L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Bénin : un régime pour les zones économiques spéciales… l’économie en marche !
Le Bénin se dote d’une loi qui organise la création, la promotion, l’administration, la gestion et le développement des zones économiques spéciales. L. n° 2022-38, 3 janv. 2023, fixant le régime des...
À LA UNE
Bénin : un régime pour les zones économiques spéciales… l’économie en marche !
Le Bénin se dote d’une loi qui organise la création, la promotion, l’administration, la gestion et le développement des zones économiques spéciales. L. n° 2022-38, 3 janv. 2023, fixant le régime des...
CEMAC
Le haut fonctionnaire dont le mandat est arrivé à expiration a droit à une indemnité
Pour la Cour, la nomination du directeur général de l’ISSEA à un autre poste de responsabilité au sein de la Communauté ne fait pas obstruction à la liquidation de ses indemnités de fin de mandat. CJ-...
OHADA
À peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, le moyen de cassation doit être clair et précis
En ce qu’il empêche la Cour d’examiner le bien-fondé de la demande, le moyen ambigu, obscur ou imprécis doit être déclaré irrecevable. CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, 201/2022 Aux termes de l’article...
CEMAC
Précisions sur les caractéristiques des produits et services de finance islamique offerts à la clientèle
Le règlement n° 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2022 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de finance islamique dans la CEMAC (LEDAF mars 2023, n° DAA201l2, note M.-C....
UMOA
Marché financier : obligation de conformité des organismes de placement collectif aux principes de la finance islamique
Le règlement du 30 septembre 2022 relatif aux titres financiers islamiques, aux sociétés d’émission de sukuk autogérées et aux fonds d’émissions de sukuk dans l’UEMOA, entré en vigueur le 1er janvier...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti… pour le bonheur des travailleurs ?
Le décret du 21 mars 2023 revalorise le SMIG au Cameroun dans un contexte où près de 40 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté. D. n° 2023/00338/PM, 21 mars 2023, fixant le salaire...
Cameroun : adoption de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2023
Ce collectif budgétaire procède à une augmentation du budget général de l’État pour l’adapter aux mutations de l’environnement économique et financier national et international. Ord. n° 2023/001, 2...
Cameroun : la réforme du secteur pétrolier parachevée
Ce décret vient clarifier les modalités de prospection, d’exploitation, de gestion et de vente des hydrocarbures liquides et gazeux. D. n° 2023/232, 4 mai 2023, fixant les modalités d’application de...
Cameroun : habilitation du ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics
Les recettes fiscales des emprunts auprès des pays développés ne sont pas suffisantes pour financer des projets de développement. Le recours à des émissions de titres publics constitue une source...
Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2023
Des mesures en faveur de l’entrepreneuriat et pour la justice fiscale. L. n° 77-2022, 27 déc. 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 Les nouvelles dispositions fiscales exonèrent les...
Congo-Brazzaville : une belle loi pour le monde artistique
La loi n° 89-2022 se veut à la fois ambitieuse et sévère. Elle couvre tous les arts et tous les professionnels des secteurs concernés. Elle s’étend sur un droit pénal spécial particulièrement...
Togo : un décret d’application pour la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics
En 154 articles, le législateur togolais codifie la partie réglementaire de la législation des marchés publics, consolidant ainsi au moins trois textes épars : le décret n° 2009-277/PR du11 novembre...
Tchad : un dispositif pour les zones économiques spéciales
Le 28 juillet 2022, deux ordonnances ont été adoptées : l’ordonnance n° 002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022, fixant le cadre général de création et de gouvernance des zones économiques spécialisées et...
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