Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Suite de la réforme des sûretés : consécration prochaine du « gage-espèces »
La réforme des sûretés est en marche. Les membres de l’Association Henri Capitant ont exposé, lors du colloque de l’Association qui s’est tenu à Paris le 2 décembre dernier, les modifications...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
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N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
Éditorial
Suite de la réforme des sûretés : consécration prochaine du « gage-espèces »
La réforme des sûretés est en marche. Les membres de l’Association Henri Capitant ont exposé, lors du colloque de l’Association qui s’est tenu à Paris le 2 décembre dernier, les modifications...
Actualité
AGS : le taux de cotisation maintenu à 0,15 %
Communiqué AGS, 10 déc. 2019 Le 4 décembre dernier, le conseil d’administration de l’AGS, présidé par Serge Petiot, a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir...
Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
A. 19 décembre 2019 JO 28 déc. 2019, texte n° 12 Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2019, la session de l'examen d'accès au stage professionnel...
Le CNGTC délivre ses premiers résultats pour 2019
Communiqué CNGTC, 9 janv. 2020 Paré d’un nouvel outil de suivi de l’activité économique, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) vient de communiquer ses premiers résultats...
Défaillances d’entreprises : les chiffres de la Banque de France
Communiqué Banque de France, 9 janv. 2020 Selon les chiffres de la Banque de France, à fin octobre 2019, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 51 890, soit une baisse de 3,8 % par...
Code des entreprises en difficulté 2020
La nouvelle édition du « Code des entreprises en difficulté », commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur à l'université Toulouse 1-Capitole, vient de paraître. Cette 9e...
Éclairage
Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions… !
L'APCEF a présenté une quinzaine de préconisations destinées à améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires dont certaines...
Prévention et traitement amiable
Il faut sauver les sûretés en conciliation !
L’arrêt du 25 septembre 2019 jette le trouble sur l’efficacité des sûretés consenties en conciliation. Des précautions devront désormais être prises. Cass. com., 25 septembre 2019, 18-15655, PB Les...
Injonction de déposer les comptes sociaux : encore une QPC…
Cass. com., F, 17 octobre 2019, 19-14098, D Si l’on en juge aux critiques qu’elles suscitent, les dispositions de l’article L. 611-2 II du Code de commerce passent mal auprès des dirigeants sociaux....
Sauvegarde et redressement judiciaire
L’effet interruptif de prescription et l’absence de protection de la caution solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, effet qui se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure, dès...
Déclarer les créances éventuelles : oui, mais lesquelles ?
Le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer, de sorte que le preneur à bail qui n’a pas levé l’option d’achat au jour du jugement d’ouverture de la liquidation...
Les recours en matière de plans : revirements, précisions et incertitudes
Si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit aussi justifier d’un intérêt personnel. Par ailleurs, à l’encontre d’un jugement rejetant un plan de...
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire, violation du délai raisonnable et préjudice réparable
Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de...
La résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire : une autre voie
Au visa des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du Code de commerce, la Cour de cassation affirme l’autonomie de la résiliation de plein droit visée par ces textes qui obéit à des...
Interprétation d’une offre de reprise de bail commercial
L’acceptation de la faculté de substitution prévue dans l’offre du cessionnaire d’un bail commercial ne le décharge jamais, à elle seule, de sa dette du prix de cession.L’intervention du bailleur à...
Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d’une de ses créances : le débiteur privé d’un droit propre procédural
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liquidateur fixant le montant d’une créance due à la société en liquidation. Le liquidateur a en effet...
Inopposabilité au liquidateur du secret professionnel du notaire du débiteur
Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi, le notaire ne peut lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance du...
Ordonnance autorisant la cession de gré à gré : la rétractation de l’offre est impossible
C’est une solution classique que rappelle la Cour de cassation : lorsque l’ordonnance du juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un bien en liquidation judiciaire, aucune rétractation de...
Débiteur personne physique
De l’incidence du défaut de mention de l’EIRL dans le jugement d’ouverture
Selon l’article L. 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Défaut de convocation du dirigeant social : recommencer, est-ce régulariser ?
La Cour de cassation estime que les convocations régulières délivrées aux dirigeants dans le cadre d’une seconde demande sont des événements nouveaux permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée...
Faillite personnelle : avant l’heure… ce n’est pas l’heure !
Cass. com., 23 octobre 2019, 18-12181, B La solution est singulière et donc à connaître. Le 5 octobre 2010, une société Y est mise en liquidation judiciaire et un liquidateur désigné. Celui-ci assigne...
Motivation du quantum d’une sanction : le poids des éléments liés à la « situation personnelle » du dirigeant
Cass. com., F, 9 octobre 2019, 18-10797, D La solution mérite attention. Une cour d’appel prononce contre le gérant de deux SARL en liquidation judiciaire une mesure d’interdiction de gérer d’une...
Droit social et fiscal
Remise automatique des pénalités fiscales : un coup de poignard dans l’eau !
Créant la surprise, le Conseil d’État juge que la remise automatique des pénalités fiscales implique que l’avis de mise en recouvrement de la pénalité ait été notifié au débiteur avant l’ouverture du...
Salariés protégés et liquidation judiciaire : précisions sur la connaissance des mandats du salarié par le liquidateur
En cas de liquidation judiciaire, pour autoriser le licenciement du salarié protégé, l’inspecteur du travail doit tenir compte de l’ensemble des mandats détenus par ce dernier, à condition que les...
En route pour un PSE à la mesure des difficultés de l’entreprise
Par le refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État œuvre à la reconnaissance d’un droit social spécifique aux entreprises en...
Doctrine
Contestation des créances déclarées : le point sur les pouvoirs du juge-commissaire
Lors de la vérification des créances, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut contester la créance déclarée par un créancier, par la voie d’une défense au fond ou d’une demande reconventionnelle....
Repreneurs d’entreprise en difficulté : attention au contrôle des aides d’État !
Tant le Tribunal de l’Union que la Commission européenne confirment que le repreneur d’une entreprise en difficulté qui a reçu des aides d’État illégales et/ou incompatibles peut être tenu de les...
Du quantum d’une sanction professionnelle
Sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge, le domaine des sanctions professionnelles a connu ces dernières années un bouleversement profond : redéfinition et précision des faits fautifs,...
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