N°8 - septembre 2026 - L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté

Est recevable l’action en responsabilité exercée contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes par « un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du...

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Commet un excès de pouvoir permettant au débiteur d’interjeter un appel nullité le tribunal qui « procède aux termes d’un même jugement à la désignation du juge commis et de l’expert devant assister...

« Il résulte des articles L. 621-2 et L. 642-1 du Code de commerce que l’arrêté d’un plan de cession, qu’il soit total ou partiel, fait obstacle à l’extension de la procédure de liquidation...

« Alors que le jugement du 18 avril 2019, publié le 29 avril 2019, devenu irrévocable, avait, dans son dispositif, prorogé pour une durée de deux ans le délai durant lequel l'ordonnance produisait ses...

Est en cours l’instance introduite par une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, formée avant l’ouverture de la procédure collective, peu important qu’un jugement avant dire droit ait...

Les frais irrépétibles dus à la suite de l’échec d’une action en responsabilité naissent pour les besoins de la procédure. L’appel peut donc être radié pour inexécution si ces frais ne sont pas payés....

S'il fait usage de la faculté de déclarer sa créance, le créancier auquel l’insaisissabilité légale est inopposable « ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l'immeuble pendant la durée du...

L’avis du ministère public en cas de résolution du plan prévu aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du Code de commerce n’est pas une simple formalité mais bien un acte majeur car, en l’absence de cet...

« Il convient de constater (…) : que la notification du projet de plan est irrégulière, en ce qui concerne le contenu du plan soumis au vote des classes, que le plan n’offre pas de perspectives...

Ayant relevé que le débiteur n’avait réglé ni les cotisations sociales échues pendant la période d’observation ni les primes de son assurance de responsabilité professionnelle, et que le solde...

L’administration doit rechercher si les distinctions effectuées par l’employeur, au vu de considérations touchant à la formation professionnelle des salariés, devaient être regardées comme conçues...

Les actifs d’une entreprise en redressement judiciaire qui ne sont pas disponibles à bref délai n’ont pas à être pris en compte par la Dreets lorsqu’il évalue le caractère suffisant du PSE au regard...

La désignation d’un administrateur provisoire 29-1 relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête. TJ, 1-5, 22 juin 2026,...

Altares, étude, 16 juill. 2026 Altares a dévoilé, le 16 juillet 2026, les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2026. Ainsi, ce trimestre 2026 se clôture sur...

CNGTC, communiqué, 8 juill. 2026 Le CNGTC a dévoilé les résultats de son baromètre national des entreprises pour le 1er semestre 2026. Au cours de cette période, 34 325 procédures collectives ont été...

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