L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°8 - septembre 2023
Sommaire
OHADA : autonomie de la volonté et commandement aux fins de saisie immobilière
Les parties peuvent prévoir, dans la même convention, l’adjudication par voie notariale de l’immeuble saisi et le règlement par l’arbitrage des autres actions immobilières relatives au même immeuble....
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°9 - octobre 2021
À LA UNE
OHADA : autonomie de la volonté et commandement aux fins de saisie immobilière
Les parties peuvent prévoir, dans la même convention, l’adjudication par voie notariale de l’immeuble saisi et le règlement par l’arbitrage des autres actions immobilières relatives au même immeuble....
OHADA
La commission de normalisation comptable de l’OHADA fait sa mue
Par un règlement du 22 décembre 2022, le conseil des ministres de l’OHADA a profondément réformé la commission de normalisation comptable (CNC-OHADA). OHADA, Conseil des ministres, règl. n°...
L’incidence des fautes d’orthographe lors de la reproduction littérale des dispositions légales dans l’acte de saisie
Les fautes d’orthographe relevées lors de la transcription impérative de certaines dispositions légales dans l’acte de saisie ne sont que de simples erreurs matérielles, lesquelles ne dénaturent en...
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige soulevant l’application du droit bancaire
Le droit bancaire ne figure pas parmi les matières rentrant dans le domaine du traité de l’OHADA. Par conséquent, la CCJA est incompétente pour connaître un litige relevant de l’application du droit...
La décision statuant sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
Aux termes de l’article 14 de l’AUPSRVE, le jugement statuant sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Par conséquent, saisie en contestation de ce jugement, la cour d’appel...
La nullité de la décision d’adjudication ne peut être demandée que devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
Seule la juridiction dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite est compétente pour connaître de la demande d’annulation de celle-ci. CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, 005/2023 Dans l’arrêt...
La frontière entre appréciation souveraine des faits par les juges du fond et qualification juridique des faits
La décision de la CCJA qui retient que la qualification du bail à usage professionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond opère une confusion entre cette expression et la...
Conditions de la nullité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
Un actionnaire ne peut se contredire en demandant la nullité d’une assemblée irrégulièrement convoquée alors qu’il a accepté par écrit d’y participer et a voté, avec tous les autres actionnaires, les...
OHADA : évaluation de l’impact économique de l’OHADA sur les États parties au Traité
Le Secrétariat permanent de l’OHADA a confié à un bureau d’études la mission de faire un rapport sur l’impact économique, l’effectivité et l’uniformité de l’applicabilité du droit OHADA. Les résultats...
DROITS NATIONAUX
Gabon : une loi pour organiser la cybersécurité et faire face à la cybercriminalité
Tous les États doivent désormais faire face à la cybercriminalité et s’organiser pour mettre en place des mesures efficaces de cybersécurité. En plus des dispositions internationales et...
Côte d’Ivoire : adoption d’une loi organisant l’intervention du juge étatique et du ministère public dans les procédures arbitrales
La loi du 22 mai 2023 a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures arbitrales applicables devant elles. Elle abroge l’ordonnance...
Cameroun : nouvelle répartition du droit d’accises spécial pour les collectivités territoriales décentralisées
L’objectif de cette nouvelle répartition est de concéder aux collectivités territoriales décentralisées plus de moyens pour répondre efficacement à leur mission de salubrité publique. D. n°...
Cameroun : une nouvelle loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé
Inspirée par la nécessité de soutenir la transformation structurelle de l’économie, la nouvelle loi procède par toilettage et enrichissement du régime juridique des contrats de partenariat. L. n°...
INFORMATIONS PRATIQUES
55e session du conseil des ministres de la Justice de l'OHADA : recommandations pour renforcer le rôle de l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires
OHADA.com, actualité, 1er sept. 2023 Rose Mutombo, ministre de la Justice et Garde des Sceaux (RDC) a clôturé la 55e session des travaux du conseil des ministres des pays membres de l'OHADA tenue à...
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