Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Offre de l’État sur EDF : du sens de l’expertise indépendante
L’État, qui détient 83,70 % du capital d’EDF, entend racheter le reste des actions, outre des OCEANES, pour sortir cette entreprise de la cote et donc procéder à une nationalisation de fait, même si,...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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ÉDITORIAL
Offre de l’État sur EDF : du sens de l’expertise indépendante
L’État, qui détient 83,70 % du capital d’EDF, entend racheter le reste des actions, outre des OCEANES, pour sortir cette entreprise de la cote et donc procéder à une nationalisation de fait, même si,...
ACTUALITÉ
Guichet unique : publication des derniers textes
D. 2022-1620 23 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 A. 28 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 A. 14 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 A. 1 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 Les derniers textes réglementaires...
Contrôle des investissements étrangers
D. 2022-1622 23 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 Le décret du 23 décembre 2022 proroge une fois encore l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissementsétrangers dans les sociétés...
Administrateurs de sociétés cotées : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes
PE et Cons. UE, dir. 2022/2381 22 novembre 2022 JOUE L 315, 7 déc. 2022 : https://lext.so/6bzdMU L’objectif de la directive du 22 novembre 2022, publiée au JOUE du 7 décembre 2022, est de « parvenir...
DROIT COMMUN
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde : derniers soubresauts du droit antérieur
La sanction prévue l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.Lorsqu’une caution...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
La constitutionnalité des clauses statutaires d’exclusion de SAS
Saisi de plusieurs QPC contestant la constitutionnalité de l’existence et du régime d’adoption et de modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS au regard du droit de propriété de...
L’attestation de la société cédée comme condition suspensive d’une cession de droits sociaux
La condition suspensive reposant sur l’attestation par une société dont les actions sont cédées de l’existence de conditions financières particulières n’est pas une condition reposant sur l’existence...
Pacte d’actionnaires : clarification de la sanction du vice de perpétuité
Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle n’est pas sanctionné par la nullité, mais peut être résilié à tout moment. Lorsque le pacte précise les modalités de calcul du prix de cession des actions...
Pas de distribution de dividendes par une AGO autre que celle approuvant les comptes !
Il ne peut être sérieusement soutenu que l’alinéa 2 de l’article L. 232-11 du Code de commerce permettrait, en l’absence de dispositions contraires, un autre mode de distribution que celui qui résulte...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Action sociale ut singuli et conflit d’intérêts : désignation obligatoire d’un mandataire ad hoc
L’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant...
Précisions quant aux conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société
La désignation d’un mandataire ad hoc ne nécessite pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de l’existence d’un péril imminent. Ces conditions,...
La revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
La revendication de la qualité d’associé par le conjoint, prévue par l’article 1832-2 du Code civil, ne peut être écartée sur le fondement de l’absence d’affectio societatis. En outre, la société...
Des fautes du gérant sans préjudice social ni personnel pour les associés
Dans une espèce particulièrement conflictuelle, la cour d’appel de Paris a considéré que la non-convocation d’assemblées générales annuelles et l’absence de deuxième convocation par le gérant après...
La prohibition des clauses léonines vue par le Conseil d’État
Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui juge que les décisions prises par trois assemblées générales extraordinaires attribuant à deux associés la totalité des pertes...
Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert
La date à laquelle doit se placer l’expert désigné pour évaluer les droits sociaux de l’associé retrayant de la société a donné lieu, antérieurement, à un important contentieux et la chambre...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Cession dolosive du contrôle de sociétés comprenant un portefeuille de commissariat aux comptes
Victime d’une réticence dolosive, le cessionnaire du contrôle de sociétés comprenant un portefeuille de commissariat aux comptes peut agir en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du...
Société d’expertise comptable sous-traitant des travaux à des non-professionnels : double danger !
La sous-traitance de travaux de comptabilité confiés par une société d’expertise comptable à une société et à sa dirigeante, non inscrites au tableau de l’ordre des experts-comptables et sans qu’un...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
De quelques fautes reprochées par le dirigeant caution à une banque
Une intéressante décision de la cour d’appel de Rennes invite à des discussions parfois serrées sur les fautes susceptibles d’être invoquées efficacement par une caution avertie à l’égard d’un...
Le technicien nommé par le juge-commissaire est-il réellement soumis au principe du contradictoire ?
Contrairement à ce qu’affirme la Cour de cassation à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, il est permis de soutenir que l’association du débiteur ou du dirigeant aux opérations...
DOCTRINE
Loi de finances 2023
Le premier budget du nouveau quinquennat a été adopté dans un contexte politique interne complexe, donnant lieu à de multiples recours à l’article 49.3 de la Constitution, et dans un climat économique...
Propositions françaises et européennes pour ouvrir le vote multiple aux sociétés entrant en bourse
Des forces convergentes tenant aux impératifs de compétitivité et d’attractivité boursières ouvrent la voie à la reconnaissance aux sociétés entrant en bourse de la possibilité de recourir à des...
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