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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Tribune
La déontologie est-elle surannée ?
L’autre soir, je cessais la lecture de mes comptes Facebook, Instagram, Twitter et autre Linkedln pour regarder les chaînes infos. Et je me suis soudain posé cette question : la déontologie de la...
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N°13 - 31 mars 2020
N°12 - 24 mars 2020
Tribune
La déontologie est-elle surannée ?
L’autre soir, je cessais la lecture de mes comptes Facebook, Instagram, Twitter et autre Linkedln pour regarder les chaînes infos. Et je me suis soudain posé cette question : la déontologie de la...
Actualité
E-barreau : les avancées en matière civile et pénale
Au cours de l’assemblée générale du 13 novembre 2020, la commission numérique du CNB a fait le point sur l’avancement des travaux et des échanges avec la Chancellerie concernant la communication...
Vers une plus large ouverture du capital des cabinets d’avocats ?
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur l’interprofessionnalité visant à autoriser, sous conditions, l’ouverture du capital des cabinets d’avocats à des...
Loi sur la sécurité globale : les avocats en appellent aux parlementaires
Les avocats sont vent debout contre la proposition de loi « Sécurité globale » dont l’examen a débuté mardi 17 novembre au Parlement. Ce texte, présenté par plusieurs députés LREM, prévoit notamment...
Recours et manifestation contre la visio-audience aux assises
Ordonnances Covid-19, acte 2. Alors que la justice fonctionnait normalement depuis le début du reconfinement, le gouvernement a réactivé les procédures exceptionnelles du premier confinement pour les...
Critiques contre les juges d’instruction : les magistrats inquiets
« Les critiques répétées portant atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire entament durablement la confiance des citoyens dans la justice ». C’est avec ce rappel que le Conseil supérieur de...
Cirque médiatique
Rarement un procès n'aura donné lieu à une telle débauche télévisuelle, au moment même où se tenaient les débats, que celui de Jonathann Daval. Interviews de la famille et des conseils des parties,...
Quand les magistrats raccrochent la robe…
Alors que depuis une dizaine d’années, le mouvement de départs de la magistrature augmente régulièrement, étude sur le profil et les destinations professionnelles des partants (1990-2019). Dans le...
« La politique en silo rend la protection juridique des majeurs quasi-invisible »
En septembre 2020, l'Interfédération Protection juridique des majeurs, qui réunit l'Unaf, la Fnat et l’Unapei, a publié une étude, réalisée par le cabinet Citizing, évaluant à 1 milliard d'euros les...
Serons-nous capables de penser ensemble l’Université de demain ?
La loi de programmation pour la recherche (LPR) opère un changement radical de paradigme dans l’Université française. Son contenu invite à réfléchir sur l’opportunité d’un tel changement et les...
Doctrine
Sur la route du parquet européen : de l’accélération de l’Union européenne au frein du législateur national
La première autorité de poursuite européenne, compétente pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, devrait fonctionner officiellement depuis le...
Jurisprudence
Prisons indignes : le législateur contraint à l’imagination
Dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel déclare l’article 144-1 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution car cette disposition prive le juge judiciaire de...
Compte privé Facebook : l’employeur n’a pas de droit d’accès aux informations… mais un tiers peut les lui avoir transmises
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié lorsque ces éléments n’ont pas été obtenus par stratagème mais en raison de leur...
Arbitrage international et droit de la consommation : désactivation de l’effet négatif de la compétence-compétence
Alors que dans la jurisprudence antérieure l’effet négatif de la compétence-compétence limitait la possibilité, pour le consommateur, d’invoquer le caractère abusif d’une clause d’arbitrage, l’arrêt...
Juge du référé liberté français et droit au recours garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Acte II
Le Conseil d’État conforte la procédure du référé liberté après sa mise en cause par la Cour européenne des droits de l’Homme comme moyen adéquat permettant de garantir le droit au recours effectif de...
Les archives sous protocole au prisme de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Les modalités de communication des archives sous protocole telles que précisées par le Conseil d’État ont été pensées à l’aulne des exigences des articles 10 et 13 de la convention européenne des...
Consultation du fichier des empreintes digitales et droits de l’étranger
Cass. 1re civ., FS, 14 octobre 2020, 19-19234, M. X c/ Préfet de l'Essonne, PB (cassation sans renvoi CA Paris, 23 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lesourd, av. Selon l’article L. 611-4 du CESA,...
Le procureur de la République, défenseur des droits de l’étranger en rétention
Cass. 1re civ., FS, 14 octobre 2020, 19-15197, PB (cassation sans renvoi CA Paris, 7 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Il résulte de l’article L. 551-2 du CESA que le procureur...
Donation de parts de holding : office du juge dans l’octroi du régime fiscal de faveur
Cass. com., FS, 14 octobre 2020, 18-17955, Directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) c/ Mme X et a., PB (cassation CA Paris, 5 mars 2018), Mme...
L’adoption d’un terme comme marque distinctive d’une banque
Cass. com., FS, 14 octobre 2020, 18-16887, Sté Crédit mutuel Arkéa c/ Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), PB (rejet CA Paris, 27 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et...
Application dans le temps d’une loi relative aux peines sans sursis
Cass. crim., FP, 20 octobre 2020, 19-84754, PBI (cassation partielle CA Paris, 25 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Lesourd, av. Bien que l’arrêt attaqué ait été rendu avant l’entrée en vigueur de...
La loi nouvelle ne saurait faire échec à la poursuite des infractions occultes
Cass. crim., F, 13 octobre 2020, 19-87787, PBI (rejet CA Bastia, 20 nov. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. À l’issue d’une enquête, le procureur de la République fait citer un...
Lieu de détention provisoire : renvoi de la QPC
Cass. crim., QPC, FS, 14 octobre 2020, 20-84077, PBI (renvoi CA Aix-en-Provence, 17 août 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Il n’existe aucune procédure permettant à la personne...
Portée de l’incarcération provisoire d’un mineur en exécution d’un mandat d’amener
Cass. crim., FS, 14 octobre 2020, 20-8301, PBI (cassation sans renvoi CA Nancy, 12 mai 2020), M. Soulard, prés. Il résulte des articles 122, alinéa 3, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale que...
Détention provisoire et droit à la sécurité et à la sûreté : l’office du juge
Cass. crim., FS, 14 octobre 2020, 20-82961, PBI (cassation CA Bordeaux, 15 mai 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il se déduit de l’article 5-1. c de la Conv. EDH que la...
La grève des avocats ne constitue pas un cas de force majeure pour ne pas respecter les délais
Cass. crim., FS, 13 octobre 2020, 20-82016, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 3 mars 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Il résulte de l’article 148-2 du Code de...
Transfèrement du mis en examen, force majeure de l’épidémie et rôle de l’avocat
Cass. crim., F, 13 octobre 2020, 20-82376, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Pour écarter l’argumentation de la personne mise en examen qui...
Responsabilité de Monsanto pour commercialisation d’un produit défectueux
Cass. 1re civ., FS, 21 octobre 2020, 19-18689, Sté Monsanto c/ M. X et a., PBRI (rejet CA Lyon, 11 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, av. Lors de...
La présence d’une personne sur les lieux visités n’autorise pas la saisie de ses documents
Cass. com., FS, 14 octobre 2020, 18-15840, Mme X et a. c/ Autorité des marchés financiers (AMF), PB (cassation CA Paris, 4 avr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Ohl et Vexliard,...
Compétence du ministre du travail pour arrêter la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque ce périmètre ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens du Code du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 novembre 2020, 434519, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du Code du...
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents qui y travaillent et est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 novembre 2020, 426093, syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire venant aux droits du syndicat SDU CLIAS 37, Mentionné aux Tables...
Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme
CE, 2è et 7è ch. réunies, 23 octobre 2020, 425457, Ville de Paris, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R....
Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions portant atteinte à la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'agent
CE, 10è et 9è ch. réunies, 4 novembre 2020, 427401, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Klarsfeld, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Le bulletin de salaire d'un agent public est un document...
Préjudice suffisant pour faire opposition à un décret autorisant un changement de nom
CE, 2è et 7è ch. réunies, 23 octobre 2020, 437865, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Par un décret en date de novembre 2019, M. X a été autorisé à...
Le pouvoir adjudicateur est tenu d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 novembre 2020, 437718, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R....
Étendue de la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur au titre de l'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 novembre 2020, 428741, société Financière Mag venant aux droits de la société Novopac, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub....
Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement pour vice de procédure a causé un préjudice à l'employeur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 novembre 2020, 428198, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. En application des dispositions du Code du travail, le licenciement...
Agents en attente d’affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 novembre 2020, 426650, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Une instruction du secrétaire général des ministères chargée des...
Portée de l’information des candidats sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 novembre 2020, 437946, commune de Saint-Amand-les-Eaux, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les concessions sont...
Faculté, pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de sanctionner sans mise en demeure préalable du responsable de traitement, même lorsque le manquement est régularisable
CE, 10è et 9è ch. réunies, 4 novembre 2020, 433311, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du...
Aux marches du Palais
Yann Arnoux-Pollak, bâtonnier du barreau de Marseille
Pour Yann Arnoux-Pollak, il n’y a pas de hasard lorsque l’on devient avocat. Son parcours, fait d’atavismes familiaux et de prédispositions en tous genres, en est la preuve. Aujourd’hui, celui qui...
Éditorial spécialisé
Du bien-fondé de la réserve héréditaire
La question du bien-fondé de la réserve héréditaire, qui accorde aux enfants un droit intangible à hériter d’une partie du patrimoine de leurs parents, est souvent discutée. Ses détracteurs y voient...
Actualité spécialisée
Pas de droit de partage sans acte constatant le partage
Selon le ministère de l’Économie interrogé par le député Vincent Descoeur, « l'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que si tous les indivisaires sont présents et...
Sortie des indivisions en outre-mer
Selon le ministère de la Justice interrogé par la sénatrice Viviane Malet, « la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement...
Régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Si le Code civil laisse aux époux une marge de manœuvre importante pour le choix de leur régime...
Doctrine spécialisée
Les économies de gains et salaires des époux communs en biens
La Cour de cassation a récemment consacré la notion d’économies de gains et salaires des époux communs en biens. Toutefois, la notion, comme les critères permettant de l’identifier, paraissent bien...
La gestion patrimoniale en temps de crise sanitaire
Même en période de crise sanitaire, le gestionnaire de patrimoine doit assumer son rôle de conseiller. Pour ce faire, les acquis de l’expérience peuvent sans nul doute aider à affronter cette période...
Jurisprudence spécialisée
La contribution d’un concubin aux dépenses de la vie courante évince l’application de l’article 555 du Code civil
Le financement par un concubin, au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, d’un immeuble appartenant en propre à sa concubine, exclut une action en remboursement sur le fondement de...
Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille
L’arrêt rendu le 16 septembre 2020 précise les contours de l’action en partage d’un bien indivis constituant le logement de la famille qui, à défaut d’établir une fraude, peut toujours être poursuivie...
Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès
La Cour de cassation précise que l’incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit d’une personne malade dont il s’est occupé n’est pas conditionnée à l’existence d’un diagnostic à la...
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement
« Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout...
Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de questions préjudicielles par la Cour suprême de Lituanie à propos du refus d’un notaire lituanien de délivrer un certificat national...
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge…
Celui qui a acquis un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ne peut alléguer une atteinte excessive à son droit au respect de ses biens dans la mesure où il avait connaissance des...
Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé
Conformément aux dispositions des articles 1870 et 1870-1 du Code civil et selon les stipulations des statuts, l’héritier, non agréé, de parts sociales d’une société civile immobilière ne dispose pas...
La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral
L’action tendant à la sanction du recel commis par dissimulation d’une donation rapportable n’est recevable que si elle est concomitante d’une demande en partage judiciaire de la succession. Cass. 1re...
L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent »
À la suite de la réduction en nature d’une donation, la restitution des fruits excédant la quotité disponible posée par l’article 928 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...
La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant
Sans être totalement inédite, la solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 1er octobre 2020 mérite d’être signalée. Elle rappelle, de manière tout à fait...
Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissance
L’arrêt du 24 septembre 2020 précise qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention ou encore s’il en connaissait...
Confiscation pénale du bien commun et récompense due par la communauté
Cass. crim., 9 septembre 2020, 18-84619, Procureur général près la cour d’appel de Rennes c/ Mme D. E., FS-PBI (cassation sans renvoi CA Rennes, 21 juin 2018), M. Soulard, prés., MM. Petitprez, Bétron...
Désignation des « héritiers » dans l’assurance-vie : le légataire à titre universel est concerné
Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, 19-11187, M. I. F. c/ Mme C. F. et Sté Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, FS-PB (rejet CA Rennes, 31 oct. 2018), Mme Batut, prés., Mmes Marilly et...
Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire : jugement déclarant le bien indivis
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, 18-26390, M. I. F. et Mme Y. F., épouse B. c/ SCP notaire, FS-PB (cassation CA Besançon, 16 oct. 2018), Mme Batut, prés., Mme Canas, cons. réf. rapp., Mme Duval-...
Disparition des actions possessoires
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-16370, M. M. J. et Mme S. F. c/ M. U. E., Mme K. P., épouse E., FS-PBI (cassation sans renvoi CA Limoges, 12 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et...
Permis de construire sous réserve de création d’une servitude de passage
CE, 10e et 9e ch. réunies, 3 juin 2020, 427781, M. et Mme A. C. c/ Société Compagnie Immobilière Méditerranée et à M. B. D., Mme Lemesle, rapp., Mme Iljic, rapp. publ. ; SCP Baraduc, Duhamel, Rameix,...
L’usufruit universel emporte créance de restitution
Cass. 1re civ., 24 juin 2020, 19-10510, Consorts Y. N. et U. X. c/ Consorts N. R. et a., FD (cassation partielle CA Rennes, 13 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Le Bret-...
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