L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°3 - mars 2024
Sommaire
Portée de l’immunité des dispensateurs de crédit
Constitue une fraude, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, permettant de tenir un créancier pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, l’acte réalisé en...
À LA UNE
Portée de l’immunité des dispensateurs de crédit
Constitue une fraude, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, permettant de tenir un créancier pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, l’acte réalisé en...
SURENDETTEMENT
Effet de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur le cours de la prescription d’une créance assortie d’un titre exécutoire
« Le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la...
DROIT INTERNATIONAL
Procédure d’appel : applicabilité générale des délais de distance
Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du Code de procédure civile que les augmentations de délai prévues à l’article 643 s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer et,...
SÛRETÉS
Précisions sur les mesures conservatoires prises contre la caution
Lorsque le créancier désire prendre une mesure conservatoire contre la caution, la décision qui condamne la caution et permet l’obtention du titre exécutoire n’a pas à mentionner que l’exécution ne...
CONTRATS
Invalidité de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels incluant une location financière
Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec leur interdépendance. Par ailleurs, la partie au contrat de location...
CRÉANCIERS
Validité de la clause de majoration d’intérêts en cas de défaut de paiement
Doit être admise au passif la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêts dont l’application résulte d’une clause sanctionnant tout retard de paiement. Cass. com., FS, 7 février 2024,...
Garantie financière professionnelle : fait générateur de la créance du garant
La créance du garant financier contre l’agent de voyages naît du contrat de garantie financière, indépendamment de son exigibilité. Cass. com., F, 7 février 2024, 22-21052, B En cas de défaillance...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Non-reprise des poursuites et bien dont l’insaisissabilité est inopposable au créancier
Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer...
PÉRIODE D'OBSERVATION
Conclusion d’un avenant au contrat de travail et qualification d’acte de gestion courante
« Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné par le jugement de redressement judiciaire, le débiteur poursuit seul l’activité de l’entreprise et exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Associé en liquidation judiciaire : action du liquidateur en remboursement des parts sociales
Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur...
DROIT SOCIAL
Art. L. 1224-1 du Code du travail et substitution de cessionnaire
En l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est...
Validité de la pluralité de PSE au sein d’une même UES
L'existence d'une unité économique et sociale (UES) ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés soient conduits de façon concomitante et donnent lieu à...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
De l’effet rétroactif de la rétractation d’une ordonnance de désignation
La décision ordonnant la rétractation de la désignation d’un administrateur provisoire par ordonnance sur requête d’un administrateur provisoire ayant un effet rétroactif, la déclaration d’appel au...
INFORMATIONS PRATIQUES
Chiffres de l’AGS pour le 4e trimestre 2023
AGS, Les chiffres, n° 44, 4e trim. 2023 Au cours du 4e trimestre 2023, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 605 (dont 2 319 de redressements judiciaires et 4 197 de...
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