L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°11 - décembre 2025
Sommaire
Effet du sursis à exécution sur une saisie antérieure à son prononcé
La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement ne peut justifier l’invalidation de la saisie-attribution de créances pratiquée antérieurement sur le fondement du titre exécutoire par provision....
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
À LA UNE
Effet du sursis à exécution sur une saisie antérieure à son prononcé
La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement ne peut justifier l’invalidation de la saisie-attribution de créances pratiquée antérieurement sur le fondement du titre exécutoire par provision....
OHADA
Un Règlement pour codifier le fonctionnement du conseil des ministres de l’OHADA
Dans le cadre du processus d’affermissement du dispositif réglementaire de fonctionnement des institutions de l’OHADA, le conseil des ministres s’est doté, le 12 septembre 2025, d’un règlement...
Adoption du règlement portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions nationales OHADA
Lors de la 59e session du Conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenue le 11 septembre 2025, et en vue d’améliorer la gouvernance institutionnelle de l’OHADA, un règlement portant attributions,...
Incompétence de la CCJA pour connaître du litige relatif à une sûreté consentie avant l’entrée en vigueur de l’AUS
L’AUS n’est pas applicable à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur, celle-ci restant régie jusqu’à son extinction par la loi nationale en vigueur au moment de sa constitution. Par...
L’indemnité d’éviction est due lorsque le projet de travaux implique un changement de destination des locaux ou l’absence de bail de remplacement au preneur
Le droit à indemnité d’éviction naît non pas de la réalisation effective des travaux, mais de leur projet, lorsque celui-ci implique un changement de destination des locaux ou l’absence de bail de...
DROITS NATIONAUX
Congo : une nouvelle loi pour les zones économiques spéciales
Les zones économiques spéciales sont des espaces géographiques délimités au sein d’un territoire national dans lesquels se développent des activités prioritaires. Leur création répond au besoin de...
Sénégal : nouveau Code des investissements – modernisation du cadre juridique
Le Sénégal a adopté un nouveau Code des Investissements par la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025, remplaçant celui de 2004. Ce texte actualise le cadre juridique des investissements privés en...
RDC : un cadre de régulation des prix et de la concurrence adapté au marché congolais
L’arrêté du 14 juillet 2025 vient préciser les mesures d’exécution de la loi 18-020 du 9 juillet 2018, qui a marqué une étape majeure dans la libéralisation de l’économie congolaise en consacrant la...
Tchad : insaisissabilité des actifs des personnes morales de droit public
La finalité de cette circulaire est de protéger les personnes morales de droit public investies d’une mission de service public contre toute procédure d’exécution forcée susceptible d’entraver la...
Guinée : un cadre commun pour l’exercice des activités industrielles
Pas de développement économique sans un secteur industriel fort. Pourtant, les activités industrielles doivent faire l’objet d’un encadrement. La diversité de ces activités et des secteurs n’empêche...
Cameroun : adoption d’une loi sur la cession légale obligatoire en matière d’assurance et de réassurance
Cette loi institue une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance. Elle précise la consistance et les modalités de gestion de la cession légale....
Bénin : incompétence d’une cour d’appel statuant en matière commerciale sur le contentieux des saisies immobilières
Sous réserve des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, le droit béninois prévoit que les contentieux des saisies...
Bénin : une société régulièrement transformée dispose de la capacité d’ester en justice
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le changement du numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier n’a aucune...
ACTUALITÉS
Journée du droit OHADA le 16 décembre 2025 à Paris sur le droit de la concurrence
Inscription : https://my.weezevent.com/la-journee-du-droit-ohada L'Association du diplôme interuniversitaire Juriste OHADA (ADIJO) des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la...
Droit de la commande publique en Afrique
LGDJ, coll. Droits africains, à paraître, févr. 2026, 650 p., 65 €, en précommande sur lgdj.fr Les éditions LGDJ annoncent la parution, le 24 février 2026, de l'ouvrage Droit de la commande publique...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).