L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté

À LA UNE

Conciliation et cessation des paiements

Lorsque le délai de 45 jours prévu par l’article L. 631-4 du Code de commerce expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander...

PRÉVENTION

L’article L. 351-1 du Code rural respecte bien la Constitution

Est jugée non sérieuse la QPC prétendant que l’article L. 351-1 du Code rural porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en ne proposant le règlement amiable qu’aux personnes physiques ou...

SURENDETTEMENT

Effacement de dettes et appréciation des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale

Le caractère frauduleux des dettes à l’égard des organismes de protection sociale « s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et...

SÛRETÉS

Attribution judiciaire du gage et décharge de la caution

Le créancier cautionné commet une faute en ne demandant pas l’attribution judiciaire du gage, dès lors que cette abstention prive la caution d’un droit qui aurait pu lui profiter. Il appartient au...

CRÉANCIERS

L’exception d’inexécution opposée par le créancier au liquidateur ne nécessite pas de déclaration de créance

Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer à la demande en paiement du prix de la prestation inexécutée que lui réclame pourtant le liquidateur. Pour...

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Résidence de l’entrepreneur : feu vert à la demande de saisie du créancier personnel

La saisie de l’immeuble par le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable « n’est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Cass. com., F, 20...

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

Quelques précisions sur la sanction de la poursuite d’une activité déficitaire

Le seul constat d'une augmentation du montant des dettes est insuffisant pour caractériser la poursuite fautive d’une activité déficitaire au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce, tout comme...

DROIT SOCIAL

Exclusion du superprivilège pour la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle

« La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du Code du...

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

Banques vigilantes mais pas dirigeantes

Les clauses du contrat de prêt n’excédant pas « l’exercice du contrôle et de la surveillance » du risque ne suffisent pas pour qualifier le créancier de dirigeant de fait. Cass. com., F, 20 novembre...

DROIT SOCIAL

COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

Pouvoirs de l’administrateur provisoire

Les comptes et les budgets prévisionnels approuvés deviennent définitifs et exécutoires de plein droit dès lors qu’ils ont été approuvés par l’administrateur provisoire. CA, 4-2, 25 septembre 2024,...

INFORMATIONS PRATIQUES

Baromètre national des entreprises : de janvier à novembre 2024

CNGTC, communiqué, 20 déc. 2024 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour la période janvier-novembre 2024. Au cours de...