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Summary
Conte d'hiver
Il était une fois un homme qui se leva, un matin, avec une tête d’assassin. Il se rendit dans sa salle de bain, se regarda dans la glace et se dit : « Tiens, j’ai vraiment une sale tête aujourd’hui »....
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
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N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
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N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
TRIBUNE
Conte d'hiver
Il était une fois un homme qui se leva, un matin, avec une tête d’assassin. Il se rendit dans sa salle de bain, se regarda dans la glace et se dit : « Tiens, j’ai vraiment une sale tête aujourd’hui »....
ACTUALITÉ
Crise de la justice, indépendance du parquet : François Molins en appelle au courage du politique
Lors de son allocution d’ouverture de la rentrée solennelle de la Cour de cassation,le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a de nouveau exhorté les pouvoirs publics à panser...
Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ?
Face à la circulaire de la DGAFP imposant trois jours obligatoires de télétravail dans la fonction publique pendant trois semaines, les juridictions tentent de s’organiser. Mais face aux nombreux...
Avocats et rémunération d’apport d’affaires, un sujet toujours d’actualité
En dépit des consultations et travaux menés ces dernières années, la question de la rémunération de l’apport d’affaires au sein de la profession d’avocat n’a toujours pas été tranchée. Éclairage. Pour...
4 080 caractères et une pièce jointe
Après la révolte automnale des « 1 000 mots », suscitée par une note de la direction des Affaires civiles et du Sceau sur la structuration des écritures (GPL 21 sept. 2021, n° GPL426n8), voici venir...
« Ce n’est pas inné d’être bâtonnier »
Jean-Raphaël Fernandez, le bâtonnier du barreau de Marseille, vient d’être élu à la présidence de la Conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse. Une mission utile qui lui...
DOCTRINE
Les sanctions des atteintes au secret professionnel de l’avocat
Alors que les juridictions pénales n’hésitent pas à condamner pour violation du secret professionnel des avocats ayant révélé des informations couvertes par ce secret, elles réservent un champ...
TECHNIQUE
L’obligation de communiquer le moyen relevé d’office dans la jurisprudence du Conseil d’État
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil...
JURISPRUDENCE
Censure des réquisitions de données de connexion en enquête préliminaire : la plus « européenne » des QPC
Le Conseil constitutionnel a considéré que la procédure, qui autorise les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire, n’est pas assortie de garanties suffisantes au...
La notion de résidence habituelle dans le divorce européen
Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le...
L’avocat économiquement dépendant peut invoquer la violence pour annuler la convention
Cass. 2e civ., F-PB, 9 décembre 2021, 20-10096, Délégation Unedic AGS, (rejet CA Saint-Denis, 5 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Spinosi, SCP de Nervo et Poupet, av. L’AGS confie à un avocat la...
Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer la commercialité du centre commercial
Cass. 3e civ., FS-B, 15 décembre 2021, 20-14423, Sté AMC c/ SCI du Bassin du Nord, (cassation partielle CA Paris, 4 mars 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...
Délai de délivrance du congé et retraite du preneur : renvoi de la QPC
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 15 décembre 2021, 21-14775, (renvoi CA Dijon, 12 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Alors...
Obstacles à l’enquête par les salariés de l’entreprise
Cass. com., FS-B, 1 décembre 2021, 20-16849, Sté Akka technologies et a. c/ Présidente de l'Autorité de la concurrence et a., (rejet CA Paris, 26 mai 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Lyon-Caen et...
Confusion de patrimoine et résolution du plan de continuation
Cass. com., 8 décembre 2021, FS-B, (rejet CA Montpellier, 7 mai 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Le redressement judiciaire d’une société est...
Principe du contradictoire pour la rétention administrative de l’étranger
Cass. 1re civ., FS-B, 15 décembre 2021, 20-17628, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris, (rejet CA Paris, 18 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, av. Un étranger en...
Rétention administrative de l’étranger en état de vulnérabilité
Cass. 1re civ., FS-B, 15 décembre 2021, 20-17283, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris et a., (cassation partielle CA Paris, 13 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de...
Étendue de l’exonération fiscale des contrats d’assurance sur la vie
Cass. com., FS-B, 15 décembre 2021, 18-26115, Administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) c/ Sté Prima, (cassation...
Intention libérale du majeur protégé
Cass. 1re civ., avis, 15 décembre 2021, V2170022, M. Chauvin, prés. Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge...
Perquisition sans preuve du contrôle : pas de grief, pas de nullité
Cass. crim., FS-B, 7 décembre 2021, 20-82733, (rejet CA Lyon, 31 mars 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. L'article 75 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers...
Effets de la cassation et réparation du préjudice de la victime d’un accident de la circulation
Cass. 2e civ., F-B, 9 décembre 2021, 19-18937, M. X et a. c/ Sté Areas Dommages et a., (cassation CA Nîmes, 18 avr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Thouvenin,...
La jurisprudence concernant le principe ne bis in idem évolue de manière prévisible
Cass. crim., FP-B, 15 décembre 2021, 21-81864, (rejet CA Reims, 15 déc. 2020), M. Soulard, prés.; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, av. Dans le cas de...
Restitution des objets placés sous main de justice : composition de la juridiction
Cass. crim., F-PB, 15 décembre 2021, 21-80411, (cassation CA Poitiers, 4 janv. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance...
Demande de convocation d’une AG pour révocation du gérant
Cass. com., FS-B, 15 décembre 2021, 20-12307, M. X et a. c/ Sté U10 Corp et a., (rejet CA Lyon, 23 janv. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. Si c'est...
Fixation de l’indemnité de réduction : date à prendre en compte et intérêts produits
Cass. 1re civ., FS-B, 1 décembre 2021, 20-12923, (rejet CA Pau, 16 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le...
Objectifs fixés par l’employeur et charge de la preuve
Cass. soc., FS-B, 15 décembre 2021, 19-20978, Sté Vestner France c/ M. X et a., (rejet CA Douai, 29 mai 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Champ d’application de l’exonération de la location d'un local équipé à usage professionnel
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 décembre 2021, 431151, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Moreau, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Les locations qui confèrent au preneur la jouissance des locaux...
Notion de résidence relevant d'une vocation d'hébergement et non de logement au sens de l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 décembre 2021, 443815, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Delsol, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Un plan local d'urbanisme (PLU) peut, comme prévu au d) de...
Règles de réparation dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité de l'État au titre de l'établissement de l'impôt
CE, 9è et 10è ch. réunies, 10 novembre 2021, 437412, ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme X, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp....
Recours contre un communiqué de presse révélant la saisine de l’inspection générale de la justice afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats et intérêt pour agir d’un syndicat de magistrats
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 décembre 2021, 444759, association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Bachini,...
Recours contre une autorisation d'urbanisme par une société ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 décembre 2021, 450241, société Ocean's Dream Resort, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Delsol, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. En l’espèce, une société est...
Champ d’application de la suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2021, 451285, commune de Venelles, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. L'article R. 811-1-1 du Code de justice...
Une décision faisant obstacle à l'accès d'un responsable syndical aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical est susceptible de recours
CE, 9è et 10è ch. réunies, 10 décembre 2021, 440458, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La décision par laquelle l'autorité hiérarchique...
Notion de mission opérationnelle au sens du a) de l'article D. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 décembre 2021, 442111, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; E. Ciavaldini, rapp. pub. La présence militaire française à Djibouti résultant de la mise...
Décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion
CE, 10è et 9è ch. réunies, 14 décembre 2021, 442932, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. de Moustier, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. La décision du Président de la République chargeant un...
Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées à celle de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 décembre 2021, 436516, société Gurdebeke, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Si les lixiviats, liquides produits sous...
Conditions d’indemnisation du préjudice moral d'un syndicat
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2021, 443511, Confédération générale du travail et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte des...
AUX MARCHES DU PALAIS
Andréanne Sacaze, bâtonnière d’Orléans
Andréanne Sacaze, actuelle bâtonnière du barreau orléanais, n’en est pas à son coup d’essai. Elle mesure aujourd’hui les nombreuses transformations de sa profession à l’aune de son expérience passée....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
« Have a break, take a breath »
Après la tribune à laquelle plus de 3 000 magistrats se sont associés, révélant au grand public le malaise de l’institution judiciaire (Le Monde, 23 nov. 2021 : https://lext.so/sIBV1R), la lettre...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Quelles mesures de procédure civile dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée le 23 décembre dernier. Ses dispositions les plus nombreuses concernent avant tout le droit pénal et la procédure pénale, même si...
Fixation du taux de l’intérêt légal
Un arrêté du 26 décembre dernier, entré en vigueur le 1er janvier, fixe les taux, applicables pour le 1er semestre 2022, de l'intérêt légal à 3,13 % pour les créances des personnes physiques...
L'essentiel de la procédure civile
La procédure civile définit d'abord les conditions de mise en œuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à...
Mémento Procédure civile 2022-2023
La procédure civile n'en finit pas d'être modifiée. Plus de dix décrets et arrêtés amendent et complètent la grande réforme de 2019. Citons le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (mentions d'une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Inapplicabilité de l’article 6, § 1 de la CESDH à la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier
L’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme n’est pas applicable à la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier en cas de litige né à l’occasion d’un...
La bigamie est-elle une fin de non-recevoir à la requête en divorce ?
Prive de base légale, la cour d’appel qui déclare irrecevable une requête en divorce en raison de la bigamie de la requérante, sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux...
Compétence des tribunaux de commerce spécialement désignés en matière de sauvegarde, redressement, liquidation
L’existence de tribunaux de commerce spécialement désignés, en application de l’article L. 721-8 du Code de commerce, connaissant des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de...
L’ouverture à toute organisation syndicale de la possibilité de proposer des listes désignant des défenseurs syndicaux
Limiter la possibilité de désigner des défenseurs syndicaux aux organisations syndicales représentatives porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel...
En cas d’absence du destinataire à son domicile, l’huissier n’est pas tenu de tenter de lui remettre l’acte sur son lieu de travail !
Sans aucune ambiguïté, la Cour de cassation affirme que l’huissier qui s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte n’est pas tenu, en cas d’absence de celui-ci, de tenter une...
Deux rappels relatifs à la valeur d’une expertise extrajudiciaire et à l’office du juge face à l’insuffisance des preuves apportées par les parties
L’arrêt du 13 octobre 2021, rendu en matière de liquidation d’un régime matrimonial, fournit à la première chambre civile de la Cour de cassation l’occasion de réaffirmer que le rapport d’une...
Preuve en matière de divorce : jusqu’à quel point le droit à la preuve légitime-t-il une atteinte à la vie privée d’un époux ?
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 7 septembre 2021, à propos de la production, au cours d’une procédure de divorce, de messages électroniques privés d’un époux, fournit une...
L’existence d’une instance au fond ne constitue pas nécessairement un obstacle au prononcé d’une mesure d’instruction préventive
La mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut avoir pour objet d’éclairer les faits nécessaires au succès de prétentions dont sont déjà saisis les juges du...
L’existence d’un mécanisme probatoire spécifique en matière de discrimination n’exclut pas les mesures d’instruction préventives
La Cour de cassation juge qu’en matière de discrimination, l’existence d’un mécanisme probatoire facilitant la preuve au profit du salarié n’exclut pas que celui-ci demande au juge d’ordonner une...
Un rappel : la démonstration du bien-fondé de la prétention n’est pas requise pour solliciter une mesure d’instruction in futurum
« L’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée. » Cass. 2e civ., F, 4...
Mesures d’instruction in futurum : l’intérêt légitime à la communication de données de santé
La victime, qui dispose d’un droit d’accès aux données de santé la concernant en application de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, justifie d’un intérêt légitime à solliciter leur...
Faux en écriture privée : la caducité du jugement civil ne prive pas l’infraction de son caractère préjudiciable
« Le délit de faux étant une infraction instantanée qui se consomme par l'établissement de l'écrit falsifié, le fait qu'un jugement civil devienne non-avenu, faute de signification, n’est pas de...
Le jugement étranger supplétif d’un acte de naissance est indissociable de l’acte ainsi dressé
L’acte de naissance dressé à l’étranger étant indissociable de la décision ordonnant son établissement, dont le ministère public contestait la régularité internationale, la production de la décision...
Déclaration d’appel en procédure à jour fixe : caducité sans annulation préalable de l’assignation ne vaut
Selon l’article 922 du Code de procédure civile, « dans la procédure d’appel à jour fixe, la cour d’appel est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, cette remise devant être...
Une résurgence de la théorie de l’inexistence sanctionnée par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse, au visa des articles 114 et 911 du CPC, un arrêt qui avait constaté une « absence de signification » alors que ladite signification était seulement entachée d’un vice de...
Même lorsqu’elle constitue un préalable au jeu d’une fin de non-recevoir, une exception de nullité ne peut être soulevée en tout état de cause !
Lorsque la nullité d’un acte de procédure pourrait conduire à déclarer un appel irrecevable, l’exception de nullité n’en doit pas moins être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-...
Pas de caducité d’une déclaration d’appel en cas de notification des conclusions par un défenseur syndical à une société d’avocats
Le défenseur syndical représentant un appelant devant une cour d’appel peut notifier une seule fois ses conclusions à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qui est constituée...
L’indivisibilité ne permet pas de renouveler un appel caduc
Même en cas d'indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu'un premier appel a été jugé caduc à l'égard d'une même partie et contre le même jugement. Cass. 2e...
L’obligation d’énoncer une prétention au dispositif des conclusions pour saisir la cour d’appel
La nullité de la requête à fin de constat d’huissier et du constat n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, mais une prétention – dans la mesure où elle...
Rédaction du dispositif des conclusions d’appel : il faut reprendre les chefs du jugement critiqué !
En appel, il faut non seulement indiquer que la partie demande l’infirmation ou l’annulation du jugement de première instance, mais en outre préciser les chefs de jugement critiqués. Cass. 2e civ., F,...
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