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Summary
« Regrettable »
« Pour regrettable qu’elle soit ». Bien connue des habitués de la littérature – quelque peu ésotérique – du juge administratif, la formule accède parfois à la notoriété. À la faveur d’affaires...
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
TRIBUNE
« Regrettable »
« Pour regrettable qu’elle soit ». Bien connue des habitués de la littérature – quelque peu ésotérique – du juge administratif, la formule accède parfois à la notoriété. À la faveur d’affaires...
ACTUALITÉ
La profession d’avocat aujourd’hui : état des lieux et typologie des cabinets
Plutôt « golfeur », « volleyeur », « équilibriste », « surfeur », « triathlète » ou « écurie Formule 1 » ? C’est dans ces six « profils » que l’étude sur la typologie des cabinets, réalisée pour...
Défense du périmètre d’exercice de la profession : retour sur la stratégie contentieuse du CNB
La commission Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) a récemment présenté un rapport sur les procédures engagées par l’institution pour faire respecter la réglementation sur le...
À Marseille, un nouveau procureur de la République pour lutter contre les narco-trafiquants
Nicolas Bessone a été officiellement installé par le garde des Sceaux à la tête du parquet du tribunal judiciaire de Marseille, le 20 novembre 2023. Rares sont les procureurs à pouvoir se targuer...
La future cité judiciaire de Marseille sera construite sur Euroméditerranée
Le garde des Sceaux a annoncé que les sept sites de la juridiction seront regroupés dans un lieu unique au nord de la deuxième ville de France. C’est ce qu’on appelle prendre par surprise. Le 20...
CEDH : « il nous faut construire ce qui nous rassemble tout en préservant nos différences »
Juge élu à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) au titre de la France, Mattias Guyomar a aujourd’hui effectué un peu plus d’un tiers de son mandat de neuf ans. Il a accepté de répondre à...
TECHNIQUE
RSE / ESG, quel impact pour les cabinets ?
En septembre 2021, nous écrivions que la démarche Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) était un chemin vertueux que les avocates et les avocats avaient tout intérêt à choisir d’emprunter....
RETOUR SUR
Réforme de la justice : les textes sont publiés
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sont parues au...
DOCTRINE
Cybersécurité et pratique des avocats : de la menace à l’opportunité
Alors que la numérisation de la pratique professionnelle des avocats est acquise, elle doit désormais être accompagnée par la mise en place de mesures de cybersécurité afin de limiter les risques...
JURISPRUDENCE
Stock-options et dépense d’amélioration d’un bien propre en nue-propriété : deux cas particuliers de liquidation du régime légal
Les stock-options dont l’option n’a pas été levée avant la liquidation du régime ne peuvent intégrer la communauté. La dépense d’amélioration effectuée par la communauté sur un bien propre détenu en...
La garantie d’éviction à l’épreuve du contentieux du transfert de l’autorisation administrative d’exploiter un EHPAD
La Cour de cassation exclut le jeu de la garantie d’éviction de l’acheteur quant au trouble que ce dernier subit dans sa jouissance en raison du transfert de l’autorisation administrative...
L’avocat qui veut se décharger de son mandat continue de représenter les parties jusqu’à son remplacement
Cass. 2e civ., F-B, 23 novembre 2023, 21-23405, (rejet CA Paris, 17 sept. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Piwnica et Molinié, av. Les clients d’un avocat défèrent à la cour...
Portée nulle d’un état des lieux uniquement établi par le propriétaire
Cass. 3e civ., FS-B, 16 novembre 2023, 22-19422, (rejet TJ Orléans, 25 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Zribi et Texier, av. Après avoir libéré les...
Point de départ de la prescription concernant des baux successifs
Cass. 3e civ., FS-B, 16 novembre 2023, 21-18360, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales
Cass. com., F-B, 15 novembre 2023, 22-10818, Sté Demax et a. c/ Sté Allianz Iard, (rejet CA Paris, 25 novembre 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel, av. Une société qui...
Liberté d’expression artistique et protection de la dignité de la personne humaine
Cass. ass. plén., BR, 17 novembre 2023, 21-20723, Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (l'AGRIF) c/ Association Fonds régional d'art...
Administration de la preuve : expertise par visioconférence
Cass. crim., FS-BR, 22 novembre 2023, 22-86713, (cassation CA Rennes, 28 oct. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. À la suite du décès de la victime de violences, cinq individus...
Aliénation des biens placés sous main de justice
Cass. crim., F-B, 15 novembre 2023, 23-81135, (cassation sans renvoi CA Saint-Denis de La Réunion, 24 janv. 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Il résulte de l'article 99-2,...
Condition de la saisine de la justice militaire et droit d’accès au juge
Cass. crim., FS-B, 21 novembre 2023, 22-87336, (cassation sans renvoi CA Rennes, 18 nov. 2022), M. Bonnal, prés.; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Un major s'est donné la mort avec son arme de...
Mandat de dépôt à effet différé : le pourvoi est sans conséquence sur son exécution
Cass. crim., FS-B, 22 novembre 2023, 23-81085, (rejet CA Paris, 17 janv. 2023), M. Bonnal, prés.; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec...
Recueil et exploitation des images de vidéo-surveillance de la ville
Cass. crim., F-B, 21 novembre 2023, 23-81591, (rejet CA Paris, 2 mars 2023), M. Bonnal, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Mis en examen des chefs de tentative de meurtre, un justiciable forme...
Recevabilité de l’action civile de l’État pour blanchiment de fraude fiscale ?
Cass. crim., FS-B, 15 novembre 2023, 22-82826, (cassation partielle CA Versailles, 8 avr. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, av. Une justiciable est...
Action en justice d’un syndicat, augmentations de salaires et égalité de traitement
Cass. soc., FS-B, 22 novembre 2023, 22-11238, Sté Thales Dis France c/ Synd. CGT Gemalto Sud, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 5 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...
Nullité et réouverture de la procédure de liquidation : effet sur les licenciements
Cass. soc., FS-B, 22 novembre 2023, 20-23640, M. X et a. c/ AGS et a., (cassation partiekke CA Versailles, 29 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, av....
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2023, 471052, société civile de construction-vente Villa Les Guilands, Lebon T., J.-M. Anton, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 115-1 du...
Motifs légaux du refus d’octroi du concours de la force publique
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2023, 474491, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ M. X, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Toute décision de justice ayant force exécutoire...
Champ d’application de la taxe foncière sur les propriété bâties : cas des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier
CE, 3è et 8è ch. réunies, 13 octobre 2023, 463325, société Razel-Bec et société Chantiers Modernes Construction, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. En l’espèce, des...
Champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2023, 479417, société S.A.S.U. 2 Energie GAC et société Vouillé photovoltaïque, Lebon T., J.-M. Anton, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 1519 F...
Décision refusant de mettre fin aux conditions de détention indignes dans un centre pénitentiaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 octobre 2023, 458055, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La décision par laquelle le ministre de la Justice refuse de faire droit à une demande tendant à...
Méconnaissance d’une condition d’attribution d’une subvention au regard du droit de l'UE
CE, 3è et 8è ch. réunies, 13 novembre 2023, 462881, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ EARL Le Domaine de Bellivière, Lebon T., A. Caron, rapp. ;...
Actes relatifs à la composition du CSM
CE, ass., 11 octobre 2023, 472669, Syndicat de la magistrature, Lebon, P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les...
Silence gardé sur une demande d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 octobre 2023, 461407, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la...
Cumul de l'ASS avec des revenus tirés d'une reprise d'activité professionnelle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 13 octobre 2023, 460426, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-4 du Code du travail que ceux-ci...
Irrégularité dans la procédure préalable à l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 octobre 2023, 459314, Caisse régionale du crédit agricole mutuel Toulouse 31, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En l’espèce, une salariée protégée a...
Entretien préalable au licenciement : mention des modalités d’assistance applicables dans la lettre de convocation
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 octobre 2023, 467113, société Chaumeil Ile-de-France, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du...
Contrôle du juge administratif sur l'utilité publique d'une opération de restauration immobilière
CE, 2è et 7è ch. réunies, 30 octobre 2023, 474408, Lebon T., B. Delaunay, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du Code de l'urbanisme, dans leur...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Contrôles d’identité discriminatoires : la mise à l’épreuve du Parlement
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 24 de la Constitution, le Parlement « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Rétroactivité des travaux préparatoires interprétatifs
Une loi pénale qui, selon les travaux préparatoires, présente un caractère interprétatif est applicable aux faits réalisés avant son entrée en vigueur. Cass. crim., 13 septembre 2023, 23-80347,...
Une loi nouvelle ne peut autoriser l’aggravation de la situation d’un condamné à une peine de suivi socio-judiciaire en cours d’exécution
Les dispositions nouvelles permettant d’inclure dans les obligations du suivi socio-judiciaire le port d’un dispositif anti-rapprochement ne s'appliquent qu’aux condamnations prononcées pour des faits...
Est insuffisante l’affirmation selon laquelle les scellés confisqués correspondent à des objets « qui sont en lien direct avec les infractions »
Une cour d’appel ne peut se contenter d’ordonner la confiscation des scellés sans indiquer en quoi ils consistent, ni faire apparaître qu’ils étaient l'instrument, le produit ou l'objet des...
La réhabilitation judiciaire suppose que le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve permette l'effacement de ses condamnations
Saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire, une chambre de l’instruction ne peut imposer au requérant de justifier d’un projet d’insertion actuel sans ajouter à la loi une condition qu’elle ne...
Pourquoi se plaindre d’un viol sans pénétration ni agression ?
Les dispositions de l’article 222-23-1 du Code pénal, qui incriminent le viol d’un mineur de quinze ans sans exiger aucun adminicule agressif, ne procèdent d’aucune présomption et sont conformes à la...
La banalité de l’abandon d’un enfant conformément à une tradition coutumière fait oublier que cet abandon a été provoqué
La provocation à l’abandon suppose que les promesses adressées à la mère présentent un caractère suffisamment précis et que les dons interviennent avant l'abandon de l'enfant. Cass. crim., 27...
L’ordre public international procédural comme limite à la non-représentation d’enfant ?
Le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant ou, à défaut de précision, le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national. Cass. crim., F, 21...
La Cour de cassation dégoupille la ruse
Au sens de la circonstance aggravante applicable au délit de vol, la ruse est un procédé habile et déloyal. Cass. crim., 5 septembre 2023, 22-86256, M. J. X., F-B (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 14...
Portée de l’immunité familiale
L’immunité familiale ne peut jouer à propos d’une escroquerie dont l’objet ou l’instrument est une carte bancaire. Cass. crim., 14 juin 2023, 22-84591, M. B. X., F-D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 7...
Une reconnaissance de paternité n’est jamais fausse
Une reconnaissance de paternité ne reflétant pas la réalité biologique ne peut constituer le délit de faux, même en cas de fraude aux règles de l’adoption. Cass. crim., 27 septembre 2023, 21-83673,...
Exhibition d’objets nazis : la Cour de cassation a l’Ourim et le Thoummim
La contravention d’exhibition en public d’objets revêtus d’un emblème nazi ne peut se commettre par l’affichage de l’image de ces objets sur un site internet de vente en ligne. Cass. crim., 5...
Vérifier qu’il y a matière à enquêter
Le fait, pour un officier de police judiciaire, de réaliser, avant l’ouverture d’une enquête, des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisitions...
Garantie d’authentification de la preuve et nullité d’ordre privé
La visite, par un agent des douanes, d’un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public sans la présence de son occupant n’est qu’un cas de nullité d’ordre privé. Cass....
Pas d’importation en fraude des pouvoirs d’enquête des agents de la douane judiciaire
Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer d’enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions...
Le juge homologateur n’est jamais mieux servi que par lui-même
Dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le juge homologateur qui n’est pas en mesure de statuer sur l’action civile doit renvoyer l’affaire à lui-même, à une date...
Pas de délégation de prérogatives du juge d’instruction au greffier que la loi ne prévoit pas
Le juge d'instruction ne peut déléguer au greffier le tri de documents découverts lors d'une perquisition à l'effet de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l'objet de l'information. Cass. ass....
Avant l’heure, ce n’est pas de la géolocalisation en temps réel
Un dispositif de géolocalisation ne peut être mis en place que sur autorisation écrite du magistrat compétent, parvenue aux enquêteurs avant leur intervention. Cass. crim., 19 septembre 2023,...
L’intérêt à obtenir l’annulation d’un acte de procédure serait-il dans le grief du requérant ?
L’annulation, par voie de conséquence, d'actes et de pièces de la procédure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, suppose que le requérant établisse son intérêt à obtenir l'annulation...
Une détention provisoire prolongée pour des motifs différents de ceux pour lesquels elle avait été ordonnée
Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale...
Purge de la purge des nullités en matière correctionnelle
Renvoyé devant le tribunal correctionnel sur ordonnance du juge d’instruction, le prévenu peut dorénavant soulever devant le tribunal un moyen de nullité de l’information dont il n’a pu avoir...
Témoin à peine gênant
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment. Cass. crim., 6 septembre 2023,...
Manuel de l’adjonction d’une circonstance aggravante non visée dans l’acte de poursuite
Les juges peuvent, sans l’accord du prévenu, retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la procédure ou des débats, à la condition toutefois que le prévenu en soit...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi du 27 juillet 2023 s’efforce de mieux lutter contre l’introduction et le maintien dans certains lieux : au domicile d’autrui sans l’accord de l’occupant et, plus largement, dans tout local...
Violation de domicile et violation d’un local d’habitation : conflit d'incriminations ou concours idéal d'infractions ?
L’article 1er de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 crée de nouvelles incriminations visant à protéger les locaux d’habitation contre l’occupation illicite. La coexistence de ces nouvelles...
Du domicile des personnes morales en droit pénal
Parce qu'il bénéficie en premier lieu aux seules personnes physiques, le domicile des personnes morales ne paraît a priori pas concerné par la législation pénale, de fond comme de forme. La prise en...
Perquisitions et respect des droits fondamentaux
La perquisition pénale probatoire peut être séquencée en trois opérations distinctes : d’abord une visite domiciliaire, puis une perquisition, enfin une saisie, le cas échéant. Au regard des droits...
La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme
En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, les juridictions répressives peuvent ordonner la démolition de l’ouvrage illicite, y compris s’il s’agit d’une construction servant de domicile. La loi...
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