L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°8 - septembre 2023
Summary
Retour sur l’éligibilité à la conciliation d’un débiteur en cessation des paiements
La condition, pour ouvrir une conciliation, que le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours doit être appréciée à la date du dépôt de la requête. CA, 8 juin 2023,...
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
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N°11 - décembre 2021
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N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
À LA UNE
Retour sur l’éligibilité à la conciliation d’un débiteur en cessation des paiements
La condition, pour ouvrir une conciliation, que le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours doit être appréciée à la date du dépôt de la requête. CA, 8 juin 2023,...
SÛRETÉS
Nantissement d’un contrat d’affacturage : qui du factor ou du créancier nanti l’emporte ?
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur son solde à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la...
PROCÉDURE
Indivisibilité, vérification des créances et incompétence du juge-commissaire
Vu les articles 553 et 547 du Code de procédure civile, l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du...
Droit propre du débiteur et fixation au passif d’une créance antérieure
Le débiteur est recevable, au titre de ses droits propres, à intervenir volontairement dans le cadre d’une instance en cours tendant à fixer au passif une créance antérieure. Cass. com., F, 24 mai...
CRÉANCIERS
Cantonnement du montant des créances admises à celui dû au jugement d’ouverture
« Au titre des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture, date à laquelle le...
REVENDICATION
Précisions sur l’impossibilité d’agir et la forclusion de l’action en revendication
Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas en cas d’ignorance légitime du transfert du meuble au profit d’un débiteur failli. Cette ignorance doit...
PÉRIODE SUSPECTE
Caractérisation de la cessation des paiements en cas de report de sa date
La provenance et l’affectation des fonds sont des motifs impropres à exclure de l’actif disponible la trésorerie de la société ayant permis de régler des dettes exigibles. La référence à...
DROIT SOCIAL
Garantie de l’AGS : une insuffisance de fonds disponibles présumée en redressement et liquidation judiciaires
L'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les...
PLAN
Qualité de partie affectée de l’AGS, subrogée dans les droits du salarié : suite
« Le législateur, en prévoyant que les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan, a (…) entendu exclure des classes de parties affectées tant les salariés que l’AGS...
DROIT SOCIAL
Annulation d’une décision d’homologation et effet sur l’autorisation de licencier
Une cour d’appel, ayant constaté qu’une décision d’homologation donnée par la DIRECCTE avait été annulée par un arrêt devenu définitif, ce dont il ressortait que les autorisations de licenciement des...
Les limites de la subrogation de l’AGS dans les droits du salarié
Si l'article L. 3253-16 du Code du travail ne prévoit aucune limitation des effets de la subrogation, il convient néanmoins de l'articuler avec l'article 1346-4 du Code civil qui dispose que « la...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Communication des archives à l’administrateur provisoire
L’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est fondé à mettre en œuvre l’article 18-2 de la même loi. CA, 1re ch., 27 juin 2023, 21/04156 Dans...
Pouvoirs de l’administrateur provisoire
L’administrateur provisoire désigné en vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 peut approuver tant les comptes que le budget de la copropriété et décider des travaux qui apparaissent...
INFORMATIONS PRATIQUES
Chiffres de l’AGS pour le 2e trimestre 2023
AGS, Les chiffres, n° 42, 2e trim. 2023 Le deuxième trimestre 2023 a vu une augmentation continue des indicateurs d’activité du Régime AGS, dans le sillage de la hausse des défaillances d’entreprise...
VEILLE
Reconstitution des capitaux propres : seuils applicables
D. 2023-657 25 juillet 2023 JO, 26 juill. 2023 Pris pour l’application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n°...
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