L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Saisie-attribution : l’effet attributif immédiat cristallise les droits du saisissant ; le sursis à exécution postérieur ne joue que pour l’avenir
Pratiquée le 8 avril, la saisie-attribution avait déjà transféré la créance au saisissant lorsque le sursis à exécution est survenu le 16 avril : l’effet attributif immédiat de l’article 154 AUPSRVE...
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Saisie-attribution : l’effet attributif immédiat cristallise les droits du saisissant ; le sursis à exécution postérieur ne joue que pour l’avenir
Pratiquée le 8 avril, la saisie-attribution avait déjà transféré la créance au saisissant lorsque le sursis à exécution est survenu le 16 avril : l’effet attributif immédiat de l’article 154 AUPSRVE...
OHADA
Procédure arbitrale : recours en annulation d’une ordonnance de procédure ?
Les six causes du recours en annulation d’une sentence arbitrale sont limitatives et ne sauraient s’appliquer aux actes administratifs du tribunal arbitral. CCJA, ass. plén., 26 mars 2026, 034/2026...
Opposition à injonction de payer : un véritable procès au fond, où le juge instruit souverainement et où le créancier peut finir débiteur
Saisi sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le juge n’est plus le gardien de la régularité du titre : investi de la plénitude de juridiction, il peut ordonner toute mesure...
Point de départ du délai de prescription du recours en annulation de la décision d’adjudication d’immeuble
Viole les dispositions des articles 313 alinéa 1er et 335 de l’AUPSRVE et doit être cassée, la décision de la cour d’appel qui retient, pour déclarer recevable un recours en annulation de jugement...
Irrecevabilité de l’opposition contre les décisions rendues par la cour d’appel en matière de saisie immobilière
Doit être cassée, pour violation de la loi, la décision de la cour d’appel qui déclare recevable une opposition formée contre un arrêt rendu par une cour d’appel en matière de saisie immobilière....
Incompétence de la CCJA pour connaître les décisions rendues en matière de défense à exécution provisoire
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’une décision, rendue relativement à une défense à exécution provisoire non régie par un acte uniforme ou un règlement pris en application du...
L’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA est un obstacle définitif à l’exercice de l’action
Un premier pourvoi en cassation contre une ordonnance querellée déclaré irrecevable par la CCJA est irrévocable. Un deuxième pourvoi contre la même ordonnance ne peut plus être introduit. CCJA, 1re...
Irrecevabilité d’un recours en cassation formulé en termes généraux et imprécis devant la CCJA
Un recours en cassation qui se borne à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir « violé la loi » sans indiquer, ni même viser expressément, la ou les dispositions légales prétendument méconnues, se...
La CCJA fait application du droit interne guinéen en vertu duquel le salarié ne peut recourir à l’arbitrage sur ses droits sociaux individuels
Le juge étatique doit retenir sa compétence lorsque l’une des parties à la clause compromissoire n’a pas la libre disposition des droits qui lui sont conférés par la loi. CCJA, 1re ch., 26 février...
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour cantonner le montant de la saisie-attribution
Le juge du contentieux de l’exécution jouit du pouvoir souverain d’appréciation pour cantonner le montant de la saisie-attribution. Sa décision échappe au contrôle de la CCJA. CCJA, 1re ch., 26...
L’arrêt d’appel constitue un titre exécutoire en cas de rejet du pourvoi
Une mesure d’exécution forcée peut être valablement accomplie sur la base d’un arrêt d’appel devenu irrévocable. CCJA, 2e ch., 26 février 2026, 015/2026 Une cour d’appel infirme une ordonnance de...
Convention d’arbitrage et compétence du juge des référés
Est conforme à la loi, l’arrêt qui retient en absence de preuve rapportée d’une convention d’arbitrage la compétence du juge référés. De plus, celui-ci demeure compétent pour ordonner des mesures...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : le désistement du demandeur devant la cour d’appel met fin à l’instance
Selon l'article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, jusqu'à l'ordonnance de clôture, le demandeur peut se désister de son action ou de l'instance sous réserve de...
ACTUALITÉS
Formation spéciale sur les actes uniformes OHADA
Renseignements et inscription : www.juris-lab.com Juris Lab organise des formations en ligne sur la maîtrise des actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026 (5 séances de...
Mélanges en l'honneur de Pierre Crocq
LGDJ, juin 2026, 792 p., 159 €, en vente sur lgdj.fr Pierre Crocq, décédé il y a 7 ans, a consacré sa vie professionnelle à l’Université, aux travaux académiques et à la diffusion de la culture...
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