L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°3 - mars 2026
Sommaire
Le contrôle de la mission de l’arbitre : summum jus summa injuria ?
Après l’hôtel Sarakawa (LEDAF juill. 2020, n° DAA113f8), c’est l’autre hôtel emblématique de Lomé, l’hôtel 2 février, qui a donné lieu à un arbitrage suivi d’une décision de la CCJA. En assemblée...
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À LA UNE
Le contrôle de la mission de l’arbitre : summum jus summa injuria ?
Après l’hôtel Sarakawa (LEDAF juill. 2020, n° DAA113f8), c’est l’autre hôtel emblématique de Lomé, l’hôtel 2 février, qui a donné lieu à un arbitrage suivi d’une décision de la CCJA. En assemblée...
OHADA
L’information du donneur d’ordre dans la garantie autonome
L’obligation légale de transmission par le garant au donneur d’ordre de la demande de paiement et des documents y afférents est une obligation légale de faire. Le paiement effectué par le garant en...
Les titulaires de l’action en extinction de la créance par voie principale
L’arrêt commenté présente un grand intérêt car il élargit le champ des titulaires de l’action agissant pour obtenir la prescription des obligations commerciales. Outre le débiteur principal, les...
Nullité du commandement de saisie d’un immeuble commun signifié à un seul époux
Est nulle la procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble commun dirigée contre un seul des deux époux. CCJA, 2e ch., 10 juillet 2025, 215/2025 Un débiteur a consenti une hypothèque sur un...
L’indication partielle du siège social rend irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer
La requête aux fins d’injonction de payer qui contient uniquement une indication de la ville suivie de la boîte postale des sociétés impliquées dans la procédure d’injonction de payer est irrecevable...
Conditions de recevabilité d’une action principale en nullité du procès-verbal notarié d’adjudication d’immeuble
La nullité d’un procès-verbal notarié d’adjudication d’immeuble ne peut être demandée par voie d’action principale que pour une cause concomitante ou postérieure à l’audience éventuelle. Dès lors,...
Irrecevabilité de l’appel dirigé contre une sentence arbitrale en droit OHADA
En droit OHADA, l’appel dirigé contre une sentence arbitrale est irrecevable car le seul recours autorisé contre une telle sentence est le recours en annulation. CCJA, 2e ch., 3 avril 2025, 106/2025...
La condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est encourue en cas de refus de paiement sur présentation de la décision de rejet, exécutoire par provision, de la contestation...
La recevabilité du pourvoi en cassation
Le pourvoi formé par une société civile professionnelle d’avocats, régulièrement inscrite au Barreau et dont l’un des avocats a reçu mandat de représentation, est recevable. CCJA, 3e ch., 3 avril...
CEMAC
UMAC : mise à l’index des clients défaillants des établissements bancaires
Ce règlement s’inscrit dans un contexte où les dispositifs prudentiels existants n’ont pas suffi à prévenir l’accumulation de dettes impayées par les clients défaillants, laquelle fragilise la...
COBAC : augmentation du capital minimum des établissements de crédit
L’augmentation du capital social minimum requis pour les établissements de crédit vise à renforcer la confiance des investisseurs, des partenaires internationaux et du public dans la stabilité du...
DROITS NATIONAUX
Sénégal : création de l’Office national de lutte contre la corruption
L’objectif de la création de cet Office est de renforcer la lutte contre la corruption, d’encourager l’investissement national et international et d’augmenter les ressources nécessaires au...
Mauritanie : une nouvelle loi pour les établissements et sociétés publics
Cette loi fixe les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle, de fusion, de scission, de filialisation, de dissolution et de liquidation desdites entités et régit leurs...
ACTUALITÉS
Université d'été du droit continental
Renseignements et inscription : www.fondation-droitcontinental.org Organisée par la Fondation pour le droit continental, l'édition 2026 de l'Université d'été du droit continental se tiendra du 6 au 24...
Le 28e régime, nouveau cadre juridique unifié pour les entreprises
Renseignements et inscription : aefr.eu À l’heure où l’Union européenne cherche à renforcer sa souveraineté économique et à inciter les acteurs à développer de nouvelles technologies, la proposition...
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