L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2025
Summary
CEMAC : entrée en vigueur de la directive PPP, une avancée pour les États membres ?
Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du...
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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À LA UNE
CEMAC : entrée en vigueur de la directive PPP, une avancée pour les États membres ?
Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du...
OHADA
Les conséquences de la mésentente entre associés
En l’absence d’approbation des états financiers de synthèse, il ne peut y avoir distribution de dividendes, et la démission du directeur général est une révocation déguisée si elle est justifiée par...
La double philosophie des articles 475 et 476 de l’AUDSCGIE
En cas de démission du directeur général et de nomination subséquente d’un nouveau directeur général, il revient au conseil d’administration de décider du maintien ou non du mandat du directeur...
La sanction de la tardivité de la publication de l’acte de nomination du liquidateur
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur et l’absence d’une mention obligatoire devant figurer dans cet acte ne sont pas assorties de sanction. Il en résulte que malgré ces...
L’article 16 de l'AUDCG (finalement ?) applicable à la prescription des obligations extracontractuelles
« il résulte de l’article 16 de l’AUDCG que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont...
L’annulation de la décision d’adjudication d’immeuble ne peut être fondée sur un vice de procédure antérieur à l’audience éventuelle
La nullité de la décision judiciaire d’adjudication d’immeuble ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. CCJA, 2e ch., 27 février 2025, 075/2025...
CCJA : réaffirmation du devoir des arbitres de statuer dans la limite des demandes des parties
Le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l’appui d’une demande pour statuer ultra petita, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas...
Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour défaut de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale de cassation
Le recours en annulation devant la CCJA est déclaré irrecevable lorsque le requérant n’a pas pu soulever l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation. CCJA, 3e ch., 30 janvier...
UEMOA
Vaste opération de renforcement du système monétaire de l’UEMOA
La BCEAO a publié 15 instructions visant à moderniser les opérations commerciales entre l'UEMOA et le reste du monde pour renforcer l’intégration internationale de l’UEMOA. BCEAO, instr....
Renforcement du contrôle des opérations financières en UEMOA
La BCEAO a publié l’instruction n° 13/07/2025/RFE modifiant les justificatifs exigés pour les opérations financières hors zone UEMOA. BCEAO, instr. n° 13/07/2025/RFE, 7 juill. 2025 L’instruction...
DROITS NATIONAUX
Guinée : arrivée du gendarme du contenu local !
Après la détermination du contenu local en Guinée, l’Autorité de régulation du contenu local (ARCL) en fixe les contours tout en encadrant sa mise en œuvre. D. n° 2024/0278, 26 déc. 2024, portant...
Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers
Depuis le 18 juillet 2024, le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau Code minier. Des textes d’application devaient être adoptés. Le présent décret fait partie des textes récemment pris pour permettre...
Bénin : réforme du conseil national de l’eau
Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’eau, le conseil est un cadre de concertation, de dialogue et de gouvernance participative entre tous les acteurs impliqués dans la politique de l’eau. D....
ACTUALITÉS
Journée du droit OHADA : droit de la concurrence
Renseignements : assosadijo@gmail.com Inscription : https://my.weezevent.com/la-journee-du-droit-ohada L'Association du diplôme interuniversitaire juriste OHADA (ADIJO) des universités Paris-Panthéon-...
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