L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°3 - mars 2026
Sommaire
Adoption du plan de redressement après l’échec de la consultation des classes
En l'absence d'adoption du projet de plan, les dispositions de la section relative aux classes de parties affectées ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
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N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
À LA UNE
Adoption du plan de redressement après l’échec de la consultation des classes
En l'absence d'adoption du projet de plan, les dispositions de la section relative aux classes de parties affectées ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les...
PRÉVENTION
Suppression de l’inscription des créances des organismes de sécurité sociale
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 supprime à compter du 1er juillet 2026, par l’abrogation des cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du Code...
PROCÉDURE
Sanction disciplinaire : le mandataire judiciaire poursuivi doit avoir la parole en dernier
Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qu’en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la...
Absence d’excès de pouvoir en cas de jugement d’adjudication rendu sans convocation du débiteur
Quand la décision du juge-commissaire ordonnant une vente est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui dispose à son encontre d'un recours devant la cour d'appel, le liquidateur est...
CRÉANCIERS
Harmonisation partielle du régime des déclarations des créances publiques
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend aux créances sociales les conditions de délai applicables aux créances fiscales en cas de procédure...
Clarification de la procédure bi-patrimoniale : chantier en cours
En cas d’ouverture d’une procédure collective bi-patrimoniale, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 peut obtenir le paiement de sa créance sur les deux patrimoines...
Portée de la déclaration de créance du créancier auquel l'insaisissabilité est inopposable
L’effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie, jusqu’à la clôture de la procédure, au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur...
Précisions sur l’admission des créances actualisées dans une seconde procédure collective
La dispense du créancier, admis au passif de la première procédure collective, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde ne lui interdit pas de procéder à une nouvelle déclaration afin d’en...
PLAN
Rappel des conditions requises pour la conversion en liquidation judiciaire
La conversion en liquidation ne nécessite pas que soit prouvé l’état de cessation des paiements. CA, 5-8, 6 janvier 2026, 25/05734 La conversion d’une procédure de redressement en liquidation...
DROIT SOCIAL
Reconnaissance du groupe de reclassement entre des sociétés contrôlées par un même dirigeant
Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. Le contrôle effectif sur deux...
Pas de cumul entre l’indemnité légale pour licenciement abusif et l’indemnité complémentaire du PSE
Lorsqu’un PSE, négocié par accord majoritaire, prévoit qu’une indemnité complémentaire non cumulable avec l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera versée au salarié qui...
Refus d’une approche contractuelle de la restitution des avances versées à l’AGS
L'AGS subrogée dans les droits des salariés au titre de leurs créances superprivilégiées bénéficie d'une priorité absolue sur tous les autres créanciers. L’AGS et les mandataires de justice ne peuvent...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Recevabilité de l’action en désignation d’un administrateur provisoire
Dans une copropriété dépourvue de syndic, la désignation d’un administrateur provisoire 29-1 par voie d’assignation suppose préalablement la désignation d’un représentant de la personne morale. CA,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Chiffres de l’AGS : 4e trimestre 2025 et bilan 2025
AGS, Les chiffres, n° 52, 4e trim. 2025 Au cours du 4e trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 961 (2 714 redressements ; 4 157 liquidations ; 90 sauvegardes),...
Baromètre du TAE de Paris : chiffres du 4e trimestre 2025 et bilan 2025
Greffe TAE Paris, Baromètre, 4e trim. 2025 Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris a rendu public, le 16 février 2026, son baromètre concernant le 4e trimestre 2025 et l’année 2025....
ACTUALITÉS
Journées restructuring de Fès
Information et inscription : https://www.journees-restructuring-fes.com Les 21 et 22 mai 2026 aura lieu la 4e édition des Journées restructuring de Fès (Maroc), sous la coordination scientifique de...
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