L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°2 - février 2026
Sommaire
Droit économique : la COMESA fait le pari de la modernité
La COMESA se dote d’une nouvelle réglementation de la concurrence et de la consommation. COMESA Competition and Consumer Protection Regulations, 4 déc. 2025 COMESA Competition and Consumer Protection...
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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À LA UNE
Droit économique : la COMESA fait le pari de la modernité
La COMESA se dote d’une nouvelle réglementation de la concurrence et de la consommation. COMESA Competition and Consumer Protection Regulations, 4 déc. 2025 COMESA Competition and Consumer Protection...
OHADA
L’extinction définitive de la dette par la prescription
La dette qui a expiré ne peut pas être recouvrée, même si une reconnaissance est faite après l’expiration de ce délai. CCJA, 2e ch., 2 octobre 2025, 267/2025 Un prestataire ayant obtenu, après...
La juridiction suprême nationale est compétente pour prononcer un sursis à statuer en l’absence de mesures d’exécution
La faculté de prononcer le sursis à exécution, prévue par l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE, appartient au juge compétent tel que désigné par la loi nationale. Est dès lors inopérante la critique...
La nomination du dirigeant social
Le directeur général ou le gérant n’est le représentant légal de la société que si sa nomination est régulière ou n’a pas été annulée à la suite de l’annulation de l’acte qui l’a désigné. CCJA, 2e...
Les pouvoirs des co-gérants
Un co-gérant peut engager seul la société dans les rapports avec les tiers en estant en justice et en concluant un contrat non prohibé par l’Acte uniforme. CCJA, 1re ch., 30 janvier 2025, 046/2025 Le...
La révocation du dirigeant social
Le directeur général est révoqué ad nutum par le conseil d’administration alors que le gérant l’est pour juste motif par la majorité absolue des associés. CCJA, 1re ch., 30 janvier 2025, 038/2025...
Irrecevabilité du recours en omission de statuer aux motifs pour défaut de reconnaissance par le droit OHADA
Est déclaré irrecevable un recours qualifié de « recours en omission de statuer aux motifs » qui n’est pas une voie de recours prévue par les dispositions du Règlement de procédure de la CCJA. Ce...
Incompétence de la CCJA pour statuer sur un arrêt d’une cour d’appel tranchant un incident d’instance prévu par un texte interne
La CCJA est incompétente pour connaître d’un arrêt rendu relativement à la péremption d’instance prévue par les dispositions nationales d’un Code de procédure civile d’un État membre de l’OHADA. Une...
UEMOA
Incompatibilité de la fonction d’enseignant-chercheur permanent avec celle d’avocat
L’incompatibilité est justifiée par le fait que l’exercice de la profession d’enseignant-chercheur permanent dans une université établit un lien de subordination incompatible avec le statut libéral et...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : ratification de l’ordonnance fixant les incitations à l’investissement
La ratification de l’ordonnance du 18 juillet 2025 permet aux pouvoirs publics de se conformer aux dispositions de la Constitution et de revêtir ce texte du sceau de la légalité. Les objectifs...
Cameroun : loi du 17 décembre 2025 régissant la production biologique
La nouvelle loi énonce les principes et règles de la production biologique et des activités connexes. L. n° 2025/013, 17 déc. 2025, régissant la production biologique La loi du 17 décembre 2025 vise,...
Cameroun : un nouveau pas en matière de planification stratégique
Le décret du 29 décembre 2025 définit les modalités d’élaboration et de validation des documents de planification stratégique, applicables à l’ensemble des administrations publiques, des...
Bénin : création d’une société de développement forestière
La SODEF S.A. a pour objet le développement, la gestion et l’exploitation durable des forêts, la sécurisation du domaine forestier de l’État ainsi que des ressources forestières. D. n° 2025-690,...
ACTUALITÉS
Pratique de la compliance dans l'espace OHADA
Renseignements et inscription : contact.jurislab@gmail.com Juris-Lab organise une formation certifiante consacrée à la théorie et la pratique de la compliance dans l'espace OHADA, du 7 mars au...
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