L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2025
Sommaire
Conditions de l’application forcée interclasse
La dérogation à la règle de la priorité absolue peut être tacite ; par ailleurs, ce n’est qu’en présence d’une offre de reprise que le test du meilleur intérêt des créanciers doit prendre en...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
À LA UNE
Conditions de l’application forcée interclasse
La dérogation à la règle de la priorité absolue peut être tacite ; par ailleurs, ce n’est qu’en présence d’une offre de reprise que le test du meilleur intérêt des créanciers doit prendre en...
ORGANES
Absence d’autonomie de l’action du liquidateur par rapport à celle du débiteur
Exerçant les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine du fait de son dessaisissement, le liquidateur qui agit en responsabilité contre l’avocat ayant assisté le débiteur n’exerce pas...
OUVERTURE
Sanction de la fraude commise à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour faire échec aux droits d’un créancier, immédiatement après le prononcé d’une décision de condamnation du débiteur à son bénéfice, constitue...
PROCÉDURE
Irrégularité de la convocation de la société débitrice en matière de contestation de créances
Vu l’article R. 624-4 du Code de commerce, le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créances. A violé ledit texte le juge-commissaire qui admet...
CRÉANCIERS
Le sort des créances de cession des droits voisins de l'artiste-interprète
La Cour de cassation écarte l'application du régime spécial réservé aux créances de salaires dans les procédures collectives au bénéfice des créances attachées à la cession par les artistes-...
Prescription de l’action du créancier contre le codébiteur in bonis
La clause selon laquelle « les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur de s'en prévaloir par simple courrier adressé à l'emprunteur, en cas de...
PLAN
L’arrêté d’un plan de redressement ne met pas fin à l’interruption des poursuites individuelles
« L'arrêté d'un plan de redressement ne mettant pas fin à l'interruption des poursuites individuelles, l'instance régulièrement reprise ne peut alors tendre qu'à la fixation de la créance ». Cass....
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Irrépétibilité des sommes versées au titre du droit au paiement sur premières rentrées de fonds
Subrogée dans les droits des salariés au titre des avances réalisées pour leurs créances superprivilégiées, l’AGS est investie du superprivilège des salaires et bénéficie ainsi du droit à recevoir un...
DROIT SOCIAL
Caractérisation de la menace sur la compétitivité justifiant le licenciement
La caractérisation de la menace sur la compétitivité justifiant un licenciement peut s’appuyer sur des faits antérieurs au licenciement, même si de légères améliorations de l’état général de...
Sanction du défaut d’information du salarié ayant adhéré au CSP sur la priorité de réembauche
Il résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du Code du travail que le défaut d'information sur la priorité de réembauche du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne...
Condamnation à rembourser l’AGS sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
L’AGS peut obtenir le remboursement des sommes qu’elle a avancées aux salariés d’une association en liquidation judiciaire auprès d’une société tierce à la procédure collective, sur le fondement de sa...
Obligation de reclassement et pragmatisme du Conseil d’État
S’agissant, en particulier, de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur, il incombe à l’autorité administrative de vérifier qu’à cette date, l’employeur a recherché l’ensemble des...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Rémunération de l’administrateur provisoire
En application de l’arrêté du 8 octobre 2015, le montant des honoraires alloués à l’administrateur judiciaire au titre des droits fixes doit tenir compte de la durée exacte de sa mission. CA, ch. civ....
INFORMATIONS PRATIQUES
Les personnes morales confrontées aux procédures collectives
BJE mars-avr. 2025, n° BJE201w2 Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté de mars-avril 2025 publie les actes du colloque « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », qui s’est...
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