L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2025
Sommaire
Faillite personnelle sans insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel ont été relevés un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Faillite personnelle sans insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel ont été relevés un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du...
PRÉVENTION
Caducité du cautionnement en suite de celle de l’accord de conciliation
Si dans le cadre d’un accord de conciliation, un créancier octroie des délais et remises quant à une créance préexistante déjà cautionnée, le cautionnement souscrit en contrepartie du réaménagement de...
SURENDETTEMENT
Procédure de vérification des créances : specialia generalibus derogant
« Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre...
PROCÉDURE
La force probante du jugement d’ouverture
« Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence ». Cass. com., F, 12 juin 2025,...
CRÉANCIERS
Discussion sur la créance par le mandataire judiciaire : ne pas confondre l’instrumentum et le negotium
Lorsque le mandataire judiciaire avise, par voie de signification, le créancier d’une discussion sur la créance, seule la lettre de contestation doit reproduire le contenu de l’article L. 622-27 du...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis décevant sur le sort de la part indivise de la résidence principale dans la procédure bi-patrimoniale
La Cour de cassation rejette une demande d’avis mal formulé. Mais elle précise que la licitation d’un immeuble indivis est une opération de partage de l’indivision qui échappe aux règles applicables...
Violation des clauses du bail en cas de cession autorisée par le juge-commissaire
Un arrêt ayant irrévocablement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que cette ordonnance avait...
DROIT SOCIAL
Plan de départs volontaires autonome : exclusion du CSP
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Caractérisation de l’insuffisance d’actif
Une société n’ayant exprimé qu’une simple intention de céder certains biens, laquelle ne vaut pas offre ferme de cession, ceux-ci demeurent des actifs de son patrimoine, qu’il convient de prendre en...
DROIT SOCIAL
Barèmes Macron : indifférence de l’effectif de l’entreprise pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté
« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés, les montants minimaux dérogatoires sont fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté. Il en résulte qu'à...
LME : les limites d’une bourse à l’emploi
En matière de licenciement pour motif économique, l’obligation de reclassement n’est satisfaite que si l’employeur propose, dans les conditions de l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, l’ensemble...
Application pratique de l’avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel
Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel relatif aux conditions de transfert du personnel qui s’imposent à l’entreprise entrante, à l’entreprise sortante et à l’ensemble du...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Recouvrement des charges et indemnisation du syndicat
Il incombe à l’administrateur provisoire d’apporter la preuve des sommes réclamées à une copropriétaire et du préjudice subi par le syndicat à raison de sa défaillance. CA, 4-2, 4 juin 2025, 22/20128...
INFORMATIONS PRATIQUES
Simplification du droit des entreprises en difficulté
Minefi, communiqué, 28 mai 2025 Les ministres de la Justice et du Commerce ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Présidé par...
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