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Summary
« Quel que soit le sens de leur décision, ils seront jugés coupables »
Il en est des affaires judiciaires pénales dites « médiatiques » comme de la crise sanitaire actuelle : elles ont le don de révéler en chaque Français ou presque l’expert « es-tout » qui somnole en...
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
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N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
Tribune
« Quel que soit le sens de leur décision, ils seront jugés coupables »
Il en est des affaires judiciaires pénales dites « médiatiques » comme de la crise sanitaire actuelle : elles ont le don de révéler en chaque Français ou presque l’expert « es-tout » qui somnole en...
Actualité
Brexit : la nouvelle vie sans directives des avocats britanniques
Avec le Brexit, les avocats et les cabinets britanniques ont perdu le bénéfice des directives avocats et des dispositions relatives à la liberté d’établissement et de prestation de services au sein du...
MARD : modification du RIN
La décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021. Adoptée par la dernière...
Cour de cassation : vers une réforme du parquet général ?
La rentrée solennelle de début d’année judiciaire de la Cour de cassation s’est tenue le 12 janvier 2021 en présence du Premier ministre, Jean Castex, et du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti....
L'avocat en entreprise et l'art du dialogue
En 2020, Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, s’était heurtée, sur la réforme des retraites, à un mur de la part de la profession d’avocat. Un mur renforcé par l’unité sans faille des...
Doctrine
Class actions et assurances : encore un choc de l’année 2020 ou une réforme inaboutie ?
La réforme tant attendue par certains sera-t-elle à la hauteur des espoirs des défenseurs de la class action européenne ? Rien n'est moins sûr. PE et Cons. UE, dir. 2020/1828 25 novembre 2020 relative...
Jurisprudence
L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription
L’interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue lorsque le créancier n’a pas constitué avocat dans les 15 jours de la...
Précisions sur la preuve pesant sur le prestataire de services de paiement
S’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue...
Le principe de l’égalité des armes et le droit à un procès équitable rétablis pour les victimes de l’amiante
Depuis 2007, la Cour de cassation jugeait que les victimes de l’amiante devaient remettre au greffe leurs pièces en même temps que leur déclaration d’appel, soit sous un délai de deux mois à compter...
L’arrêt Kanavape, la Cour de justice de l’Union européenne voit vert
En 2018, deux dirigeants d’entreprise ont été condamnés pour infraction à la législation sur les substances vénéneuses. Leur faute : avoir commercialisé la première cigarette électronique au...
Précisions jurisprudentielles sur l’obligation d’information du vendeur portant sur l’existence des risques visés par un PPRT
Par une décision du 9 septembre 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un plan de...
Légalité d’une nouvelle exception à l’interdiction d’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral
À l’occasion d’un recours concernant la protection du littoral, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la portée des procédures de consultation du public, ainsi que sur le...
Mise en danger de la vie d’autrui pour pollution atmosphérique : une association de protection de l’environnement ne peut pas se constituer partie civile
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est livrée à une interprétation stricte du Code de procédure pénale en confirmant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de deux...
Le gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée
Par une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État constate que les objectifs pluriannuels en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre n’ont pas été respectés par la France...
Condamnation de l’État pour protection insuffisante des cétacés du golfe de Gascogne
L’État a été condamné du fait de son retard à mettre en œuvre des actions concrètes de protection des cétacés en vertu de la directive « Habitats » n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, alors qu’une activité...
Censure partielle de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d’espèces animales non domestiques
Le Conseil d’État enjoint aux ministres de modifier l’arrêté d’application de l’article L. 421-1 du Code de l’environnement, fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non...
Appréciation de la compatibilité des modalités de financement d’un régime de REP aux règles d’aides d’État
Le financement des opérateurs de tri par un éco-organisme dans le cadre du régime de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets peut constituer une aide...
Précisions sur le champ d’application de la directive responsabilité environnementale
Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application du régime de responsabilité pour faute relatif aux dommages causés aux espèces et habitats...
Prise en compte de l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne dans l’appréciation de la gravité d’un trouble de voisinage
Par un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation valide le raisonnement d’une cour d’appel appréciant la gravité d’un trouble de voisinage causé par un parc éolien en mettant en balance le...
Résiliation d’un bail social pour violences à l’encontre d’un agent du bailleur
Cass. 3e civ., FP, 17 décembre 2020, 18-24823, Mme X c/ Office public de l’habitat (OPH) de la métropole de Lyon, PBI (rejet CA Lyon, 30 janv. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP...
Soustraction douanière et droit européen
Cass. crim., F, 16 décembre 2020, 18-20229, Sté X c/ Ministre des finances et comptes publics et a., PB (rejet CA Paris, 26 mars 2018), Mme Darbois f.f. prés. ; Me Bouthors, SCP Boré, Salve de...
Transcription d’un jugement étranger d’adoption : interprétation de la loi étrangère par les tribunaux étrangers
Cass. 1re civ., FS, 16 décembre 2020, 19-22103, PI (rejet CA Rennes, 1er juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Un tribunal tunisien valide l’adoption d’un enfant, né en...
Comptes en Suisse : une défense inopérante
Cass. com., FS, 16 décembre 2020, 18-16801, Mme X c/ Directeur général des finances publiques et a., PBR (rejet CA Paris, 26 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger,...
Action en répétition de l’indu contre un assuré social en curatelle
Cass. 1re civ., FS, 16 décembre 2020, 19-13762, Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. X, PI (rejet CA Aix-en-Provence , 18 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet...
Détail des conditions de détention provisoire admissibles
Cass. crim., FS, 15 décembre 2020, 20-8546, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l’article 3 de la Conv. EDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou...
Motivation de la peine et indemnisation de la partie civile irrecevable en son appel
Cass. crim., FS, 16 décembre 2020, 19-87622, PBI (cassation partielle C. assises Seine-et-Marne, 25 oct. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur,...
Défaut d’expertise avant la condamnation d’un majeur protégé au moment des faits
Cass. crim., FS, 16 décembre 2020, 19-83619, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, av. Sur la plainte initiale déposée par un justiciable, sa belle-mère est poursuivie et...
Retard de l’audience du JLD et droits de la défense
Cass. crim., F, 16 décembre 2020, 20-85580, PBI (rejet CA Paris, 25 sept. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Pour écarter les moyens de nullité de l’ordonnance de prolongation...
Saisine du juge d’instruction et réquisitoire introductif
Cass. crim., FS, 16 décembre 2020, 20-83773, PBI (rejet CA Montpellier, 18 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan En sortant d'une discothèque où il avait passé la soirée avec des...
Accident corporel à la suite de la vente d’un produit défectueux : fondements des actions en responsabilité et en résolution
Cass. 1re civ., FS, 9 décembre 2020, 19-21390, Sté Filtration services c/ Sté AIG Europe, PI (cassation partielle CA Reims, 18 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis,...
État d’enclave en raison d’un sens interdit : charge de la preuve
Cass. 3e civ., FP, 17 décembre 2020, 19-11376, SCI La petite cordée c/ Mme X et a., PBI (cassation partielle CA Chambéry, 22 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...
Conditions vexatoires d’un licenciement pour faute grave
Cass. soc., F, 16 décembre 2020, 18-23966, M. X c/ Sté Altercafé, PBI (cassation partielle CA Rennes, 31 août 2018), Mme Le Prieur, f.f. prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan,...
Convention collective, indemnités de licenciement pour inaptitude et discrimination
Cass. soc., FS, 9 décembre 2020, 19-17092, Sté Air France c/ M. X et a., PB (rejet CA Poitiers, 27 mars 2019), M. Cathala, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, av. Une salariée d...
Notion de contrat de travail à temps partiel
Cass. soc., FS, 9 décembre 2020, 19-20319, Mme X c/ Sté Ipsos Observer, PB (cassation partielle CA Paris, 20 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Infractions au Code de l’urbanisme : remise en état et réparation civile
Cass. crim., FS, 8 décembre 2020, 19-84245, SCI Fourseasons Group et a. c/ M.X et a., PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 25 mars 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Gaschignard ; SCP Baraduc,...
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), le juge doit notamment constater préalablement qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 décembre 2020, 421987, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article...
Prise en compte du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 436461, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960,...
Une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF), dont la durée est expirée, ne peut justifier un refus de titre de séjour - alors même que l'ITF n'a pas été exécutée
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 435097, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles 131-30 du Code pénal et 708 du Code de...
Le militaire intégré dans la fonction publique civile par concours et radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination bénéficie des mêmes conditions de reclassement que le militaire détaché
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 433781, A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du Code de la défense ainsi que du II de...
Dispense de justification devant la Banque de France du mandat en vertu duquel l'avocat représente son client
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 427850, société Rudo Chantier, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Pez-Lavergne, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles 4 et 6 de la...
La circonstance qu’une irrégularité affectant l’offre d’un candidat évincé soit régularisable n’est pas de nature à ce que le candidat soit regardé comme non dépourvu de toute chance de remporter le contrat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 429768, société Architecture Studio, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Lorsque l'offre d'un candidat...
Entrée en vigueur des dispositions relatives au placement en position partielle d'activité des salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable au covid-19 et principe de sécurité juridique
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2020, 444000, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 renvoie à...
Conséquences de la production ou du défaut de production par le requérant des pièces requises dans le cadre d’une instance devant la commission du contentieux du stationnement payant
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2020, 436605, Publié au Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R....
Faculté, pour le conducteur, de stationner plusieurs véhicules successivement pendant une période donnée sur le même emplacement sauf si le règlement du stationnement payant l'interdit explicitement ou implicitement
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 18 décembre 2020, 440935, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Ni le I de l'article L. 2333-87 du Code général...
Possibilité pour l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations du contrat, de recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2020, 433386, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des règles générales applicables aux contrats...
Annulation du classement de parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d'appréciation et nouveau plan local d’urbanisme classant de nouveau ces parcelles en zone naturelle
CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 décembre 2020, 421988, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. En l’espèce, un jugement devenu définitif a annulé le...
Aux marches du Palais
Julia Tiberi, bâtonnière du barreau d’Ajaccio
Avocate et élue territoriale, Julia Tiberi est également à la tête des avocats d’Ajaccio depuis le 1er janvier 2020. Et entend bien mettre ses convictions au service de ses confrères, qu’elle souhaite...
Éditorial spécialisé
Vous avez dit dommage ? Comme c’est dommage...
Récemment, un éditorial de la déléguée générale de l’AREDOC rappelait l’importance de la distinction entre dommage et préjudice (I. Bessières-Roques, Rev. fr. dommage corp. 2020-3, 229-32). Le...
Jurisprudence spécialisée
Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel
La jurisprudence affirme et renforce la méthode d’indemnisation de l’incidence professionnelle consistant à tenir compte de l'importance de la pénibilité accrue au travail par rapport à la...
Le secret médical n’appartient qu’au patient, et non au médecin
Le secret médical est un droit propre au patient ; le fait que le médecin soit dépositaire de ce secret ne l’autorise pas à se constituer partie civile du chef de violation de celui-ci. Cass. crim.,...
Menaces de mort et état antérieur
Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait...
Pas de minoration de l’indemnisation, même si l’état antérieur peut un jour s’aggraver
« Si l'ONIAM soutient, à titre subsidiaire, que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en le condamnant à indemniser des troubles au-delà de la date à laquelle ceux-ci auraient, en l'absence...
La preuve par tout moyen n’a pas d’âge !
En exigeant, dans le cadre d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention, la cour...
Le préjudice sexuel non demandé en première instance ne peut être écarté d’office comme demande nouvelle
Une nouvelle demande d’indemnisation formulée en cause d’appel ne peut être déclarée d’office irrecevable sans que les parties n’aient, au préalable, pu en débattre contradictoirement. Cass. 2e civ.,...
Observations préalables des parties en cas de moyens relevés d’office par le juge
Le préjudice de perte de chance est distinct de la demande intégrale. Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, tout moyen soulevé par un juge doit être soumis aux observations des...
La notification du décès de la victime avant l’ouverture des débats nécessite la réouverture de l’instruction
Susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, puisque l’évaluation de ses préjudices ne peut plus être calculée sur la base de son espérance de vie, le décès de la victime...
Le juge civil ne peut pas rejeter une demande réservée
L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut pas rejeter une demande réservée. Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-16790, Cts X c/ M. O. et CPAM de la...
Prescription administrative quadriennale à compter de la consolidation pour le dommage initial ou aggravé
« S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par...
Augmentation d’une demande en cause d’appel
Viole les articles 546, 564 et 565 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare la victime recevable en son appel mais irrecevable à contester le poste de préjudice du déficit fonctionnel...
Le choix indemnitaire des victimes de l’amiante
Le FIVA est tenu de réparer intégralement les préjudices des victimes de l’amiante.Ce principe de réparation intégrale des préjudices est soumis au contrôle des juges qui doivent s’assurer qu’un même...
Faute inexcusable : la main de fer dans le gant de velours
Viole l’article 565 du Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes présentées par la victime devant elle, relatives à son indemnisation au titre du déficit...
Capitalisation en droit commun de la créance de la sécurité sociale
La liberté du juge dans le choix du barème de capitalisation s’étend au calcul de la créance des organismes sociaux. Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, 19-16016, Mme R. c/ Sté Mutuelle assurances des...
Rappel sur l’obligation de l’assureur en matière d’offres
La contestation du droit à indemnisation de la victime ne dispense pas l’assureur de faire une offre. Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, 19-18817, Cts P. c/ Assurances du crédit mutuel, CPAM d’Indre-et-...
Précisions sur la mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances (suite et …)
La contestation par la victime de certaines dispositions du rapport d’expertise ne dispense pas l’assureur de formuler une offre. Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, 19-16016, Mme X c/ Sté Mutuelle...
L’aggravation de l’état de santé n’est pas synonyme d’aggravation médicale
Viole l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, l’arrêt qui rejette l'ensemble des demandes de la victime au motif que l'expert judiciaire a conclu à l'absence...
De la garantie du conducteur fautif
Le conducteur-victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir, en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident, les prestations à caractère indemnitaire...
Rien ne sert de déchoir, il faut prescrire à point
1) Viole l’article L. 211-11 du Code des assurances la cour d’appel qui énonce qu’aucune prescription ne peut être opposée au tiers payeur dès lors que l’assureur a omis d’informer ce dernier de ce...
La rente accident du travail s’impute sur le déficit fonctionnel si elle est supérieure au préjudice professionnel
« La rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit...
Selon le Conseil d’État, la pension d’invalidité ou la rente AT ne peut être déduite que des pertes de gains et de l’incidence professionnelle
1) Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en...
Le droit de préférence résiste à la cascade
Viole l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent entièrement absorbés par la rente accident du travail en cas...
Les dépenses de santé s’évaluent au jour du jugement
Il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.Viole le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel, qui s'est placée...
Perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment de l’accident
Les pertes de gains professionnels sont indemnisées, même lorsque la victime est au chômage lors de l’accident, mais au titre d’une perte de chance. Cass. crim., 8 septembre 2020, 20-80121, Sté Sada...
Les pertes de droits à la retraite doivent être indemnisées, mais à quel titre ?
Viole l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui capitalise une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge de départ à la...
De l’évaluation souveraine mais nécessaire, par les magistrats, de l’incidence sur les droits à la retraite
Les juges du fond sont tenus d’évaluer l’incidence sur les droits à la retraite des pertes de gains dont ils constatent l’existence, mais ils en apprécient souverainement le montant dans la limite des...
L’exigence de la preuve de « chances non hypothétiques » de promotion professionnelle pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur
En relevant que le salarié intérimaire, victime d’un accident du travail avec reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, n’apportait pas la preuve d’une perspective d’embauche permanente...
Rappel nécessaire : l’incapacité temporaire peut être retenue en cas d’atteintes psychiques
Les juges du fond précisent que le délit est tout d'abord établi par les certificats médicaux versés en procédure et que s'il est un fait que le médecin qui a examiné la victime n'a pas relevé de...
Le DFP inclut-il toujours les souffrances endurées post-consolidation ?
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. En allouant à la victime une certaine somme au titre de l’indemnisation des souffrances endurées, sans...
Limitation de la pratique du bricolage et du cyclisme
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice inclut la...
Le préjudice sexuel temporaire indemnisé par le juge administratif
N’encourt pas la cassation l’arrêt d’une cour administrative d’appel condamnant l’ONIAM à l’indemnisation d’un préjudice sexuel temporaire en plus d’un déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu’il...
Le préjudice d’anxiété lié à une contamination par le VHC devant les juridictions administratives
Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué qu’en indemnisant la victime du préjudice d’anxiété ayant résulté pour elle de la conscience de sa contamination par une maladie grave, la cour aurait, au sein de...
Préjudice économique et remariage du conjoint survivant : pas de prise en compte des salaires du nouvel époux
Si la victime par ricochet s’est remariée et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa nouvelle épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas...
Préjudice moral de l’enfant simplement conçu : la chambre criminelle s’aligne sur la deuxième chambre civile
Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.Les juges retiennent à bon droit que « l’absence du père...
L’incidence professionnelle du proche d’une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impose que l’incidence professionnelle subie par le proche d’une victime directe décédée soit indemnisée distinctement de...
Le préjudice du conjoint survivant ne s’arrête pas à l’âge de la retraite
En application du principe de réparation intégrale, l’indemnisation du préjudice économique du conjoint ne se limite pas à la période d’activité professionnelle de la victime décédée et doit être...
Comment calculer une double perte de chance ?
« Après avoir retenu l'existence d'un manquement du centre hospitalier à son obligation d'information, à l'origine pour [la victime] d'une perte de chance de 50 % de se soustraire au risque lié à...
Dossier spécialisé
Du pharmakon au médicament : pour une critique de la déraison pharmaceutique
La succession des scandales pharmaceutiques requiert de toute urgence une réflexion d’ensemble sur l’industrie du médicament et son lien avec la santé publique. Si la mise en cause des responsabilités...
Les nouvelles conditions d’expertise au sein du dispositif pour l’indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)
La loi de finances pour 2020 a simplifié le dispositif dédié au règlement amiable de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium en fusionnant les deux instances de décision en une seule. Avec...
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