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Summary
Le contrôle de constitutionnalité et la machine à laver
La comparaison peut surprendre ! Elle est du doyen Georges Vedel qui, dans un entretien publié en 1989 après ses 9 ans au Conseil constitutionnel, déclarait : « Le contrôle de constitutionnalité fait...
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
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N°31 - 15 septembre 2020
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N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
N°17 - 5 mai 2020
Tribune
Le contrôle de constitutionnalité et la machine à laver
La comparaison peut surprendre ! Elle est du doyen Georges Vedel qui, dans un entretien publié en 1989 après ses 9 ans au Conseil constitutionnel, déclarait : « Le contrôle de constitutionnalité fait...
Actualité
Rentrée solennelle de l’EFB : un vent de nouveauté
Le 7 janvier 2021 a eu lieu par visioconférence la rentrée solennelle de l’EFB - Promotion 2021/2022. Une cérémonie placée sous le signe du renouveau avec entre autres l’annonce de la démission du...
Le nouveau TJ d’Aix-en-Provence ouvrira ses portes en septembre 2021
Le monde de la justice de la ville d’Aix-en-Provence (13) est plus que confiant. L'année 2021 devrait marquer l’ouverture du nouveau tribunal judiciaire, en cours de finalisation. Le garde des Sceaux,...
Antoine Kirry, président de Droit & Procédure
Antoine Kirry a été élu président de l’association Droit & Procédure par le conseil d’administration de l’association. Il succède à Muriel Cadiou. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Antoine...
Fracture irréparable
Le bras de fer qui oppose Éric Dupond-Moretti aux syndicats de magistrats depuis sa nomination à la Chancellerie n’en finit pas de lui gâcher la vie. Alors que le garde des Sceaux assure actuellement...
La discipline des professions du droit sur le gril de l’IGJ
Fin décembre, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport très critique sur le fonctionnement de la discipline au sein des professions du droit. Elle y formule 25 recommandations visant à...
« Le regard de l’IGJ me paraît partiel et partial »
Le président de la commission Discipline de la Conférence des bâtonniers, Olivier Jougla, réagit au rapport de l'Inspection générale de la justice sur la discipline des professions du droit et du...
Retour sur
Les avocats européens à Lesbos, 5 ans après
Depuis 2016, des avocats originaires de tous les barreaux européens se mobilisent pour offrir une assistance juridique aux réfugiés installés dans les camps de l’île de Lesbos, en Grèce. Retour sur...
Doctrine
La réforme du cadre juridique portant sur la lutte contre l’habitat indigne : une réelle avancée ?
Une réforme du cadre juridique portant sur la lutte contre l’habitat indigne a eu lieu le 16 septembre 2020, visant le renforcement de son effectivité et de son accessibilité. Les avancées consistant...
Jurisprudence
Loyauté de la preuve : un pas en avant, deux pas en arrière
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, un enregistrement remis aux enquêteurs par un particulier, y compris ayant la qualité de journaliste, est conforme à l’impératif de loyauté en...
Une clause attributive de juridiction ne peut être opposée au cessionnaire d’une créance d’indemnisation des passagers aériens au titre du règlement n° 261/2004
Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport aérien soumis au règlement n° 261/2004 ne peut être opposée au cessionnaire d’une créance d’indemnisation des passagers et...
Réticence dolosive : la garantie des vices cachés ne chasse pas la responsabilité délictuelle
La Cour de cassation avait déjà affirmé que la garantie des vices cachés n’était pas exclusive d’une action en nullité pour dol. Par un arrêt rendu en sa troisième chambre civile le 23 septembre 2020,...
Réparation du préjudice moral de l’enfant né orphelin de père
La Cour de cassation confirme que l’enfant né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès. Cass. crim., FS, 10 novembre 2020, 19-87136, Société...
L’obligation de sécurité du prestataire en charge de la maintenance d’une porte automatique de parking : obligation de moyens ou de résultat ?
Le prestataire chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat, et non de moyens, en ce qui concerne la sécurité de l’appareil, peu...
Responsabilité de l’exploitant d’un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine,...
La garde de la chose, entre acception juridique et acception matérielle
Par deux arrêts rendus les 16 juillet et 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences qui découlent de l’admission d’une présomption de garde pesant...
Causes exonératoires : « qui vole un œuf... accuse la poule ! »
Par un arrêt rendu en sa chambre criminelle le 20 octobre 2020, la Cour de cassation décide que la victime d’un vol n’ayant pas pris toutes les précautions utiles pour éviter de se faire dérober peut...
Office du juge et réparation : le juge doit évaluer le dommage dont il constate l’existence… en dépit de l’insuffisance des preuves fournies !
La Cour de cassation rappelle une solution, devenue classique, selon laquelle le juge est tenu d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence en son principe, sans pouvoir se contenter de rejeter...
Retour sur les modalités de calcul du préjudice économique du conjoint survivant
La Cour de cassation rappelle que le calcul du préjudice économique subi par les enfants et l’époux de la victime directe, à la suite du décès de celle-ci, ne doit pas tenir compte du remariage du...
La société Monsanto définitivement condamnée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits, dans l’affaire du Lasso
Par un arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme au litige initié par un agriculteur qui se plaignait de dommages imputés à l’utilisation du Lasso,...
Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l’embarquement pour obtenir l’indemnité de retard
La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à un retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol...
Admission de la clause de réserve de propriété du vendeur initial et droits du sous-acquéreur
Cass. com., FS, 9 décembre 2020, 19-16542, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., PB (cassation partielle CA Versailles, 26 févr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Marc Lévis, SCP Baraduc,...
Créance d’indemnité d’une procédure antérieure au jugement d’ouverture : relevé de forclusion
Cass. com., F, 9 décembre 2020, 19-17579, PB (rejet CA Aix-en-Provence, 17 mai 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; Me Balat, av. Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17,...
Pas de transaction pour les sanctions professionnelles
Cass. com., F, 9 décembre 2020, 19-17258, PB (rejet CA Versailles, 19 mars 2019), M. Rémery, f.f. prés.; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Selon l’article 2045, alinéa 1er, du Code civil,...
Liberté d’expression et publicité d’un site favorisant la rencontre adultère
Cass. 1re civ., F, 16 décembre 2020, 19-19387, Association Confédération nationale des associations familiales catholiques c/ Sté Blackdivine Llc, PI (rejet CA Paris, 17 mai 2019), Mme Batut, prés. ;...
C’est au magistrat de la mise en état que les exceptions de nullité doivent être adressées
Cass. 1re civ., F, 10 décembre 2020, 19-22609, PI (Rejet CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Un justiciable relève...
Caducité de la citation, appel-nullité et principe du contradictoire
Cass. 2e civ., F, 10 décembre 2020, 19-20051, Sté Bourse direct c/ M. X, PBI (cassation CA Paris, 7 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gouz-Fitoussi, av. Il résulte de la...
La régularisation de l’appel sur la compétence doit comporter la motivation du recours
Cass. 2e civ., F, 10 décembre 2020, 19-12257, PI (Rejet CA Paris, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte de la...
Principe du contradictoire : office du juge chargé d’une mesure d’instruction
Cass. 2e civ., FS, 10 décembre 2020, 18-18504, M. X c/ Sté AB Yachting, PBRI (cassation partielle CA Rennes, 17 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une société, suspectant...
Rejet de la demande de révocation du sursis à statuer
Cass. 2e civ., F, 10 décembre 2020, 19-22632, Sté Crédit immobilier de France développement (CIFD) c/ M. X et a., PBI (rejet CA Toulouse, 16 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gaschignard, SARL...
Rien d’autre qu’un argument nouveau pour écarter la chose jugée ?
Cass. 2e civ., F, 10 décembre 2020, 19-12140, M. X et a. c/ Sté Luxorinvest, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Appel correctionnel : le juge unique limité par la loi en Polynésie aussi
Cass. crim., F, 15 décembre 2020, 20-81563, PBI (cassation CA Papeete, 12 déc. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Cabinet Colin-Stoclet, av. Une dirigeante de société est convoquée devant le tribunal...
Vidéosurveillance sur la voie publique
Cass. crim., FS, 8 décembre 2020, 20-83885, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir...
Indemnisation des dommages du transport : la convention n’exclut pas le contrat type
Cass. com., F, 9 décembre 2020, 19-20875, Sté Mission et a. c/ Sté Comptoir des bois de Brive, PB (cassation partielle CA Limoges, 3 juin 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...
Accident du travail, mi-temps thérapeutique et réintégration : salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité
Cass. soc., FS, 9 décembre 2020, 19-16448, Mme X c/ Sté Phocéenne de négoce, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boré, Salve de...
Saisie de loyers et territorialité des procédures d’exécution
Cass. 2e civ., FS, 10 décembre 2020, 18-17937, Mme X et a. c/ États-Unis d’Amérique, PBI (cassation CA Paris, 5 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, av. Un conseil...
La non-application de l'abattement de 40 % sur les dividendes aux contribuables domiciliés en France ne constitue pas un traitement discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 décembre 2020, 434038, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. A l'issue de la comparaison entre la charge fiscale, résultant...
Dans la mesure où le côut lié à la la perte du combustible d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue une conséquence directe de cet arrêt définitif, un tel côut ne peut donner lieu à la constatation d'une provision au titre des coûts futurs de démantelement et à la constitution d'un actif amortissable de contrepartie
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 décembre 2020, 439666, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Herondart, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes des dispositions de l'article 39 ter C du Code...
Obligation pour le juge d’appel, avant de statuer, de mettre l'avocat en demeure d'accomplir ses diligences et de porter sa carence à la connaissance de l'intimé dans l’hypothèse où l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle s'est borné à se constituer et à annoncer la production d'un mémoire en défense
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 décembre 2020, 427517, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Weil, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Afin d'assurer le bénéfice effectif du droit que l'intimé devant une...
Existence de la résiliation tacite, par une personne publique, d'un contrat administratif
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 décembre 2020, 427616, société Copra Méditerranée, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. En dehors du cas où elle est prononcée...
Périmètre des opérations de commission et de courtage soumises à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 décembre 2020, 440587, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 266 du...
Faculté, pour le juge d'appel qui confirme un jugement prononçant une annulation d'un acte administratif, de moduler ses effets dans le temps
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 décembre 2020, 430592, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Lorsque le juge d'appel est saisi d'un jugement ayant annulé un acte...
Les bénéficiaires d'un trust n'ont la qualité de redevable légal du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans ce trust que lorsqu'ils en sont réputés constituants
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 décembre 2020, 442320, société Sequent LLC (North America), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Herondart, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte de l'article...
Les stipulations de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 prévoyant que des gains sont imposables dans l'un des États contractants n’excluent pas l'imposition des mêmes gains dans l'autre État
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 décembre 2020, 440307, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte de la définition du résident d'un État contractant...
Réparation insuffisante pour des conditions de détention indignes
CEDH, cinquième sect., 19 novembre 2020, 25338/16, Barbotin c/ France Le requérant est un ressortissant français qui avait formé un recours en responsabilité contre l’État aux fins d’obtenir...
Éditorial spécialisé
Personne ne doit faire faillite en raison du Covid-19
Si ce sont bien les idées et les passions qui gouvernent le monde, la dure réalité de la vie quotidienne nous impose une certaine réserve face à des déclarations présidentielles qui, prises sous la...
Actualité spécialisée
In Memoriam Bernard Soinne
À l’heure du bouclage de ce numéro, nous apprenons avec tristesse la disparition du professeur Bernard Soinne. Le professeur Soinne a mené de front une carrière de mandataire de justice et de...
Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin
Enseignant-chercheur, cette fonction a été pleinement et passionnément exercée par Corinne Saint-Alary-Houin qui a notamment profondément marqué le droit des affaires. De l'université de Lille à celle...
Droit des entreprises en difficulté
À l'heure où une multitude d'entreprises sont fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, l'efficacité du droit français des entreprises en difficulté n'en présente que plus...
Doctrine spécialisée
Désignation du plaideur devant saisir la juridiction aux fins de trancher une contestation sérieuse
Le juge-commissaire ne peut trancher une contestation sérieuse dans le cadre de la vérification des créances. Il doit sursoir à statuer et désigner la personne devant opérer la saisine de la...
Jurisprudence spécialisée
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers est à la fois d’ordre public interne et d’ordre public international. Par conséquent, l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue...
Nouvelle précision sur le champ d’application de l’irresponsabilité de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis au débiteur, seul l’octroi...
Délai de déclaration applicable au créancier étranger établi en France
La présence d’une succursale sur le territoire français ne saurait, à elle seule, priver le créancier étranger du bénéfice du délai de distance édicté par l’article R. 622-24 du Code de commerce. Au-...
Cessation des paiements : notion de passif exigible et contentieux de la sécurité sociale
Constituent un passif certain et exigible, à inclure dans l’appréciation de la cessation des paiements d’un agriculteur, les dettes de cotisations sociales ayant fait l’objet, de la part de la...
Assignation du débiteur dans le cadre du report de la date de cessation des paiements
Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d’un droit propre à se défendre à l’action tendant au report de la date de sa cessation des paiements, dont la nature est contentieuse. À cette...
Tierce opposition à jugements d’ouverture et d’extension : examen du moyen tiré de l’incompétence du tribunal
Viole les articles L. 661-2 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la tierce opposition d’un créancier à un jugement d’ouverture et à un...
Pas de faute de l’administrateur judiciaire ayant mission de surveillance pour impayé de loyer avant le diagnostic
Dans une procédure de sauvegarde avec mission de surveillance, l’administrateur a pour mission principale d’établir le diagnostic économique de l’entreprise et de préparer un plan de sauvegarde. Il...
La tierce opposition du créancier contre le jugement arrêtant le plan de continuation : les moyens propres au secours du pragmatisme
Le créancier n’est pas recevable, faute de moyen propre, à former une tierce opposition contre le jugement arrêtant un plan de continuation aux motifs que ce plan ne prévoit pas le règlement de sa...
Bail d’habitation en cours : le liquidateur du bailleur doit respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989
1) L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’excluant pas l’application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, le liquidateur du bailleur qui entend céder de gré à gré et...
Sort des honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice de son droit propre à interjeter appel du jugement arrêtant un plan de cession
Les honoraires de l’avocat qui assiste le débiteur dans l’exercice de son droit propre à interjeter appel du jugement ayant adopté le plan de cession sont des créances régulières et nées pour les...
La résolution d’un plan assortie de l’ouverture d’une liquidation judiciaire suppose la caractérisation de la cessation des paiements
Afin de décider de la résolution du plan et de l’ouverture concomitante d’une liquidation judiciaire, la juridiction qui se prononce doit se livrer à l’analyse des critères légaux de la cessation des...
Tierce opposition du créancier bénéficiant d’une saisie-attribution au jugement arrêtant le plan de redressement
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers,...
Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation
L’administrateur judiciaire, seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités de créanciers, peut prévoir que seules les voix des créanciers présents seront...
Clôture pour extinction du passif exigible : fin du dessaisissement et de la confusion des patrimoines
Après la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur dont le dessaisissement a pris fin peut faire exécuter une décision obtenue durant la procédure par le liquidateur. En outre, puisque la...
Le créancier antérieur à la déclaration notariée d’insaisissabilité est soumis à l’arrêt des poursuites individuelles et à l’interdiction des paiements
Le créancier auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable peut inscrire une hypothèque provisoire sur l’immeuble qui en est l’objet dans la mesure où il peut exercer son droit de...
Efficacité de l’inopposabilité de la fusion-absorption au profit du créancier de la société absorbée
Le créancier, qui détient une créance contre la société absorbée et auquel la fusion-absorption est inopposable, peut exercer une saisie-attribution sur les comptes de la société absorbante en...
Procédure intéressant l’article L. 650-1 du Code de commerce relevé d’office
Lorsqu’une cour d’appel relève d’office l’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce pour écarter la responsabilité d’un créancier, elle doit inviter les parties à présenter, au préalable,...
Rapport du technicien désigné par le juge-commissaire et principe du contradictoire : vers un durcissement de la position de la Cour de cassation ?
Rejet du pourvoi fondé sur la violation de l’article 16 du Code de procédure civile au motif que la cour d’appel s’est fondée exclusivement sur le rapport établi non contradictoirement par un...
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