Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Une rentrée sous le signe de nouveaux chantiers
La période estivale a quelque peu freiné l’activité et la réflexion bouillonnante relatives aux réformes et aux retouches du droit des entreprises en difficulté. Les apports de la loi Pacte, qui sont...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
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N°5 - 1 septembre 2020
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N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
Éditorial
Une rentrée sous le signe de nouveaux chantiers
La période estivale a quelque peu freiné l’activité et la réflexion bouillonnante relatives aux réformes et aux retouches du droit des entreprises en difficulté. Les apports de la loi Pacte, qui sont...
Actualité
Avances salariales AGS : les chiffres au 30 juin 2019
Communiqué de l’AGS, 7 août 2019 Selon les chiffres de l’AGS, si le nombre d’affaires ouvertes au titre de la garantie AGS, sur la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, est en baisse (- 3,7 %),...
Les lauréats du Prix Cyrille Bialkiewicz 2019
Lors de la 10e édition du Prix Cyrille Bialkiewicz, les trois lauréats suivants ont été primés : - 1er prix : Célia Magras pour sa thèse intitulée « La constance des stigmates de la faillite : de...
Éclairage
Quand la clôture pour insuffisance d’actif ouvre la porte au rebond… du créancier
Le droit au rebond du débiteur, conséquence du droit à l’échec, voire à l’erreur, constitue un impératif économique que notre droit favorise depuis la loi du 25 janvier 1985. Néanmoins, il ne saurait...
Prévention et traitement amiable
Confidentialité/liberté de la presse : round final
Dans l’arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le débat qui oppose la confidentialité des procédures préventives du livre VI du Code de commerce au principe de la liberté de la...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Articulation du régime des contrats en cours avec les clauses prévoyant une indemnité de résiliation
Les dispositions de l’article L. 622-13, I et V du Code de commerce ne s’opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au...
Liquidation judiciaire
Cession isolée d’un fonds de commerce : l’acquéreur tenu des obligations nées des contrats transférés dès l’ordonnance du juge-commissaire
L’essentiel : en cas de cession de gré à gré d’un fonds de commerce, si le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’accomplissement des actes postérieurs à la décision du juge-...
Pas de vente de gré à gré de l’immeuble sans acheteur en poche !
Appliquant l’article L. 642-18 du Code de commerce, la chambre commerciale conditionne la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la liquidation judiciaire à la production préalable d’une ou...
Créanciers et propriétaires
Instance en cours sur la propriété et revendication
L’instance dont les débats sont ouverts ne peut être interrompue par l’ouverture d’une procédure collective. Dès lors, si l’instance portait sur l’attribution de la propriété d’un bien, la décision du...
Interdiction de l’action en résolution de la vente contre un indivisaire in bonis si le coïndivisaire est en procédure collective
Ayant relevé le caractère indivisible de l’objet de l’action en résolution judiciaire exercée contre des acquéreurs solidaires, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’action en...
Reprise des poursuites : feu vert pour le créancier n’ayant pas déclaré sa créance
L’arrêt est important. La Cour de cassation y énonce qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles, conformément à l’article L....
Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collective de l’ex-conjoint
La créance de prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites, et son titulaire ne peut être admis aux...
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par l’action paulienne
Par un arrêt inédit du 15 mai 2019, la Cour de cassation pose des limites à l’utilisation de l’action paulienne en complément des nullités de la période suspecte, s’agissant d’attaquer des actes...
Droit processuel
Non-respect de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état : irrecevabilité des conclusions
L’annulation de l’acte de signification de la déclaration d’appel demandée dans les conclusions adressées à la cour d’appel avant les moyens et demandes au fond est irrecevable et non susceptible de...
Conditions de régularisation de la mission d’un mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc qui a qualité pour agir ne régularise pas la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur s’il ne formule aucune prétention pour lui-même. Cass. com., F, 15 mai...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Fixation du principe et du quantum d’une sanction professionnelle : une illustration
La Cour de cassation creuse le sillon récemment tracé en énonçant que le principe et le quantum d’une mesure d’interdiction de gérer s’apprécient au regard de la gravité des fautes commises par le...
Sanctions : entre approche proportionnée et règle de proportionnalité
Par cet arrêt, la Cour de cassation nie au dirigeant actionné en responsabilité pour insuffisance d’actif le droit d’assigner en intervention forcée son prédécesseur. L’arrêt illustre également le...
Droit social et fiscal
Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure
L’action en nullité de la transaction, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2° du Code de commerce, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique. Elle relève par conséquent de...
Dossier
Avant-propos
Le 24e Congrès annuel des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires s’est tenu pour la 20e année consécutive, les 13 et 14 juin derniers, sur le site de la Colle-sur-Loup, dans les...
Propos introductifs
De la mise en œuvre de la loi PACTE à la réforme du tarif, l’actualité des AJMJ est riche. L’adoption de la directive européenne Restructuration et insolvabilité va entraîner une refonte majeure du...
L’évolution du passif – Les modifications du plan
Si le passif constitue un élément essentiel lors de l’élaboration du plan, son évolution se révèle une source de difficultés auxquelles les mandataires de justice et les juges consulaires sont...
Licenciements économiques en redressement et en liquidation judiciaires : les difficultés persistantes et nouvelles après les réformes successives
Cet article fait suite à l’atelier de droit social, organisé à La Colle-sur-Loup les 13 et 14 juin 2019, dans le cadre du 20e congrès national du Conseil national des administrateurs judiciaires et...
Doctrine
L’actualité jurisprudentielle des copropriétés en difficulté
L’intervention d’un administrateur provisoire au sein d’une copropriété pose un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence a apporté des réponses pratiques. Retour sur les enseignements...
Dossier
Le traitement des sûretés réelles dans les procédures collectives
Cet article est le résumé trop bref des principales questions évoquées le 14 juin 2019 lors du Congrès organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,...
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