L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°1 - janvier 2026
Sommaire
Portée de l’homologation de l’accord de conciliation
Une restructuration de société prévue par un protocole de conciliation homologué peut avoir été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’être pas...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
À LA UNE
Portée de l’homologation de l’accord de conciliation
Une restructuration de société prévue par un protocole de conciliation homologué peut avoir été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’être pas...
PRÉVENTION
Quand le ministère public est un rempart au détournement de la procédure préventive
La demande d’avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur dont la désignation est envisagée est l’occasion pour le garant de l’ordre public de marquer son opposition à l’ouverture...
SÛRETÉS
Réserve de propriété et prescription
« Si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien ». Cass. com.,...
PROCÉDURE
Principe du contradictoire et relevé d’office d’une contestation sérieuse
Viole l’article 16 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui décline la compétence du juge-commissaire, sursoit à statuer et invite la créancière à saisir le juge compétent, sans avoir au...
Tierce opposition effectuée par une société, cogérance et désistement
Le désistement d’action en tierce opposition du jugement d’ouverture d’une procédure collective, effectué par un des cogérants d’une société, porté à la connaissance du greffe avant qu’un autre...
CONTRATS
Loyers commerciaux postérieurs impayés : tant que le juge-commissaire n'a pas statué, rien n'est perdu
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement...
CRÉANCIERS
La solidarité fiscale du dirigeant confrontée à l’interdiction des paiements
La solidarité fiscale du dirigeant ne peut être retenue s’agissant du paiement d’une créance dont la date limite d’exigibilité est postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Cass. com., F,...
PLAN
L’intégration des créances identifiables et contestées dans le plan
Lorsque les engagements pris ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Action collective en réparation de la perte de l’apport au capital social
« Un associé d’une société en liquidation judiciaire n’est pas recevable à agir individuellement en réparation d’un préjudice qui ne constitue qu’une fraction du passif collectif dont l’apurement est...
Procédure collective bi-patrimoniale et insaisissabilité
En cas de procédure collective ouverte sur les deux patrimoines de l’entrepreneur, le liquidateur peut réaliser la résidence principale pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine...
DROIT SOCIAL
L’article L. 1224-1 du Code du travail et salarié mis à disposition
Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que, lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à...
Cotisations sociales salariales et procédure de traitement de sortie de crise
« Les cotisations sociales salariales ne peuvent être qualifiées de créances salariales. Elles sont donc soumises aux effets de la procédure de traitement de sortie de crise et peuvent être affectées...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Demande de rétractation d’une ordonnance de prorogation de mission
La rétractation d’une ordonnance prorogeant la mission d’un administrateur provisoire est subordonnée à la preuve de sa carence ou de son excès de pouvoir. CA, 1-3, 16 octobre 2025, 25/01010 L’arrêt...
VEILLE
LFSS 2026 : recouvrement des créances
LFSS 2025-1403 30 décembre 2025 JO, 31 déc. 2025 L’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : - supprime, à compter du 1er juillet 2026, l’obligation d’inscription des...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre du TAE de Paris : chiffres du 3e trimestre 2025
Greffe TAE Paris, Baromètre, 3e trimestre 2025 Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris a rendu public, le 7 novembre 2025, son baromètre concernant le 3e trimestre 2025. Ainsi, en...
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