L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°6 - juin 2023
Sommaire
Nouvel Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, une nouvelle réglementation comptable commune aux pays ayant adhéré au traité de l’OHADA vient de naître. Cette réglementation fait...
À LA UNE
Nouvel Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, une nouvelle réglementation comptable commune aux pays ayant adhéré au traité de l’OHADA vient de naître. Cette réglementation fait...
OHADA
Force obligatoire de la clause de règlement amiable
Doit être censuré l’arrêt par lequel le juge du fond retient sa compétence, en passant outre l’exception tirée de l’inobservation de la tentative préalable de règlement amiable. CCJA, 2e ch., 19...
« Procédures d’exécution » et « voies d’exécution » : une histoire de faux parents ?
À la différence des voies d’exécution, réglementées par le droit uniforme, les procédures d’exécution relèvent des droits internes et leur contrôle échappe à la compétence de la CCJA. CCJA, 2e ch., 19...
Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une délibération de la société
Le délai de prescription triennal pour agir en nullité d’une délibération d’assemblée court à compter de la date à laquelle l’assemblée s’est tenue. CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, 010/2023 Un...
La rétractation du jugement initial, intervenue postérieurement à l’arrêt de la CCJA, constitue un fait nouveau justifiant le recours en révision
L’admission du recours en révision entraîne un nouvel examen de la décision attaquée. CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, 206/2022 L’admission du recours en révision est strictement encadrée par la loi....
Le désistement d’instance parfait entraîne l’extinction de la procédure
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (article 395 du Code de procédure civile français). Lorsque cette condition est remplie, le juge doit constater l’extinction de...
La CCJA est incompétente pour connaître du contentieux relatif à la suspension d’une exécution volontaire
L’exécution volontaire n’entre pas dans le champ des voies d’exécution OHADA. Dès lors, la CCJA est incompétente pour connaître du contentieux y relatif. CCJA, 1re ch., 1 décembre 2022, 194/2022 En...
Nullité de l’arrêt rendu trois mois après la saisine de la juridiction compétente d’un recours en annulation contre la sentence arbitrale
La juridiction compétente saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois de sa saisine se trouve dessaisie d’office, de sorte qu’elle ne saurait...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour irrégularité du mandat spécial donné à l’avocat par un représentant non qualifié
Est déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA par un avocat qui a reçu un mandat spécial signé et délivré par un responsable d’une société anonyme sans conseil...
CEMAC
Précisions autour des règles processuelles de concurrence
Le règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence est mis en œuvre sur la base du règlement de procédure n° 000350 relatif à la procédure pour l’application des règles de...
DROITS NATIONAUX
Maroc : un nouveau décret relatif aux marchés publics
Par un décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, le Maroc a opéré une refonte du cadre réglementaire des marchés publics. Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013,...
Côte d’Ivoire : mainlevée d'une saisie conservatoire des droits d’associés n'existant plus dans le capital social de la société émettrice
Une saisie conservatoire des droits d’associés dans le capital social de la société émettrice n’appartenant plus au débiteur est litigieuse et sans objet. Il convient par conséquent d’ordonner sa main...
Congo : ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament
Adopté le 11 février 2019, le traité portant création de l’AMA est entré en vigueur en 2021 à la suite du dépôt des 15 instruments de ratification nécessaires, au sens de son article 38. Le 30...
ACTUALITÉS
Colloque international « L’OHADA, 30 ans après »
Renseignements et inscription : ersuma@ohada.org À l'occasion du 30e anniversaire de la signature, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), du traité fondateur de l'Organisation pour...
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