L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2023
Summary
Règlement alternatif des différends : la Côte d’Ivoire affine son dispositif
La République de Côte d’Ivoire encadre l’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage et de médiation. L. n° 2023-418, 22 mai 2023, relative à l’intervention des juridictions...
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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À LA UNE
Règlement alternatif des différends : la Côte d’Ivoire affine son dispositif
La République de Côte d’Ivoire encadre l’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage et de médiation. L. n° 2023-418, 22 mai 2023, relative à l’intervention des juridictions...
OHADA
Juridiction compétente pour expulser un preneur d’un local à usage professionnel
Seul le juge du fond statuant à bref délai est compétent en matière de résiliation du bail et d’expulsion du preneur, à l’exclusion du juge des référés. CCJA, 2e ch., 6 avril 2023, 071/2023 Par...
La séparabilité de la clause compromissoire de la convention principale
La clause compromissoire est séparable du contrat principal. L’extinction de celui-ci n’affecte pas la validité de celle-là. CCJA, 3e ch., 26 janvier 2023, 012/2023 C’est que rappelle la CCJA en...
Précisions sur l’office du juge saisi d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale
Il est de principe que le recours contre une sentence arbitrale ne permet pas au juge de l’annulation de procéder à un réexamen de l’affaire au fond. Or, procède à un réexamen de l’affaire au fond la...
La juridiction compétente pour connaître d’une contestation relative à une mesure d’exécution forcée
Toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est faite, de la compétence préalable du président de la...
La CCJA rappelle les conditions de recevabilité du mandat spécial de représentation que doit présenter l’avocat dans le cadre du pourvoi en cassation
L’avocat associé au sein d’une société civile professionnelle est admis à exercer le ministère d’avocat devant la CCJA, à condition d’être muni d’un mandat spécial régulièrement établi. CCJA, 1re ch.,...
La CCJA confirme sa compétence exclusive en matière de pourvoi mixte
Le recours en cassation contre une saisie-vente, matière régie par l’AUPSRVE, doit être porté devant la CCJA, indépendamment de l’invocabilité des dispositions de droit interne. CCJA, 2e ch., 23...
DROITS NATIONAUX
Tanzanie : ajustements législatifs pour favoriser les PPP
Le gouvernement tanzanien a récemment réformé le cadre juridique des partenariats publics-privés (PPP) par l’introduction d’amendements qui ont pour objectif de favoriser la synergie entre...
Algérie : un cadre juridique nouveau pour la monnaie et le crédit
L’importance de la monnaie et du crédit pour un État n’est plus à démontrer. Mais pour qu’ils jouent leur rôle, un encadrement juridique adapté est nécessaire. C’est la raison pour laquelle la loi y...
Mali : la création d’un conseil national des transporteurs routiers
La création du Conseil des transporteurs routiers participe de la volonté du gouvernement d’impliquer les acteurs économiques dans l’organisation de leur domaine d’activité. Ord. n° 2023-008/PT-RM, 22...
Cameroun : une nouvelle loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor
La nouvelle loi apporte des améliorations notables dans le système de recouvrement des créances des entités concernées, jusque-là organisé par des textes épars. L. n° 2023/011, 25 juill. 2023,...
Cameroun : fixation des conditions d’octroi de la garantie d’emprunt de l’État aux établissements et entreprises publiques et privées
Cette garantie est un instrument utile d’accompagnement des établissements et entreprises impactés par la crise sanitaire, mais aussi un moyen d’impulsion vigoureuse de l’économie. A. n°...
Côte d’Ivoire : un juge des référés ne peut ordonner la restitution des véhicules litigieux
Le juge des référés est juge de l’urgence et de l’évidence, sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’un litige relatif à la...
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