L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°4 - avril 2023
Summary
Sénégal : un nouveau Code des marchés publics
Après la refonte des dispositions applicables à la passation des partenariats public-privé réalisée en 2021, le Sénégal vient de réformer son Code des marchés publics. Cette réforme marque une volonté...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
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N°11 - décembre 2020
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N°8 - septembre 2020
À LA UNE
Sénégal : un nouveau Code des marchés publics
Après la refonte des dispositions applicables à la passation des partenariats public-privé réalisée en 2021, le Sénégal vient de réformer son Code des marchés publics. Cette réforme marque une volonté...
OHADA
Validité de la clause compromissoire n’indiquant ni l’institution arbitrale ni la modalité de désignation des arbitres
La clause compromissoire qui n’indique ni l’institution arbitrale ni la modalité de désignation des arbitres n’est pas nulle puisque l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage...
La qualité d’avocat se prouve par tout moyen devant la CCJA
L’article 23, 1), du règlement de procédure exige que toute personne se prévalant de la qualité d’avocat puisse apporter la preuve à la Cour. Cette preuve peut s’établir par tout moyen, y compris par...
La requête conjointe de désistement des parties entraîne l’extinction de l’instance
Lorsque les conditions du désistement d’instance posées par l’article 44 du règlement de procédure de la CCJA sont réunies, la cour a l’obligation de mettre fin à l’instance. CCJA, 1re ch., 1 décembre...
Non-respect du délai imparti pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence, obligation de révélation des arbitres : les précisions de la CCJA
Dans cet arrêt, la CCJA se prononce non seulement sur les conséquences du non-respect du délai imparti aux juridictions étatiques pour statuer sur un recours en annulation, mais aussi sur les contours...
CEMAC
CJ-CEMAC : du principe du contradictoire et de la lutte contre le blanchiment de capitaux
La CJ-CEMAC a annulé pour violation du principe du contradictoire quatre décisions prises par la COBAC en date du 27 août 2021 à l’encontre de la Banque Atlantique du Cameroun (BACM) et de ses...
OHADA
La CCJA rappelle le formalisme de la signification d’une décision portant injonction de payer
Pour faire courir le délai d’appel, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer doit respecter les dispositions de l’AUPSRVE et du droit interne des États parties. CCJA, 3e ch., 30...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : adoption de la loi de finances pour l’exercice 2023
Cette loi a pour objet d'évaluer les ressources et charges de l'État, de définir les conditions de l'équilibre budgétaire et financier, et d'arrêter son budget pour l'année 2023. Pour faire face aux...
Cameroun : actualisation de la classification des entreprises publiques
Cette actualisation contribue à affermir la réforme du secteur des entreprises publiques au Cameroun entamée depuis la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017. A. n° 00000001/MINFI, 3 janv. 2023, portant...
L’annulation d’une sentence arbitrale rendue dans l’espace OHADA ne fait pas obstacle à son exequatur en France
La reconnaissance d’une sentence arbitrale rendue dans l’espace OHADA est examinée au regard des règles applicable en France, l’annulation de cette sentence par une juridiction du siège n’a donc...
Bénin : une nouvelle réglementation des zones économiques spéciales pour plus d’attractivité
La loi du 3 janvier 2023 a pour objet de régir la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, I’entretien et le développement des zones économiques spéciales au Bénin. Il ne s’agit pour...
Bénin : réforme de la loi régissant le crédit-bail
Adoptée il y a à peine cinq ans, la loi du 3 mai 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin vient d’être remplacée par celle du 20 décembre 2022. La nouvelle loi comporte de nombreuses...
Congo-Brazzaville : une loi relative aux contrats de partenariat public-privé
La loi du 30 décembre 2022 organise un cadre légal et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé. L. n° 88-2022, 30 déc. 2022, relative aux contrats de partenariat public-privé...
ACTUALITÉS
Colloque international sur l’environnement juridique de l’entreprise dans l’espace OHADA
Programme complet et modalités d’inscription disponibles à l’adresse https://lext.so/2hjiZA Les 6 et 7 avril 2023 se déroulera, aux Facultés Universitaires Privées d’Abidjan (FUPA), en Côte d’Ivoire,...
Formation « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation »
Informations et inscriptions disponibles à l’adresse https://lext.so/sHuI_a Du 24 au 28 avril 2023, l’ERUSMA organise, en partenariat avec Afrik Créances et SIRE OHADA, une formation relative au...
Droit OHADA et RSE – un processus d’actualisation indispensable
L’Harmattan, janv. 2023, 184 p., 21,50 €, en vente sur www.lgdj.fr Les Éditions L’Harmattan signalent la parution de cet ouvrage de M. Traroé consacré à l’étude de la responsabilité sociétale des...
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