L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2025
Summary
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce applicable en Polynésie française...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°9 - octobre 2022
À LA UNE
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce applicable en Polynésie française...
SÛRETÉS
Menace pour le droit de rétention dans les procédures collectives
Le bénéficiaire d’un nantissement de compte-titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné à obtenir le...
PROCÉDURE
Créances postérieures : voie de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances prévues au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce en application de l'article R. 641-39...
CRÉANCIERS
Mesures conservatoires prises contre la caution : confirmation du mode d’emploi
Lorsque le créancier désire prendre une mesure conservatoire contre la caution personne physique, il doit, dans le mois de la réalisation de celle-ci, introduire une action en justice aux fins...
PLAN
Meilleur intérêt des créanciers et QPC
« L’article L. 626-31, 4°, du Code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 626-32, I, 1°, du Code de commerce, lorsque le tribunal n’a pas pu approuver un projet de plan conformément à...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Comment le bailleur peut-il contester une cession de bail rural prohibé ?
« Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural transféré par ordonnance du juge-commissaire ni faire tierce-opposition devant le tribunal de la procédure. Seul le recours devant la cour...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Faute séparable des fonctions et omission d’un créancier de la liste de l’article L. 622-26 du Code de commerce
L’absence de mention d’une créance en apparence contestable par le dirigeant de la société débitrice sur la liste obligatoire remise aux organes de la procédure, et pour laquelle la preuve d’un...
DROIT SOCIAL
Prise en compte des cotisations sociales et de la contribution CSP pour la détermination des plafonds AGS
Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué au profit des organismes sociaux. Selon l’article L. 3253-8, 3°, du Code...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : six rappels pour le prix d’un !
La condamnation du dirigeant suppose une faute antérieure au jugement d’ouverture, une abstention volontaire et contrariante de coopérer, une omission ayant eu lieu sciemment de demander l’ouverture...
DROIT SOCIAL
Exposé du motif économique et adhésion au CSP
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document écrit porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP. À défaut, la...
Production obligatoire d’un relevé de créances salariales pour mettre en œuvre la garantie AGS
Bien que la garantie des créances salariales, due par l’AGS en cas de procédure transnationale lorsque le salarié exerce son activité sur le territoire français, ne soit pas soumise à la production...
Présomption légale de démission et autorisation de l’inspecteur du travail
S’il est admis que le statut protecteur ne s’applique pas lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement son contrat de travail – ce qui s’explique par le fait que la rupture résulte de la seule...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Recours à l’article 19-2 par l’administrateur provisoire 29-1
L’administrateur provisoire peut recourir à l’article 19-2 de la loi de 1965 pour réclamer les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. CA, 20...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2025
Altares, étude, 10 avr. 2024 Altares a dévoilé, le 10 avril 2025, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2025. Depuis le début de l’année, 17 845 procédures...
Chiffres de l’AGS pour le 1er trimestre 2025
AGS, Les chiffres, n° 49, 1er trim. 2025 Au 1er trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 7 258 (dont 2 757 redressements judiciaires et 4 376 liquidations...
Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Banque de France, communiqué, 23 avr. 2025 À l’issue d’une mission conjointe, le médiateur national du crédit et le médiateur des entreprises ont remis au ministre déléguée chargée du commerce, de...
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