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Summary
État de droit en Pologne : la CJUE valide le mécanisme de conditionnalité européen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté, le 15 février 2022, les recours de la Pologne et de la Hongrie contre le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
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N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
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N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
ACTUALITÉ
État de droit en Pologne : la CJUE valide le mécanisme de conditionnalité européen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté, le 15 février 2022, les recours de la Pologne et de la Hongrie contre le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au...
Magistrature : il manque des milliers de postes
1 500 : c’est le nombre minimum de magistrats du siège qui manquent en 1re instance selon la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ). Cette dernière vient en effet de...
Disparition de Mireille Delmas-Marty
Mireille Delmas-Marty est décédée le 12 février 2022 à l’âge de 80 ans. Éminente juriste, cette docteure en droit fut l’auteure d’une thèse sur « Les sociétés de construction devant la loi pénale » en...
Vers une réorganisation des cours d'appel ?
Les cours d’appel vont-elles échapper à une prochaine réforme de leur carte judiciaire ? Épargnées par la loi Belloubet de 2019 qui s’était concentrée sur les tribunaux de 1re instance, elles sont...
Le nom de famille et la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Se trouve actuellement en navette parlementaire une proposition de loi visant à permettre à l’enfant majeur de changer de nom, sur simple déclaration, par substitution (ou adjonction) d’un nom...
DOCTRINE
Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant
D’aucuns diront que le tatouage est un art. Toutefois, comme tous les arts, il reste un sujet clivant dans de nombreux domaines et notamment en matière d’embauche, puisqu’il continue d’être mal perçu...
TECHNIQUE
L’accès à la profession d’avocat du ressortissant non français
Le ressortissant non français (celui n’ayant pas acquis leur qualité d’avocat en France) qui souhaite accéder à la profession d’avocat en France bénéficie d’un certain nombre de voies d’accès à la...
JURISPRUDENCE
Qui, du juge civil ou du juge consulaire, pour statuer en matière de plan de vigilance ?
Rares sont les cas où le juge et le législateur se prononcent de façon simultanée sur un même sujet. La détermination de la compétence matérielle des juridictions amenées à statuer sur les obligations...
Concurrence déloyale et approche mosaïque
La Cour de justice de l’Union européenne est de nouveau interrogée sur l’application de l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 en cas de dénigrement commis sur Internet. L’approche...
Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie
Cass. 2e civ., FS-B, 20 janvier 2022, 20-13245, Sté SNCF voyageurs c/ Sté Assurances du crédit mutuel du Nord IARD, (cassation CA Douai, 7 novembre 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Rousseau et Tapie,...
Responsabilité du preneur à bail commercial en droit local
Cass. 3e civ., FS-B, 26 janvier 2022, 20-17715, Sté Estetika c/ SCI Immobilière d'intérieur, (cassation partielle CA Metz, 11 févr. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Cass. 3e civ., FS-B, 26 janvier 2022, 21-40026, (Non-lieu à renvoi TJ Paris, 29 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger, av. En premier lieu, si elle constitue une...
Propriété démembrée du bien loué et congé pour reprise
Cass. 3e civ., FS-B, 26 janvier 2022, 20-20223, Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, av. Le nu-propriétaire d'un logement, dont le donateur s'est réservé l'usufruit, délivre à la locataire un...
Biens à prendre en compte pour évaluer la proportionnalité de l’engagement de la caution
Cass. 1re civ., FS-B, 19 janvier 2022, 20-20467, Société Générale c/ M. X, (cassation Colmar, 22 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
Pratiques anticoncurrentielles de droits exclusifs d’importation
Cass. com., FS-B, 26 janvier 2022, 20-14000, Sté ADLP Holding c/ Président de l'Autorité de la concurrence et a., (rejet CA Paris, 20 févr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; Me Soltner, SCP Duhamel-...
Responsabilité du syndicat et des copropriétaires
Cass. 3e civ., FS-B, 26 janvier 2022, 20-23614, (cassation CA Bastia, 4 novembre 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L....
Choix de la loi du for par les époux de nationalité étrangère pour régir leur divorce
Cass. 1re civ., FS-B, 26 janvier 2022, 20-21542, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av....
Étendue de la prise en charge de l’hospitalisation à domicile
Cass. 2e civ., FS-B, 27 janvier 2022, 20-18065, CPAM de Maine-et-Loire c/ Sté X, (cassation partielle CA Angers, 29 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron,...
Quotité disponible et aliénations : la condition du consentement
Cass. 1re civ., FS-B, 26 janvier 2022, 20-14155, (rejet CA Papeete, 19 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SAS Cabinet Colin - Stoclet, av. Un homme décède en laissant pour lui...
Annulation de la décision du CHSCT et remboursement des frais d’expertise
Cass. soc., QPC, FS-B, 19 janvier 2022, 21-40025, (non-lieu à renvoi TJ Bordeaux, 26 oct. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3,...
Conséquence de la différence de nature entre RTT et repos compensateur de remplacement
Cass. soc., FS-B, 26 janvier 2022, 20-11861, M. X c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, (cassation partielle CA Bordeaux, 28 nov. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP...
Conséquence du dépassement de la durée hebdomadaire de travail
Cass. soc., FS-B, 26 janvier 2022, 20-21636, M. X c/ Sté société Ludo express et a., (cassation partielle CA Orléans, 28 mars 2019), M. Cathala, prés. ; Me X, Me Soltner, av. La période d'essai d’un...
Contrepartie des jours de travail au-delà du forfait
Cass. soc., FS-BR, 26 janvier 2022, 20-13266, M. X c/ Sté Suez international, (rejet CA Versailles, 16 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Didier et Pinet, av. Selon...
Délai pour renoncer à la clause de non-concurrence : point de départ
Cass. soc., FS-B, 26 janvier 2022, 20-15755, Mme X c/ Sté Altares D&B, (cassation partielle CA Lyon, 19 février 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Étendue de l’immunité du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions
Cass. soc., FS-B, 26 janvier 2022, 20-10610, (rejet CA Metz, 16 nov. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un salarié, placé en arrêt maladie, est reconnu invalide...
Notion d’exécution loyale de l’obligation de reclassement d’un salarié
Cass. soc., FS-B, 26 janvier 2022, 20-20369, Sté Colas France c/ M. X, (rejet CA Besançon, 24 janv? 2020), M. Cathala, prés. ; Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Aux termes de l'article L....
Notion d'infection nosocomiale et responsabilité en cas de perte du dossier d'un patient par l'établissement de santé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 3 février 2022, 440852, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Le Tallec, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp ; pub. Doit être regardée comme présentant un caractère...
Conditions de validité des conventions collectives et recommandations patronales applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
CE, 1re et 4è ch. réunies, 31 janvier 2022, 412849, ministre des solidarités et fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif, Mentionné aux Tables du...
Impossibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d’urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 31 janvier 2022, 449496, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme que...
Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission d’un pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC
CE, 5è et 6è ch. réunies, 1 février 2022, 457121, Publié au Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut...
Mission de protection de la jeunesse incombant au Conseil supérieur de l'audiovisuel
CE, 5è et 6è ch. réunies, 1 février 2022, 440154, association Pornostop, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte des articles 1er et 14...
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au comité d’entreprise ou à l’expert-comptable en cas de licenciements collectifs pour motif économique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 31 janvier 2022, 435888, Fédération Confédération générale du travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services, Mentionné aux Tables du Recueil...
Mention des voies et délais de recours rendant opposable le délai de recours de deux mois en ce qui concerne certaines décisions relatives au permis de conduire à points
CE, 5è ch., 3 février 2022, 454046, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Charmont, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice...
Motivation suffisante d’une proposition de rectification se bornant à faire état du retrait de l'agrément auquel est subordonnée la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 février 2022, 445235, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Isidoro, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est...
Critères de rattachement d’un mail commercial à des sous-groupes et catégories de local professionnel
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 février 2022, 443323, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En vertu du II de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du...
Indemnisation du préjudice dû à une erreur de diagnostic prénatal et application de la loi dans le temps
CEDH, cinquième sect., 3 février 2022, 66328/14, N. M. et a. c/ France Les requérants sont deux parents et leur fils. Le handicap de ce dernier n’avait pas été décelé lors d’un diagnostic prénatal,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Folie que de juger les fous !
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure augmente les pouvoirs de police de l’autorité administrative et n’affecte qu’à la marge le droit...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques
Le titre de cette contribution reprend celui du chapitre 2 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Portée d’une réserve constitutionnelle d’interprétation plus douce
Les réserves constitutionnelles d'interprétation, qui ont pour effet qu'une infraction cesse d'être incriminée, doivent être regardées comme des lois abrogatives empêchant la poursuite de l’exécution...
Dépénaliser pour mieux punir
N’est pas contraire au principe supra-législatif de la rétroactivité in mitius, la disposition transitoire qui maintient l’application d’une amende pénale aux faits de stationnements payants...
Compétence universelle de la loi française : si la loi étrangère le veut bien
Les faits constitutifs, en droit français, de crimes contre l’humanité autres que le génocide ne peuvent être dits punis par la législation de l’État étranger où ils ont été réalisés si celle-ci...
Remise à zéro du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne prohibe désormais plus le cumul de qualifications que dans deux hypothèses, impliquant une très forte correspondance entre les deux qualifications envisagées : lorsque...
Les voies du Seigneur sont impénétrables pour 5 ans
La peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable à un ministère sacerdotal. Cass. crim., 4 novembre 2021, 21-80413, Mme C. B. et M. E. O., F-B (rejet CA Colmar,...
Violence d’une photographe envers les forces de l’ordre : le choc des photos ?
La captation d'images ou la simulation de captation d'images effectuée, de manière répétitive et sur une longue durée, caractérise des violences psychologiques. Cass. crim., 16 novembre 2021,...
Exhibition sexuelle au naturel
Le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni comportement obscène ni intention malveillante. Cass. crim., 24 novembre 2021, 21-81412, M. K. B., F-D (rejet CA Nîmes, 11 févr. 2021), M. Soulard, prés.,...
Harcèlement amoral
Le délit de harcèlement moral ne suppose pas la volonté de nuire à la victime. Cass. crim., 19 octobre 2021, 20-87164, M. X. B., F-D (rejet CA Paris, ch. instr., 8 déc. 2020), M. Soulard, prés., Mme...
Discrédit jeté sur une décision de justice : tous coauteurs !
Les infractions de droit commun perpétrées au moyen d’un service de communication au public en ligne s’imputent conformément au droit commun et non conformément aux règles spécialement applicables à...
Les réquisitions de données de connexion dans le cadre d’enquêtes préliminaires soumises au Conseil constitutionnel
Déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale relatives aux réquisitions de données de connexion...
La perquisition en préliminaire en quête d’APJ !
En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. Cass. crim., 7 décembre 2021,...
L’interprète que les enquêteurs n’auraient pas dû faire parler
Un interprète ne peut continuer à assister la personne poursuivie après avoir acquis la qualité de témoin à la procédure, peu important les raisons qui ont motivé son audition. Cass. crim., 6 octobre...
Le Bon (article 6-1 du CPP), la Brute (article 174 du CPP) et le… Gentil (article 6, § 1er, de la CEDH)
Si l’article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s'applique pas à la personne qui,...
Encore et toujours le contentieux de la demande de renvoi du débat contradictoire devant le JLD : quatre arrêts, deux revirements
Par quatre arrêts rendus en novembre et décembre 2021, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions sur le régime juridique applicable aux demandes de renvoi du débat contradictoire devant le...
Office du juge et application dans le temps du régime propre au recours préventif concernant les conditions de détention indignes
Le recours permettant à toute personne détenue, qui estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, de saisir le juge judiciaire afin qu’il y soit mis fin, formé avant le 1er octobre...
Oui à la demande de consultation d’un scellé ou de sa copie de travail ; non au droit à sa communication comme pièce du dossier
Le support numérique de stockage placé sous scellé et sa copie de travail ne constituent pas des pièces de la procédure devant être communiquées, comme pièces du dossier, aux avocats des parties, mais...
« IQG », Intérêt-Qualité-Grief, ou la mnémotechnique de la nullité des actes de procédure
La chambre criminelle insiste sur les trois conditions nécessaires à l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction : intérêt à agir et qualité pour agir du requérant, s’agissant de la recevabilité...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les habits neufs de l’enquête préliminaire
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie le régime général de l’enquête préliminaire. D’une part, elle lui assigne une durée maximale de deux (ou trois) ans, à peine de nullité...
Le secret professionnel « de la défense et du conseil » dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a inscrit dans le Code de procédure pénale le secret professionnel « de la défense et du conseil ». En vérité, seule la défense paraît concernée,...
La confiance dans la durée de la peine, la quadrature du cercle
Le volet « peine » de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire aspire à participer à l’objectif de confiance en visant à renforcer la confiance dans la durée de la peine exécutée. Loin...
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