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Summary
Conte de printemps
Il était une fois un cuisinier qui aimait passionnément les œufs de poisson volant. Il en mettait partout, dans ses entrées, ses plats et même ses desserts car il était audacieux. Ils avaient un goût...
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Conte de printemps
Il était une fois un cuisinier qui aimait passionnément les œufs de poisson volant. Il en mettait partout, dans ses entrées, ses plats et même ses desserts car il était audacieux. Ils avaient un goût...
ACTUALITÉ
Vers l’introduction du contrat d’apprentissage dans les écoles d’avocats ?
Le Conseil national des barreaux a relancé des travaux sur l’opportunité d’offrir la possibilité aux élèves avocats de suivre leur cursus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. « La profession a...
Plan d'action pour la justice : les amendements de la profession d'avocat soutenus au Sénat
Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice doit être examiné par la commission des lois du Sénat à partir du 31 mai 2023, les institutions représentatives...
Enquêtes : les barreaux s'opposent à l'activation à distance
Dans la foulée du Conseil national des barreaux (GPL 16 mai 2023, n° GPL449n5), le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont respectivement adopté les 17 et 25 mai 2023 des résolutions pour...
La Chancellerie lance les ambassadeurs de l'amiable
Le 26 mai 2023, le ministère de la Justice a officiellement confié à trois avocats, trois magistrats et trois universitaires la mission de promouvoir les anciens et futurs modes amiables de résolution...
Communication des magistrats : le garde des Sceaux demande son avis au CSM
Le ministre de la Justice a sollicité le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il se prononce sur le droit de grève et la communication syndicale des magistrats, suscitant l'incompréhension et...
Lieux de privation de liberté : la Contrôleure générale continue de sonner l’alarme
Dans son rapport d’activité pour 2022, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté présente, à nouveau, un bilan globalement très négatif de la situation en France. Publié le 11 mai...
RETOUR SUR
Le détachement judiciaire en Principauté de Monaco
En 2018-2019, une crise majeure a secoué l’appareil judiciaire monégasque à la suite de modifications opérées par la Principauté de Monaco dans la gestion des détachements de magistrats français. Sous...
DOCTRINE
Office du juge et diligences des parties dans le projet de Code de droit international privé
Le projet de Code de droit international privé commandé le 24 juillet 2018, remis à la Chancellerie le 31 mars 2022 et annoncé par le garde des Sceaux lors de sa conférence de presse du 5 janvier...
TECHNIQUE
L'obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation et ses conséquences fiscales
La présente fiche a pour objectif de présenter aux lecteurs les conséquences fiscales qui peuvent être induites par la nouvelle obligation mise à la charge des propriétaires en vertu de laquelle ces...
JURISPRUDENCE
Expertise privée : secret de l’instruction versus droits de la défense
Dans une décision du 17 mars 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme l’article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale, à la Constitution et maintient l’interdiction de communiquer à un...
Mention manuscrite : s’engager sur ses revenus « ou » ses biens traduit une incompréhension de l’assiette du gage général
En énonçant que la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite...
Sentence arbitrale et appréciation concrète de la violation de l’ordre public international
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 21-24106, Sté Monster Energy Company c/ Sté Sainte Claire, (cassation CA Paris, 19 oct. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Le Prado - Gilbert,...
Protection du consommateur pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 21-25670, StéMedia système c/ M. X et a., (rejet CA Nîmes, 30 sept. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor,...
Refus d’exequatur d’un jugement étranger obtenu par fraude
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 21-18406, Sté Albaniabeg Ambient sh.p.k c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris et a., (rejet CA Paris, 4 mai 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SARL...
Vente internationale et produits défectueux : application de la Convention de Vienne
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 22-16290, Sté Actimeat c/ Sté AIG Europe Limited et a. c/ Sté AIG Europe Limited et a., (cassation CA Versailles, 21 oct. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; Me Haas,...
Portée du certificat de naissance
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 22-10670, Mme X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris, (rejet CA Paris, 13 avr. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Après s'être...
Recevabilité de l’action déclaratoire de nationalité
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 21-50068, Procureur général près la cour d'appel de Paris c/ Mme X, (rejet CA Paris, 7 déc. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Appréciation de l’utilité de la peine complémentaire de dispositif anti-rapprochement
Cass. crim., F-B, 11 mai 2023, 22-84480, (rejet CA Besançon, 1er juin 2022), M. Bonnal, prés. ; Me Haas, av. Un justiciable est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis...
L’indisponibilité de l’avocat est un cas de force majeure
Cass. 2e civ., F-B, 17 mai 2023, 21-21361, (cassation CA Versailles, 1er juillet 2021), Mme Martinel, f.f. prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Constitue, au sens de l'article 910-3 du Code de...
Procédure d’appel à jour fixe et droit d’accès à un tribunal
Cass. 2e civ., FS-B, 17 mai 2023, 21-20690, M. X et a. c/ Sté France titrisation, (cassation CA Paris, 10 juin 2021), Mme Martinel, f.f. prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Delamarre et Jéhannin,...
Géolocalisation et vie privée
Cass. crim., F-B, 10 mai 2023, 22-86186, (rejet CA Douai, 10 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une...
Qualité d’agent commercial
Cass. com., FS-B, 17 mai 2023, 21-23533, Société générale immobilier patrimonial (SGIP) c/ Sté Bertrand-Demanes (BDM), (cassation CA Versailles, 30 sept. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice,...
Publication d’une demande de brevet et accord de confidentialité
Cass. com., F-B, 17 mai 2023, 19-25007, Sté Chavanoz industrie c/ Sté Mermet et a., (cassation partielle Lyon, 12 septembre 2019), M. Vigneau, prés. ; SAS Hannotin avocats, SCP Thomas-Raquin, Le...
Délai de répétition d’un indu de prestations vieillesse à la suite d’une fraude
Cass. ass. plén., BR, 17 mai 2023, 20-20559, Caisse nationale d'assurance vieillesse c/ M. X, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 23 juillet 2020), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Gatineau,...
Enquête administrative par des agents de la CPAM : office du juge
Cass. crim., F-B, 17 mai 2023, 22-85462, (rejet CA Nîmes, 14 avr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un médecin, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef...
Responsabilité de la personne morale et date de constitution de la société
Cass. com., F-B, 17 mai 2023, 22-16031, Sté AIGP ingénierie c/ Sté Eras, (cassation partielle CA Lyon, 5 mai 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SARL Matuchansky, Poupot et...
Protection des consommateurs de crédit et procédure de surendettement
Cass. 1re civ., FS-B, 17 mai 2023, 22-10193, Sté Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (CFCAL) c/ Mme X et a., (cassation CA Grenoble, 9 nov. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SCP...
Appel du jugement d’orientation : conséquence de l’indivisibilité des parties
Cass. 2e civ., F-B, 17 mai 2023, 21-14906, Sté Kimmolux c/ Sté Banque CIC Est, (cassation CA Bordeaux, 19 nov. 2020), Mme Martinel, f.f. prés. ; SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert,...
Condition de l’interruption du versement de la rémunération d'un agent ayant produit un avis médical
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 avril 2023, 450533, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L....
Compétence du juge du tarif ou du juge administratif de droit commun concernant un litige relatif au versement de la différence entre le financement résultant du tarif précédemment fixé par un département et la prise en charge forfaitaire qu'il a ensuite mise en place, aux aides en favueur des SAAD instituées par décret, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et à la délibération d'un département « adaptant » ces aides
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 avril 2023, 469698, association Aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l’espèce, le...
Portée de la réparation du préjudice résultant pour le Trésor d'omissions ou inexactitudes déclaratives
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avril 2023, 467622, société Cofagest Conseils, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Aux termes de l’article 1727 du Code général des impôts (CGI) : « I. –Toute...
Le référé-suspension dirigé contre une autorisation d'urbanisme doit être introduit avant l'expiration du délai de cristallisation des moyens
CE, 2è et 7è ch. réunies, 17 avril 2023, 468789, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte des articles L. 521-1 du Code de justice administrative, L. 122-2 du Code de...
Conditions de notification à la personne réclamée d’un décret d’extradition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 17 avril 2023, 468994, Lebon T., J. Eche, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Effets d’un décret prononçant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 avril 2023, 458602, Lebon, B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de...
Opposition contre un décret autorisant le changement de nom demandé pris en exécution de l’annulation juridictionnelle du refus initialement opposé à cette demande
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 février 2023, 465061, Lebon, J. Goldenberg, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En l’espèce, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de Mme X tendant à...
Méconnaissance du principe de sécurité juridique par le décret prévoyant, au lendemain de sa publication, une obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 février 2023, 468221, syndicat national de la publicité extérieure, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. L’article 1er du décret n° 2022-1294 du 5...
Suppression d’un passage des conclusions de l’avocat
CEDH, cinquième sect., 11 mai 2023, 18287/18, Sàrl Gator c/ Monaco La requérante, société de droit monégasque, soutient que la suppression par les juridictions internes d’un passage de ses conclusions...
AUX MARCHES DU PALAIS
Séverine Debourg, bâtonnière du barreau de l’Ain
Elle dit avoir pris la robe comme une évidence. Séverine Debourg, à la tête du barreau aindinois pour le mandat 2022-2023, a suivi un parcours fléché et sans temps mort dès lors qu’elle a su vouloir...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Re-considérer le travail
« Re-considérer le travail », c’est le but que se sont donné les Assises du Travail qui se sont déroulées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dont le rapport final a été remis au...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Présomption de démission par abandon de poste
Un décret du 17 avril 2023 précise les contours de la présomption de démission par abandon de poste volontaire du salarié, créée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite Marché du travail. Le...
CDD multi-remplacement
Le contrat à durée déterminée multi-remplacement a été créé à titre expérimental par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette expérimentation...
Projet d’ANI sur la transition écologique et le dialogue social
Un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social a été ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales le 11 avril...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La nouvelle réforme des retraites, épisode 3 : c’est validé et promulgué… pour l’instant !
La réforme des retraites semble, tant bien que mal, avoir trouvé son point d’orgue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, support de la réforme, a été partiellement...
Impacts en droit social de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, adoptée afin de transposer plusieurs dispositions de droit européen dans diverses matières, crée, en droit social, de nouvelles obligations d’information à la charge...
L’intervention du commissaire de justice dans les relations du travail
Dans les relations du travail, le commissaire de justice occupe un rôle important pour constituer des preuves précontentieuses. Pour qu’il joue pleinement son rôle dans le respect de l’impartialité...
Le licenciement du salarié inapte
L’inaptitude du salarié évince, en principe, tout autre motif de licenciement. Le droit positif illustre toutefois que cette règle n’est pas sans limite. En effet, l’examen de la jurisprudence de la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Réflexions sur le droit à la preuve en matière prud’homale
La consécration du droit à la preuve est à l’origine de plusieurs évolutions jurisprudentielles, s’agissant tant de l’obtention que de la production de preuves attentatoires à un droit protégé, dans...
Barème Macron : une nouvelle pièce dans la machine ?
Depuis mai 2022, la conventionnalité du barème d’indemnisation applicable en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, autrefois âprement débattue, semblait acquise. Toutefois, un arrêt...
Mise en place du télétravail : nouvelle illustration de l’importance de la loyauté dans la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte
C’est sous le prisme de l’obligation de loyauté que la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, que le télétravail préconisé par le médecin du travail devait être pris en...
De l’articulation entre l’inaptitude et le licenciement disciplinaire
Le caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’inaptitude empêche le prononcé d’un licenciement disciplinaire, y compris lorsque la procédure a été initiée avant l’avis rendu par le...
Immunité légale pour le salarié bien qu’il n’ait pas employé les termes « harcèlement moral » pour qualifier les faits dénoncés
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié comme tels les faits dénoncés, sauf mauvaise foi de sa part et dès...
Accord GPEC et consultation du CSE
Si, selon l’article L. 2312-4 du Code du travail, en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le comité social et économique n’a pas à être...
Annulation d’un accord de performance collective pour irrégularités
Énième génération d’accords dérogatoires au droit commun de la négociation, l’accord de performance collective anime peu les prétoires. Ce constat fait de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy rendu le...
Suspension de la prescription de l’action en répétition de l’indu de cotisations de sécurité sociale
La prescription de trois ans de l’action en répétition des cotisations de sécurité sociale indument versées court à compter de la date de leur payement ; elle n’est suspendue qu’en cas d’impossibilité...
Retour sur le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie lorsque l’assuré est inscrit à l’assurance chômage
Par un arrêt du 6 avril 2023, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réitèrent leur précédente jurisprudence selon laquelle l’assuré qui bénéficie d’un revenu de...
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