L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2024
Sommaire
Mise en œuvre du test du meilleur intérêt des créanciers
Entre autres choses, on retiendra de cet arrêt l’absence de recours contre la décision de constituer les classes en-deçà des seuils et qu’il n’y a pas d’obligation de nommer un expert pour évaluer...
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
À LA UNE
Mise en œuvre du test du meilleur intérêt des créanciers
Entre autres choses, on retiendra de cet arrêt l’absence de recours contre la décision de constituer les classes en-deçà des seuils et qu’il n’y a pas d’obligation de nommer un expert pour évaluer...
SURENDETTEMENT
Absence de limitation de l’effacement aux dettes déclarées dans le rétablissement personnel
« Les dispositions de l’article L. 741-2 du Code de la consommation (…), si elles prévoient que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans...
DROIT INTERNATIONAL
Fin des privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil
L'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou...
CONTRATS
Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
« Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement...
PROCÉDURE
Exercice d’une action en nullité d’un contrat : un droit propre du débiteur ?
L’action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une vente et à la restitution consécutive du prix n’a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure...
REVENDICATION
Demande de restitution d’un bien mobilier du domaine public
« La publicité d’un avis d’attribution d’un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété...
PÉRIODE SUSPECTE
Pas de compensation entre la créance de restitution découlant des nullités de la période suspecte et la créance de loyers postérieure
La compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Arrêt des poursuites individuelles et clôture pour insuffisance d’actif
La clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer son droit de poursuite individuelle au demandeur à une action en résolution du contrat pour défaut de paiement...
PLAN
Précisions sur la sanction de la violation de l’inaliénabilité
La vente faite en violation d’une inaliénabilité imposée par le tribunal est sanctionnée par la nullité de l’acte et ne peut entraîner la résolution du plan. Cass. com., FS, 2 mai 2024, 22-22968, B...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Faillite personnelle : la démission, même non publiée, libère le dirigeant
L’inopposabilité de la démission du dirigeant, liée au non-accomplissement des formalités de publicité, « ne concerne pas les faits et actes qui permettent de prononcer sa faillite personnelle »....
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure
Seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective pouvant être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, le défaut de...
DROIT SOCIAL
Transfert d’entreprise : possibilité de prévoir des dispositions rétroactives dans l’accord de substitution
Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n’est pas privé des droits qu’il tient de la loi ou du...
PSE et Obligation de reclassement
Il résulte de l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi validé...
VEILLE
Baromètre national des entreprises : 1er trimestre 2024
CNGTC, communiqué, 13 juin 2024 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 1er trimestre 2024. Au cours de ce...
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