L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°5 - mai 2023
Sommaire
Guinée : consécration du contenu local dans la vie des affaires
La loi L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 (la Loi) entend fixer un cadre juridique imposant aux projets d’investissements publics et privés de mieux contribuer au développement de l’économie...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
À LA UNE
Guinée : consécration du contenu local dans la vie des affaires
La loi L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 (la Loi) entend fixer un cadre juridique imposant aux projets d’investissements publics et privés de mieux contribuer au développement de l’économie...
OHADA
La suprématie des actes uniformes sur la loi nationale des États parties
L’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prévoit l’application directe et obligatoire dans les États parties des actes uniformes en instituant leur suprématie...
La répartition légale des pouvoirs des organes sociaux, limite aux conventions extrastatutaires
Pour la conduite des affaires de la société, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires qui ne portent pas atteinte à la répartition légale des pouvoirs entre les organes sociaux....
L’existence d’un protocole d’accord transactionnel met fin à l’ensemble du litige ainsi qu’à toutes les instances contentieuses
Le protocole d’accord transactionnel signé par les principales parties met fin au procès. Dès lors, l’instance en tierce opposition sera automatiquement radiée du rôle de la juridiction. CCJA, 1re...
Est irrecevable le recours en cassation formé sur la base d’un mandat spécial donné par une personne dépourvue de qualité pour agir
Le ministère d’avocat étant indispensable devant la CCJA, toute personne se prévalant de cette qualité doit produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. Le mandant doit lui-même avoir...
Le délai d’appel interjeté contre une décision tranchant une difficulté d’exécution
Il y a lieu de casser l’arrêt attaqué d’une cour d’appel qui déclare recevable un appel interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution au-delà du délai de 15 jours prescrit par l’alinéa 2 de...
La valeur probante d’un extrait de compte du créancier brandi par un débiteur commerçant
L’article 5 de l’Acte uniforme portant droit commercial général ne vise pas les extraits de compte comme moyens de preuve à l’égard des commerçants, mais les livres comptables régulièrement tenus et...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : quelques précisions sur les modalités d’application des dispositions douanières contenues dans la loi de finance
Comme l’indique le préambule de la circulaire, les mesures douanières de la loi de finances pour l’exercice 2023, traduisent la volonté des pouvoirs publics d’optimiser la mobilisation des ressources...
Burkina Faso : légalisation de l’affacturage
Après le crédit-bail en 2017, le législateur burkinabè a intégré l’affacturage dans le patrimoine juridique des commerçants. La loi n° 006-2022/ALT du 13 juin 2022 relative à l’activité d’affacturage...
Congo : comment obtenir un certificat d’agrément du produit industriel mis sur le marché ?
La loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle avait institué un Certificat d’agrément du produit industriel mis sur le marché (article 15). Le décret n° 2022-259...
Burundi : une loi hautement répressive pour lutter contre la cybercriminalité
En mettant de nouvelles obligations sur chacune des parties prenantes du marché des produits et services cybernétiques, le Burundi s’engage résolument dans la prévention et la répression de la...
Côte d’Ivoire : admission de l’action en distraction d’un bien objet d’une saisie conservatoire au profit d’un créancier gagiste
Une saisie conservatoire pratiquée sur les biens gagés ne peut empêcher leur attribution conventionnelle au profit d’un créancier, qui a régulièrement inscrit sa sûreté au registre du commerce et du...
Rapport de la Banque africaine de développement sur les performances et perspectives macroéconomiques de l’Afrique
Cette nouvelle publication de la BAD, qui paraîtra de manière semestrielle, a pour objectif de fournir aux décideurs africains, investisseurs mondiaux et autres partenaires du développement, une...
ACTUALITÉS
Prochaines formations de l'ERSUMA
Renseignements et inscription : https://lext.so/jndhFE L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA organise, du 22 au 26 mai 2023, en présentiel à Libreville (Gabon) et par...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).