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Summary
La course à l’échalote des avocats
Naît-on avocat ou le devient-on ? Question plus ou moins philosophique s’il en est. La réponse n’est sans doute pas fondamentale, même si elle a pu alimenter l’introspection de notre actuel garde des...
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
Tribune
La course à l’échalote des avocats
Naît-on avocat ou le devient-on ? Question plus ou moins philosophique s’il en est. La réponse n’est sans doute pas fondamentale, même si elle a pu alimenter l’introspection de notre actuel garde des...
Actualité
Projet de loi Confiance : les premiers arbitrages des députés
Renforcement du secret professionnel de l’avocat, protection du secret de l’enquête et de l’instruction, octroi de la force exécutoire à l’acte d’avocat… Retour sur les principaux apports au projet de...
Bientôt une créance privilégiée pour le collaborateur libéral ?
Lors de son assemblée générale du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution portant création d’un privilège garantissant les créances résultant d’un contrat de...
Communication pénale électronique : entrée en vigueur le 12 mai 2021
L’arrêté du 5 mai 2021 fixe au 12 mai 2021 la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale, selon les conditions de mise en œuvre...
Projet de loi Confiance : « nos efforts dans l’unité portent leurs fruits »
Le 6 mai 2021, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec de nombreux amendements portés par les institutions...
Doctrine
Protection de l’environnement : évolution et nouveaux enjeux
Le droit de l’environnement est en perpétuelle évolution. La consécration récente du préjudice écologique a permis à une juridiction administrative de rendre une décision importante dans l’affaire du...
Technique
Publicité / Communication numérique de l’avocate et de l’avocat : vade-mecum
La communication et la publicité des avocats ont connu une lente mais nécessaire évolution afin de leur permettre de se démarquer et faire connaître leurs offres et spécificités. Le principe est que...
Jurisprudence
La reconnaissance d’une capacité de disposer à titre gratuit des personnes nécessitant une aide à domicile
Le Conseil constitutionnel censure, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes âgées et handicapées, l’interdiction générale de disposer à titre gratuit et ainsi...
La règle spéciale ne déroge pas à la règle spéciale… toujours pas de conflit entre les articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances !
La Cour de cassation confirme que les articles L. 124-5 (relatif à l’application dans le temps de la couverture d’assurance) et L. 113-3 du Code des assurances (relatif à la résiliation du contrat...
Le secret de l’enquête face aux reportages et médias télévisés
Comment concilier secret de l’enquête et droit à l’information ? Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence relative à la présence de journalistes lors d’actes...
Première demande d’avis consultatif du Conseil d’État à la CEDH à propos des ACCA
En application du protocole additionnel n° 16, le Conseil d’État saisit pour la première fois la CEDH d’une demande d’avis consultatif, sur les limitations du droit de se retirer d’une association...
Les possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif
Le Conseil d’État juge que la mise en œuvre, par le juge administratif, du pouvoir de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et du pouvoir d’annulation...
L’autorité de poursuite n’est pas soumise à l’exigence d’impartialité du tribunal
Si le principe d’impartialité des juridictions s’applique à l’Agence française de lutte contre le dopage, et conduit à la séparation entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements et les...
Le deuil relève du droit au respect de la vie privée et familiale
Le Conseil d’État juge que les dispositions prescrivant la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès portent une atteinte excessive au...
Compte tenu des possibilités d’indemnisation, la loi « anti-Huawei » ne méconnaît pas le droit au respect des biens
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’État et en tient compte pour admettre l’absence de violation de l’article 1er du premier protocole additionnel...
Recours contre une décision du conseil de l’ordre : les élèves avocats ne sont pas avocats
Cass. 1re civ., QPC, FS-P, 8 avril 2021, 20-20185, (non-lieu à renvoi CA Douai, 9 juill. 2020), Mme BATUT, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. La question de...
Nature de la caution et régime et conséquences de la solidarité des copreneurs d’une maison d’habitation
Cass. 3e civ., FS-P, 8 avril 2021, (cassation CA Montpellier, 2 juill. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. L’un des copreneurs solidaires d’une maison d'habitation...
Disproportion et action en responsabilité de la caution : questions de prescription
Cass. com., F-P, 8 avril 2021, 19-12741, Mme X c/ Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, (cassation CA Montpellier, 20 déc. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Claire Leduc et...
Effet de la transformation d’une communauté de communes en métropole
Cass. 1re civ., FS-P, 8 avril 2021, 19-26189, Métropole Rouen Normandie c/ Sté DR, (cassation CA Rouen, 31 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, av. Un titre...
Prescription de l’action en annulation de la vente pour vice rédhibitoire
Cass. 1re civ., F-P, 8 avril 2021, 20-13493, Mme X et a. c/ Sté Mercedes-Benz France, (cassation partielle CA Nîmes, 19 déc. 2019), Mme Batut, prés., SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Alain Bénabent,...
Nuisances sonores et action oblique des copropriétaires en résiliation du bail commercial
Cass. 3e civ., FS-P, 8 avril 2021, 20-18327, Sté FMJ Scooter c/ Mme X et a., (rejet CA Paris, 24 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Alain Bénabent, SCP Bauer-Violas,...
Information de l’emprunteur à la lumière du droit européen
Cass. 1re civ., F-P, 8 avril 2021, 19-20890, Mme X et a. c/ Sté BNP Paribas Personal Finance, (cassation partielle CA Versailles, 12 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Meir-Bourdeau, Lécuyer et...
Mentions obligatoires au titre de l’information de l’emprunteur
Cass. 1re civ., FS-P, 8 avril 2021, 19-25236, Sté Cofidis c/ M. X et a., (cassation CA Amiens, 19 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Hourdeaux et Boutet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Suspicion légitime et demande de résolution du plan de redressement
Cass. com., FS-P, 8 avril 2021, 19-22580, Sté Matching Numbers Limited c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a., (rejet CA Paris, 4 juill. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bauer-...
Pas d’action pour dettes de jeu
Cass. 1re civ., F-P, 8 avril 2021, 19-20644, Sté Cannes centre croisette c/ M. X et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier,...
Délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles : contours et poursuite
Cass. crim., FS-P, 14 avril 2021, 20-81196, M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable, archevêque de Lyon durant de nombreuses années, est cité pour omission de...
Accident sur maladie professionnelle : indemnisation de l’aggravation
Cass. 2e civ., F-P, 8 avril 2021, 20-10621, Sté Elior services propreté et santé (ESPS) c/ CPAM de Paris, (rejet CNITAAT, 13 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor et Périer, SCP...
Allocations familiales pour l’étranger : encore faut-il que les enfants soient entrés légalement
Cass. 2e civ., F-P, 8 avril 2021, 19-24661, Mme X c/ Caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, (rejet CA Paris, 18 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une...
Conditions de la solidarité du donneur d’ordre à l’égard de l’URSSAF
Cass. 2e civ., FS-PR, 8 avril 2021, 20-11126, URSSAF c/ Sté Dupont, (rejet CA Nancy, 12 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Didier et Pinet, av. Aux termes de...
Sanction de l’obligation d’information par les caisses d’assurance vieillesse
Cass. 2e civ., F-P, 8 avril 2021, 19-24135, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes c/ Mme X et a., (rejet CA Grenoble, 10 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Trimestres à prendre en compte pour la majoration pour carrière longue
Cass. 2e civ., F-P, 8 avril 2021, 19-23831, Caisse nationale d’assurance vieillesse c/ M. X, (cassation sans renvoi CA Versailles, 25 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Notion de transport aérien soumis à la Convention de Varsovie
Cass. 1re civ., F-P, 8 avril 2021, 19-21842, (cassation partielle CA Bordeaux, 27 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot, av. Un aéronef appartenant...
Les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses d’un organisme privé chargé d’une mission de service public ne constituent des documents administratifs que si les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 avril 2021, 435595, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Reiller, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une...
Validité des bulletins pour l’élection de conseillers municipaux malgré l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires en l'absence de manoeuvre et dès lors que les électeurs ont pu émettre un vote contenant une désignation suffisante de cette liste
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 avril 2021, 445436, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gueudar Delahaye, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles L. 260,...
Possibilité pour l'administration de rejeter une demande naturalisation lorsque les liens particuliers du demandeur avec son conjoint sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française
CE, 2è et 7è ch. réunies, 8 avril 2021, 436264, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de...
Détermination des projets soumis à évaluation environnementale et conditions pour instaurer des seuils en-deçà desquels une catégorie de projets est exemptée
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 avril 2021, 425424, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte clairement des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE...
L’absence de disponibilité du directeur d'un établissement privé hors contrat constitue un motif d’opposition à sa nomination
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 avril 2021, 438490, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Nahra, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du Code de l'éducation...
En cas d’interruption de séance, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté, faute de vote et alors que les élus n’ont pas refusé de se prononcer sur le projet soumis à consultation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2021, 445468, syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon,...
Recours administratif préalable en matière de sanction disciplinaire contre un militaire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2021, 435774, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du...
Compatibilité de l’autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CE, 2è et 7è ch. réunies, 8 avril 2021, 442120, société Bouygues Telecom, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Si les articles L. 34-11 et suivants du Code...
La CEDH se prononce à nouveau sur le maintien de la vie en état végétatif
CEDH, quatrième sect., 20 avril 2021, 18533/21, Paula Parfitt c/ Royaume-Uni La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état...
Aux marches du Palais
Philippe Sénart, bâtonnier du barreau de la Martinique
Philippe Sénart retrace son parcours comme il semble avoir mené toute sa carrière : avec maîtrise et tranquillité, et comme fil rouge l’humain. Portrait. Lorsque l’on compose le numéro de l’ordre des...
Éditorial spécialisé
Irresponsable de l’avoir tuée ?
Comment ne pas consacrer l’éditorial à l’arrêt « Sarah Halimi » ? Il y aurait déni de publication. Mais comment « éditorier » cette affaire ? Il pourrait y avoir délit d’outrecuidance en 3 300 signes,...
Actualité spécialisée
Un Code de la justice pénale des mineurs, quelle(s) spécificité(s) ?
Par ordonnance du 11 septembre 2019, le gouvernement a été autorisé à regrouper et à organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Si un travail de codification...
Pratique de défense pénale
Cet ouvrage, conçu et réalisé par un avocat pour les avocats, expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites pénales devant les juridictions françaises, tels qu'ils...
Code de justice pénale des mineurs
L’ENM et l’EFB organisent en visio-conférence le mercredi 26 mai, de 10h. à 16h., une formation sur le thème « Code de justice pénale des mineurs ». Après une présentation de la réforme, une 1re...
Défense pénale : ces lieux communs qui n’en sont pas
L’Institut de défense pénale (IDP) organise via Teams le vendredi 11 juin, de 9h. à 13h., une formation sur le thème « Ces lieux communs qui n’en sont pas », sous la direction scientifique de Philippe...
Jurisprudence spécialisée
Contrôle de la nécessité d’une incrimination
Est excessive la condamnation pénale d’une personne vulnérable pour un acte de mendicité rendu nécessaire par son état de dénuement. Est également excessive la condamnation pénale des fondateurs d’un...
Dispositions réglementaires mortes-vivantes
Il n’y a pas lieu à rétroactivité in mitius lorsque les faits ont été commis antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications in favorem des dispositions réglementaires applicables et que les...
Tentative de tentative : punissable dès lors qu’est exprimée une volonté coupable
La longueur de l’attente par le coupable de la venue de sa victime suffit à établir la volonté de tuer de celui qui s’est équipé d’une arme létale après avoir proféré des menaces. Cass. crim., 13...
Auteur en action, coauteur en faction
Celui qui fait le guet pendant qu’une autre personne commet une infraction est coauteur de celle-ci. Cass. crim., 3 mars 2021, 19-86847, M. G. B. et Mme Y. R., F-D (rejet CA Paris, 8 oct. 2019), Mme...
Vade-mecum de la confiscation : plus de confiscation automatique des scellés !
Une cour d’appel ne peut se borner à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu’elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l’origine des...
Suivi postpénal : l’autre monde sans fin
La surveillance d’un condamné après l’exécution de sa peine peut être mise en œuvre automatiquement dès lors qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un contrôle a posteriori. CEDH, 3e sect., 19...
Agressions sexuelles : rencontre du troisième type
En matière d’agression sexuelle autre que le viol, les juges peuvent souverainement tenir compte de la manière dont des caresses sont effectuées sur la main et la jambe d’un mineur et du contexte de...
Agressions sexuelles : discernement et désarroi
En matière d’agression sexuelle, les dispositions de l’article 222-22-1, alinéa 3, du Code pénal, relatives à la caractérisation de la contrainte ou de la surprise sur les mineurs privés du...
Agressions sexuelles autres que le viol… et que le magnétisme !
L’état de sidération dans lequel les attouchements d’un magnétiseur ont plongé sa patiente suffit à établir son défaut de consentement à une apposition des mains sur différentes parties de son corps,...
Abus de faiblesse : égalité arithmétique entre les riches et les pauvres
En matière d’abus de faiblesse, le préjudice grave s’apprécie indépendamment de l’aisance financière de la victime. Cass. crim., 20 janvier 2021, 19-86172, M. Y. O., Mme I. T., M. M. P., sté Joya, F-D...
Faux faux en écritures publiques
Une fausse ordonnance de désignation du juge d’instruction n’est pas un faux punissable. Cass. crim., 6 janvier 2021, 19-87422, M. U. et M. M., F-D (rejet CA Douai, ch. instr., 5 juin 2019), M....
Cherchez la femme… puis le mari
La détention n’implique pas l’appréhension matérielle de son objet et peut donc s’exercer par l’intermédiaire d’autrui. Cass. crim., 6 janvier 2021, 19-84547, M. Y. M. et Mme W. F., F-PBI (rejet CA...
Vidéosurveillance : le procureur vous a à l’œil, délinquants et enquêteurs
Dans le cadre d’une enquête de police judiciaire, le procureur de la République a le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée...
Même pas d’inspection générale de la « police des polices » par la Cour européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme ne remet pas en cause l’indépendance de l’Inspection générale des services de la Police nationale lorsqu’elle enquête, sur instruction et sous la direction du...
Le doute profite à la loyauté de la preuve
Le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines. Cass. crim., FS, 1 décembre 2020, 20-82078,...
Faire parler le téléphone en garde à vue
La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les...
Entre l’homicide involontaire et l’homicide volontaire, l’homicide « in rem »
Le juge d’instruction, saisi par un réquisitoire introductif contre personne dénommée qualifiant d’homicide involontaire les faits qui ont conduit à la mort d’une victime, n’excède pas le champ de sa...
Constitution de partie civile à l’instruction : ne pas faire entrer le loup dans la bergerie !
Le juge d’instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu’après avoir au préalable mis en demeure l’intéressé de présenter ses observations. Les réquisitions du procureur...
Surpopulation carcérale et dignité des conditions de détention : à vos mètres mesureurs !
Le régime de qualification du caractère indigne des conditions de détention en cellule collective dépend de la surface personnelle au sol précisément mesurée dont dispose chaque détenu. Cass. crim.,...
Des régime et contrôle propres au placement en détention provisoire pour soustraction volontaire aux obligations du contrôle judiciaire
La décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution, par la personne mise en examen, des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des...
Détention provisoire devant la chambre de l’instruction : de la vérification des indices de culpabilité d’office à l’information du droit de se taire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence...
Comparution immédiate : le « jour même », mais le lendemain ; le lendemain ou plus tard, mais après information du droit de se taire par le JLD
La comparution immédiate « le jour même » de la présentation de l’intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le...
Dossier spécialisé
L’immunité des lanceurs d’alerte
Alors que les premières décisions au visa de l’article 122-9 du Code pénal commencent tout juste à être rendues, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est appelé à évoluer à l’occasion de...
Retour sur l'obligation de dénonciation des commissaires aux comptes
En dépit des apparences, la mission des commissaires aux comptes ne se limite pas à la certification des comptes sociaux. La dénonciation occupe en effet une place importante dans le dispositif légal...
Retour sur la non-dénonciation d’infractions commises sur mineur ou personne vulnérable
Le délit de non-dénonciation d’infractions commises sur mineurs ou personnes vulnérables est susceptible de poser plusieurs difficultés dont témoigne l’actualité judiciaire. En effet, son champ...
La prescription de l’action publique en matière de dénonciation calomnieuse
Le délit de dénonciation calomnieuse fait l’objet d’une jurisprudence hostile à la prescription de l’action publique, relative au point de départ et à la suspension du cours de celle-ci. Il est pour...
Dénonciation calomnieuse et justification
Depuis le Code pénal de 1810, et encore aujourd’hui dans le silence de l’article 226-10 du Code pénal, la jurisprudence ajoute la « spontanéité » aux conditions du délit de dénonciation calomnieuse....
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