L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Nullité d’un jugement pour insuffisance du rapport du juge-commissaire
Doit être annulé le jugement ayant déclaré des offres de reprise irrecevables, rendu sur la foi d’un avis de quelques mots exprimé à l’audience par le juge-commissaire, un tel avis ne pouvant valoir...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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N°11 - décembre 2023
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N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
À LA UNE
Nullité d’un jugement pour insuffisance du rapport du juge-commissaire
Doit être annulé le jugement ayant déclaré des offres de reprise irrecevables, rendu sur la foi d’un avis de quelques mots exprimé à l’audience par le juge-commissaire, un tel avis ne pouvant valoir...
PROCÉDURE
Distinguer l’omission de statuer du défaut de réponse à conclusions
Sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui, pouvant être réparée par application des dispositions de...
CRÉANCIERS
La contestation d’une créance, simple défense au fond non interruptive de prescription
La contestation d’une créance par le liquidateur, simple défense au fond, ne constitue pas une demande en justice et ne saurait emporter l’interruption de la prescription de l’action en nullité de...
La liste des créances communiquée par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette
La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du...
Quand l’autorité de la chose jugée au pénal tient en respect la procédure civile
« Si, en application de l'article L. 622-22 du Code de commerce, l'instance sur intérêts civils devant la juridiction pénale est interrompue par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire de...
PLAN
Tierce opposition et décision de modification des statuts : il faut attendre l’arrêté du plan
La décision de modification des statuts prise en application de l’article L. 626-3 du Code de commerce ne peut pas faire l’objet directement d’une tierce opposition. En revanche, elle peut être...
Le créancier forclos pouvait déclarer sa créance dans la procédure ouverte après la réussite du plan
Le droit applicable entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et la modification de l’article L. 622-26 du Code de commerce par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un avocat en cas de cumul d’exercice sociétaire et individuel
Lorsque la séparation des patrimoines n’est pas appliquée, l’avocat cumulant un exercice en qualité d’associé d’une société et un exercice individuel peut solliciter l’ouverture d’une liquidation...
Restriction des voies de recours en matière de réalisation d’actifs
Selon la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en matière de réalisation d’actifs n’est...
DROIT SOCIAL
Garanties des groupements d’employeurs en cas de défaillance d’une entreprise agricole
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise exploitant une activité agricole membre d’un groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement correspondant à...
Le contrôle de l’autorité administrative relève de la seule responsabilité pour faute lourde
Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’Administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi, la responsabilité de...
Absence de corrélation entre l’interdiction de gérer et la faute privant le LME de cause réelle et sérieuse
Il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement économique, s'il repose sur un motif légitime, n'est privé de cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une attitude...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Conformité de l’article 29-1 aux dispositions à valeur constitutionnelle
L’atteinte temporaire aux conditions d’exercice du droit de propriété prévue par l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est justifiée par des motifs d’intérêt général. TJ, 2025-07-08, 24/07975 Le...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre national des entreprises : 2e trimestre 2025
CNGTC, communiqué, 24 juill. 2025 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 2e trimestre 2025. Entre le 1er avril 2025...
ACTUALITÉS
Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté
BJE sept.-oct. 2025, n° BJE202f3 Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté de septembre-octobre 2025 publie les actes du colloque « Journées Restructuring de Fès », qui s’est tenu à Fès (Maroc) les 8...
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