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Summary
La violence et la justice
Il était une fois Dame Violence et Dame Justice. Ces deux femmes ne s’aimaient guère, se toisaient, se jaugeaient. La première fourbissait ses armes en tous domaines et en tous lieux ; la seconde...
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
TRIBUNE
La violence et la justice
Il était une fois Dame Violence et Dame Justice. Ces deux femmes ne s’aimaient guère, se toisaient, se jaugeaient. La première fourbissait ses armes en tous domaines et en tous lieux ; la seconde...
ACTUALITÉ
Le marché du droit représente 2 % du PIB en France
Une étude commandée par l’AFJE et le Cercle Montesquieu propose une évaluation du poids économique des professions juridiques en France. Elle met en avant l’importance qu’occupe le capital humain sur...
Un soupçon de vendetta
La mise en examen d’Éric Dupond-Moretti par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 16 juillet 2021 constitue le point d’orgue de la crise que traverse l’institution...
Violences conjugales : bilan 2 ans après le Grenelle
Le 7 juillet 2021, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes du Sénat, le ministre de la Justice a présenté un état des lieux des mesures prises par l’institution judiciaire en...
La médiation bientôt possible devant la Cour de cassation ?
Début juillet 2021, un groupe de travail composé de magistrats, de la directrice de greffe de la Cour de cassation et d'avocats aux Conseils a rendu un rapport favorable au développement de la...
DOCTRINE
Simplifier pour mieux juger, est-ce simplifier pour mieux divorcer ?
Derrière une apparence de simplification pour mieux juger, la réforme du 23 mars 2019, en vigueur depuis quelques mois, laisse entrevoir une désolennisation du divorce pouvant faciliter la...
TECHNIQUE
Infractions sexuelles commises contre les mineurs et prescription de l’action publique
L'importante loi du 21 avril 2021 a, notamment, modifié de manière substantielle les règles applicables à la prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises contre les mineurs....
JURISPRUDENCE
Inconventionnalité de la clause dite « de stage » du régime d’assurance vieillesse de base des avocats
Le mécanisme de la clause dite « de stage » du régime d’assurance vieillesse de base des avocats est déclaré inconventionnel sur le fondement du protocole additionnel n° 1 à la Convention de...
Gestation pour autrui et filiation narrative ou la mise en récit de la naissance à l’épreuve du droit
En rappelant que rien dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’oblige les États à reconnaître un lien de parenté entre un enfant et des parents...
Pas d’obstacle à l’invocabilité, pour la première fois en cassation, de l’autorité de la chose jugée par le juge répressif
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui présente un caractère absolu, est d’ordre public et peut...
Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre une note adressée aux magistrats judiciaires
Une note adressée par le garde des Sceaux aux magistrats du siège et du parquet peut, si elle est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers, faire l’objet d’un recours pour...
Rejet de la requête contre la note relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la note du ministre de la Justice du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance....
Installation de box sécurisés en salle d’audience : oui aux box vitrés, non-lieu à statuer concernant les box à barreaudage
Le Conseil d’État n’accueille pas la requête du syndicat des avocats de France dirigée contre la décision du ministre de la Justice refusant d’abroger la décision portant approbation de la politique...
Convention d’arbitrage et mesures provisoires
Cass. 1re civ., FS-B, 23 juin 2021, 19-13350, Sté Système U centrale régionale Nord-Ouest c/ Sté Valma distribution, (rejet CA Paris, 10 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP...
Indivision post-matrimoniale : difficultés de partage et office du juge
Cass. 1re civ., FS-B, 23 juin 2021, 19-23614, (cassation partielle CA Riom, 10 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Des...
Date d’envoi de l’ordre de virement et prononcé de la liquidation judiciaire
Cass. com., FS-BR, 1 juillet 2021, 20-18759, Sté Banque Delubac & cie c/ Sté X es qual., (cassation partielle CA Paris, 9 juin 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et...
Rétention de l’étranger et procédure de garde à vue. Distinction des deux régimes
Cass. 1re civ., FS-B, 23 juin 2021, 19-22678, M. X c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a., (rejet Paris, 19 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, av. Aux termes...
Un premier refus d’embarquer ne justifie pas une troisième prolongation de rétention
Cass. 1re civ., FS-B, 23 juin 2021, 20-17041, M. X c/ Préfet de l’Hérault et a., (cassation CA Nîmes, 23 janv. 2020), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, av. Selon l’article L. 552-7, alinéa...
Épilogue de l’affaire des époux B.
Cass. crim., FS-B, 30 juin 2021, 20-83355, M. X et a. c/ Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et a., (cassation partielle CA Paris, 27 mai 2020), M. Soulard, prés. ; SARL...
Procédure correctionnelle et peine complémentaire pour mauvais traitement envers les animaux
Cass. crim., F-P, 15 juin 2021, 20-84271, (rejet CA Montpellier, 6 juill. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Aux termes des articles 503-1, 553 et 558 du...
Qu’est-ce qu’un faux ?
Cass. crim., F-P, 16 juin 2021, 20-82941, (rejet CA Paris, 9 mars 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Alain Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av....
Contrefaçon : le contrôle de la Cour de cassation
Cass. com., FS-B, 23 juin 2021, 19-18111, Sté Habitat France c/ Sté Lalique, (cassation CA Paris, 1er mars 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Hémery, Thomas-...
Assurance-maternité et durée de cotisation
Cass. 2e civ., F-B, 24 juin 2021, 20-14704, CPAM de l’Aube c/ Mme X, (cassation sans renvoi TJ Troyes, 23 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Selon l’article R. 313-3, 1°, du...
Convocation de l'allocataire à l'audience
Cass. 2e civ., F-P, 24 juin 2021, 20-13328, Mme X c/ Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, (cassation TJ Marseille, 7 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boulloche, av. Selon le I de...
Faute inexcusable de l’employeur et action en partage de responsabilité avec un tiers
Cass. 2e civ., F-B, 24 juin 2021, 20-12387, Sté Malteurop c/ Sté Areas dommages, (rejet CA Reims, 22 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix,...
Pas d’acquisition trentenaire pour une servitude du fait de l’homme
Cass. 3e civ., F-B, 17 juin 2021, 20-19968, (cassation CA Paris, 19 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Isabelle Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un propriétaire assigne ses voisins en...
Pouvoir disciplinaire du supérieur hiérarchique et prescription de la faute reprochée au salarié
Cass. soc., FS-B, 23 juin 2021, 20-13762, M. X c/ Sté GFK ISL Custom Research France, (cassation partielle CA Angers, 6 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
Justification objective de la différence de traitement et transfert de contrat
Cass. soc., FS-B, 24 juin 2021, 19-21772, Sté Elior services propreté et santé c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Nîmes, 25 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Cabinet...
Le transfert de contrat de travail n'existe qu'au jour où la direction du nouvel exploitant est effective
Cass. soc., FS-B, 23 juin 2021, 18-24597, M. X c/ Sté Crédit agricole, (cassation partielle CA Paris, 6 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Levée de l’option contractuellement retardée et vente parfaite sans possibilité de rétractation
Cass. 3e civ., FS-B, 23 juin 2021, 20-17554, (rejet CA Lyon, 19 mai 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av Devenue, à la suite de...
Détermination de la superficie totale mise en valeur par le demandeur de l’agrandissement d'une surface agricole
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 juillet 2021, 432801, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Rousselle, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 331-1 et du I de l'article...
Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les « raisons objectives » ayant conduit une commune à ne pas respecter son objectif triennal de réalisation de logements sociaux
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 juillet 2021, 433733, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 302-9-1-1 du Code de la...
Moyens opérants dans le cadre d’un recours contre le refus d'abroger un acte de droit souple
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 juillet 2021, 438712, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé...
Retrait de l'agrément par le président du conseil départemental de l’agrément d’un assistant maternel dans l’hypothèse d’un manquement aux obligations de déclaration et de notification
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 juillet 2021, 440582, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Chaduteau-Monplaisir, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L....
Contrat administratif ne précisant pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée et communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public
CE, 7è et 2è ch. réunies, 29 juin 2021, 442506, société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; M. Pichon de...
Conditions pour qu’un agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté, puisse bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juillet 2021, 429191, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Berne, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du Code du travail...
L’autorité chargée de la gestion du domaine public est compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 juin 2021, 441933, Montpellier Méditerranée Métropole, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l'absence de réglementation...
Communicabilité de plein droit des archives classifiées, à l'expiration des délais prévus par l'article L. 213-2 du Code du patrimoine
CE, 10è et 9è ch. réunies, 2 juillet 2021, 444865, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Moreau, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du Code du...
Anonymisation de l’article numérisé et liberté de la presse
CEDH, troisième sect., 22 juin 2021, 57292/16, Hurbain c/ Belgique Le requérant, est l’éditeur responsable du journal Le Soir, un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Un peu de douceur dans ce monde procédural abrupt
Une Cour de cassation tour d’ivoire déconnectée de la pratique, théoricienne indifférente aux espèces qui lui sont soumises ? La critique – ancienne – est dépassée. Au contraire, la jurisprudence de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Une simple tentative d’assignation est interruptive du délai de recours lorsque le droit d’accès au juge est en jeu
« Le droit à l’accès au juge, notamment en matière de révision, implique que la tentative d’assignation par acte d’huissier de justice d’une personne qui s’avère décédée interrompe le délai pour agir...
Action oblique et règlement de copropriété
Tout copropriétaire « peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les...
Du caractère personnel de l'action du salarié à l'encontre de son employeur
« L'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé,...
Des limites à la compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est compétent que pour connaître des difficultés s’élevant à l’occasion de contestations portant sur des mesures d’exécution forcée opérées sur le fondement d’un jugement...
Du juge internationalement compétent pour connaître d'une action en réduction successorale
L'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction...
Un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur l’application aux juridictions de l’expropriation des règles relatives à la territorialité de la postulation
« Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation. En revanche,...
L’impossibilité, pour un défenseur syndical, de se représenter seul en appel
Un défenseur syndical peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes car la représentation en justice n’est pas obligatoire. Inversement, devant la cour d’appel, la représentation est...
L’huissier de justice ne peut pas toujours croire les déclarations de celui qui accepte de recevoir l’acte
Alors qu’une cour d’appel avait déclaré une signification régulière dès lors que l’huissier de justice avait remis l’acte à une personne qui se déclarait habilitée à le recevoir, l’arrêt est censuré...
Obligation de répondre aux demandes tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture : après l'heure, c'est toujours l'heure !
La Cour de cassation précise qu'il appartient au juge qui est saisi de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, aux termes desquelles une partie en demande la révocation, d'y répondre....
Application dans le temps des nouvelles règles de la péremption en matière prud’homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 abroge les dispositions spéciales de l’article R. 1452-8 du Code du travail relatives à la péremption d’instance. Ces règles continuent de s’appliquer pour toutes...
La péremption est constatée quand bien même la juridiction n'aurait pas mis de diligences à la charge des parties
À défaut de texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du Code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'accomplissent...
Plusieurs affaires concernant une même partie à la même audience : l’impartialité est sauve !
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que « la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges...
Absence d’interruption de l’instance en cas de dissolution de la personne morale
La dissolution sans liquidation de la personne morale, même assortie de la transmission universelle de son patrimoine, n’emporte interruption ni de l’instance, ni du délai de forclusion pour saisir la...
Droit à l’obtention d’une preuve : de la « mesure »…
Les mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du Code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe...
Seul l’acte d’appel opère la dévolution !
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs du jugement critiqués. En conséquence, l’appelant ne saurait étendre l’effet dévolutif résultant de sa déclaration d’appel par voie de conclusions....
L’inutile application de l’obligation de mention, dans la déclaration de saisine, des chefs du jugement critiqués
L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués, posée à l’article 901 du Code de procédure civile pour la déclaration d’appel, se retrouve concernant la déclaration de saisine de la...
Indivisibilité, procédure à jour fixe et régularisation de la déclaration d’appel
Lorsqu’existe un lien d’indivisibilité entre les intimés, tous doivent être attraits à la procédure. Une régularisation reste possible en formalisant une seconde déclaration d’appel visant les intimés...
Application dans le temps des exigences rédactionnelles des conclusions en appel
« Il résulte des [articles 542 et 954 du Code de procédure civile] que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il...
Convocation à une réunion d’information sur la médiation
La convocation à une réunion d’information sur la médiation n’interrompt pas les délais impartis pour conclure et former un appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de...
Article 910-3 du Code de procédure civile : la Cour de cassation définit la force majeure
Constitue un cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Cass. 2e civ., F, 25 mars 2021, 20-10654,...
Point de départ du délai de 15 jours pour former un déféré dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire
La partie doit avoir été informée de la date du prononcé de l'ordonnance pour que ce délai de 15 jours commence à courir. À défaut, le point de départ est la notification de l'ordonnance.Lorsqu'une...
L’exigence d’une évolution « juridique » du litige pour l’intervention forcée en appel, une juste nécessité
Le placement en redressement puis en liquidation judiciaire d’une partie, postérieurement au jugement ayant prononcé une condamnation à son encontre, n’est pas suffisant à caractériser « l’évolution...
L’opposant peut être tenu de payer le droit de timbre de 225 € !
Si une cour d’appel rend un arrêt par défaut au terme d’une procédure avec représentation obligatoire, celui qui forme opposition est tenu de s’acquitter du droit de timbre prévu par l’article 1635...
Recevabilité de la tierce opposition des associés : levée des incertitudes
Quelle que soit la forme sociale, si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à...
Le jugement doit être notifié au débiteur pour permettre l’exécution forcée, même si celui-ci en a déjà connaissance !
Lorsqu’il est établi que la partie condamnée par un jugement a eu connaissance de celui-ci, le créancier n’est pas dispensé de lui notifier la décision de justice afin de pouvoir engager des mesures...
Du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution
La contestation portée devant le juge de l’exécution portant sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le saisissant, ne se rapportant pas à la mesure d’exécution, constitue une...
Insaisissabilité des avoirs des banques centrales étrangères
L’insaisissabilité prévue à l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier n’apporte pas, au regard du but poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit à l’exécution et au droit de propriété...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La procédure sans audience
Ce qu’il faut retenir :- L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, qui permet une procédure sans audience, cesse d’être applicable le 1er juillet 2021.- L’article L. 212-5-1 du...
Assignation devant le tribunal judiciaire : quelques points de vigilance
Ce qu’il faut retenir :À compter du 1er juillet 2021, l’assignation devant le tribunal judiciaire doit préciser la date de la première audience et être placée, sous peine de caducité, dans un délai...
La représentation obligatoire en questions
Les réformes récentes ont bousculé nos habitudes en instituant notamment des procédures orales avec représentation obligatoire. Si cette évolution va dans le bon sens, elle n’est pas forcément simple...
Réforme de l’exécution provisoire
Ce qu’il faut retenir :- Compte tenu des règles d’application dans le temps des nouvelles dispositions, l’incidence, sur la procédure d’appel, de l’exécution provisoire de droit généralisée n’est pas...
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