L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°5 - mai 2026
Sommaire
CEDEAO : une directive portant harmonisation, au sein des États membres, des règles en matière de bénéficiaires effectifs des entités juridiques
L’urgence portée par le rapprochement de la date butoir de sa transposition en 2027 a remis en avant l’actualité de la directive du 7 juillet 2023 portant sur l’harmonisation des règles en matière de...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
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N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
À LA UNE
CEDEAO : une directive portant harmonisation, au sein des États membres, des règles en matière de bénéficiaires effectifs des entités juridiques
L’urgence portée par le rapprochement de la date butoir de sa transposition en 2027 a remis en avant l’actualité de la directive du 7 juillet 2023 portant sur l’harmonisation des règles en matière de...
OHADA
La primauté de l’article 272 de l’AUPSRVE sur le pouvoir d’appréciation du juge du fond
Il revient exclusivement à la partie qui formule une demande d’expertise de l’immeuble objet d’une saisie de supporter les frais y afférents. CCJA, 2e ch., 2 octobre 2025, 264/2025 Par convention de...
L’appréciation des exploits de dénonciation relève du pouvoir souverain du juge du fond
Le pourvoi est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond. CCJA, 3e ch, 24 avril 2025, 150/2025 La CCJA rappelle que le...
La sanction du non-respect des cas d’ouverture du recours en cassation
Le moyen qui, sous le prétexte de la dénaturation des faits, conduit à une appréciation des faits est irrecevable. CCJA, 3e ch., 3 avril 2025, 115/2025 L’article 28 du Règlement de procédure de la...
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie
La demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ne peut avoir pour fondement les articles 38 et 156 de l’AUPSRVE. CCJA, 3e ch., 24 mars 2025, 151/2025 Dans le but de...
Réaffirmation de l’efficacité de la garantie autonome
La garantie autonome impose au garant, selon les dispositions des articles 39 et 46 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, une obligation irrévocable de paiement à première demande, sauf...
DROITS NATIONAUX
Sénégal : nouvelle réglementation sur la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’énergie
L’arrêté conjoint du ministre des Finances et du Budget et du ministre de l’Énergie, du Pétrole et des Mines, pris en application de l’article 3, alinéa 4-d, du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022...
Côte d’Ivoire : le juge des référés national est compétent pour prononcer des mesures conservatoires dans une affaire dont est saisie une juridiction internationale
Pour le juge, la clause attributive de compétence à une juridiction internationale en cas de litige ne saurait faire obstacle à sa compétence dès lors que l’ordre public est menacé à l’échelle...
Côte d’Ivoire : incompétence du juge des référés pour prononcer la résiliation d’un bail à usage professionnel et ordonner l’expulsion du preneur
Il résulte de l’analyse des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que la juridiction habilitée à trancher les litiges en matière de bail...
République du Congo : spécification d’un régime fiscal et douanier relatif à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes
L’arrêté n° 164 du 4 février 2026 du ministre des Finances, du budget et du portefeuille, établit un régime fiscal et douanier spécifique applicable à la zone de valorisation des infrastructures...
Cameroun : précisions réglementaires sur le régime d’imposition relatif aux rayonnements ionisants
Par un décret du 2 février 2026, le premier ministre fixe le taux, les modalités de collecte, de répartition et d’affectation de la redevance et des taxes applicables aux activités impliquant une...
Bénin : une loi pour encadrer l’industrie du cinéma et de l’image animée
La loi n°2026-01 du 3 février 2026 promulguée par le Président de la République, érige un véritable code sectoriel dédié à l’industrie du cinéma et de l’image animée au Bénin. Dès l’entame, elle...
Bénin : un débiteur de mauvaise foi ne peut bénéficier d’un délai de grâce
Un débiteur ne peut raisonnablement solliciter et obtenir en 2026 un délai de grâce formulé pour la première fois dans une action en paiement entamée en 2015. CA com. Cotonou, 1re ch., pôle 2, 23...
ACTUALITÉS
Techniques contractuelles d’affaires en Afrique
Inscription : sigweb.ersuma.org/ERS2026-M1 La 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD), organisé par l'ERSUMA, se tiendra du 20 au 23 mai 2026 à Lomé (Togo)...
Droit de la franchise
Renseignements et inscription : contact.jurislab@gmail.com L'association Juris-Lab annonce la tenue de 4 sessions de formation en ligne sur le droit de la franchise : - séance 1, le 6 juin 2026 :...
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