L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2025
Summary
Togo : une loi pour faire face au changement climatique
Le changement climatique est devenu une réalité à laquelle tous les pays doivent faire face. Pour réduire et juguler ses effets, de nombreuses initiatives sont prises au niveau international et...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Togo : une loi pour faire face au changement climatique
Le changement climatique est devenu une réalité à laquelle tous les pays doivent faire face. Pour réduire et juguler ses effets, de nombreuses initiatives sont prises au niveau international et...
OHADA
Irrecevabilité devant la CCJA d’un pourvoi formé contre un jugement susceptible d’appel
En matière de saisie immobilière, la CCJA déclare irrecevable d’office le pourvoi en cassation formé contre une décision du tribunal d’instance statuant sur le principe même de la créance. CCJA, 31...
Incompétence du juge étatique en présence d’une clause compromissoire signée entre les parties au litige
En vertu de l'article 13 de l'AUA, «(…) Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit...
Régime procédural de l’article 12 de l’AUPSRVE en cas de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par une partie à l’instance en opposition
Le juge saisi sur opposition en application de l’article 12 de l’AUPSRVE peut ordonner une décision de sursis dans l’attente de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime sans...
La pluralité de saisies pratiquées par un même créancier ne saurait constituer à elle seule un motif de sursis à exécution
Tout créancier peut pratiquer des saisies simultanées ou successives en vue du recouvrement de sa créance. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice de solliciter le cantonnement...
DROITS NATIONAUX
Mauritanie : du contenu local dans l’industrie extractive et énergétique
Par la loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024, portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie (JO 2025-1573), la Mauritanie s’est dotée d’un cadre juridique visant à...
RDC : numérisation des procédures devant les juridictions de commerce
Un récent décret de la première ministre congolaise vient, dans le contexte de forte numérisation des services publics, moderniser la pratique des tribunaux de commerce et des chambres commerciales...
Cameroun : habilitation du ministre des Finances à recourir à des emprunts sur les marchés financiers internationaux
L’État camerounais, pour financer son développement socio-économique et apurer la dette intérieure recourt souvent à des emprunts sur les marchés financiers internationaux. Ce mode de financement est...
Cameroun : une plateforme électronique dédiée à l’encaissement des recettes non fiscales et au paiement des dépenses de l’État et de ses démembrements
Tresor Pay est une plateforme électronique favorisant l’optimisation du recouvrement des recettes non fiscales et le paiement des dépenses de l’État et des autres entités publiques. A., 28 mai 2025,...
Bénin : la rupture unilatérale et irrégulière d’un contrat est sanctionnée par l’octroi des dommages-intérêts à la victime
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, toute obligation de faire ou...
Bénin : la demande en justice qui interrompt le délai de prescription en matière commerciale doit être prouvée
Le premier juge qui déclare que l’action de l’appelant est prescrite et donc irrecevable parce qu’il n’a pas fourni les éléments nécessaires à l’analyse de l’incidence de la demande en justice sur le...
Côte d’Ivoire : une exécution forcée déjà engagée ne peut plus être suspendue
Il résulte de l’analyse de l’article 32 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dans sa version initiale qu’une exécution forcée d’un titre exécutoire...
Côte d'Ivoire : le juge des référés n’est compétent en matière d’expulsion locative que si le contrat de bail commercial prévoit une clause de résolution de plein droit
Une clause résolutoire soumise au bon vouloir du bailleur ne constitue pas une « clause résolutoire de plein droit » au sens de l’article 133 de l’AUDCG fondant la compétence du juge des référés. CA...
ACTUALITÉS
Guide des dirigeants et administrateurs de sociétés en droit OHADA
LGDJ, coll. Droits africains, 2e éd., juill. 2025, 288 p., 60 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 2e édition de l'ouvrage Guide des dirigeants et administrateurs de...
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