L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Réforme du contrôle des changes au sein de l’UEMOA : des précisions sur l’ouverture des comptes en devises
Le Gouverneur de la BCEAO a publié plusieurs instructions afin de mettre en application le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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À LA UNE
Réforme du contrôle des changes au sein de l’UEMOA : des précisions sur l’ouverture des comptes en devises
Le Gouverneur de la BCEAO a publié plusieurs instructions afin de mettre en application le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États...
OHADA
Les affres de la célérité en matière arbitrale
On sait que l’un des principaux enjeux de la réforme de l’acte uniforme relatif à l’arbitrage (AUA) intervenue le 23 novembre 2017 était de renforcer la célérité de l’arbitrage, pierre angulaire de...
La CCJA est incompétente pour connaître du litige relatif à une sûreté consentie avant l’entrée en vigueur de l’AUS
La compétence de la CCJA s’apprécie non seulement sur le plan matériel, mais aussi sur le plan temporel. CCJA, 3e ch., 2025-05-15, 155/2025 L’arrêt commenté met en exergue la problématique de...
Irrecevabilité de la contestation de saisie-attribution formée hors délai
Est irrecevable la contestation formulée par le débiteur après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 170, alinéa 1, de l’AUPSRVE. CCJA, 3e ch., 2025-02-27, 089/2025 Un créancier fait...
Arbitrage OHADA : retour sur l’application du principe du contradictoire et du principe compétence-compétence
Le contenu et les modalités des principes du contradictoire et de compétence-compétence, principes cardinaux de l’arbitrage OHADA, sont rappelés par la Cour dans cet arrêt. CCJA, 3e ch., 2025-02-27,...
Les conditions de recevabilité de la tierce opposition devant la CCJA
La tierce opposition est recevable si son auteur établit qu’il n’a pas été appelé à l’instance initiale, que l’arrêt attaqué lui cause un préjudice, et qu’il justifie des raisons pour lesquelles il...
Le domaine d’application de la prescription quinquennale en matière commerciale
La prescription quinquennale s’applique aux obligations nées à l’occasion de leur commerce, aussi bien dans les relations entre commerçants qu’entre commerçants et non-commerçants. CCJA, 2e ch.,...
DROITS NATIONAUX
Mauritanie : l’évaluation environnementale et sociale désormais encadrée
Devenue une condition préalable à l’exécution de nombreux projets, l’évaluation environnementale et sociale ne semble pourtant pas avoir fait l’objet d’un véritable encadrement juridique. C’est pour...
Tchad : détermination des conditions de branchement et d’utilisation de l’électricité dans les administrations publiques
Le présent décret s’inscrit dans le sillage de la réforme du secteur de l’électricité et répond au besoin de rationaliser l’utilisation de l’électricité par les administrations publiques. D....
Côte d’Ivoire : une grosse notariée revêtue de la formule exécutoire peut fonder une saisie-vente
Une grosse notariée revêtue de la formule exécutoire, constatant l’octroi d’un prêt accordé à une débitrice constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 33 de l’Acte...
Bénin : les délais de grâce ne s’appliquent pas aux dettes cambiaires
Les délais de grâce, selon l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sont accordés en raison non seulement de la...
Bénin : la demande en justice aux fins de résiliation d’un bail à usage professionnel doit être précédée d’une mise en demeure valable
La mise en demeure faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire est un préalable à la demande en justice aux fins de résiliation...
Cameroun : fixation du nouveau taux de conversion en douane des monnaies étrangères
Le Cameroun entend pallier les conséquences de la fluctuation constante du taux de parité des monnaies étrangères et de la zone franc afin de préserver la stabilité de sa balance commerciale. A....
ACTUALITÉS
Les droits et libertés numériques
LGDJ, sept. 2025, 502 p., 39 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l'ouvrage Les droits et libertés numériques - Nouvelle catégorie ou nouvelle génération de droits...
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