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Summary
Les avocates, angle mort du débat sur les retraites
Les débats sur la réforme des retraites se sont cristallisés pour l’essentiel autour de la seule question de savoir si elle conduirait à la suppression de notre régime autonome. Or le sujet des...
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
TRIBUNE
Les avocates, angle mort du débat sur les retraites
Les débats sur la réforme des retraites se sont cristallisés pour l’essentiel autour de la seule question de savoir si elle conduirait à la suppression de notre régime autonome. Or le sujet des...
ACTUALITÉ
Quelle retraite pour les avocats ?
Régimes de retraite de base et complémentaire, d’invalidité-décès, d’action sociale, ouverture des droits, réformes en cours… Alors que les discussions parlementaires sur le projet du gouvernement...
Harcèlement et discriminations : de nouvelles pistes pour prévenir et punir
Les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont validé les différentes propositions émises par le groupe de travail « Lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession...
Nouveaux modes amiables : la profession d’avocat se penche sur le projet de décret
La Chancellerie a soumis à la consultation de la profession le projet de décret sur deux nouveaux modes amiables qui devraient être introduits dans le Code de procédure civile. Les observations émises...
Open data des décisions de justice : on avance sur la 1re instance
La Cour de cassation a annoncé que les décisions civiles de neuf tribunaux judiciaires seraient accessibles d'ici fin 2023. Après avoir mis à disposition les décisions civiles des 36 cours d’appel sur...
« Les bâtonniers font avancer la lutte contre les conditions indignes de détention »
Le 15 mars 2023, la Conférence des bâtonniers a organisé une journée d'action nationale de visite des lieux de privation de liberté. Le principe : les bâtonniers de province ont visité simultanément...
La lenteur de la justice française : constat et perspectives
Le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable est un principe fondamental auquel le système judiciaire français ne parvient pas à se conformer. L’État est régulièrement condamné pour sa...
DOCTRINE
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) et procédure pénale
Malgré son appellation, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) contient pour l’essentiel des dispositions de procédure pénale,...
TECHNIQUE
Le pacte Dutreil – Aspects particuliers
La présente fiche a pour objectif d’approfondir certains points particuliers du régime d’exonération partielle des droits d’enregistrement des transmissions à titre gratuit d’entreprise exploitée sous...
JURISPRUDENCE
Agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans : quand la règle de droit est (heureusement) plus forte que les circonstances de fait
La qualification des agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans – surtout lorsque les faits sont commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 – exige que le juge constate...
Obligation d’information et conditions de forme : un glissement discret
Aux termes de l’article L. 121-17, III, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, il appartient au professionnel qui conclut un contrat avec un...
Pas de sexe neutre en France
Pour la première fois, il était demandé à la Cour européenne des droits de l’Homme de statuer sur la nécessité faite à la France de reconnaître la mention « sexe neutre » à l’état civil. La Cour a...
Différend entre avocats : procédure d’arbitrage du bâtonnier
Cass. 1re civ., FS-B, 8 mars 2023, 21-19620, (cassation CA Toulouse, 2 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À l'issue de la dissolution de la SCP d'avocats au sein de...
Action en indemnisation pour améliorations : délai de forclusion et non de prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 9 mars 2023, 21-13646, (cassation partielle CA Montpellier, 21 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. Un bail...
Exécution des décisions rendues dans un autre État de l’Union : charge du passif d’une société liquidée
Cass. 1re civ., F-B, 1 mars 2023, 21-23510, Mme X c/ Sté Bogdalex Import Export et a., (rejet CA Versailles, 23 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Le Griel, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...
Cession de fonds de commerce, publication de la vente, paiement et action en défense du gage des créanciers
Cass. com., F-B, 8 mars 2023, 21-18677, Sté Fidal c/ Sté Edenauto premium Brive et a., (rejet CA Agen, 3 mars 2021), Mme Vaissette, f.f. prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Sort des actes de saisie antérieurs au redressement judiciaire
Cass. com., FS-B, 8 mars 2023, 21-18722, Sté Banque populaire occitane c/ M. X, (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 18 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Une...
Procédure de récusation
Cass. 2e civ., FS-B, 2 mars 2023, 21-17561, SCI Gaia et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 12 mai 2021), M. Pireyre, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, av. Selon l'article 344, alinéa 1er...
Perte d’un cautionnement et limite de la responsabilité du notaire
Cass. 1re civ., F-B, 1 mars 2023, 21-24166, Sté BNP Paribas c/ M. X, (rejet CA Reims, 14 sept. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Marc Lévis, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un arrêt...
L’interruption de prescription par l’annulation d’un acte de saisine
Cass. 2e civ., FS-B, 2 mars 2023, 20-20065, (rejet CA Paris, 6 juill. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Hannotin Avocats, av. Contestant le solde d'honoraire qui lui est...
Non-restitution définitive d’un contrat d’assurance-vie placé sous main de justice
Cass. crim., F-B, 8 mars 2023, 22-81100, (rejet CA Paris, 11 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Pour rejeter la requête en restitution de la créance figurant...
Saisie sans dépossession : procédure d’accès aux pièces du tiers appelant
Cass. crim., FS-B, 8 mars 2023, 22-80896, (rejet CA Paris, 18 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Le fils d’un collectionneur d’art porte plainte et se...
Nature de l’indemnisation par le FIVA et conséquences
Cass. 2e civ., FS-B, 9 mars 2023, 21-20565, Mme X et a. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, (cassation partielle CA Dijon, 1er juin 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et...
Conséquence de la nullité d’un licenciement limitée aux sommes effectivement perdues
Cass. soc., FS-B, 8 mars 2023, 20-18507, Mme X c/ Sté Air Caraïbes, (rejet CA Fort-de-France, 29 mai 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer, av. La lettre...
Illicéité de l’enregistrement et licéité de l’administration de la preuve
Cass. soc., FS-B, 8 mars 2023, 21-17802, Sté 3A Grenelle c/ Mme X et a., (rejet CA Paris, 8 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, av. Contestant son...
Mainlevée de la saisie conservatoire d’aéronef : effet suspensif de la demande de sursis à exécution
Cass. 2e civ., FS-B, 2 mars 2023, 20-21303, Sté Aéroports de Paris (ADP) c/ Sté Aviation Capital Group LLC, (cassation partielle CA Paris, 17 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Piwnica et Molinié,...
Applicabilité, dans l'hypothèse d'une contestation d'un refus de titre pris concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 21 février 2023, 468799, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. L'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont confié la gestion exclusive des prestations d'action sociale dont bénéficient leurs agents à un organisme à but non lucratif ou une association
CE, 1re et 4è ch. réunies, 17 février 2023, 460846, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont...
Irrégularité d’un avis d'audience ne précisant pas si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public
CE, 1re et 4è ch. réunies, 17 février 2023, 462051, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour l'application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du Code de justice administrative (CJA),...
Appréciation par le juge des comptes de l'existence d'un préjudice financier résultant pour l'organisme concerné du manquement du comptable à ses obligations
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 décembre 2022, 441052, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En l’espèce, le comptable public d'un établissement public médico-social départemental a versé...
Extradition aux fins de poursuites d'une personne condamnée par défaut - droit pour cette personne d'être rejugée en sa présence, sauf renonciation
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 février 2023, 463793, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions...
Décret conférant à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption pouvant être exercé sur une zone couvrant un ou plusieurs départements
CE, 1re et 4è ch. réunies, 17 février 2023, 467360, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les I de l'article L. 143-7 et II de l'article R. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)...
Date d'appréciation d'un intérêt légitime au changement de nom par le juge saisi d'un recours en opposition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 décembre 2022, 466270, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Le nom que Mme X. et M. Y ont été autorisés à ajouter, par décret, à leur nom de...
Conditions du bénéfice de la protection temporaire pour les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine et conditions d’octroi de ce bénéfice à d'autres catégories de personnes
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 décembre 2022, 465365, ministre de l'intérieur, (annulation partielle ord. TA Rouen, 13 juin 2022, C. Tonon, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte du paragraphe 2 de...
Application immédiate des dispositions permettant la réduction de la sanction lorsque le sportif établit que l'usage ou l'ingestion d'une substance relevant de la nouvelle catégorie des « substances d’abus » s'est produit dans un contexte sans rapport avec la performance sportive
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 décembre 2022, 465059, Lebon T., C. Tonon, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. A la suite d'un contrôle antidopage réalisé à l'occasion d'une compétition de football, des...
Conséquences du bénéfice de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d'État
CE, juge des référés, 20 février 2023, 471058, Lebon T. Si les requêtes présentées au Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) sont dispensées du...
AUX MARCHES DU PALAIS
Dominique Vial-Bondon, bâtonnière du barreau de Béziers
La liberté d’agir et de choisir : voilà ce qui a poussé la catalane Dominique Vial-Bondon à se tourner vers le droit. Avocate à Béziers depuis près de 35 ans, elle est également depuis janvier 2022 la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De l’assurance du cyber-risque à l’assurabilité des cyber-rançons…
Les débats parlementaires se sont révélés intenses lors de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, dite LOPMI)....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Assurance récolte : modalités d’aide financière pour la souscription de contrats d’assurance multirisque climatique sur récolte
En application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant...
Obligations d’information et de conseil de l’assureur-vie & charge de la preuve de la prescription de l’action exercée contre lui
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse, au visa de l’article 2224 du Code civil, la décision de la cour d’appel ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité exercée, par la...
Conditions du recours en contribution entre assureurs dans le cadre d’un accident complexe de la circulation
En visant l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite Badinter, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation soumet le recours en contribution entre assureurs aux mêmes conditions...
Le respect du secret médical ne souffre aucune exception
La présente décision du Conseil d’État fait écho à celle rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirmait que la communication à un tiers d’une pièce médicale couverte par le...
Droit des assurances
Matière complémentaire du droit des obligations, le droit des assurances en emprunte en partie les règles, mais en étend aussi le domaine d'application. Jouant un rôle économique et social fondamental...
Histoire du contrat d’assurance (XVIe-XXe siècle)
Bien que né et théorisé comme contrat commercial maritime, le contrat d’assurance est couramment envisagé comme un contrat terrestre de consommation. Cette évolution peut être comprise à l’aide de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Mise en demeure irrégulière pour la fraction de prime et preuve de l’information délivrée sur l’étendue de la garantie
Lorsque la prime d’assurance annuelle est payable par fractions mensuelles, en cas de paiement partiel de l’une d’elles, l’assuré doit savoir le montant dû dans la lettre recommandée de mise en...
De l’incompétence des CIVI pour les accidents survenus dans les États de l’EEE : suite et fin
Par cinq arrêts de cassation sans renvoi et un arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence nouvelle initiée en septembre 2020, selon laquelle les victimes françaises d’accidents de...
Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie
« La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue...
Mise à l’écart confirmée de la prescription de droit commun par suite de l’inopposabilité de la prescription biennale
L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code à son assuré, pour...
De l’incompétence du juge répressif en matière de litige assureur/assuré
La chambre criminelle, tout en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué sur une déchéance de garantie invoquée par l’assureur à l’égard de son assuré pour la déclarer irrecevable, ne censure...
De l’autonomie de la sanction pour offre tardive dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre des accidents de la circulation, la sanction pour offre tardive doit être prononcée à l’encontre de tous les assureurs tenus de présenter une offre dans...
Du rôle du représentant de la 4e directive Automobile et de ses limites
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir exactement relevé que tant la 4e directive n° 2000/26/CE du 16 mai 2000 que la directive de codification n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 n’ont...
Application du délai de prescription quinquennale dans le cadre d’une demande en exécution forcée d’une vente exercée par l’assuré contre l’assureur
Dans son arrêt du 24 novembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur le domaine d’application de la prescription biennale telle qu’elle résulte de l’article...
Privation de l’indemnité différée pour l’assuré qui ne justifie pas avoir investi l’indemnité immédiate pour reconstruire l’immeuble
La cour d’appel, qui a constaté que la police d’assurance prévoyait que le complément pour valeur à neuf ne serait versé que sur justification de l’investissement et relevé que le montant proposé par...
Qualité de l’assuré et intensité de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur et de l’agent général
Dans son arrêt du 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur et de l’agent général en...
Précisions sur les critères de qualification des conditions de la garantie
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2022 apporte des précisions importantes sur les critères de qualification d’une condition de garantie. Ainsi, après...
Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante : un fait dommageable taillé sur mesure pour les assureurs
Dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la faute inexcusable et son assureur, le fait dommageable du préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante est constitué par l’exposition...
Modalités d’application de la garantie subséquente dans deux contrats souscrits en base réclamation qui se succèdent
Il résulte de l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances que, lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un...
Les conséquences de la connaissance du fait dommageable par l’assuré en cas de souscription de deux contrats d’assurance successifs en base réclamation
Lorsque l’assuré a eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même...
Mesure d’habilitation familiale générale et pouvoir de renoncer à une clause bénéficiaire désignant la personne protégée
L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code civil ni, a fortiori, celui...
Contrats d’assurance-vie à capital variable et absence de mention dans la notice d’information sur la participation aux bénéfices
Le fait que le contrat proposé ne prélève pas de frais ou d'indemnités en cas de rachat, ni ne prévoit de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation...
N’a pas la qualité de consommateur un adhérent à un contrat d’assurance groupe qui est caution de la société souscriptrice d’un prêt
Ayant relevé que M. [P] avait adhéré au contrat d'assurance de groupe litigieux en raison de l'engagement de caution qu'il avait souscrit pour garantir le prêt d'équipement consenti à la société B....
Départ en retraite anticipé pour inaptitude et cessation de la garantie « invalidité »
Sont claires et dénuées d'ambiguïté les clauses d'un contrat d'assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail » d'un emprunteur en ce qu'elles prévoient que cette garantie est...
Couverture du risque aérien : qualification et réunion des conditions de la garantie
« La garantie étant subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celles imposant que le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef soit titulaire des brevets, licences et...
Précisions sur la qualité de victime d’actes terroristes
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts importants concernant la détermination de la qualité de victime d’actes de terrorisme. Ainsi a-t-elle précisé qu’une...
La Cour de justice de l’Union européenne statue sur la notion de distributeur de produits d’assurance
Relève de la notion de « distributeur de produits d’assurance », au sens de la directive (UE) n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, une personne morale dont l’activité...
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