L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°8 - septembre 2026
Sommaire
Représentation par un non-avocat : une cassation discutable au regard du droit de l’UEMOA
En cassant un arrêt ayant écarté un mandataire non-avocat, la Cour de cassation du Burkina Faso livre une interprétation discutable du monopole institué par le droit de l’UEMOA et omet le renvoi...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
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À LA UNE
Représentation par un non-avocat : une cassation discutable au regard du droit de l’UEMOA
En cassant un arrêt ayant écarté un mandataire non-avocat, la Cour de cassation du Burkina Faso livre une interprétation discutable du monopole institué par le droit de l’UEMOA et omet le renvoi...
OHADA
Nul ne suspend l’exécution entamée, fût-ce le procureur général : l’empire de l’article 32 AUPSRVE
Une fois l’exécution forcée entamée, aucune autorité, pas même le procureur général, ne peut la suspendre ; seul demeure le droit à réparation. CCJA, 1re ch., 25 juin 2026, 164/2026 L’intangibilité de...
Trop d’arbitrage tue l’arbitrage : quand la clause pathologique rend le juge étatique compétent
Une clause cumulant justice togolaise, règles FOSFA et arbitrage londonien de droit anglais est manifestement inapplicable : le juge étatique demeure compétent. CCJA, 1re ch., 25 juin 2026, 171/2026...
« Bref délai » n’est pas « référé » : la résiliation du bail professionnel relève du juge du fond
Qu’elle soit prononcée ou constatée, la résiliation d’un bail professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond, jamais des référés. CCJA, 1re ch., 25 juin 2026, 170/2026 La répartition...
Identification du juge compétent pour prononcer la résiliation d’un bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur le cas échéant
Est conforme à la loi la décision de la cour d’appel qui retient que le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur le cas...
L’incompétence réaffirmée de la CCJA en matière de droit social
La CCJA n’est pas compétente pour trancher les litiges relevant du droit social, qui est une matière relevant du droit interne des États. CCJA, 1re ch., 11 décembre 2025, 338/2025 Les faits de...
Le formalisme des garanties et contre-garanties autonomes
Un acte ne peut être qualifié de garantie ou de contre-garantie autonome s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 41 de l’Acte uniforme sur les sûretés. CCJA, 1re ch., 2 octobre 2025,...
La prescription des actions en nullité des décisions de la société
Les décisions prises par un organe non habilité à gérer et à gouverner une SARL ne sont pas couvertes par la prescription de l’article 251, alinéa 2, de l’AUSCGIE. CCJA, 1re ch., 27 novembre 2025,...
Irrecevabilité du recours en révision ne reposant sur aucun élément probant
Le recours en révision doit être justifié par la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la partie qui l’invoque. CCJA,...
CIMA
Nouvelles règles de distribution des dividendes pour les entreprises d'assurance et de renforcement des fonds propres des sociétés de micro-assurance
Le règlement adopté à Ouagadougou par le Conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) du 3 juillet 2026, modifie le Code CIMA des assurances applicable aux...
DROITS NATIONAUX
Congo : un nouveau Code minier adopté
Le nouveau code, qui remplace celui du 15 avril 2005, cherche à concilier deux objectifs : promouvoir les investissements dans le secteur minier et assurer le respect de l’environnement et le...
RDC : nouvel encadrement de la commercialisation, de l’exportation, et de la nomenclature des produits miniers marchands
Par arrêté interministériel du 29 juin 2026, les ministres de l’Économie nationale, des Mines et du Commerce extérieur refondent le régime de la commercialisation et de l’exportation des produits...
Cameroun : transformation d’ENEO en SOCADEL, nouvelle société à capital public
Par décret du 4 mai 2026, le Président de la République transforme la société Energy of Cameroon S.A (ENEO) en société à capital public à la suite d’un rachat par l'État, les 10 et 17 février 2026,...
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