L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°6 - juin 2025
Sommaire
Un nouveau droit de l’investissement en Mauritanie
Le texte permet au pays de renforcer son attractivité et de moderniser son dispositif en l’adaptant aux standards du marché. L. n° 2025-006, 19 févr. 2025, portant Code des investissements Le 19...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
À LA UNE
Un nouveau droit de l’investissement en Mauritanie
Le texte permet au pays de renforcer son attractivité et de moderniser son dispositif en l’adaptant aux standards du marché. L. n° 2025-006, 19 févr. 2025, portant Code des investissements Le 19...
OHADA
Le tiers saisi ne peut procéder au paiement du créancier que dans les conditions déterminées par la loi
Le tiers saisi qui refuse de libérer les fonds ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque les conditions de l’article 164 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies. CCJA, 2e ch., 25...
Le désistement d’instance devant la CCJA : rappel des conditions et effets
Si la partie adverse ne s’y oppose pas, la CCJA donne acte à la requérante de son désistement et constate l’extinction de l’instance. CCJA, 3e ch., 26 décembre 2024, 374/2024 Les faits et la procédure...
Rappel des conditions de fond de recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA
À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un cas d’ouverture à cassation prévu par le règlement de procédure de la CCJA. CCJA, 2e ch., 31...
Incompétence de la CCJA pour connaître d’un recours exclusivement fondé sur des dispositions de droit interne
En application de l’article 32 (2) de son Règlement de procédure, la Cour s’est d’office déclarée incompétente pour connaître d’un litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un...
DROITS NATIONAUX
Congo : la procédure de médiation financière
La République du Congo complète, par l’arrêté n° 26585 du 26 novembre 2024, la procédure à suivre par les usagers des services bancaires et financiers, déjà substantiellement développée au chapitre 5...
UMOA
Le président du conseil d’administration de la société de gestion d’OPCVM : un dirigeant soumis au pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers de l’UMOA
Par décision n° 227/2020/CREPMF du 10 décembre 2020, le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), devenu l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA), a...
DROITS NATIONAUX
Congo : sélection et attributions des médiateurs financiers
Comme l’y invitait l’article 13 du Décret n° 2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière, l’autorité monétaire du Congo a pris l’Arrêté n° 26586 en vue de définir la...
RDC : insaisissabilité des biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics
Le décret précise le statut des biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics en les mettant à l’abri des saisies conservatoires ou exécutoires. D. n° 24/04, 21...
Maroc : nouveaux jalons d’une politique fiscale marocaine moderne
Dans la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 sur la réforme fiscale, adoptée à la suite des Assises nationales de la fiscalité de 2019, le Maroc a pris des mesures structurantes, synthétisées dans...
Mali : un décret fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier
Le Mali adapte et renforce sa législation afin de garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources minières. D. n° 2024-0396/PT-RM, 9 juill. 2024, fixant les conditions et les...
Cameroun : autorisation du président de la République à ratifier la convention fiscale entre le Cameroun et la Chine
La loi du 25 avril 2025 a autorisé le président de la République à ratifier par décret du 2 mai 2025 une importante convention fiscale signée à Beijing le 17 octobre 2023. Cet important instrument...
Cameroun : une mercuriale de référence pour l’exercice 2025, sur les prix et tarifs d’équipements, fournitures, travaux et services
Le ministre du commerce, dans un rôle de régulateur des prix, produits et services, fixe au titre de l’exercice 2025 et depuis le 7 février, les prix et tarifs de références (hors TVA) des...
ACTUALITÉS
Droit financier OHADA
Tarif pour l'ensemble des séances et l'examen final : 90 € / 60 000 CFA TTC Inscription : contact.jurislab@gmail.com Juris-Lab annonce 4 sessions de formation de deux heures chacune, afin d'étudier...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).