Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Professionnelles, vous avez dit « dettes professionnelles » !
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la situation de surendettement visée à l’article L. 711-1 du Code de la consommation se définit comme...
ÉDITORIAL
Professionnelles, vous avez dit « dettes professionnelles » !
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la situation de surendettement visée à l’article L. 711-1 du Code de la consommation se définit comme...
ACTUALITÉ
La détection et le traitement des difficultés des entreprises
Après un premier rapport publié en 2024 consacré aux TPE et aux PME, la Cour des comptes étend son analyse aux ETI et aux grandes entreprises dans un nouveau rapport rendu public le 11 septembre 2026,...
Mélanges en l'honneur de la professeure Françoise Pérochon
Les éditions LGDJ annoncent la publication d'un très bel ouvrage en l’honneur de la professeure Françoise Pérochon, fondatrice du Bulletin Joly Entreprises en difficulté, dont elle a assuré la...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
La difficile chronologie des décisions d’extension de procédure et d’arrêté de plans
Il est de jurisprudence constante que l’arrêté d’un plan de cession, qu’il soit total ou partiel, fait obstacle à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire. Une cour d’appel, saisie d’un...
Report de date de cessation des paiements et extension de procédure : une combinaison infernale !
Le point de départ du délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements mentionné par le premier de ces textes est le jugement d’ouverture de la procédure et non le...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Résiliation judiciaire versus résiliation de plein droit après mise en demeure
Le débiteur qui saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours a déjà pris parti sur sa poursuite. Une mise en demeure envoyée ensuite par le cocontractant ne fait donc...
Caractère postérieur mais non privilégié d’une créance de restitution née à la suite de la résolution d’un contrat
Lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective est résolu, après l’ouverture de cette procédure, pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Conséquences de l’infirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire sur le plan de cession arrêté ultérieurement
L’infirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne l’annulation du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise ultérieurement arrêté, même si celui-ci n’a pas été déféré...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Action en responsabilité : défense des intérêts individuels des créanciers ou de l’intérêt collectif de la collectivité ?
Le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation. Cass. com., FS, 10 juin...
« L’associé-apporteur en compte courant » floué par des comptes infidèles n’est pas un créancier comme les autres
« L’associé-apporteur en compte courant » qui investit sur la foi d’informations trompeuses est recevable à agir en réparation des préjudices qu’il a subis. Cette action vise à réparer un préjudice...
Des précisions sur deux aspects de la contestation de créance
Le caractère sérieux de la contestation de la créance de loyers ne suppose pas l’impossibilité d’exploiter les locaux, mais peut résulter d’éléments de preuve établissant des difficultés de...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Sort du compte épargne-temps du salarié transféré par plan de cession et garantie AGS
En l’absence, dans le plan de cession, de dispositions relatives au sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps et à défaut de clause conventionnelle réglant les conditions de transfert de ces...
DOCTRINE
Le liability management exercise à l’épreuve de l’ordre public du droit des entreprises en difficulté
Importé du marché américain du crédit à effet de levier, le liability management exercise prétend traiter la dette de l’entreprise en difficulté par le seul jeu du contrat, en dehors de toute...
DOSSIER
L’actualité des voies de recours en matière de restructuration
L’essor de la restructuration amiable et préventive ainsi que l’introduction des classes de parties affectées contribuent au renouvellement des questions intéressant les voies de recours. La matière...
La responsabilité des organes non exécutifs des sociétés en difficulté
Les prérogatives reconnues aux membres des organes non exécutifs les cantonnent traditionnellement à occuper un rôle de second rang dans la gestion de la société. Pourtant, la question des fondements...
Responsabilité du repreneur et du cédant d’une entreprise en difficulté : étude sous le prisme du dossier Mory-Ducros
La cession d’une entreprise en difficulté est une opération mettant en présence des acteurs aux intérêts distincts : le cédant, qui entend se défaire d’un actif non performant ou insolvable ; le...
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