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Summary
L'honneur du foot
Tout est rentré dans l’ordre dans le monde du football européen : les clubs renégats qui avaient osé proposer la création de la Super league, ligue sportive concurrente de l’UEFA, sont rentrés dans le...
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
N°28 - 27 juillet 2021
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
Tribune
L'honneur du foot
Tout est rentré dans l’ordre dans le monde du football européen : les clubs renégats qui avaient osé proposer la création de la Super league, ligue sportive concurrente de l’UEFA, sont rentrés dans le...
Actualité
Covid-19 : la Cour des comptes pointe les failles des plans de continuité d’activité des juridictions
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les actions du ministère de la Justice pour assurer la continuité d’activité des juridictions...
Projet de loi Confiance : les avocats obtiennent de belles avancées à l'Assemblée nationale
Le 25 mai 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté par les députés par 342 voix contre 105 (et 96 abstentions). Passage en revue des principaux amendements....
Atteintes aux forces de l'ordre, réponse pénale et moyens de la justice
Éric Dupond-Moretti entend bien prouver aux policiers que la justice est de leur côté. Le 27 mai 2021, à peine sorti du Beauvau de la sécurité, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs de la...
Technique
Régime fiscal des structures d'exercice de la profession d'avocat
L’objet de cette fiche pratique est de présenter de façon synthétique les particularités ainsi que les régimes fiscaux des différentes formes sociales des sociétés d’avocats. La profession d’avocat...
Jurisprudence
Pourvoi en cassation : conséquence procédurale d’un revirement normatif
S’il était devenu impossible de dénier à la jurisprudence le statut de source du droit, il pouvait encore sembler aventureux de placer ses assertions au même rang que la norme législative ou...
Nouveau coup de projecteur de la CJUE sur l’indépendance du parquet
Dans une décision importante rendue le 2 mars 2021, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les exigences européennes en matière d’accès aux données de...
Recours après échec au CAPA
Une cour d’appel précise la procédure et le délai pour contester une décision de non-admission au CAPA. CA, aud. sol., 29 septembre 2020, 20/00168, Mme D. c/ École des avocats France Sud – EFACS, M....
Rupture d’un contrat de collaboration et redressement judiciaire
La Cour de cassation rappelle la protection de la collaboratrice enceinte, et, dans l’hypothèse d’une procédure collective, la nécessité de produire sa créance. Cass. 1re civ., 21 octobre 2020,...
Contentieux du contrat de collaboration
La Cour de cassation précise les règles d’assistance et de représentation, après rupture contentieuse d’un contrat de collaboration libérale. Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-12644, Mme F. c/ Sté...
De l’accès au tableau après omission
Le conseil de l’ordre apprécie in concreto le retour au tableau d’un avocat précédemment omis. CA, aud. sol., 15 décembre 2020, 20/01137, M. A. c/ Ordre des avocats de Besançon, MM. Mazarin, Rismann...
Nouvelle application de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991
Le contentieux de l’inscription dérogatoire au barreau abonde, comme l’illustrent encore la Cour de cassation et une cour d’appel. Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, 19-18273, M. J. c/ Procureur général...
Recevabilité de l’action du CNB pour faire respecter le monopole du droit
Cet arrêt précise les conditions d’intervention du Conseil national des barreaux dans un litige entre deux parties contractuelles, l’une accusant l’autre d’exercice illégal du droit. Cass. 2e civ., 14...
Omission et procédure collective
Un avocat faisant l’objet d’une procédure collective ne peut se voir omis du tableau pour non-règlement de ses cotisations. CA, aud. sol., 30 novembre 2020, 19/06352, Me K. et a., M. Gervais de...
Strict secret professionnel
Peut être sanctionné l’avocat d’une société, invoquant le secret professionnel, dont l’ont délié les dirigeants actuels, mais pas par les dirigeants initiaux. CEDH, 19 novembre 2020, 24173/18, Klaus...
Secret des correspondances
La Cour de cassation désapprouve un premier président d’avoir ordonné restitution de lettres saisies, échangées entre avocat et client, preuve n’étant pas faite de leur lien avec les droits de la...
Lettres pseudo-officielles
Une cour d’appel doit encore rappeler le principe de la confidentialité des lettres entre avocats. CA, 1re ch., 17 décembre 2020, 19/02178, M. E. c/ SA Lyonnaise de banque - CIC Lyonnaise de banque,...
Sous le ciel étoilé de l’Europe, n’est pas consommateur qui veut
La Cour de cassation rappelle que pour que le client de l’avocat bénéficie du statut de consommateur, il incombe au juge de déterminer à quelles fins il a eu recours à ses services. Cass. 1re civ., 21...
La procédure, fondement de l’État de droit, bouclier contre le totalitarisme
Les règles de procédure civile en général et le principe de contradiction en particulier s’appliquent au contentieux spécial de l’honoraire. Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, 19-15985, SCP L. et Me Y....
Du paradis du pro bono à l’enfer de la corvée perpétuelle
En l’absence de convention, la qualification onéreuse ou gratuite du mandat de l’avocat est déduite des circonstances. Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, 19-20314, Mme J. c/ M. Q., F-PBI (rejet CA...
Pénal et disciplinaire
Une relaxe pénale peut être de nature à absoudre disciplinairement. CA, aud. sol., 29 septembre 2020, 18/02488, Me M. c/ Me E., M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Gaillard, prés., M. Pages et Mme...
Haine confraternelle
Un arrêt d’appel met fin à l’acharnement d’un avocat à l’encontre d’un de ses confrères, dont le comportement ne justifiait pas de poursuites. CA, aud. sol., 4 novembre 2020, 20/01137, Me R. c/ M. O....
Le rapport disciplinaire en cause d’appel
La Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur l’absence de communication du rapport, devant une cour d’appel statuant disciplinairement. Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, 19-14599, Bâtonnier de...
Suspension provisoire, vitesse et précipitation
La suspension d’un avocat ne peut intervenir qu’aux strictes conditions posées par les textes. CA, aud. sol., 23 novembre 2020, 20/02544, Me B. c/ Conseil de l’ordre des avocats au barreau de la...
Procédure disciplinaire, cour d’appel et bâtonnier
La Cour de cassation censure une nouvelle fois une cour d’appel pour ne pas avoir respecté le contradictoire en matière disciplinaire. Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, 19-21943, M. G. c/ Bâtonnier de...
Perseverare diabolicum
Un avocat faisant l’objet d’une interdiction temporaire, commet une faute disciplinaire en continuant à plaider. Cass. 1re civ., 10 mars 2021, 19-21877, M. I., domicilié chez la sté Dumas et associés...
Accès à la profession d’avocat et droit de l’Union
Cass. 1re civ., 5 mai 2021, 17-21006, (rejet CA Paris, 11 mai 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la...
Honoraire de résultat et majeur protégé
Cass. 2e civ., F-P, 6 mai 2021, 19-22141, (rejet CA Montpellier, 11 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il résulte de la...
Si les parties se sont déjà entendues sur le renouvellement aux mêmes conditions …
Cass. 3e civ., FP-P, 15 avril 2021, 19-24231, (rejet CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2019), . Chauvin, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Buk Lament-Robillot, av. La cour d’appel constate...
Action du débiteur pendant la période d’observation
Cass. com., FS-P, 5 mai 2021, 20-13227, Sté JMH c/ M. X et a., (cassation CA Rennes, 12 nov. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il...
L’irrégularité de la déclaration de créance ne fait pas disparaître la créance
Cass. com., FS-P, 5 mai 2021, 19-17736, M. X et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, (rejet CA Nîmes, 11 avr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado, av. Une société...
Preuve des diligences pour le rapatriement et prolongation de la rétention
Cass. 1re civ., F-P, 14 avril 2021, 19-21037, M. X c/ Préfet de Mayotte, (rejet CA Saint-Denis de la Réunion, 11 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Le...
Durée de la suspension du permis de conduire
Cass. crim., F-PI, 14 avril 2021, 20-83607, (cassation sans renvoi CA Rennes, 16 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Selon l’article L. 224-2 du Code de la route, le préfet...
Assistance éducative et visites médiatisées : étendue et limites des pouvoirs du juge des enfants
Cass. 1re civ., F-P, 14 avril 2021, 19-21024, (cassation partielle CA Orléans, 12 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Selon l’article 1180-5 du Code de...
Grand Paris : compétences respectives du tribunal judiciaire de Paris et du JEX
Cass. 3e civ., FS-P, 15 avril 2021, 20-13911, M. X c/ Préfet du Val-de-Marne et a., (sursis à statuer JEX Val-de-Marne, 4 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Bauer-Violas,...
Indivisibilité des parties et régularisation par la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., F-P, 15 avril 2021, 19-21803, (cassation CA Aix-en-Provence, 16 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer, av. En premier lieu, en application des articles...
Validité de la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi : office du juge
Cass. 2e civ., F-P, 15 avril 2021, 19-20416, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 6 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gouz-Fitoussi, av. L’obligation, prévue à l’article 1033 du Code de...
Bonne ou mauvaise foi pour prétendre à l’accession d’une construction sur le terrain d’autrui
Cass. 3e civ., FS-P, 15 avril 2021, 20-13649, (rejet CA Poitiers, 22 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable construit une maison sur un terrain...
Dévalorisation sociale par impossibilité de travailler : un préjudice indemnisable
Cass. 2e civ., FS-PR, 6 mai 2021, 19-23173, M. X et a. c/ Sté SNCF voyageurs, (cassation partielle CA Limoges, 4 avr. 2019 et 26 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc,...
Devoir d’information du sous-traitant, installateur de parquet
Cass. 3e civ., FS-P, 15 avril 2021, 19-25748, (cassation partielle CA Versailles, 17 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, av. Aux...
Avis de la Cour de cassation concernant les cotisations sur l’attribution d’actions
Cass. 2e civ., avis, P, 22 avril 2021, 21-70003, URSSAF d’Ile-de-France c/ Sté Bic services Les dispositions de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi...
Refuge pour chiens : la fondation BB montre les dents pour ne pas accepter la charge d’un legs
Cass. 1re civ., FS-P, 14 avril 2021, 19-19306, (cassation partielle CA Agen, 13 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, av. Une fondation est instituée par testament légataire...
Fractionnement du congé : conséquences
Cass. soc., FS-P, 5 mai 2021, 20-14390, Sté Sofrabrick c/ M. X et a., (rejet CA Versailles, 18 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Indemnité de rupture inférieure au montant de l’indemnité conventionnelle
Cass. soc., FS-P, 5 mai 2021, 19-24650, Sté Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées c/ Mme X, (rejet CA Toulouse, 20 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Indemnité pour contraintes : comparer ce qui est comparable
Cass. soc., FS-P, 5 mai 2021, 19-20547, Sté PSA automobiles c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 29 mai 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Licenciement et déontologie dans le monde de la finance
Cass. soc., FS-P, 5 mai 2021, 19-25699, M. X c/ Sté Bpifrance investissement, (rejet CA Paris, 25 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un...
Plan de sauvegarde : préretraite et discrimination liée au sexe ?
Cass. soc., FS-P, 14 avril 2021, 19-14700, (cassation partielle CA Paris, 12 févr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray...
Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l’hypothèse où l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 avril 2021, 426287, ministre du travail, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-58 du...
Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au Recueil Lebon, D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. A l’occasion de la consultation du 4 octobre 2020 sur l'accession à la pleine...
Dans le cadre d’opérations de prêts ou d’emprunts et en l'absence d'exclusion par des dispositions spécifiques, le reversement aux sociétés prêteuses du montant brut des dividendes retirés est au nombre des charges à prendre en compte pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France
CE, 8é et 3é ch. réunies, 11 mai 2021, 403692, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, H. Cassagnabère, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du b du 1 de l'article 220 du Code général des...
Prélèvements des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française perçus par une société établie hors de France en méconnaissance de la liberté de circulation des capitaux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mai 2021, 438135, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, H. Cassagnabère, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1, du...
Contrôle du juge de cassation sur l’absence d’autre solution satisfaisante dans le cadre de l’octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 avril 2021, 430500, association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C....
Le remboursement d’une créance de crédit impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet de la demande formée à cette fin, ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de cette demande de remboursement
CE, 8é et 3é ch. réunies, 11 mai 2021, 441603, Mentionné aux Tables du Receuil Lebon, H. Cassagnabère, rapp ; ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt...
Une demande de mise en fourrière d'un véhicule visant à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mai 2021, 447948, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du Code de la route...
Les prestations servies par un régime d'assurance sociale en matière d'invalidité entrent dans le champ d'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CE, 1re et 4è ch. réunies, 11 mai 2021, 447963, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Buge, rapp ; M. Sirinelli, rapp. pub. Les prestations servies par un régime d'assurance sociale en matière...
Aux marches du Palais
Anne-Marie Bonnet, bâtonnière de Bayonne
Plus qu’une affaire de famille, le droit est pour Anne-Marie Bonnet un moyen de bâtir un pont entre elle et les autres. Et, depuis janvier dernier et son élection à la tête du barreau de Bayonne, une...
Éditorial spécialisé
Vers une sortie de crise…
Le taux d’incidence du Covid-19 diminuant dans tous les départements, un déconfinement progressif devrait nous permettre de reprendre, petit à petit, l’essentiel de notre vie d’avant. De même, notre...
Doctrine spécialisée
La preuve des heures supplémentaires : qu’est-ce qui a changé ?
Par deux arrêts récents, rendus par la chambre sociale en formation plénière, qui est sa formation la plus élevée, et donnant lieu l’un et l’autre à une notice explicative sur le site internet de la...
Réforme de l’assurance chômage : suite et fin ?
À côté de mesures atténuant les effets de la pandémie, la réglementation de l’assurance chômage issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a été adaptée ou reportée pour faire face à la crise...
Activité partielle : où en est-on ?
La levée progressive des restrictions sanitaires conduit à une réduction du financement public de l’activité partielle classique. Pour les difficultés les plus importantes, l’activité partielle longue...
La santé au travail à la recherche d’un nouveau souffle : les perspectives de la prochaine réforme
La réforme de la santé au travail sera très prochainement adoptée. À l'oeuvre depuis le rapport Lecocq rendu en 2018, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, déposée en...
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale : une révolution normative
« Il est institué un bulletin officiel intitulé Bulletin officiel de la Sécurité sociale ». Par ces mots, l’arrêté du 31 mars 2021 renouvelle la doctrine administrative en matière de cotisations de...
Jurisprudence spécialisée
L’effectivité de l’action de groupe en matière de discrimination : une question de temps et de méthode
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, a consacré l’action de groupe en matière de discrimination. Pleine de promesses, cette innovation...
Absence de requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la plateforme Deliveroo et un livreur à vélo
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de...
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié en raison de la discrimination subie est justifiée et rend le licenciement nul
Alors qu’il occupe depuis 10 ans le même poste au sein de BNP Paribas en dépit de ses excellents résultats et d’appréciations selon lesquelles il « doit pouvoir occuper des fonctions avec des...
L’insulte et le licenciement
À la croisée de plusieurs contentieux en droit social, l’insulte envers un collègue de travail ou son employeur justifie-t-elle le licenciement de celui qui l’a proférée ? Et si oui, quel type de...
Contestation du monopole de la Sécurité sociale (encore) : les théoriciens aboient, la cour d’appel passe
Les stratégies judiciaires systématiques visant à contester l’obligation d’affiliation et de versement des cotisations auprès des régimes légaux de sécurité sociale demeurent un mouvement d’ampleur....
Saisine obligatoire du CRRMP en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle prouvée
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réitèrent leur jurisprudence relative aux modalités de reconnaissance du caractère...
Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées : la sécurité juridique du retraité au mépris du droit à la répétition de l’indu
En vertu de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée...
Le salarié victime de l’amiante face à la doctrine d’un arrêt de cassation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant la recevabilité du moyen de cassation reprochant à une cour d’appel de renvoi de s’être conformée à la...
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