L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°2 - février 2026
Sommaire
Nouvelles précisions sur l’adoption du plan par les classes de parties affectées
La date de vote des classes de parties affectées doit être comprise comme étant la date de clôture des votes ; la règle de la priorité absolue est respectée lorsque les actionnaires actuels supportent...
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
À LA UNE
Nouvelles précisions sur l’adoption du plan par les classes de parties affectées
La date de vote des classes de parties affectées doit être comprise comme étant la date de clôture des votes ; la règle de la priorité absolue est respectée lorsque les actionnaires actuels supportent...
OUVERTURE
Précisions sur l’intérêt à critiquer l’arrêt déclarant irrecevable la tierce opposition au jugement d’ouverture
Le moyen critiquant l’irrecevabilité d’une tierce opposition au jugement d’ouverture d’une sauvegarde est lui-même irrecevable lorsque la cour d’appel, eût-elle déclaré cette tierce opposition...
CONTRATS
L’instance en référé n’est pas une instance en cours
« L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice,...
CRÉANCIERS
L’ordonnance de référé peut servir à prouver l’absence de contestation sérieuse
Une ordonnance de référé peut servir à caractériser l’absence de contestation sérieuse justifiant que le juge- commissaire statue sur l’admission d’une créance. Cass. com., F, 14 janvier 2026,...
Vérification des créances des organismes de sécurité sociale : mode d’emploi (bis repetita)
Seule une contrainte délivrée par l’URSSAF est susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l’admission définitive de sa créance, peu important l’absence de contestation formulée par la...
Dossier FIB : test du meilleur intérêt des créanciers
« Il apparaît donc un financement du plan incertain et une sensibilité forte du taux de ʺrecouvrabilitéʺ en scénario liquidatif avec des modifications économiques mineures et raisonnables des...
REVENDICATION
Destinataire de la demande de revendication en cas de conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un redressement est converti en liquidation, la demande de revendication doit être adressée au liquidateur. Cass. com., F, 14 janvier 2026, 25-13.183, D À qui adresser une demande de...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Liquidation judiciaire : appréciation de l’opportunité d’une cession d’actifs
Viole l’article 455 du CPC l’arrêt qui, pour rejeter l’autorisation aux fins d’adjudication judiciaire du bien immobilier sollicitée par le liquidateur, retient que l'actif est quasiment égal au...
Clôture pour existence de fonds permettant de payer les créanciers : exclusion du passif non exigible
Pour déterminer si la procédure doit être clôturée parce que le liquidateur dispose de sommes suffisant à désintéresser les créanciers, le juge doit vérifier si celles-ci permettent de payer le passif...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Interdiction de gérer et pouvoirs de la cour de renvoi
En statuant ainsi, alors que par l’effet de la cassation de l’arrêt en tant qu’il avait prononcé une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans, la cause et les parties avaient été remises,...
Précisions sur l’action en comblement de l’insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise le régime procédural de l’action en comblement de l’insuffisance d’actif ainsi que les conditions de caractérisation du lien de causalité et du fait justificatif de la...
DROIT SOCIAL
Groupe : périmètre utile de négociation de l’accord majoritaire portant PSE
Les accords portant PSE, conclus en vertu de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, entrent dans le champ d’application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants et peuvent donc être...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Rémunération de l’administrateur provisoire
Les lots de copropriété, visés dans l’arrêté du 8 octobre 2015, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. Cass. 3e civ., FS, 4...
INFORMATIONS PRATIQUES
Présidence du CNAJMJ
CNAJMJ, 8 janv. 2026 Le 8 janvier 2026, Florence Tulier-Polge a été élue présidente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, après avoir occupé la fonction...
Défaillances d’entreprises en France : 4e trimestre et bilan 2025
Altares, étude, 19 janv. 2026 Altares a publié les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 4e trimestre et l’ensemble de l’année 2025. Avec 19 024 ouvertures de procédures...
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