L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°8 - septembre 2025
Sommaire
Sauvegarde accélérée d’Altice
Arrêté du plan de sauvegarde accélérée de SFR prévoyant l’extinction, d’une part, de sûretés réelles et personnelles accordées par cette société et leur remplacement par de nouvelles sûretés et,...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
À LA UNE
Sauvegarde accélérée d’Altice
Arrêté du plan de sauvegarde accélérée de SFR prévoyant l’extinction, d’une part, de sûretés réelles et personnelles accordées par cette société et leur remplacement par de nouvelles sûretés et,...
PRÉVENTION
La discipline collective s’appliquerait-elle désormais en conciliation ?
Le TAE de Paris juge que l’ouverture d’une conciliation est une circonstance faisant obstacle à la demande de paiement d’un créancier. L’examen de cette décision, erronée en droit, est l’occasion de...
PROCÉDURE
Quand la procédure collective passe, le référé trépasse
Le juge des référés doit « dire n’y avoir lieu à référé » lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective en cours d’instance. Cass. com., F, 2 juillet 2025, 24-17.279, D Cette décision...
Inopposabilité de l’avis du jugement d’ouverture irrégulier
L'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec...
CRÉANCIERS
Résistance du droit au remboursement de prélèvements SEPA à l’interdiction des paiements
Les payeurs obtenant le remboursement de prélèvements SEPA après l’ouverture de la liquidation judiciaire du bénéficiaire ne profitent pas d’une répétition de paiements indus qui aurait été prohibée...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rappel de la sanction procédurale du non-respect du dessaisissement du débiteur
Le dessaisissement est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge est tenu de relever d’office après avoir recueilli les observations des parties. Cass. 2e civ., F, 3 juillet...
PLAN
Reprendre la charge de la dette n’est pas reprendre le contrat de prêt
Lors d’une cession d’entreprise, le repreneur ne se voit transférer que les contrats en cours, un prêt consenti par un professionnel du crédit n’entrant pas dans cette catégorie. Ainsi, l’engagement...
DROIT SOCIAL
La prise en compte du caractère utile au repreneur des qualités professionnelles
La circonstance de la prise en compte des qualités professionnelles, qui paraissent nécessaires aux besoins des repreneurs des actifs cédés et à la poursuite des activités selon les plans de cession...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Défaut de comparution du dirigeant et motivation de la décision de sanction
Si le dirigeant intimé ne comparaît pas, la cour d’appel doit néanmoins analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve produits par le liquidateur judiciaire pour établir le montant...
DROIT SOCIAL
Réalité de la suppression d’emploi : priorité au poste effectivement occupé
Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour justifier le licenciement économique d’un salarié, l’employeur doit justifier de la nécessité de supprimer le poste...
La charge de la preuve du caractère d’objectivité des critères d’ordre de licenciement
Il appartient à l’employeur, en cas de contestation sur l’application des critères d’ordre, de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour...
Entreprise de prévention et de sécurité : conséquence de la signature d’un avenant de transfert
Lorsque le salarié est repris par l’entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Incidence du défaut de publication d’une ordonnance de désignation dans un JAL
L’absence de publication au JAL de la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas de nature à obérer les intérêts des créanciers. CA, 4-2, 18 juin 2025, 23/18871 Aux termes de l’article 62-17...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2025
Altares, Étude, 9 juill. 2025 Altares a dévoilé, le 9 juillet 2025, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 2e trimestre 2025. Au cours de ce trimestre, 16 586 procédures collectives...
Chiffres de l’AGS pour le 2e trimestre 2025
AGS, Les chiffres, n° 50, 2e trim. 2025 Au 2e trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 371 (2 405 redressements judiciaires – 37,7 % ; 3 867 liquidations...
VEILLE
Restructurations d'entreprises : création d'une mission interministérielle
D. 2025-750 1 août 2025 JO, 2 août 2025 Par décret du 1er août 2025 est créée une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) placée sous l'autorité des ministres chargés de...
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