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Summary
Critique des juges : la grande tartuferie
« On ne peut plus rien dire ! ». La ritournelle est bien connue. Mais ces dernières semaines, ceux qui la fredonnent y ont ajouté un couplet : « Personne ne peut plus critiquer les juges ! »....
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
TRIBUNE
Critique des juges : la grande tartuferie
« On ne peut plus rien dire ! ». La ritournelle est bien connue. Mais ces dernières semaines, ceux qui la fredonnent y ont ajouté un couplet : « Personne ne peut plus critiquer les juges ! »....
ACTUALITÉ
Justice : la politique des petits pas de Gérald Darmanin
Dans un courrier adressé aux magistrats, le ministre de la Justice présente les grandes lignes de ses prochaines réformes, déclinées en une série de propositions éparses touchant l’ensemble de la...
Budget 2025 : les crédits de la Justice n’échappent pas à l’annulation de dépenses
Compte tenu de la tension budgétaire, le ministre de la Justice a appelé les chefs de juridiction à un pilotage serré. En raison de la dégradation des perspectives macroéconomiques et de la révision...
Premières signatures de la Convention sur la protection de la profession d’avocat
17 pays ont d’ores et déjà signé la Convention sur la protection de la profession d’avocat du Conseil de l’Europe, qui est le premier instrument juridique contraignant visant à protéger les avocats et...
À Lyon, le barreau et la chambre de commerce créent une chambre d'arbitrage et de médiation
Le barreau de Lyon et la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole ont annoncé la création d'une chambre d'arbitrage et de médiation. Elle doit être opérationnelle à l'automne 2025. L'annonce...
Les geôles et dépôts des tribunaux s'ouvrent aux bâtonniers
Le Conseil constitutionnel vient de décider que l'article 719 du Code de procédure pénale régissant l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté était «...
TECHNIQUE
Le caractère protéiforme de l’expertise amiable en matière de fixation de loyer
L’expertise est particulièrement utile pour le bailleur ou le preneur à bail commercial en cas d’interrogations sur le montant du loyer de renouvellement. Reste qu’il convient de distinguer le rapport...
RETOUR SUR
Doctrine reconnu coupable de concurence déloyale envers cinq éditeurs juridiques
Selon la cour d'appel de Paris, la société Forseti, éditrice de la plateforme doctrine.fr, a commis des actes de concurrence déloyale à l’égard des éditeurs, résultant de la collecte illicite de...
DOCTRINE
La réforme des nullités en droit des sociétés : un pas de trop en avant ?
Porteuse d’améliorations formelles attendues de longue date, l’ordonnance du 12 mars 2025 de réforme des nullités en droit des sociétés manque toutefois son objectif principal de renforcement de la...
JURISPRUDENCE
Dessine-moi un juriste d’entreprise
Les activités consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l’entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel ou à...
Absence de contrôle d’une clause attributive de juridiction sur le fondement de l’article 1171 du Code civil
Dans son arrêt rendu le 2 avril 2024, la première chambre civile juge que le règlement Bruxelles I bis n’autorise pas à contrôler, à l’aune d’une éventuelle loi de police, la validité d’une clause...
Taxis vs Uber pop : preuve d’une perte ou d’un gain
Cass. com., FS-B, 9 avril 2025, 23-22.122, (cassation partielle CA Paris, 4 oct. 2023) La société Uber France a lancé, sous le nom d' « UberPop », un service consistant, grâce à une application...
Nature domaniale d’une action en responsabilité et prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 10 avril 2025, 23-18.193, (rejet CA Lyon, 25 mai 2023) Un bateau pousseur heurte et endommage le mur de l'écluse d’une usine hydroélectrique aménagée et exploitée par une société...
Rapport de la décision de caducité ou renouvellement de la demande par une nouvelle requête
Cass. soc., FS-B, 9 avril 2025, 23-17.857, (cassation partielle CA Paris, 21 févr. 2023) Contestant son licenciement pour faute rupture et invoquant un harcèlement moral et une discrimination de la...
Le droit à l’erreur a des limites, certes, mais le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction
Cass. 2e civ., FS-BR, 10 avril 2025, 22-22.815, (cassation TJ Valenciennes, 9 sept. 2022) Une URSSAF adresse une mise en demeure à une société cotisante pour obtenir le paiement des majorations de...
Action en recouvrement d’un indu : effet de l’annulation d’un acte de procédure et autorité de chose jugée
Cass. 2e civ., FS-B, 10 avril 2025, 22-15.931, (cassation TJ Arras, 13 déc. 2021) Une assurée à laquelle la CPAM réclamait un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie...
Prestations familiales pour des personnes nées à Mayotte
Cass. 2e civ., F-B, 10 avril 2025, 22-24.220, (cassation partielle CA Poitiers, 12 mai 2022) Une allocataire comorienne, entrée en France le 8 septembre 2016 et titulaire d'un titre de séjour, forme...
Action en discrimination et communication de données personnelles
Cass. soc., FS-B, 9 avril 2025, 22-23.639, (cassation sans renvoi CA Paris, 13 oct. 2022) Un juge de la mise en état ayant notamment enjoint à une société de communiquer à des syndicats, dans les...
Discrimination familiale ?
Cass. soc., FS-B, 9 avril 2025, 23-14.016, (rejet CA Lyon, 8 mars 2023) Une collaboratrice parlementaire, employée en qualité de cadre à temps partiel et exerçait ses fonctions au sein de la...
Incidence d’une déclaration d’inconstitutionnalité sur un avenant à une convention collective : question de date
Cass. soc., FS-B, 9 avril 2025, 24-11.036, (cassation Cosn. prud'h. Schiltigheim, 23 nov. 2023) Une auxiliaire de vie dont la relation de travail est soumise à la convention collective nationale des...
Transposition des statuts d’agents publics en contrats de droit privé : interprétation de la convention collective
Cass. soc., FS-B, 9 avril 2025, 24-11.054, (cassation CA Bordeaux, 29 nov. 2023) La direction des constructions navales étant devenue une entreprise nationale puis une entreprise de droit privé, un...
Signalements adressés à la Miviludes par des personnes s'estimant victimes ou témoins de dérives sectaires par nature
CE, 10è et 9è ch. réunies, 26 mars 2025, 490743, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En principe, il appartient à la mission...
Applicabilité d'une délibération attribuant des indemnités aux élus municipaux
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avril 2025, 473305, commune de Wissous c/ M. X, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-20 du Code général...
Pourvoi contre une décision du juge de l'exécution considérant que la décision juridictionnelle initiale avait été partiellement exécutée
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avril 2025, 487840, commune de Saint-Prix, Lebon T., C. Allais, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. À l'occasion d'un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge...
Méconnaissance par l'administration de son obligation de communication d'un document au contribuable et incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 avril 2025, 470382, Lebon T., R. Wadjinny-Green, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) qu'il incombe à...
Obligation, devant l’ordre des médecins, d’accompagner les plaintes et requêtes de copies en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 avril 2025, 490026, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L’exigence découlant des dispositions du premier alinéa de l’article R. 4126-11 du Code...
Organisations syndicales représentatives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, couvrant les activités de transport et de travail aériens
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 avril 2025, 475033, Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L....
Mesure provisoire prise à l'encontre d'un salarié protégé dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire et mise à pied conservatoire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 avril 2025, 489866, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L’employeur peut prendre, dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire, des...
Moyens d'assurer la conformité du projet aux règles d'urbanisme et possibilité, pour le pétitionnaire, de modifier son projet pendant l'instruction
CE, avis, sect., 11 avril 2025, 498803, société AEI Promotion, Lebon à paraître, C. Fraisseix, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du Code de...
Modalités d'appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une orientation d'aménagement et de programmation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 avril 2025, 492224, société IP, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un plan local d'urbanisme (PLU) a créé une zone à urbaniser et supprimé le zonage d'un...
Abus de fonctions de magistrates et prévisibilité de la loi pénale
CEDH, quatrième sect., 15 avril 2025, 22198/18, Bădescu et a. c/ Roumanie Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le grand saut
Dans une lettre en date du 11 mai 2025 adressée aux magistrats et agents du service public de la Justice (https://lext.so/uYOnwh), objet épistolaire non identifié – ni circulaire, ni dépêche –,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
La matérialité de l’incrimination
La matérialité de l’incrimination désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Sa nécessité est doctrinalement affirmée : le droit pénal d’un État démocratique ne saurait punir la...
Pratique de défense pénale : droit, histoire, stratégie
Cette Pratique de défense pénale a été conçue et réalisée par l’avocat François Saint-Pierre, pour les avocats. Elle expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites...
Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat
La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Elle est l’un des actes d’investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement...
La justice au temps du terrorisme
Pour comprendre comment on juge les terroristes en France, l’auteur nous invite à pousser la porte du Palais de justice et à assister aux débats. Ce livre d’Olivia Dufour, notamment chroniqueuse...
L’avocat et les procès criminels
Lextenso organise, en partenariat avec l’Institut de défense pénale (IDP), un colloque sur le thème « L’avocat et les procès criminels » le samedi 14 juin 2025, de 9h à 17h, à l’hôtel InterContinental...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La peine d’interdiction du territoire français, manifestation fragile de la qualité d’étranger
La peine d’interdiction du territoire français (ITF) a ceci de particulier qu’elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un étranger. A priori marque d’une différence fondamentale entre les...
Franchissement irrégulier de la frontière : une pénalisation aux formes multiples
Le franchissement irrégulier de la frontière est le plus souvent pensé sous le prisme du délit d’entrée irrégulière, défini à l’article L. 821-1 du CESEDA. Pourtant, ce comportement est appréhendé à...
La suppression du délit de séjour irrégulier et les obstacles à son rétablissement
Le délit de séjour irrégulier sur territoire national a été abrogé en 2012, sous l’influence du droit européen, empêchant ainsi la pénalisation systématique des entrées illégales sur le sol français....
Délit d’aide à l’entrée, à la circulation, au séjour irréguliers des étrangers : humanité, solidarité… répression !
Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation, au séjour irréguliers des étrangers exprime, de manière saillante, la tension constante entre objectif de répression des réseaux de passeurs et impératif...
Nature juridique de l’exception d’humanité en droit des étrangers
Les poursuites pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger sont tenues en échec lorsque cette aide est le fait d’un proche ou d’une personne désintéressée. Dans le premier cas, on...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La démoralisation devant le Conseil constitutionnel
Le délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée est conforme à la Constitution, notamment à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale. Cons. const., QPC, 17 janvier...
En exigeant une intention de tuer au titre de l’empoisonnement, le juge ne fait qu’appliquer la loi
Le législateur a placé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le crime d'empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun...
La part des anges
Le délit de participation à un groupement violent n’exige pas que son auteur ait lui-même accompli des faits de préparation des actes de violence. Cass. crim., F, 5 février 2025, 24-80.051, B (rejet...
Exploitant non installé d’une installation
Le délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée peut être reproché à la société et à son dirigeant qui participent, avec le propriétaire du site, à l’exploitation de fait d’une...
La liberté d’expression corrompt tout
L’exigence de proportionnalité de la répression, qui s’applique en cas de commission d’une infraction pénale à l’occasion de l’exercice de la liberté d’expression, bénéficie à l’auteur du délit de...
Pas de viol par négligence
On n’est pas coupable de viol au seul motif que l’on ne s’est pas assuré de l'existence du consentement clairement exprimé et apparent d’autrui. Cass. crim., 26 février 2025, 24-86.810, F-D (rejet CA...
L’agression sexuelle ne suppose pas un mobile libidineux
Le mobile, qui se distingue de l'élément moral, est sans effet sur l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction. Cass. crim., 26 mars 2025, 24-80.028, F-D (cassation partielle CA Metz, 11...
Les harceler tous, c’est harceler chacun
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles....
Le harcèlement moral n’est pas une violence morale répétée
Le harcèlement moral n'exige pas, pour être constitué, que les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu'il suffit que ces...
Peu importe l’intérêt de la signature extorquée
L’extorsion ne suppose pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement. Cass. crim., 5 février 2025, 24-81.579, F-B (cassation partielle...
Le faux dans une écriture authentique ne requiert pas l’intention de porter atteinte à l’ordre social
Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature. Cass....
La « ta ca ta ca ta tactique » du gendarme
Les enquêteurs peuvent user d’un stratagème loyal pour interpeller un individu dont il peut être craint qu’il ne réponde pas à une convocation. Cass. crim., F, 7 janvier 2025, 23-85.753, B (rejet CA...
Externalisation du recueil de données personnelles
Les enquêteurs peuvent collecter les données issues du logiciel privé américain Chield Protection System pour rechercher les auteurs des délits de consultation, détention et diffusion d’images...
Qui peut agir et n’agit, pèche
Le point de départ du délai de prescription de l’action publique applicable à la contravention de blessures involontaires doit être fixé au jour de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime,...
Ne pas confondre flux et stock
En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication, à l’instar de messageries cryptées, ne relève...
Des motifs de perquisition du cabinet d’un avocat pour l’exercice de la mission du bâtonnier
Les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, relatifs à la nature des infractions sur lesquelles portent...
Le secret professionnel de la défense ne fait pas les « droits de la défense »
Au cours d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, sont saisissables....
Des droits de la défense plus égaux que d’autres
La convocation régulière de l’avocat d’une personne détenue au débat contradictoire portant sur l’éventuelle prolongation de la détention provisoire couvre le vice de tardiveté de l’avis délivré à la...
Une détention provisoire nécessaire à la cour
La prolongation exceptionnelle, par le président de la chambre de l’instruction, de la détention provisoire d’un accusé condamné en première instance, n’a pas à être autrement motivée que par les...
Ce qui est enregistré est enregistré
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de...
Cousues dans le même sac
Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du CPP ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l'accusé ou à...
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