L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°3 - mars 2023
Summary
Instance arbitrale et arrêt des poursuites
Méconnaît l'ordre public international l'ordonnance accordant, au mépris du principe d'égalité des créanciers et d'arrêt des poursuites individuelles, l'exequatur d'une sentence condamnant le débiteur...
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
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À LA UNE
Instance arbitrale et arrêt des poursuites
Méconnaît l'ordre public international l'ordonnance accordant, au mépris du principe d'égalité des créanciers et d'arrêt des poursuites individuelles, l'exequatur d'une sentence condamnant le débiteur...
SÛRETÉS
Précision sur l’effet de la déclaration de créance née d’un billet à ordre sur l’aval
La déclaration de créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval. Cass. com., F, 25 janvier 2023,...
PROCÉDURE
Relevé d’office de la fin de non-recevoir tirée du dessaisissement
Le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine, et cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office...
CONTRATS
Précision sur le point de départ du délai pour agir en résiliation du bail
La liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan n’est pas une conversion de la procédure de redressement en cours, mais une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du...
CRÉANCIERS
L’allongement du délai de déclaration en considération du lieu où se trouve la personne appelée à déclarer la créance
Profite de l’allongement du délai de déclaration le créancier dont le représentant légal ou un délégataire de celui-ci ne se trouvait pas au jour du jugement d’ouverture au sein de son établissement...
Efficacité de la déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier
La liste des créanciers remise par le débiteur au mandataire judiciaire comportant le nom du créancier ainsi que le montant de la créance vaut déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le...
PLAN
Plan de redressement : recevabilité de la tierce opposition de l’associé
L’actionnaire d’une SAS s’il est en principe, comme tout associé, représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, est néanmoins recevable à former...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Prononcé d’une sanction professionnelle après la clôture de la procédure collective
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose...
L’action en responsabilité contre l’avocat qui assiste le débiteur n’échappe pas au dessaisissement
L’action en responsabilité contre l’avocat qui assiste le débiteur dans l’exercice d’un droit propre n’a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure...
DROIT SOCIAL
Difficultés économiques caractérisées par la dégradation de l’EBE
La dégradation de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise, négatif et durable pendant plusieurs exercices, constitue une évolution significative d’un indicateur économique et permet de...
CSP et information du salarié
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. Cass. soc., F, 18 janvier 2023, 21-19349, B L’énoncé du motif économique en...
Garantie des salaires, subsidiarité et subrogation dans les droits du salarié
En redressement et liquidation judiciaires, l’appréciation de l’insuffisance des fonds disponibles permettant la mise en œuvre de la garantie des salaires est confiée à la seule appréciation du...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Notification de la requête en prorogation de mission
L’absence de notification de la requête en prorogation de mission de l’administrateur provisoire n’a aucune incidence sur la validité de l’ordonnance du juge. Cass. 3e civ., F, 7 décembre 2022,...
ACTUALITÉS
Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté
Inscription : colloque.courdecassation@justice.fr La Cour de cassation organise prochainement deux séances dédiées à l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté. La première...
Compétence et procédure collective
Informations : https://icrej.unicaen.fr/evenement/competence-et-procedures-collectives/ L’Institut caennais de recherche juridique (ICREJ) organise le 10 juin 2023 une journée de formation intitulée «...
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