N°11 - décembre 2024 - L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

Le principe de la libre concurrence admet depuis longtemps des limites. C’est ce qui justifie l’encadrement de la concurrence. Le Congo, jusque-là, ne disposait pas d’une loi relative à la concurrence...

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La recevabilité d’une demande en interprétation est soumise aux conditions prévues par les articles 45 bis, 23 et 27 du règlement de procédure de la CCJA. CCJA, ass. plén., 26 octobre 2023, 174/2023...

La CCJA s’est déclarée incompétente d’office pour connaître d’une décision statuant sur l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue en Suisse, et dont l’exequatur est sollicité au Mali. CCJA, 1re ch.,...

La CCJA a rappelé à maintes reprises qu’elle est juge du droit OHADA, de tout le droit OHADA, mais rien que du droit OHADA. CCJA, 2e ch., 29 juin 2023, 150/2023 Une banque et son client concluent une...

Il ressort de la combinaison des articles 10 du traité OHADA, 246 et 335 de l’AUPSRVE que l’exécution forcée sur un immeuble ne peut être soumise aux dispositions du droit national d’un État membre....

Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu par les dispositions de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les...

Viole l’article 13 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage le juge étatique qui se déclare d’office incompétent pour statuer sur un litige soumis à l’arbitrage. Cour suprême Cameroun,...

La CEDEAO a doté les consommateurs de ses quinze États membres d’un instrument de protection, lequel apparaît comme un instrument juridique complémentaire de la politique communautaire de concurrence....

En vue d’assurer la protection des consommateurs des huit États membres de sa Zone, l’UEMOA a adopté le 16 juin 2023, une directive n° 01/2023/CM/UEMOA inspirée, selon son Préambule, de la Résolution...

À travers les établissements publics, l’État joue un rôle important en tant qu’acteur économique. Pour assurer leur efficience, ces établissements doivent respecter certaines règles qui doivent être...

Il ne suffit pas pour l’appelant de déclarer qu’il a subi un trouble de jouissance justifiant ainsi l’exception d’inexécution par lui soulevée. Il convient, pour une meilleure appréciation des faits...

L’exécution d’un jugement entreprise avant que le débiteur ne sollicite le sursis à exécution doit se poursuivre aux risques et périls du créancier en application des dispositions de l’article 32 de...

Le législateur mauritanien vient de réajuster le cadre des partenariats public-privé (PPP) en adoptant, le 30 octobre 2024, la loi n° 2024-041 abrogeant et remplaçant la loi 2017-066 du 1er février...

LGDJ, oct. 2024, 102 p., 15 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution, dans la collection Bibliothèque de l'Association Henri Capitant, initiée et dirigée par Cyril Grimaldi,...

LGDJ, sept. 2024, 642 p., 44 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la première édition de l'ouvrage Droit comparé, par Yves-Marie Laithier, agrégé de droit privé,...

MNFM, nov. 2024, 296 p., 49 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions MNFM signalent la parution de l'ouvrage Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA, par Ibrahima...

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