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Summary
À la recherche de l’Europe sociale
Le 25 mars 2022, le Traité de Rome a célébré son 65e anniversaire. Les pères fondateurs de l’institution communautaire en 1957 pensaient que le progrès social découlerait naturellement du progrès...
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
TRIBUNE
À la recherche de l’Europe sociale
Le 25 mars 2022, le Traité de Rome a célébré son 65e anniversaire. Les pères fondateurs de l’institution communautaire en 1957 pensaient que le progrès social découlerait naturellement du progrès...
ACTUALITÉ
Accueil des Ukrainiens fuyant la guerre : les avocats sont au rendez-vous
Entre collectes de fonds et permanences juridiques, les barreaux se sont rapidement organisés pour participer à l’accueil, sur le territoire français, des Ukrainiens fuyant la guerre. Tout a été très...
Un nouveau souffle pour le rapport d'audience
Les élèves-avocats de l’École de formation des barreaux (EFB) vont pouvoir bénéficier de nouveaux stages PPI au sein de la cour d’appel de Paris, durant lesquels ils seront chargés de la rédaction du...
« La justice n'est pas un privilège » : le barreau de Paris interpelle les candidats à l'élection présidentielle
Reprenant l'esprit de la campagne qu'il avait lancée en 2017 sur le thème de la Préhistoire, le barreau de Paris fait de nouveau voyager les candidat dans le temps pour fustiger une justice de plus en...
Quelle audience pour les audiences ?
La justice du quotidien va enfin faire son entrée à la télévision. Exit les procédures américanisées, les avocats jouant les détectives privés, les magistrats opérant à la fois à l’instruction, au...
La « catastrophe annoncée » du futur palais de justice de Lille
Un nouveau tribunal doit voir le jour mi-2025 dans la capitale des Flandres. Alors que les travaux sont sur le point de commencer, les professionnels du droit ne décolèrent pas contre ce projet qu’ils...
In memoriam : Olivier Cousi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris (2020-2021)
À l’issue de son mandat, Olivier Cousi est mort de la maladie qui l’avait frappé et qu’il avait, espérait-on, surmontée. Il n’aura été ancien bâtonnier que deux mois, mais son nom, son action, son...
DOCTRINE
La Cour européenne des droits de l’Homme et la Fédération de Russie (2021-2022)
La Cour européenne des droits de l’Homme est saisie d’un très important contentieux concernant la Fédération de Russie relatif à l’Ukraine, et plus généralement au respect des droits fondamentaux en...
TECHNIQUE
La prolongation de la garde à vue
Décision relevant de l’autorité judiciaire, la prolongation de garde à vue est encadrée par des règles strictes dont l’inobservation est le plus souvent sanctionnée d’une nullité d’intérêt privé à...
JURISPRUDENCE
Engendrement transgenre et filiation : le mythe du « mauvais corps » à l’épreuve de la vérité sociale de l’enfant
Dans une décision inédite, la cour d’appel de Toulouse (cour de renvoi) résiste à la Cour de cassation qui l’a saisie, et reconnaît, pour la première fois en France, le droit à une femme transgenre,...
Loyauté procédurale : fin de l’instrumentalisation de la convention d’arbitrage ?
La Cour de cassation permet la saisine des juridictions étatiques sur le fondement du principe de loyauté procédurale nonobstant l’effet négatif du principe de compétence-compétence. Le fait de...
Les effets de la gestion d’affaires vis-à-vis des tiers
Sous l’empire de l’article 1375 ancien du Code civil, le gérant qui n’a pas déclaré, lors de la conclusion du contrat, agir au nom du géré reste tenu d’exécuter les obligations résultant de la...
Opposabilité à l’assureur d’une transaction qui a été conclue sans lui : termes de la police
Cass. 1re civ., FS-B, 16 mars 2022, 20-13552, (cassation CA Paris, 14 janv. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger, av. Un imprimeur, qui avait conclu un contrat avec...
Propriété d’un immeuble, dégâts des eaux, troubles de voisinage et notion d’exclusion de garantie de l’assureur
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2022, 18-23954, M. X et a. c/ Sté Axa France IARD, (cassation partielle CA Paris, 5 sept. 2018), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau,...
Cession de créance : fondement de la demande de paiement du sous-traitant
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2022, Sté Banque CIC Est c/ Sté Lidl et a., (cassation Sté Banque CIC Est c/ Sté Lidl et a.), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet, SCP...
Fourniture d’électricité et gestion du réseau : primauté du droit européen
Cass. com., FS-B, 16 mars 2022, 20-16257, Sté Joul c/ Commission de régulation de l'énergie et a., (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 27 févr. 2020), Mme Mouillard, prés.; SCP Spinosi, SCP...
Interpellation de l’étranger assigné à résidence
Cass. 1re civ., F-P, 16 mars 2022, 21-10029, Préfet de la Haute-Vienne c/ M. X, (rejet CA Bordeaux, 5 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article L. 561-2, II, du...
La renonciation au droit au relogement doit être expresse
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2022, 21-10032, Sté d'Aménagement et de développement ville et département Val-de-Marne (SADEV 94) c/ M. X, (cassation CA Paris, 12 déc. 2019), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Office du juge dans la caractérisation du détournement de fonds publics
Cass. crim., FS-B, 16 mars 2022, 21-82254, (cassation partielle CA Paris, 26 mars 2021), Mme de la Lance f.f. prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Aux termes...
Un savon de Marseille qui n'est pas de Marseille ?
Cass. com., F-P, 16 mars 2022, 19-25123, Association Savon de Marseille France c/ Directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, (rejet CA Paris, 22 nov. 2019), Mme Darbois,...
Accidents médicaux et délai de prescription de l’action subrogatoire de l’ONIAM
Cass. 1re civ., FS-B, 16 mars 2022, 20-15172, ONIAM c/ M. X et a., (cassation CA Pau, 11 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Contamination transfusionnelle par le VIH : règles de la réparation intégrale
Cass. 1re civ., FS-B, 16 mars 2022, 20-12020, M. X c/ ONIAM, (cassation CA Paris, 25 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, av. Un justiciable,...
Devoir d’information du laboratoire lors du changement de formule
Cass. 1re civ., FS-B, 16 mars 2022, 20-19786, Sté Merck et a. c/ Mme X et a., (rejet CA Lyon, 25 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Bénéfice de l’allocation d’enfant handicapé : condition d’entrée en France
Cass. 2e civ., F-B, 17 mars 2022, 20-22917, (cassation partielle sans renvoi CA Angers, 15 oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Contentieux de la tarification et compétence matérielle de la cour d’appel
Cass. 2e civ., F-B, 17 mars 2022, 20-20878, (cassation CA Amiens, 20 août 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Avant son départ à la...
Opposabilité à l’employeur de la prise en charge : date d’apparition de la pathologie
Cass. 2e civ., FS-B, 17 mars 2022, 20-19294, CPAM de l'Essonne c/ M. X et a., (cassation CA Paris, 14 févr.2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna,...
Liquidation d’une SCI : action en homologation du partage et intérêt à l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2022, 21-11579, (rejet CA Reims, 1er déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Ortscheidt, av. À la suite d'une mésentente entre les associés...
Changement de garant et formalités de publicité
Cass. 1re civ., F-B, 16 mars 2022, 20-22408, Sté Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) c/ Sté Compagnie européenne de garanties et cautions (SEGC), (rejet CA...
Indemnités dues à la rupture anticipée du contrat d’apprentissage
Cass. soc., FP-B, 16 mars 2022, 19-20658, (cassation CA Rouen, 17 janvier 2019), M. Cathala, prés. ; Me Balat, av. Près d’un an après la rupture d’un contrat d’apprentissage par un employeur, ce...
Suspension d'un magistrat de la Cour des comptes revêtant le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 mars 2022, 452722, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un magistrat de la Cour des comptes, sur...
L’autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constitue un acte créateur de droits dont le maintien est subordonné au respect d’une condition
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 mars 2022, 451678, association Libre Horizon et autres, Lebon T., P. Hot, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. L'autorisation administrative d'exploiter une installation de...
Dialectique de la preuve dans le cadre d’une demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 mars 2022, 443986, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de...
Conséquences du caractère incomplet d’une candidature méconnaissant les exigences non manifestement inutiles d’un règlement de consultation relatives au mode de transmission des documents requis
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 mars 2022, 449826, commune de Toulouse, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il appartient au juge du contrat, saisi par un tiers d’un recours de pleine...
Maintien dans l'hébergement d'un demandeur d'asile à qui le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été retiré
CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, 450047, Lebon T., F. Weil, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l’article L. 744-5 du Code de l’entrée et du séjour des...
Le choix par le candidat d’une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut justifier son exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 mars 2022, 457733, société EPI plage de Pampelonne et autres, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la...
Champ d’application de la compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, 446639, Lebon T., B. Mathieu, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte du III de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Modalités de prise en compte d'infirmités multiples résultant exclusivement d’une maladie étrangère au service
CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, 442509, Lebon T., Y. Doutriaux, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte des articles 2 et 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...
Décret autorisant les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non règlementaires dérogeant aux « normes arrêtées par l’administration »
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 mars 2022, 440871, association Les amis de la Terre France et autres et Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir, publié au Lebon, A. Niepce, rapp. ; S....
Possibilité, dans le cadre d'une demande d'extradition, de retenir une circonstance aggravante qui n’est ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante
CE, 2è et 7è ch. réunies, 22 mars 2022, 456003, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu'elle ne soit ni prévue ni...
AUX MARCHES DU PALAIS
Christine Maze, bâtonnière de Bordeaux
Une bâtonnière pragmatique. C’est ainsi que se décrit Christine Maze, à la tête du barreau de Bordeaux pour le mandat 2022-2023. Portrait. Tenter de joindre Christine Maze, ce jour-là, relève du...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
À la mémoire de Frédéric Stasiak
Nul n’ignore que la rédaction d’un éditorial est un exercice difficile. Il l’est infiniment plus lorsqu’il s’agit de rendre hommage à un professeur récemment disparu. En nos qualités de directeurs...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Concours d’infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution
La Cour de cassation renverse principe et exception quant aux concours de qualifications et d’infractions. Le principe est désormais le cumul, son interdiction étant à l’avenir réservée à trois...
La contrariété à l’intérêt social dans le cadre de l’abus de biens sociaux : appréciation in concreto
Ne sont pas contraires à l’intérêt social les prélèvements effectués par une dirigeante qui correspondent à une rémunération consentie par le dirigeant du groupe auquel appartient la société qu’elle...
Soldes : à chacun son stock !
Est coupable d’infraction à la législation sur les soldes, l’entreprise qui, fût-ce par un contrat de commission-affiliation la liant à une autre société, ne s’est pas bornée à écouler le stock...
Blanchiment : les références à la présomption d’impureté
La présomption d’impureté logée à l’article 324-1-1 du Code pénal permet d’induire l’illicéité d’une somme d’argent remise en fausses coupures dès lors que les conditions juridiques ou matérielles de...
Sub veritatis specie fallax (ou quand ce qui ressemble à du blanchiment de fraude fiscale n’en est pas)
Pour condamner une personne pour blanchiment de fraude fiscale, le juge répressif doit établir l’existence d’une économie permise par le délit de fraude fiscale autrement qu’en se référant au seul...
Bis in idem fiscal et substantiel
Peuvent se cumuler les qualifications de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt et d’autoblanchiment par dissimulation du produit de cette fraude. Cet arrêt, antérieur au...
Fraude fiscale et légalités criminelles
La disparition de l’impôt après la commission des faits de fraude fiscale y relatifs est sans effet sur la constitution de l’infraction. En revanche, « une loi instituant une nouvelle incrimination ou...
CJIP JPMorgan : quand la CJIP s’applique à la (peut-être) complicité de la (peut-être) fraude fiscale
Suspectée d’avoir soutenu financièrement un montage fiscal complexe mis en œuvre par des cadres dirigeants de la société Wendel, la banque JPMorgan accepte de payer une amende d’intérêt public de 25...
CJIP LVMH : qui ne dit mot ne consent pas… mais paye
À raison de faits qualifiés de trafic d’influence et d’une batterie d’infractions connexes (dont la compromission d’un ancien patron du renseignement intérieur !), le groupe LVMH accepte de verser 10...
CJIP Atalian ou l’avènement de la CJIP de droit commun ?
En acceptant de payer 15 millions d’euros d’amende, la société française de services aux entreprises Atalian évite un procès pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir mis en place des fausses...
Abus de confiance : quel droit à réparation pour la caution ?
Une caution ne souffrant ni personnellement ni directement du dommage causé par un abus de confiance commis sur des fonds objets de cette garantie, elle ne peut pas se constituer partie civile devant...
La légalité impose que toute confiscation soit motivée en droit
« Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le point sur les relations entre l’Autorité de la concurrence et les juridictions
Depuis que l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a confié à feu le Conseil de la concurrence la mission de rechercher et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par les...
De la pénalisation des enquêtes de concurrence (ou de l’érosion des droits de la défense…)
Depuis une période récente, les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence n’hésitent plus à user du jeu de l’article 40 du Code de procédure pénale pour servir leurs enquêtes...
Les évolutions du droit antitrust : plus d’administratif au service de plus de répressif
Transposant la directive n° 2019/1/UE, dite ECN+, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 a confirmé la prééminence du modèle administratif répressif en droit des pratiques anticoncurrentielles. Ord....
Interprétation systématique de la notion d’entreprise et responsabilité pénale des personnes morales
Sans nier le principe fondamental de la personnalité des peines, l’objectif d’effectivité du droit répressif commande parfois de dépasser l’organisation purement juridique d’une entreprise. La notion...
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