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Summary
Un haut-commissaire à l’Enfance : vraiment ?
23 décembre 2024 : le gouvernement est annoncé sans aucun portefeuille dédié à l’enfance. Stupéfaction ! On passe donc en six ans d’un inédit secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance...
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
TRIBUNE
Un haut-commissaire à l’Enfance : vraiment ?
23 décembre 2024 : le gouvernement est annoncé sans aucun portefeuille dédié à l’enfance. Stupéfaction ! On passe donc en six ans d’un inédit secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance...
ACTUALITÉ
Pour le Conseil d’État, l’absence de signes distinctifs avec la robe d’avocat est une condition du procès équitable
La haute juridiction administrative a confirmé la décision du CNB d’interdire aux avocats de porter des signes distinctifs, notamment religieux, avec leur costume professionnel dans le cadre de...
PPL narcotrafic : les arbitrages des députés en commission des lois
Le point sur plusieurs dispositions de la proposition de loi sur le narcotrafic avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. La commission des lois de l’Assemblée nationale a bouclé...
PPL narcotrafic : la profession d’avocat poursuit sa mobilisation
Depuis le début des travaux parlementaires sur la proposition de loi sur le narcotrafic, le Conseil national des barreaux n’a eu de cesse d’alerter les parlementaires et l’opinion publique sur les...
Décès de Jean-Louis Debré, gaulliste et « homme de droit »
Ancien ministre de l'Intérieur et ancien président de l'Assemblée nationale, l'homme politique a marqué de son empreinte le Conseil constitutionnel. Sous sa présidence, a connu un nouveau souffle...
« La profession d’avocat est la seule capable d’intervenir dans tous les modes amiables »
D’une politique ad hoc au rapport remis par les ambassadeurs de l’amiable en juin 2024, les modes amiables de résolution des différends (MARD) connaissent un véritable essor. Prochaine étape : les...
TECHNIQUE
La purge des nullités
La purge des nullités constitue un mécanisme procédural redoutable intervenant en fin d’information judiciaire qui couvre les éventuelles irrégularités procédurales. L’équilibre à trouver pour...
DOCTRINE
Inceste : les jours d’après… Quelle protection pour les enfants victimes ?
Ces dernières années, le législateur s’est emparé de la problématique de l’inceste que les travaux de la CIIVISE ont contribué à mettre en lumière. Le cadre juridique de la protection des enfants...
JURISPRUDENCE
Requiem pour un devoir conjugal — inexistant !
La Cour européenne des droits de l’Homme critique durement ce qu’elle appelle le devoir conjugal existant prétendument en droit français, et par-delà le divorce pour faute — notions ouvrant la voie à...
Suspension des professionnels médicaux : insuffisance et dangerosité ne peuvent se présumer sans carence
La suspension des professionnels médicaux pour insuffisance professionnelle ou dangerosité doit s’appuyer sur des preuves objectives et non des présomptions. Le Conseil d'État a récemment annulé une...
La réformation en appel d’un jugement correctionnel constitue une modification de situation
Cass. 3e civ., FS-B, 13 février 2025, 18-25.531, (cassation partielle CA Grenoble, 18 sept. 2018) Après la vente, par le vendeur d’une propriété agricole, d’un stock de vins millésimés à la SCEA...
Conversion d’un droit d’usage et d’habitation en capital dès l’engagement ferme de vente
Cass. 3e civ., FS-B, 13 février 2025, 23-18.749, (rejet Toulouse, 23 juin 2023) Une convention de divorce prévoyait une prestation compensatoire au profit de l'épouse sous la forme, notamment, d'un...
Cession d’actions pour éviter la paralysie de la société : quand la levée de l’option vaut vente
Cass. com., FS-B, 12 février 2025, 23-16.290, (rejet CA Angers, 7 mars 2023) En cas de désaccord grave et persistant susceptible d'entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de...
La loi sur la liberté de la presse interdit l’enregistrement d’une audience jusqu’à sa levée
Cass. crim., F-B, 25 février 2025, 23-86.544, (cassation partielle CA Versailles, 25 octobre 2023) Une vidéo intitulée « tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et...
Liberté d’expression et abus de droit : rôle du juge
Cass. crim., FS-BR, 26 février 2025, 23-16.762, (cassation CA Paris, 31 mai 2023) Sur le fondement de l’article 6-I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs personnes...
Qualification d’injure raciale : office du juge
Cass. crim., FS-B, 25 février 2025, 24-80.941, (cassation CA Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2023) Lors d'une réunion publique, un ancien député et maire utilise à plusieurs reprises l'expression...
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires calculées annuellement
Cass. soc., QPC, FS-B, 14 février 2025, 24-40.032, (non-lieu à renvoi Cons. prud’h. Tulle, 4 déc. 2024) Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue...
Servitudes non apparentes : garantie expresse dans l’acte de vente
Cass. 3e civ., FS-B, 13 février 2025, 23-17.636, (cassation Agen, 22 mars 2023) L’acquéreure d’une maison ayant découvert, sous l'habitation, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées non...
Procédure de transformation d'une IGP en AOP
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 février 2025, 465426, syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône et autres, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des règlements...
Dépenses susceptibles de faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 février 2025, 491632, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et M. X, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les...
Possibilité, pour les organes dirigeants de la société RTE, de déterminer une limitation du droit de grève
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 février 2025, 489245, Fédération Chimie Energie - FCE CFDT et Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l'énergie CGT, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M....
Condition tenant à l’absence de régularisation dans les 30 jours de la notification d'une mise en demeure
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 février 2025, 493127, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp....
Convention franco-chilienne du 7 juin 2004 : exonération des dividendes de source chilienne aux mêmes conditions qu'une société résidente en France ou dans l'UE
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 février 2025, 490792, SA Legrand, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l'article 22 de...
Vérification d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 février 2025, 492413, SAS Valmer, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du Livre des procédures fiscales...
Impossibilité de rejeter une demande d’admission à la retraite pour un motif tiré d’une procédure disciplinaire en cours ou envisagée
CE, 7è et 2è ch. réunies, 14 février 2025, 493140, Lebon T., C. Goyet, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'Administration de rejeter la demande d’admission à la...
Prise en charge d’une maladie ou d’un accident reconnu imputable au service en cas de rechute
CE, avis, 3è et 8è ch. réunies, 18 février 2025, 495725, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration...
Responsabilité de l'État à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 février 2025, 491453, Lebon T., E. Le Bras, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence...
Le pourvoi en cassation est-il une voie de recours efficace ?
CEDH, quatrième sect., 28 janvier 2025, 56658/22, Nela-Mirela Secară c/ Roumanie La requérante est une ressortissante roumaine qui avait déposé une demande en vue d’un recours en cassation devant la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Devoir de conseil et de recommandation personnalisée des distributeurs d’assurance
Une nouvelle recommandation n° 2024-R-03 destinée aux distributeurs de produits d’assurance a été publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) le 21 novembre 2024. Destinée à...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Rapport annuel d’activité 2023 du Médiateur de l’Assurance
Le rapport annuel d’activité 2023 du Médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, vient d'être publié. En 2023, la Médiation de l’Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines. Cette année-là a vu une...
Droit des assurances
Le droit des assurances est un droit omniprésent, extraordinaire mine de réflexions. Cette branche juridique, qui repose sur l’existence d’une couverture, lors de la survenance d’un sinistre,...
Droit des assurances
Droit régissant les relations entre assurés et assureurs liés par un contrat d'assurance, le droit des assurances est étudié ici en présentant de manière claire et didactique les plus récentes...
Risques de responsabilité et assurances des entreprises
Pour exister, se développer, innover et s’imposer sur leur marché, les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d’activité, créent des risques susceptibles d’engager leur...
Intelligence artificielle et assurance
L’intelligence artificielle a transformé en profondeur les pratiques et les processus du secteur de l’assurance. Ce livre examine ces changements tout en mettant en lumière les nouvelles opportunités...
Actualité de l’assurance RCP des avocats du barreau de Paris
Le mardi 25 mars, de 9h à 13h, se tiendra à l'Auditorium de la Maison des avocats (porte de Clichy) une formation organisée par le barreau de Paris, ayant pour thème « l'actualité de l'assurance RCP...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Assurance de responsabilité civile automobile : la réponse de la CJUE à une question préjudicielle met fin à une exception française
À la suite d’une question préjudicielle posée par la deuxième chambre civile de notre Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu, dans un arrêt du 19 septembre 2024, que la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Opposabilité d’une clause d’exclusion indépendamment du temps de sa connaissance par l’assuré
En vertu des articles L. 112-2 et R. 112-3 du Code des assurances, ce dernier dans sa version applicable, une clause d’exclusion de garantie doit, pour être opposable à l’assuré, avoir été portée à la...
Exigence d’une preuve écrite à apporter par les parties pour établir l’existence d’un mandat à l’égard des tiers
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2024, rappelle que lorsqu’il appartient à l’une des parties à un contrat, en l’espèce un mandat conclu entre un courtier...
Rappel exhaustif des points de départ de la prescription biennale pour son opposabilité
Lorsque l’opposabilité de la prescription biennale est contestée, le juge doit vérifier que l’assureur a respecté son obligation de rappeler de manière exhaustive dans le contrat d’assurance, sous...
Faute dolosive : le caractère inéluctable des conséquences dommageables d’un refus qu’aucun professionnel de la construction ne pouvait ignorer
Une cour d’appel qui constate qu’un promoteur immobilier a refusé délibérément de faire réaliser des travaux préconisés dans le cadre d’un référé préventif et qu’aucun professionnel de la construction...
L’admission de l’action subrogatoire du solvens au prix de l’entretien d’une confusion
Pour la Cour de cassation, le fait que l’élève d’une auto-école soit légalement considéré comme un tiers n’interdit pas de rechercher sa faute de conduite éventuelle pour statuer sur le recours en...
Un assureur peut-il revenir, en cours de procès, sur le principe de sa garantie ? Telle est la question
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans le présent arrêt du 10 octobre 2024, censure les juges du fond pour ne pas avoir répondu aux conclusions du demandeur au pourvoi consistant à...
Défiscalisation Girardin : le montage des opérations était bien assuré !
Viole l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la cour d’appel qui retient que, si le terme « ingénierie financière » figure dans la liste des activités garanties, ces...
Action directe du tiers lésé et loi de police au sens de la loi applicable au contrat d’assurance
L’article L. 124-3 du Code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré,...
Caractère non formel et limité d’une clause d’exclusion des frais de « dépose repose »
Bis repetita : la Cour de cassation sanctionne à nouveau une clause d’exclusion des frais destinés à la réparation des travaux effectués par l’assuré. Cass. 3e civ., F, 5 décembre 2024, 23-12.129, Sté...
Inopposabilité de l’autorité de la chose jugée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation à l’origine d’une précédente décision
La Cour de cassation ouvre une brèche à l'autorité de la chose jugée lorsque des événements postérieurs, comme une condamnation ultérieure par une autre juridiction, sont venus modifier la situation...
L’absence de souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une faute détachable des fonctions sociales qui engage la responsabilité personnelle du dirigeant
Le fait pour le dirigeant d’une société de ne pas souscrire une assurance de responsabilité décennale constitue une faute détachable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle. La Cour...
Les EMTN, des titres de créance éligibles aux unités de compte
En application de l'article R. 131-1 du Code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du même code, incluent les actifs énumérés à l'article R. 332-2 dudit code ; parmi ces...
Contrat d’assurance-vie en nantissement et prêt in fine : un sort lié ?
Lorsqu'un manquement contractuel a privé l'un des cocontractants de la possibilité de renoncer à un contrat, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est résulté, de déterminer si le contrat d...
Intérêt des héritiers et critères d’appréciation de la prime manifestement excessive
Encourt la censure l'arrêt qui expose que la dernière prime versée a eu pour conséquence de priver la fille de l’assurée de sa réserve héréditaire, pour en déduire que ce dernier versement apparaît...
Garanties dues en cas de pathologie apparue pendant la période d’exécution du contrat d’assurance nonobstant sa résiliation ultérieure
Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation partage l’analyse de la cour d’appel ayant décidé, dans le cadre d’un contrat de prévoyance à adhésion facultative...
Le refus de garantie en cas de non-respect du délai pour solliciter la prise en charge du sinistre constitue-t-il une déchéance ?
Il résulte de l’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances, déclaré d’ordre public par l’article L. 111-2 du même code, que le délai imparti à l’assuré pour donner avis à l’assureur de tout sinistre...
Prévoyance : exigence d’une renonciation certaine et non équivoque de l’assureur à la prescription biennale
En vertu de l’article 2251, alinéa 1er, du Code civil, « la renonciation à la prescription [biennale] est expresse ou tacite ». La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans...
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