions...
Guantanamo et le droit international : privilège de juridiction des États-Unis
Cass. crim., F, 13 janvier 2021, 20-80511, PBI (rejet CA Paris, 19 déc. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Deux justiciables et leurs parents déposent une plainte avec constitution...
Infraction de travail dissimulé et portée du certificat E 106
Cass. crim., FS, 12 janvier 2021, 20-80647, Mme A et a. c/ URSSAF, PBI (rejet CA Pau, 12 déc. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. L’article L....
Travail dissimulé caractérisé dans la construction de l’EPR
Cass. crim., FS, 12 janvier 2021, 17-82553, PBI (rejet CA Caen, 20 mars 2017), Sté Bouygues travaux publics et a. La lutte contre le travail dissimulé recouvre plusieurs finalités qui ne la limitent...
Appel prud’homal : péremption d’instance malgré l’absence de délai pour conclure
Cass. soc., FS, 13 janvier 2021, 19-21422, PI (rejet CA Bordeaux, 12 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon les dispositions de...
Péremption d’instance : interruption du délai
Cass. 2e civ., F, 14 janvier 2021, 19-20721, PI (cassation sans renvoi CA Paris, 12 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron, av. Aux termes de l’article 386 du Code de...
Pouvoir souverain des chambres de l’instruction
Cass. crim., FS, 13 janvier 2021, 20-85791, PBI (rejet CA Paris, 6 oct. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Rousseau et Tapie, av. Les chambres de l’instruction peuvent, en...
Protection subsidiaire et extradition
Cass. crim., FS, 13 janvier 2021, 20-81359, PBI (cassation sans renvoi CA Chambéry, 30 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il résulte des articles 3 de la Conv. EDH,...
Demande de réintégration après licenciement nul : retard abusif
Cass. soc., FS, 13 janvier 2021, 19-14050, Sté MD2I c/ M. X, PI (cassation partielle CA Paris, 26 févr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,...
Dénonciation de discrimination : le cas du salarié de mauvaise foi
Cass. soc., F, 13 janvier 2021, 19-21138, M. X c/ Sté Serma ingénierie, PB (rejet CA Toulouse, 7 juin 2019), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Imminence du statut protecteur : date à prendre en compte pour la connaissance par l’employeur
Cass. soc., FS, 13 janvier 2021, 19-17489, Sté EOS France c/ Mme X, PI (cassation CA Rennes, 5 avr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Prescription de l’action des copropriétaires contre le vendeur d’un immeuble à construire
Cass. 3e civ., FS, 14 janvier 2021, 19-21130, Synd. copr. c/ SCI Le Domaine de Beauharnais, PR (cassation partielle CA Fort-de-France, 21 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Cabinet Colin-Stoclet, av....
Après avoir reconnu, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, l’administration peut reprendre cette procédure en vue de sa régularisation sous réserve qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2021, 420816, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des dispositions du Livre des procédures fiscales...
Impossibilité de déroger par voie contractuelle aux règles applicables aux tarifs d’achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2021, 418737, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Guibé, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le contrat d'achat de l'électricité produite par une...
Impossibilité de transmettre à l’administration fiscale les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2021, 421012, société CS Aviation, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Guibé, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des dispositions de...
Etat étranger exerçant une activité lucrative en France et champ d’application de l’impôt sur les sociétés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2021, 421913, État du Koweït, Publié au Recueil Lebon, S. Humbert, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les dispositions du 1 de l'article 206 du Code général...
Champ d’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil »
CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 janvier 2021, 435562, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Sont susceptibles de bénéficier de la mesure...
Respect des règles procédurales au cours de l’analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux
CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 janvier 2021, 442985, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Solier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu'il procède à...
Point de départ du délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement sur le fondement de l’article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales
CE, 8é et 3é ch. réunies, 26 janvier 2021, 438217, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement...
Alors même qu’une société du secteur du textile et de l'habillement n'élabore pas elle-même de nouvelles collections, ses dépenses peuvent être regardées comme liées à l'élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 janvier 2021, 4304886, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Gariazzo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. A propos des dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens...
Le rachat de toutes les parts d'un associé par un nouvel associé, qui doit être considéré comme constituant une reprise d’entreprise individuelle, ouvre droit pour les bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé, à une exonération d’imposition sous certaines conditions
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 janvier 2021, 428124, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Pour l'application de l'article 44 quindecies du Code général des...
Ne commet pas d'erreur de droit une cour qui juge que les charges d'une société correspondant à l'augmentation attendue du taux de ses cotisations futures ne se rattachent pas aux opérations de toute nature déjà effectuées à la clôture de l'exercice
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janvier 2021, 422501, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Guibé, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La responsabilité du financement des prestations et...
Mediapart n’était pas fondé à diffuser des enregistrements illégaux au regard de la vie privée
CEDH, cinquième sect., 14 janvier 2021, 281/15 et 34445/15, Sté Éditrice de Mediapart c/ France Les requérants sont la société éditrice de Mediapart, M. Hervé Edwy Plenel, président et directeur de...
Éditorial spécialisé
La « compliance », nouvelle spécialité juridique, s’invite dans les débats, même techniques
Le droit évolue très rapidement. Après la médiation survient la « compliance » qui est au droit en général, ce qu’est le rescrit en droit fiscal. Moins didactique, elle s’adapte et précise la règle,...
Actualité spécialisée
Mémento Gestion immobilière 2021
Conçu en collaboration avec des praticiens pour les praticiens, le Mémento Gestion immobilière expose l'ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de constituer et de gérer efficacement un...
Jurisprudence spécialisée
Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l’introduction d’un référé
Le délai de garantie de parfait achèvement est interrompu par l’introduction d’un référé expertise et ce délai recommence à courir à compter de la date de l’ordonnance désignant l’expert. CAA, 3e ch.,...
Les effets de la réception avec réserves, de la réception sous réserves et naissance du décompte général définitif tacite
Dans le cadre d’une réception avec réserves, une demande de paiement final transmise par le titulaire après la notification de la décision de réception des travaux déclenche bien le délai à...
VEFA et garantie de parfait achèvement
L’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du maître de l’ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait...
Garantie extrinsèque et retard de livraison : le garant responsable
L’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l’exécution du contrat et la mise en œuvre de la garantie...
Versement du prix et jeu de la garantie extrinsèque
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble,...
Construction d’une maison individuelle hors CCMI et responsabilité de l’établissement prêteur
Dès lors qu’a été remis à l’établissement prêteur un devis portant sur la fabrication d’une maison individuelle et non un contrat de construction de maison individuelle, ce dernier n’a pas...
Permis de construire et ERP… Le charme discret de la bourgeoisie
Dans le cadre d’un permis concernant un établissement recevant du public, si ce permis porte sur une coque vide, l’arrêté de permis de construire doit mentionner expressément l’obligation de demande...
Permis de construire modificatif et travaux non conformes : le discours de la méthode
L’autorité compétente peut délivrer, au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, un permis modificatif, sous réserve que la construction autorisée ne soit pas achevée et que les...
Article L. 600-5-1… Extension du domaine de la lutte
La mesure de régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables sur le fondement, notamment, de...
Dossier spécialisé
La location meublée de tourisme est-elle vraiment encadrée par le changement d’usage ?
La location meublée saisonnière suscite depuis une douzaine d’années maintenant, en raison des compléments de revenus qu’elle génère, un engouement qui ne se dément pas. Le législateur est cependant...
Les sanctions de la sous-location d’habitation meublée prohibée
Sous-louer son logement pour de courtes durées sans disposer, au préalable, des autorisations nécessaires n’est pas sans danger. En effet, le locataire s’expose à de multiples sanctions dont il ne...
Location meublée saisonnière et copropriété : la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres !
La location meublée touristique peut être source de conflits dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le propriétaire d’un logement estime pouvoir en tirer tous les fruits possibles et...
État des lieux de la fiscalité de la location meublée
La location meublée s’est amplement développée ces dernières années sous l’impulsion de l’activité des plateformes en ligne. Elle répond à différents objectifs – du complément de revenus à...
« L’Union européenne ne semble pas souhaiter revenir sur le régime de responsabilité limitée des hébergeurs »
Le développement, ces dernières années, de nouveaux services comme Airbnb dans le domaine de la location saisonnière ou Uber dans celui de l’offre de véhicules avec chauffeur, soulève diverses...
Airbnb reconnu éditeur de contenus en France
Par un jugement rendu le 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la plateforme Airbnb devait être qualifiée d’éditeur de contenus et non de simple hébergeur, faisant peser sur...
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