L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2025
Sommaire
Extension pour confusion des patrimoines
Le fait pour un créancier de ne pas fournir d’explication au liquidateur sur sa créance et de ne pas rapporter la preuve d'une relation contractuelle avec la société soumise à la procédure collective...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
À LA UNE
Extension pour confusion des patrimoines
Le fait pour un créancier de ne pas fournir d’explication au liquidateur sur sa créance et de ne pas rapporter la preuve d'une relation contractuelle avec la société soumise à la procédure collective...
SURENDETTEMENT
L’effacement partiel de dettes suppose, en principe, la vente du bien immobilier appartenant au débiteur
« La commission ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances (…) sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception,...
Prise en compte de la connaissance, par le créancier, de la situation d’endettement du débiteur
« La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et peut également...
CRÉANCIERS
Reporter le paiement après le plan n’est pas prévoir le règlement
Un plan qui prévoit un paiement d’une créance postérieurement au plan selon des modalités indéterminées ne prévoit pas le règlement de cette créance et peut être rejeté. Cass. com., F, 30 avril 2025,...
Saisie à tiers détenteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan
Au visa de l'article L262 du LPF, le comptable public a pu valablement saisir entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, désigné comme séquestre, le prix de vente d’un immeuble qui devait...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Consécration du monopole du débiteur dans la gestion de sa résidence insaisissable
Le débiteur conserve « le libre exercice de ses droits et actions sur l'immeuble lui servant de résidence principale (insaisissable) et sur l'indemnité destinée à en assurer la réparation ». Cass....
CRÉANCIERS
La déclaration de créance, mesure des pouvoirs du juge-commissaire pour l’admission d’intérêts de droit
La déclaration de créance qui ne mentionne pas les intérêts n’exprime pas de façon non équivoque la volonté du créancier de les réclamer, même pour des intérêts de droit courant à compter de...
DROIT SOCIAL
Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de transfert d’entreprise
Le préjudice d’anxiété naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à...
Adhésion au CSP : indifférence du refus du salarié sur le caractère non préalable de l’information écrite
Sauf fraude, le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que...
Succession de licenciements économiques : indemnisation du salarié privé de PSE
Le plan de reclassement intégré au PSE pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu...
La soumission des créances salariales aux contraintes de la procédure collective
Les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective sont soumises aux principes de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles. Les créances...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Rétractation de l’ordonnance de désignation et rémunération de l’administrateur provisoire
En dépit de l’effet rétroactif attaché à la rétractation de l’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences. CA, ch....
Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire
Si l’approbation des comptes rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, un propriétaire est recevable à contester son...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre national des entreprises : 1er trimestre 2025
CNGTC, communiqué, 27 mai 2025 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 1er trimestre 2025. Entre le 1er janvier 2025...
Les procédures collectives et la résolution bancaire
HCJP, rapport, 15 mai 2025 Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié, le 15 mai 2025, un rapport portant sur l’articulation entre la procédure de résolution issue de la...
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