L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2024
Sommaire
Congo : un centre pour promouvoir la recherche sur l’intelligence artificielle en Afrique
L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans différents domaines de la vie : de la santé à l’éducation, en passant par l’enseignement ou l’économie, on la retrouve partout. L’on...
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°11 - décembre 2021
À LA UNE
Congo : un centre pour promouvoir la recherche sur l’intelligence artificielle en Afrique
L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans différents domaines de la vie : de la santé à l’éducation, en passant par l’enseignement ou l’économie, on la retrouve partout. L’on...
OHADA
La liste des mentions prescrites à peine de nullité à l’article 267 de l’AUPSRVE est fixe
L’omission de l’annexion de l’état des droits réels au cahier des charges tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 267 de l’AUPSRVE n’entraîne pas sa nullité. CCJA, 2e ch., 15 juin 2023, 133/2023...
L’inefficacité de l’action au pénal sur l’exécution d’un titre exécutoire définitif
L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution et la possibilité de poursuite des actes d’exécution jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant font échec à l’adage « le criminel...
Saisine de la CCJA sur renvoi de la juridiction suprême nationale : mode d’emploi
La saisine de la CCJA sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation s’opère exclusivement par la transmission par cette juridiction du recours porté devant elle et de l’ensemble du dossier de...
Seule la découverte d’un fait nouveau et décisif peut justifier le recours en révision devant la CCJA
Le recours en révision ne peut être fondé sur des éléments dont le juge avait déjà connaissance au moment du jugement. CCJA, 1re ch., 13 juillet 2023, 165/2023 Un créancier fait pratiquer une saisie-...
Est valable la signification d’une ordonnance portant injonction de payer qui n’indique pas les intérêts dus par le débiteur
L’absence d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’entraîne pas la nullité si le créancier poursuivant ne réclame pas ces intérêts. CCJA, 1re...
Inapplication de l’article 16 de l’AUDCG aux obligations délictuelles : un revirement de la CCJA ?
La prescription quinquennale ne s’applique pas aux obligations délictuelles même si le fait dommageable se rattache à l’exercice de l’activité commerciale. CCJA, 3e ch., 28 mars 2024, 088/2024...
Recevabilité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA comportant des mentions incomplètes
L’absence des mentions prévues à l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA dans la requête aux fins de pourvoi entraîne en principe l’irrecevabilité du recours. Cependant, une demande aux fins...
Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer susceptible d’appel dans les conditions du droit national ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation direct de la CCJA,...
UEMOA
UEMOA : la rémunération pour copie privée des œuvres sera désormais harmonisée
Les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs disposent à titre exclusif de prérogatives morales et patrimoniales sur leurs œuvres, interprétations et programmes. Toutefois,...
OHADA
Irrégularité de la nomination d’un gérant et représentation de la société
« Le gérant qui a été nommé par une assemblée générale irrégulière ne peut donner mandat pour pourvoi devant la CCJA sous peine d’irrecevabilité ». CCJA, 1re ch., 1 février 2024, 033/2024 Par contrat...
DROITS NATIONAUX
Congo-Brazzaville : le nouveau répertoire national des sûretés mobilières
La République du Congo facilite l’accès aux informations relatives aux sûretés mobilières. D. n° 2024-88, 28 févr. 2024, instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo...
Côte d’Ivoire : conditions de désignation par le juge de l’administrateur provisoire d’une société commerciale
C’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de nomination d’un administrateur provisoire alors que la mésentente entre les associés n’a pas rendu impossible le fonctionnement normal de...
ACTUALITÉS
Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA
Renseignements et inscription : https://sigweb.ersuma.org/formation/ERS2024-F7 L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Union Africaine des Huissiers de Justice,...
Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada)
LGDJ, juin 2024, 480 p., 67 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution, dans la collection Droits africains, de la deuxième édition de l'ouvrage Le nouveau droit de l'arbitrage et...
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