L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°3 - mars 2025
Summary
La passation des marchés publics au Cameroun à partir de 2025 amorce-t-elle l’ère d’une révolution numérique ?
Par un arrêté daté du 27 décembre 2024, le ministre délégué à la présidence de la République chargé des marchés publics fixe un calendrier de migration vers la passation exclusive des marchés publics...
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À LA UNE
La passation des marchés publics au Cameroun à partir de 2025 amorce-t-elle l’ère d’une révolution numérique ?
Par un arrêté daté du 27 décembre 2024, le ministre délégué à la présidence de la République chargé des marchés publics fixe un calendrier de migration vers la passation exclusive des marchés publics...
OHADA
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui exécute une saisie conservatoire conformément à une décision de justice d’une juridiction compétente
Une cour d’appel motive suffisamment sa décision lorsqu’elle décide qu’un tiers saisi n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité parce qu’il n’a fait qu’exécuter une décision de...
Pas de nullité sans grief d’un commandement aux fins de saisie immobilière
Un tribunal de grande instance statue à bon droit lorsqu’il refuse de prononcer la nullité d’un commandement aux fins de saisie d’un immeuble hypothéqué parce que les requérants ne justifient d’aucun...
UEMOA
La taxonomie verte de l'UEMOA : un nouveau cadre réglementaire pour la finance durable
L'Autorité des marchés financiers de l'UMOA (AMF-UMOA) a institué, par la circulaire n° 001/AMF-UMOA/2024 du 28 février 2024, une taxonomie des projets éligibles aux émissions d'obligations vertes,...
OHADA
La restriction de l’appel en matière de saisie immobilière
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : l’action en paiement de l’indemnité d’éviction d’un preneur n’échappe pas à la prescription quinquennale
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus...
Côte d'Ivoire : attention à ne pas confondre la juridiction du premier président de la cour d’appel avec celle de la cour proprement dite !
En Côte d’Ivoire, l’appel contre une ordonnance statuant sur une mesure d’exécution forcée est porté devant le premier président de la cour d’appel et non devant la cour d’appel. CA com. Abidjan, 25...
Mauritanie : un nouveau statut pour la Banque centrale
Il est du devoir de toute institution de s’adapter à l’évolution de son environnement. Cela est plus vrai encore pour des institutions comme les banques centrales qui sont au cœur de la politique...
Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2025
L’impérieux élargissement de l’assiette fiscale. L. n° 47-2024, 30 déc. 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Dès ses premières dispositions, la loi de finances 2025 de la République du...
Congo-Brazzaville : une commission pour la sécurisation des ressources immobilières de l’État
Par le recensement et l’immatriculation, la commission interministérielle créée par le décret n° 2024-2693, devra, à terme, permettre la sécurisation et la mise en valeur de l’ensemble des propriétés...
Burkina Faso : révision de la loi minière
L’année 2024 a connu une nouvelle modification de la loi minière du 26 juin 2015 après celle intervenue le 25 juillet 2023. Cette révision a été aussi l’occasion d’intégrer dans le code les...
Cameroun : loi de finances pour 2025
Cette loi présente des innovations majeures compatibles avec les bonnes pratiques internationales en matière de transparence budgétaire. L. n° 2024/013, 23 déc. 2024, portant loi de finances de la...
Cameroun : précision sur les obligations attachées à l’exercice des droits miniers et de carrière
Le décret du 19 novembre 2024 énumère les obligations des titulaires de titre minier en matière de santé, de sécurité, d’hygiène, de protection de l’environnement, de développement local et de...
INFORMATIONS PRATIQUES
58e session du Conseil des ministres de l’OHADA
Actualité ohada.org, 17 févr. 2025 En prélude à la tenue de la 58e session du Conseil des ministres de l’OHADA, les travaux du comité des experts ont démarré le 17 février 2025 à Dakar. Après le mot...
ACTUALITÉS
Régulation du numérique
Renseignements et inscription : a.arrazola@hotmail.fr L'association Juris-Intelligence organise une conférence sur « la régulation du numérique : enjeux et perspectives africains », le 21 mars 2025 de...
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