Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Flottements en haut lieu sur le gage des créanciers de l’entrepreneur individuel…
Outre la copie des textes, plusieurs propositions sont exactes, et même utiles, dans l’arrêt du 4 février 2026 (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869, FS-B) cassant justement un arrêt qui avait...
N°1 - 16 janvier 2026
N°6 - 24 novembre 2025
N°5 - 30 septembre 2025
N°4 - 4 juillet 2025
N°3 - 23 mai 2025
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
ÉDITORIAL
Flottements en haut lieu sur le gage des créanciers de l’entrepreneur individuel…
Outre la copie des textes, plusieurs propositions sont exactes, et même utiles, dans l’arrêt du 4 février 2026 (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869, FS-B) cassant justement un arrêt qui avait...
ACTUALITÉ
LFSS 2026 : recouvrement des créances
LFSS 2025-1403 30 décembre 2025 JO, 31 déc. 2025 L’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : - supprime, à compter du 1er juillet 2026, l’obligation d’inscription des...
Juge consulaire et participation à une association d’aide aux entreprises en difficulté
Min. Just., communiqué, 26 nov. 2025 Le 19 novembre 2025, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a rendu l’avis suivant (avis 3/2005) : tout juge de...
Baromètre national des entreprises : bilan 2025 du CNGTC
CNGTC, communiqué, 20 févr. 2026 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises 2025. Au cours de cette année, 63 112 procédures...
Baromètre du TAE de Paris : chiffres du 4e trimestre 2025 et bilan 2025
Greffe TAE Paris, Baromètre, 4e trimestre 2025 Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris a rendu public, le 16 février 2026, son baromètre concernant le 4e trimestre 2025 et...
Chiffres de l’AGS : 4e trimestre 2025 et bilan 2025
AGS, Les chiffres, n° 52, 4e trim. 2025 Au cours du 4e trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 961 (2 714 redressements ; 4 157 liquidations ; 90 sauvegardes),...
Journées restructuring de Fès
Les 21 et 22 mai 2026 aura lieu la 4e édition des Journées restructuring de Fès (Maroc), sous la coordination scientifique de François-Xavier Lucas, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et à...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Rejet d’une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde en l’absence de difficultés insurmontables
Doit être rejetée la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde formulée par un franchisé ne démontrant pas l’existence de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, au sens de...
PLAN
Les créances contestées continueront de figurer au plan
Lorsque, en application de l’article L. 626-10, alinéa 2, du Code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La résidence principale touchée par la saisie collective de la procédure bi-patrimoniale
Lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 681-2, III, du Code de...
La Cour de cassation assure le respect scrupuleux du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire !
Le débiteur en liquidation judiciaire étant dessaisi de tous ses droits patrimoniaux ne peut effectuer de dépenses personnelles qu’à partir du compte spécial que le liquidateur l’a autorisé à utiliser...
Action du liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers : la clause compromissoire neutralisée
Pour déclarer inapplicable la clause compromissoire stipulée dans un contrat auquel la société débitrice est partie, une cour d’appel retient que le liquidateur agit dans l’intérêt collectif des...
PROCÉDURE
Ouverture d’une procédure collective et instance en référé
Contrairement à une instance en cours, une demande de provision en référé ne tend pas à la fixation d’une créance : l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur oblige le juge saisi à la...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Une suspension suspend, un paiement satisfait
La prescription de la créance de prix ne valant pas paiement et la revendication n’étant pas une action personnelle fondée sur le contrat de vente, mais une action réelle fondée sur la propriété...
Un rappel sur l’admission à titre définitif d’une créance de l’URSSAF
L’admission à titre définitif d’une créance de l’URSSAF ne peut résulter que de l’émission par celle-ci d’une contrainte dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif,...
DROIT PROCESSUEL
Le juge-commissaire et le respect du principe du contradictoire
Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, s’inscrivant dans une jurisprudence constante, rappelle l’importance du respect du principe du contradictoire par le juge-commissaire...
Franchise participative, la difficile critique du jugement d’ouverture
Lorsqu’une cour d’appel a considéré irrecevable la tierce opposition du franchisé contre le jugement d’ouverture pour absence de moyen propre et absence de fraude, le tiers opposant doit critiquer...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Procédure de traitement de sortie de crise : précision sur la notion de créances salariales
Les cotisations sociales salariales ne sont pas des créances salariales, celles-ci devant s’entendre de l’ensemble des créances résultant du contrat de travail dont l’absence de paiement aurait pour...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
Les espoirs déçus du transfert international de siège social d’une société mise en liquidation judiciaire en France
Rendu au visa de l’article 1844-7 du Code civil, l’arrêt du 5 novembre 2025 de la Cour de cassation se prononce en faveur du maintien de la compétence du juge français pour ouvrir une liquidation...
CHRONIQUE
Droit du travail et entreprise en difficulté (févr. 2025 – févr. 2026)
La jurisprudence de l’année 2025 témoigne de l’attachement des juridictions, et notamment de la Cour de cassation, à continuer d’élaborer, à propos du droit du travail confronté au contexte d’une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).