Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Une problématique contemporaine : le traitement des difficultés de l’entreprise « stratégique »
Dans le contexte géopolitique que l’on sait, garantir la souveraineté économique de la Nation est une impérieuse nécessité. Le dispositif de filtrage des investissements étrangers en France (IEF) y...
N°5 - 30 septembre 2025
N°4 - 4 juillet 2025
N°3 - 23 mai 2025
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
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N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
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N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
ÉDITORIAL
Une problématique contemporaine : le traitement des difficultés de l’entreprise « stratégique »
Dans le contexte géopolitique que l’on sait, garantir la souveraineté économique de la Nation est une impérieuse nécessité. Le dispositif de filtrage des investissements étrangers en France (IEF) y...
ACTUALITÉ
Chiffres de l’AGS pour le 3e trimestre 2025
AGS, Les chiffres, n° 51, 3e trim. 2025 Au 3e trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 064 (3 641 liquidations judiciaires ; 2 327 redressements judiciaires ;...
Baromètre national des entreprises : 3e trimestre 2025
CNGTC, Communiqué, 20 oct. 2025 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2025. Entre le 1er juillet 2025...
Défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2025
Altares, Étude, 14 oct. 2025 Altares a dévoilé, le 14 octobre 2025, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 3e trimestre 2025. Au cours de ce trimestre, 14 371 procédures collectives...
ÉCLAIRAGE
Les comités de créanciers dans la proposition de directive Insolvency III, une innovation nécessaire ou un mécanisme superflu ?
La proposition de directive Insolvency III du 7 décembre 2022, en cours de discussion au sein de l’UE, devrait conduire à l’introduction en droit français de comités de créanciers, une nouvelle figure...
PLAN
Droit d’accès au tribunal et contestations des parties affectées
Une fois le plan adopté, le droit d’agir du créancier se réduit à pouvoir contester l’adoption du plan en raison de la violation du best interest test entendu sous un aspect purement économique ou du...
La demande de résiliation du bail commercial à l’épreuve de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur résolution du plan
L’ouverture d’une liquidation judiciaire sur résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Vérification du passif et absence de mentions obligatoires
L’acte de signification de la lettre de contestation d’une créance n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L. 622-27 du Code de commerce dès lors qu’elles figurent dans cette lettre...
Rembourser n’est pas payer au sens de l’article L. 622-7 du Code de commerce !
Le payeur qui exerce après le jugement d’ouverture, dans les conditions des articles L. 133-25 et suivants du Code monétaire et financier, son droit au remboursement d’opérations de paiement ordonnées...
L’inscription d’une sûreté réelle à l’épreuve de la procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’en cas d’inscription d’une sûreté judiciaire pendant l’exécution du...
Instance en référé et interdiction des poursuites
Cass. com., F, 2 juillet 2025, 24-17.279, D L’arrêt du 2 juillet 2025 rappelle une solution énoncée depuis longtemps (v., par ex., Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-12.416 : Bull. civ. IV, n° 123) mais...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif et publicité de la condamnation pour fraude fiscale
D’abord, ayant constaté l’existence de flux financiers anormaux susceptibles de constituer une augmentation frauduleuse du passif, la cour d’appel avait souverainement, et sans inverser la charge de...
Appréciation du quantum de la sanction pécuniaire : la Cour de cassation fixe les règles
En application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal apprécie le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité...
DOSSIER
Propos introductifs
J’ai le plaisir d’ouvrir, pour la deuxième année consécutive, la rentrée économique de la cour d’appel de Paris. Nous avons pris l’initiative de vous convier chaque année pour une rentrée économique,...
Les 20 ans de la loi de sauvegarde
La loi de sauvegarde a marqué un tournant important dans le droit des entreprises en difficulté en proposant des mécanismes ambitieux et innovants ainsi qu’en rétablissant un certain équilibre entre...
La sauvegarde, une nouvelle stratégie d’entreprise ?
La procédure de sauvegarde a, dès 2005, porté l’espoir d’une rémission de l’entreprise facilitée par une forme d’anticipation dans ses conditions de déclenchement conjuguée à un traitement collectif...
La procédure de sauvegarde depuis la loi de 2005, 20 ans après
Vingt ans après son adoption, la loi du 26 juillet 2005 a profondément transformé le droit français des entreprises en difficulté. En substituant à une logique de sanction centrée sur la liquidation...
L’essor de la prévention des difficultés des entreprises
Chiffres et raisons de l’augmentation des procédures de prévention. Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur le premier président de nous accueillir dans cette salle d’audience magnifique et Madame...
Le poids des sanctions sur le dirigeant (les sanctions professionnelles)
Sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel, du Législateur et de la Cour de cassation, la physionomie du droit applicable aux sanctions professionnelles a profondément changé en quelques...
Le poids des sanctions des dirigeants
Les dirigeants confrontés à la liquidation judiciaire de leur société craignent d’autant plus la condamnation pour responsabilité pour insuffisance d'actif que les contours de cette responsabilité...
Constat en matière de procédures collectives par le ministère public de cour d’appel
Christophe Delattre, avocat général à la cour d’appel de Paris depuis le 1er septembre 2025 et ayant en charge le contentieux des procédures collectives traité par les chambres 5-8 et 5-9, procède à...
Voies de recours, les attentes d’un juge
L’exercice des voies de recours s’accorde mal avec les procédures collectives qui doivent répondre à des enjeux d’efficacité et de célérité. À l’heure où il est question de refonte du livre VI du Code...
Les améliorations envisageables du droit des entreprises en difficulté
Vingt ans après la loi de sauvegarde, la simplification du droit des entreprises en difficulté demeure un enjeu majeur. Alors que s’ouvrent de nouvelles réflexions autour du livre VI du Code de...
Clôture du colloque sur les 20 ans de la loi de sauvegarde des entreprises
Vingt ans après son adoption, la loi de sauvegarde des entreprises a profondément transformé notre approche de l’échec entrepreneurial. Née d’une ambition radicale, « transformer l’échec en rebond »,...
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