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Summary
Conte d'hiver
Il était une fois une ville mexicaine, sur les bords du Pacifique, qui vivait sous l’emprise d’un cartel de la drogue particulièrement sanglant. La violence était quotidienne, les meurtres nombreux,...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Conte d'hiver
Il était une fois une ville mexicaine, sur les bords du Pacifique, qui vivait sous l’emprise d’un cartel de la drogue particulièrement sanglant. La violence était quotidienne, les meurtres nombreux,...
ACTUALITÉ
Confidentialité des consultations juridiques : la proposition de loi adoptée au Sénat
Le 14 février 2024, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise. Déposée...
Avocats : nouvelle messagerie et espace de stockage sécurisés
Depuis le 14 février 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) met deux nouveaux outils à disposition de tous les avocats inscrits à un barreau français. Avocat.fr. Chacun d'entre eux dispose,...
Actions de groupe : les sénateurs ont sensiblement modifié le texte
Lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, les sénateurs sont revenus sur plusieurs des dispositions votées par les députés pour...
La Nation rend hommage à Robert Badinter place Vendôme
Le 14 février 2024, la cérémonie d'hommage national à l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter s'est déroulée devant le ministère de la Justice. À cette occasion, sa prochaine panthéonisation a été...
TECHNIQUE
Diffamation, jugement de valeur, critique, dénigrement… quand notre opinion dépasse-t-elle les limites ?
Peut-on toujours dire tout ce que l’on pense ? Peut-on tout dénoncer ou critiquer ? La voie du dénigrement est-elle le meilleur moyen de se libérer des contraintes procédurales de la diffamation ?...
DOCTRINE
Au-delà de la modélisation du jugement
Tout juste un an après la mise à disposition au grand public d’un modèle de langue de grande taille, cette technologie est venue bouleverser les perspectives de régulation de l’intelligence...
JURISPRUDENCE
Droit à la preuve c/ secret professionnel de l’avocat
Le droit à la preuve ne doit pas supprimer le secret professionnel des échanges confidentiels entre avocats ni celui bénéficiant aux clients tiers au demandeur des mesures d’instruction civiles. Une...
Prostitution et indemnisation du travail forcé
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît pour la première fois à une victime de traite des êtres humains contrainte à la prostitution, le...
Appel en garantie de l’assureur du constructeur assigné directement par le tiers lésé
Cass. 3e civ., FS-B, 1 février 2024, 22-21025, Sté MMA IARD assurances mutuelles et a. c/ SCI Bastien 2 et a., (cassation partielle CA Poitiers, 5 juillet 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve...
Clause autorisant la résiliation d’un contrat d’enseignement : appréciation du juge
Cass. 1re civ., F-B, 31 janvier 2024, 21-23233, (rejet T. prox. Haguenau, 9 sept. 2021), Mme Champalaune, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger, av. Assistée de son père, une élève...
Séparation des pouvoirs et sursis à statuer : la décision du juge judiciaire
Cass. com., F-B, 7 février 2024, 22-10403, M. X es qual. c/ Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et a., (rejet CA Papeete, 14 oct. 2021), M. Vigneau, prés. ; Me Bertrand,...
Réglementation relative aux déchets : pouvoirs de police du maire
Cass. 3e civ., FS-B, 1 février 2024, 22-17089, (rejet CA Caen, 27 avr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Poupet & Kacenelenbogen, av. Après avoir demandé à un justiciable...
Qualité pour agir en contrefaçon d’un dessin imprimé
Cass. com., F-B, 31 janvier 2024, 22-20409, Sté Coline Diffusion c/ Sté AVM Import, (cassation CA Bordeaux, 21 juin 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, av....
Devoir de conseil des intervenants à une opération d’investissement immobilier : point de départ de la prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 1 février 2024, 22-13446, M. X et a. c/ Sté Crédit immobilier de France développement et a., (cassation CA Paris, 6 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange...
Réparation de la faute inexcusable après le revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-B, 1 février 2024, 22-11448, (rejet CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger, av....
Délai d’action de la réduction des libéralités et avantages
Cass. 1re civ., FS-B, 7 février 2024, 22-13665, (rejet CA Reims, 21 janvier 2022), Mme Champalaune, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Ricard,...
Autorisation de cessionnaire par le tribunal et cession des contrats de travail
Cass. soc., FS-B, 31 janvier 2024, 22-10276, Sté Groupe SAG et a. c/ Sté Agence alpine gardiennage sécurité (SAGS), (rejet CA Grenoble, 30 sept. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Modulation du temps de travail et accord collectif
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 22-18940, Sté Meubles Ikea France c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Versailles, 2 mars 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Qualité des signataires et opposabilité d’un accord collectif au salarié
Cass. soc., FS-BR, 31 janvier 2024, 22-11770, Sté Securitas France c/ M. X et a., (cassation partielle CA Lyon, 7 janv. 2022), M. Sommer, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray...
Requalification d’un contrat à temps partiel : office du juge
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 22-17696, Mme X c/ Sté Une Aide pour chacun, (rejet CA Toulouse, 29 oct. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Requalification du contrat de travail temporaire : conditions et conséquences
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 22-20258, Sté Adecco France et a. c/ Mme X, (rejet CA Grenoble, 16 juin 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Boré, Salve de Bruneton...
Exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et obligation de l’éditeur de veiller à la présentation honnête des questions prêtant à controverse
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 décembre 2023, 470565, société C8, Lebon T., S.-L. Gerber, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Les exigences formulées à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...
Compétence du maire pour décider, sur délégation du conseil municipal, la conclusion d’une convention d’occupation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2023, 471189, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du Code général...
Règles applicables en cas de substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte
CE, 3è et 8è ch. réunies, 20 décembre 2023, 459883, Lebon T., J. Autret, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),...
Requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 décembre 2023, 463151, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du Code de justice administrative (CJA)...
Contestation de mesures individuelles prises à l'encontre des détenteurs de biens, responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 janvier 2024, 474631, société Kazimo Trade et Invest Limited, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l'espèce, le requérant a demandé l'annulation de la...
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et redevances d’occupation du domaine public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2023, 469209, SA Dufry France, Lebon T., A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. En l’espèce, une société a loué des espaces au sein d’aéroports aux fins...
Date de prise d'effet de l'option pour la TVA formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2023, 474042, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS François Perrino Holding, Lebon T., O. Champeaux, rapp....
Autorisation d’un traitement de données sensibles
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 décembre 2023, 468295, association Act Up Paris, Lebon T., J. de L'Hermite, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6...
Instructions générales du ministre de la Justice aux magistrats du parquet
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 décembre 2023, 470350, association National organisation for the reform of marijuana laws France, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Une dépêche du...
Contrôle par l'administration d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant PSE
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 décembre 2023, 467283, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il n'appartient pas à l'autorité administrative statuant sur une demande...
Validation ou homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi et contrôle de l’administration d’un document fixant les catégories professionnelles
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 décembre 2023, 465656, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et société Sealants Europe, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Si...
Incidence d'un arrêté délivrant le permis de construire comportant certaines inexactitudes ou omissions sur la portée et la légalité dudit permis
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 décembre 2023, 461552, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour...
Ingérence proportionnée au but légitime de protection de la vie privée de la victime d’une diffusion d'identité
CEDH, cinquième sect., 9 janvier 2024, 23443/23, Tariq Ramadan c/ France Mis en examen par un juge d’instruction des chefs de viols sur personnes vulnérables, le requérant indique que les nom et...
AUX MARCHES DU PALAIS
Cindy Boudevin, bâtonnière du barreau de Caen
Entre la blouse blanche et la robe noire, le cœur de Cindy Boudevin a un temps balancé. Celle qui affirme n’avoir d’autre ambition que d’aider les autres a finalement opté pour le droit et une...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Au Docteur Pierre Corman
Nous devions évidemment rendre hommage au Dr Pierre Corman. Pour ceux qui l’ont connu et aimé, pour tous ceux qui l’ont rencontré, pour ceux qui ne le connaissaient pas mais qui souhaiteront emprunter...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La perte d’une retraite active
Les calculs du préjudice de retraite, de plus en plus techniques dans les dossiers de réparation du dommage corporel, méritent d’être explorés plus avant. La perte ne se cantonne cependant pas à des...
Méthodologie de calcul des pertes de droits à la retraite relevant du régime général
Si le principe de l’indemnisation des pertes de droits à la retraite ne pose guère de difficulté, l’évaluation et la justification de son quantum sont, en revanche, d’une complexité majeure....
Calcul des pertes de droits à la retraite : la méthode du taux de remplacement
La méthode du taux de remplacement est une méthode de calcul des pertes de droits à la retraite. Elle permet de déduire des pertes de revenus les pertes de retraite correspondantes en utilisant le...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Les obstacles à l’appréhension de la souffrance psychique
Le déséquilibre de traitement entre les souffrances physiques et les souffrances psychiques est souvent constaté et critiqué en matière de réparation du dommage corporel. La prise en compte des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
C’est parce que le droit du dommage corporel est technique et complexe, obligeant l’avocat à un travail important, que le juge perce le plafond de verre de l’indemnisation des frais irrépétibles, trop...
Expert double casquette : tu doutes ou tu doutes pas ?
« Il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes...
Fautes médicales subséquentes et responsabilité administrative
1) « Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où...
Indemnisation d’une infertilité liée au Distilbène en dépit d’une autre cause
Il résulte de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité...
À la recherche de la réparation intégrale pour les victimes de la faute inexcusable de l’employeur
L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme...
On ne capitalise que pour l’avenir ! (sur l’air d’une éternelle ritournelle)
La période échue du poste d’assistance permanente par tierce personne a pour terme le jour où la cour d’appel statue.En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la...
Procédure d’offre : des rappels, encore et encore…
Une offre d’indemnisation provisionnelle ne se confond pas avec une quittance de paiement d’une provision (1re espèce : n° 22-14134) et son absence ne peut être couverte par une offre définitive (2e...
Le juge qui choisit d’appliquer l’évaluation forfaitaire de la créance de la caisse doit respecter les modalités de l’arrêté du 27 décembre 2011
Il résulte de l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet...
La rente accident du travail ne s’impute pas sur les PGPA
Ne remplit pas son office la cour d’appel qui fixe la réparation de l’incidence professionnelle « sous réserve de l’éventuelle imputation du reliquat de la rente d’accident du travail », sans procéder...
Nouvelle application du principe de non-imputation de la rente « accident du travail » sur le déficit fonctionnel permanent
Il résulte de l’article 1240 du Code civil « que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Selon l’article L. 434-2...
Prothèses : aggravation et prescription
Exerce son pouvoir souverain d’appréciation la cour d’appel qui exclut tout lien de causalité entre l’aggravation de l’état de santé du demandeur (lésions cutanées causées par l’utilisation de sa...
Dépenses de santé avant consolidation et dette ancienne de la victime
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, sans rechercher si la créance du centre hospitalier au titre des frais d’hospitalisation est susceptible d’être éteinte par l’effet de...
Quand les conclusions de l’expert médical n’interdisent pas l’aménagement de bon sens
Viole l’article 455 du CPC la cour d’appel qui s’abstient de répondre aux conclusions de la victime qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu’une salle de bain avec baignoire...
Allègement des obligations annuelles de la victime qui perçoit une rente
« Aux termes [de l’article 706-10 du Code de procédure pénale], lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités...
Tierce-personne : la nature exacte du besoin doit être vérifiée par le juge
N’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile la cour d’appel qui a retenu qu'en dehors des périodes d'hospitalisation, la victime nécessitant la présence d'une tierce...
La revalorisation des salaires par référence à la convention collective applicable : un préalable à leur évaluation au jour de la décision
En refusant de procéder, comme la victime le sollicitait pour la liquidation de ses pertes de gains professionnels actuels, à la revalorisation de sa rémunération au regard de la grille salariale de...
Rappel : les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ne peuvent être indemnisées globalement
Ne justifie pas sa décision au sens des articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui évalue globalement l'indemnisation des préjudices de perte de gains...
L’impossibilité de passer outre l’avis du médecin du travail quant à l’inaptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle antérieure
Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au...
Pertes de gains : absence d’indemnisation lorsque le préjudice est hypothétique
Justifie sa décision la cour d’appel qui déboute la victime de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs au motif que celle-ci n’avait pas de revenus depuis plus de deux ans avant...
Pertes de gains : l’équilibre fragile entre la réparation intégrale et la non-mitigation
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui indemnise, à titre viager, les pertes de gains professionnels futurs d’une victime au motif qu’âgée de 30 ans et conservant un déficit...
Rappel de principe : le préjudice de retraite doit être recherché
Les juges du fond doivent rechercher, lorsqu’ils y sont invités, s’il résulte de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à 65 ans l’existence d’un préjudice de pertes de droits...
La première chambre civile persiste et signe : l’exposition à un risque de dommage constitue un préjudice indemnisable
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position admettant que l’exposition à un risque de dommage constitue un préjudice autonome indemnisable. Dans le contentieux lié à la...
L’obligation d’information loyale, claire et appropriée du chirurgien au-delà de l’intervention
En constatant que le chirurgien avait délivré à M. Z., en post-opératoire, une information fausse sur son état de santé et que ce manquement lui avait causé un préjudice moral, la cour d’appel a...
L’ablation d’un organe sain peut, dans certains cas, engendrer un préjudice moral spécifique distinct
La cour d’appel a retenu que l'exérèse de la bourse pré-rotulienne de M. Z. était inutile et constitutive d'une faute du chirurgien, et que M. Z. avait subi un préjudice moral découlant de l'ablation...
Préjudice économique des proches : rappel de méthode et détermination des périodes de référence
Il résulte de l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et du principe de la réparation intégrale, qu’en cas de décès de la victime...
L’épargne aussi, ça compte !
La séparation ou le divorce des parents n’est pas une circonstance de nature à exclure l’indemnisation de la perte des ressources qu’apportait le de cujus à ses enfants, ces derniers fussent-ils...
Un seul préjudice, plusieurs méthodes…
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant,...
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