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Summary
Fièvres démocratiques, panorama France-Amérique
2024 s’annonce tristement, mais sans conteste, comme une année record et de tous les dangers. Record en termes de réchauffement climatique, c’était à craindre. Record du nombre d’électeurs appelés aux...
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Fièvres démocratiques, panorama France-Amérique
2024 s’annonce tristement, mais sans conteste, comme une année record et de tous les dangers. Record en termes de réchauffement climatique, c’était à craindre. Record du nombre d’électeurs appelés aux...
ACTUALITÉ
Action de groupe, le retour
Plusieurs dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe, dont l’examen a été interrompu du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, sont revenues à...
Justice : installation de trois missions d’urgence
Didier Migaud a officiellement lancé trois missions d’urgence sur le rôle du juge, les délais de jugement et l’exécution de peines, dont les rapports seront remis mi-février 2025. Les magistrats sont...
Une trentaine de recrutements prévus dans les JIRS de France
Le garde des Sceaux, Didier Migaud s'est rendu le 21 novembre 2024 au tribunal judiciaire de Lyon pour clôturer le séminaire célébrant les 20 ans de la création des juridictions interrégionales...
La cour d'appel de Rennes prépare un procès hors norme
Le 4 novembre 2024, le parquet général de la cour d'appel de Rennes a dévoilé les modalités du procès « hors normes » de Joël Le Scouarnec qui se profile devant la cour criminelle départementale (CCD)...
« Le contrôle de comptabilité du bâtonnier désigné devrait être généralisé »
En 2023, à peine élu bâtonnier de Limoges, Richard Doudet doit gérer une crise inattendue : le détournement de fonds d’une centaine de milliers d’euros des caisses de l’ordre, très vite avoué par le...
TECHNIQUE
Aspects fiscaux du plan d’épargne retraite
La présente fiche a pour objet de présenter synthétiquement les aspects fiscaux du plan d’épargne retraite (PER). L’épargne retraite constitue un placement financier réalisé durant la vie active, en...
DOCTRINE
Réformer « l’excuse de minorité », un exercice périlleux
Face à certaines affaires particulièrement graves mettant en cause de jeunes mineurs, l’excuse de minorité est revenue au cœur des débats à la faveur de son adaptation ou de sa suppression. Qu’en est-...
JURISPRUDENCE
« Because privacy matters » : à propos de l’accès au téléphone portable par les enquêteurs
La tentative d’accès aux données contenues dans un téléphone entre, selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans le champ d’application de la directive Police-Justice de 2016. Si les...
Sous-cautionnement et interruption de la prescription par la déclaration de créance à la procédure collective
La Cour de cassation juge pour la première fois que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier,...
Sort de la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule lorsque l’assuré est victime de l’infraction
Cass. crim., FS-B, 19 novembre 2024, 23-85.009, (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 23 juin 2023) Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l'influence de l'alcool et des...
Procédure de conflit positif
Cass. 3e civ., FS-B, 21 novembre 2024, 24-10.256 Aux termes de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février...
La procédure de conciliation et le délai de déclaration de cessation des paiements
Cass. com., FS-B, 20 novembre 2024, 23-12.297, (cassation CA Poitiers, 15 nov. 2022) Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Il résulte de la...
Changement de prénom : l’intérêt légitime
Cass. 1re civ., FS-B, 19 novembre 2024, 22-14.773, (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 16 déc. 2020) Des parents saisissent un officier de l'état civil d'une demande aux fins de modifier le...
OQTF : allongement du délai et application de la loi nouvelle
Cass. 1re civ., avis, PB, 20 novembre 2024, 24-70.005 Selon l'article L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire...
Violences en prison, l’action civile et l’action publique
Cass. crim., FS-B, 19 novembre 2024, 23-81.584, (cassation CA Nîmes, 2 mars 2023) À la suite d'un incident ayant opposé un détenu et un surveillant, au sein d'un établissement pénitentiaire, les deux...
Responsabilité du gestionnaire de patrimoine
Cass. com., FS-B, 20 novembre 2024, 23-14.351, (rejet CA Paris, 16 janv. 2023) L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées pour un programme de défiscalisation,...
Juste motif de retrait d’une SCI de tourisme
Cass. 3e civ., FS-B, 21 novembre 2024, 23-16.857, (rejet CA Chambéry, 3 janv. 2023) Les acquéreurs de parts dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé demandent en...
L’assemblée générale de la Cour de cassation fixe une limite à la liberté contractuelle des SAS
Cass. ass. plén., BR, 15 novembre 2024, 23-16.670, (cassation partiellement sans renvoi CA Paris, 4 avr. 2023) Lors de son assemblée générale, une société par actions simplifiée décide d’augmenter...
Racisme en entreprise et office du juge
Cass. soc., F-B, 14 novembre 2024, 23-17.917, (cassation partielle CA Dijon, 2 mars 2023) Un salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, saisit la juridiction prud’homale...
Différence entre la rescision pour lésion et l’appréciation de la vileté du prix
Cass. 3e civ., FS-B, 21 novembre 2024, 21-12.661, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2021) Une promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années, durée tacitement...
Consultation du conseil départemental de Mayotte concernant un décret modifiant la répartition du produit de la CVEC
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 novembre 2024, 496101, Lebon T., T. Breton, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En l’espèce, le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 a modifié la répartition, prévue...
Infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs d'habitation : réalisation confiée au gestionnaire du réseau de distribution
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 novembre 2024, 475080, Association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques, Lebon T., B. Lignereux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La...
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés européennes et « bénéficiaire effectif »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 novembre 2024, 471147, société Foncière Vélizy Rose, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La requérante soutient que l'application des articles 119...
TVA : pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives et notion de « deuxième omission successive »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 novembre 2024, 473430, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-...
Portée de la notion de propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 novembre 2024, 472178, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Lebon T., O....
Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 novembre 2024, 470887, société ADG Immo, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d'associé,...
Réalité du motif économique d'un licenciement et détermination du secteur d'activité économique pertinent
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 novembre 2024, 469696, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de...
Contestation de la sanction disciplinaire d'un avocat
CEDH, Première sect., 14 novembre 2024, 43327/14, Afgan Mammadov c/ Azerbaijan Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais qui a été avocat et membre du barreau azerbaïdjanais (BA). L’affaire...
AUX MARCHES DU PALAIS
Monika Mahy-Ma-Somga, bâtonnière du barreau d’Aix-en-Provence
Forte de plusieurs vies professionnelles, Monika Mahy-Ma-Somga est également la bâtonnière du barreau d’Aix-en-Provence pour le mandat 2024-2025. Portrait. Apporter sa pierre à l’édifice. C’est ce...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Quasi-usufruit : des commentaires administratifs en demi-teinte
L’Administration fiscale a publié le 26 septembre dernier ses commentaires sur l’article 774 bis du Code général des impôts mis en place par la loi de finances pour 2024, qui excluent la déduction...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Caducité de l’ordonnance portant réforme de la publicité foncière
L’article 51 de la loi d'habilitation n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à réformer la publicité...
Préciput et droit de partage
Le prélèvement d’un bien dans l’indivision post-communautaire au titre d’une clause de préciput insérée dans une convention matrimoniale constitue-t-il une opération de partage soumise à droit de...
Droit des biens
Les biens, qui désignent les choses utiles et appropriées, sont d’une telle diversité que les juristes ont toujours eu le souci de les regrouper dans des catégories en vue de les soumettre à des...
L'essentiel du droit des biens
Après avoir défini la notion de biens, cet ouvrage s’organise en 12 chapitres qui permettent de décrire et d’expliquer les notions et mécanismes fondamentaux du droit des biens autour du concept...
Régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Ils règlent les questions de l'avoir, du pouvoir et du devoir. Si le Code civil laisse aux...
Droit des successions et des libéralités
Le droit des successions et des libéralités est celui de la mort et de la vie, des liens du sang et du cœur : son objet est d’organiser la transmission à titre gratuit des biens de main en main et des...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Commentaires administratifs de l’article 774 bis du CGI relatif à la non-déductibilité de la dette de restitution : plus d’interrogations que de précisions
Les commentaires apportés par l’Administration fiscale sur les dispositions de l’article 774 bis du Code général des impôts portant sur la non-déductibilité de la dette de restitution née d’un quasi-...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Usufruit de droits sociaux et distribution de dividendes : toujours plus de produits
La décision de répartition du produit de la vente de la totalité de l’actif d’une société affecte la substance des parts sociales objet d’un usufruit. Par suite, les dividendes correspondants...
Preuve du caractère ménager de la dette
Le créancier qui entend se prévaloir de la solidarité des époux pour les dettes visées à l’article 220 du Code civil doit rapporter la preuve du caractère ménager de la dette. Si la solution posée par...
Qualité d’associé du conjoint commun en biens : octroi à l’unanimité des associés après renonciation définitive de l’intéressé
Si la renonciation d’un époux à sa qualité d’associé lors de l’apport de biens communs par son conjoint à un groupement agricole d’exploitation en commun l’empêche de revenir ensuite sur sa décision,...
Calcul des récompenses en présence d’une amélioration résultant d’un financement commun et de l’industrie personnelle d'un conjoint
La décision ici rapportée présente un double apport. Elle confirme d’abord que l’industrie personnelle déployée par un conjoint pour améliorer un bien propre ne donne pas lieu à récompense en faveur...
Concubinage : en amour on compte trop tard !
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur l’article 2236 du Code civil. Ce texte dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires...
Pas de donation sans intention libérale
Une libéralité suppose non seulement un appauvrissement du disposant mais également son intention de gratifier le donataire. L’existence d’une donation ne peut être déduite du seul appauvrissement du...
Le tiers et la date du testament olographe, ou les dérives du formalisme raisonné
Le testament olographe partiellement daté par un tiers n’encourt pas la nullité dès lors qu’une reconstitution de la date est possible et permet de vérifier l’absence d’insanité d’esprit du testateur...
Application de l’article 990 I du CGI et perte d’une chance pour l’assuré
La perte d’une chance de bénéficier de l’application de l’article 990 I du CGI n’est pas, pour le souscripteur, un préjudice réparable. Seul le bénéficiaire de la garantie décès pourra invoquer ce...
Partage unique d’indivisions multiples : attention aux cessions des quotes-parts de l’universalité d’une indivision
En présence d’indivisions multiples, leur partage unique est subordonné à l’identité des indivisaires de chacune des indivisions. En cas de cession à un tiers d’une quote-part de l’universalité de...
Confiscation du bien d’un tiers : vers une convergence de la libre disposition de l’auteur de l’infraction et de la mauvaise foi du tiers
Par une décision de principe rendue le 4 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation élargit à tous les cas de confiscation une conception convergente de la libre disposition et de...
Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier
Les statuts d’une société civile immobilière ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit...
L’emphytéote peut exercer l’action en garantie décennale à raison des désordres affectant un ouvrage existant au moment de la conclusion du bail
Nous savons que lorsque l’ouvrage affecté d’un désordre est construit par l’emphytéote, ce dernier pourra exercer l’action en garantie décennale car il en est le propriétaire pendant toute la durée du...
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