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Summary
(Re)lire les classiques !
« La France s’ennuie », écrivait un éditorialiste célèbre dans Le Monde en mars 1968. Aujourd’hui, elle s’enflamme. Tout brûle. Plus personne n’écoute, n’entend, ne comprend l’autre. Tout devient...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
(Re)lire les classiques !
« La France s’ennuie », écrivait un éditorialiste célèbre dans Le Monde en mars 1968. Aujourd’hui, elle s’enflamme. Tout brûle. Plus personne n’écoute, n’entend, ne comprend l’autre. Tout devient...
ACTUALITÉ
Menaces informatiques : l’ANSSI alerte les avocats
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) vient de publier un rapport sur l’exposition des cabinets d’avocats aux cyber-risques. Lesquels, en raison des données sensibles...
Les greffiers en grève
Les greffiers sont en colère et ils le font savoir. Alors qu’une journée de grève a été organisée à leur demande par les syndicats des services judiciaires (UNSA, CGT, CFDT, FO) le 3 juillet 2023 avec...
PI : un nouveau protocole de procédure à Paris
L’ordre des avocats au barreau de Paris, le service de greffe et le tribunal judiciaire de Paris ont signé le 3 juillet 2023 un nouveau protocole de procédure devant la 3e chambre, spécialisée en...
« Plusieurs défis s’offrent à nous, à commencer par l’attractivité de notre profession »
Ancien bâtonnier de Marseille, Jean-Raphaël Fernandez succédera à Bruno Blanquer à la tête de la Conférence des bâtonniers le 1er janvier 2024. Il présente ses principales ambitions et attentes pour...
DOCTRINE
L’amplification de la délinquance criminelle par le recours détourné du numérique
À l’horizon 2023, les manifestations de la délinquance criminelle se multiplient et sont évolutives. L’environnement devient une nouvelle opportunité criminelle tant le profit est rapide et important....
Présentation de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques 2024
Cet article présente les principales dispositions de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques, après son passage devant le Conseil d’État et son examen par le Conseil constitutionnel. L....
TECHNIQUE
Les astreintes
Les impératifs de fonctionnement de l’entreprise peuvent conduire à placer des salariés en astreinte. Ceux-ci doivent être susceptibles d’intervenir rapidement en cas de besoin. Parce que l’astreinte...
JURISPRUDENCE
Le père d’intention n’ayant plus l’intention d’être père
L’annulation de la reconnaissance de paternité d’un père d’intention, n’ayant pas consenti à la naissance par assistance médicale à la procréation de l’enfant qu’il a pourtant reconnu, ne constitue...
La clause relative à la durée de l’engagement de la caution ne s’interprète pas
Seule une stipulation expresse peut limiter dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, alors même que le cautionnement ne porte que sur une obligation de règlement et prévoit...
Exclusions d’assurance obligatoire : interprétation stricte
Cass. 3e civ., FS-B, 22 juin 2023, 21-10256, Sté Jezo Le Ludec c/ M. X et a., (cassation partielle Rennes, 22 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Gadiou et...
Prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat : la jurisprudence se modifie
Cass. 1re civ., FS-B, 14 juin 2023, 22-17520, (cassation CA Agen, 6 avr. 2022), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, av. À l'issue du prononcé d’un...
À nouveau l’urgence Covid et la force majeure
Cass. 3e civ., FS-B, 15 juin 2023, 21-10119, Sté Appart'City c/ M. X, (cassation partielle Grenoble, 5 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Duhamel-Rameix-Gury-...
Limite de la protection due à l’urgence Covid
Cass. 3e civ., FS-B, 15 juin 2023, 21-23902, (rejet CA Paris, 28 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, Me Laurent Goldman, av. Une ordonnance rendue en référé autorise une...
Le caractère administratif d’un bail emphytéotique
Cass. 3e civ., FS-B, 15 juin 2023, 21-22816, (rejet Orléans, 21 juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP L. Poulet-Odent, av. Une commune ayant donné à bail...
Devoir d’information de la banque et nantissement d’un contrat d’assurance vie
Cass. com., FS-B, 21 juin 2023, 21-18312, M. X et a. c/ Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (CRCAM), (rejet CA Lyon, 10 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Waquet, Farge et...
Conflit de juridictions en matière d’assurance maritime
Cass. com., FS-B, 14 juin 2023, 21-15445, Sté XL Insurance Company SE et a. c/ Sté Eukor Car Carriers Inc., (cassation partielle CA Paris, 8 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Nantissement et collocation
Cass. com., FS-B, 14 juin 2023, 21-15864, SELARL Axyme es qual. c/ Sté Paulaner Brauerei Gruppe Gmbh & Ko Kgaa, (cassation sans renvoi CA Paris, 16 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et...
Responsabilité personnelle des dirigeants envers l’URSSAF
Cass. com., FS-B, 14 juin 2023, 21-21330, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ M. X et a., (cassation partielle Aix-en-Provence, 17 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Autorité de chose jugée et indivision post-communautaire
Cass. 1re civ., FS-B, 21 juin 2023, 21-24851, (cassation CA Rennes, 7 sept. 2021), Mme Auroy, f.f. prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, av. Il résulte des articles 829, 1469,...
Conseil en patrimoine : point de départ de la prescription de l’action de l’investisseur
Cass. com., FS-B, 21 juin 2023, 21-19853, (cassation CA Grenoble, 8 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Ghestin, SARL Ortscheidt, av. Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis,...
Notion d’aggravation de préjudice et prescription civile
Cass. 2e civ., FS-B, 15 juin 2023, 21-14197, (rejet CA Versailles, 28 janv. 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. La...
Prescription de l’action en responsabilité contre un conseiller en investissement
Cass. com., FS-B, 21 juin 2023, 21-16716, M. X et a. c/ Sté Axyalis patrimoine, (cassation CA Grenoble, 23 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Ghestin, SARL Ortscheidt, av. Soutenant avoir subi des...
Legs particulier et conséquence de la prescription de la délivrance
Cass. 1re civ., FS-B, 21 juin 2023, 21-20396, (cassation CA Rennes, 1er juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, av. Une femme décède en...
Limite du droit de rétention du sous-fréteur
Cass. com., FS-B, 14 juin 2023, 20-19948, Sté Traxys France c/ Sté Aramis Entreprises Company et a., (cassation partielle CA Douai, 25 juin 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Foussard et...
Dispositions régissant le travail de nuit
Cass. soc., QPC, FS-B, 21 juin 2023, 23-40007, Sté Monoprix Holding et a. c/ Fédération CGT commerce distribution services et a., (irrecevabilité CA Versailles, 3 avr. 2023), M. Sommer, prés. ; SCP...
Gains de « management package » - gains ne constituant pas la contrepartie de fonctions de dirigeant ou de salarié, eu égard à l'absence d'effets incitatifs et de gain d'exercice certain
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 juin 2023, 467546, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La circonstance que des options d'achat ou de vente d'actions ont été acquises à un prix préférentiel au...
Faculté, pour le préfet, de saisir le juge du référé-mesures utiles d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 juin 2023, 467295, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de...
Pouvoirs du juge en matière de liquidation d’astreinte
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 mars 2023, 452354, section française de l'Observatoire international des prisons, Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Si le juge de l’exécution...
Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 mars 2023, 452317, société Barney Production, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le VII de l’article 220 sexies du Code général des impôts...
Office du juge annulant une décision rendue en dernier ressort
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 mars 2023, 452953, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Lorsque le Conseil d’État annule, sur le fondement de l’article L. 821-1 du Code de justice...
Notion de cessions mentionnées au II de l’article 92 B du Code général des impôts, dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2000, mettant fin au report d’imposition
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 mars 2023, 456550, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte du II de l’article 92 B du Code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure...
Incidence des dispositions d'un plan local d’urbanisme, entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire, modifiant l'affectation des sols d'une zone sur les droits que le titulaire tient de ce permis de construire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 juin 2023, 449820, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés...
Condition tenant à ce que la personne réclamée soit jugée, dans l'État requérant, par un tribunal assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
CE, 2è et 7è ch. réunies, 1 juin 2023, 469484, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Le requérant soutient, pour demander l'annulation du décret autorisant son extradition vers les...
Champ d’application du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés en vertu de l’article 220 quindecies du Code général des impôts
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 juin 2023, 459024, société Bleu Citron Productions, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte de l'article 220 quindecies du Code général des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Assurances affinitaires à surveiller
Si les modes de distribution sont libres et variés, dans le respect du cadre légal, certains attirent davantage l’attention au regard de pratiques hautement critiquables s’agissant de la protection...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Dispositions touchant au droit des assurances dans la loi du 9 mars 2023
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture...
L’AJAR plaide pour la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Dans un très récent communiqué en date du 4 juillet, l’Association des juristes d’assurance et de réassurance (AJAR) s'est dit favorable à la protection de la confidentialité des consultations des...
Trouble de la personnalité et caractérisation de la faute intentionnelle dans le cadre de la loi Badinter
En matière d’accident de la circulation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2023, affirme que le fait d’être atteint d’un trouble de la personnalité...
L’appréciation de la faute du conducteur de VTM cantonnée à son seul degré de gravité
La conductrice d’un véhicule, Mme [V], empiète sur la voie de circulation opposée, heurtant trois autres véhicules circulant normalement sur leur droite. Elle fut toutefois relaxée par un tribunal...
Sort du contrat d’assurance-vie se révélant être le produit d’une infraction
Selon l’article L. 160-9 du Code des assurances (et selon les articles similaires L. 223-29 du Code de la mutualité et L. 932-23-2 du Code de la sécurité sociale), la décision définitive de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’adoption de la faute dolosive devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la deuxième chambre civile en se référant à sa jurisprudence qui a reconnu l’autonomie de la faute dolosive, exclusion...
Rôle du courtier dans la déclaration du risque et responsabilité
Les réponses apportées à l’assureur par le courtier de l’assuré lors de la déclaration du risque engagent ce dernier, en sa qualité de mandant pouvant subir la sanction de l’article L. 113-8 du Code...
Prescription biennale : la provocation a ses limites
Dans deux récents arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, selon une formulation quasiment identique, que l’assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d’assurance, le...
Appréciation du caractère limité de l’exclusion au regard de la garantie en cause
Le caractère limité de la clause d’exclusion de garantie doit être apprécié en considération de la garantie concernée, ici la garantie « explosion » souscrite par la société assurée spécialisée dans...
La loi du lieu du délit applicable à l’action de l’assureur subrogé dans les droits de la victime
La Cour de cassation précise que si l’article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d’application les recours subrogatoires fondés sur une obligation contractuelle, il en va...
L’action subrogatoire de l’assureur dont le contrat est nul… ou une occasion manquée
Après avoir prononcé la nullité du contrat d’assurance du conducteur seul fautif d’un accident, une cour d’appel met néanmoins hors de cause l’assureur de l’autre véhicule impliqué qui transportait...
Opposabilité ou non à la victime d’un accident de la circulation de la nullité de son propre contrat ?
La Cour de cassation justifie un renvoi préjudiciel à la CJUE par la question de savoir si la directive n° 20009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une réglementation nationale qui déclarerait...
La double assurance du passager transporté : réalité ou non
La Cour de cassation proscrit l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur automobile, qui a indemnisé une victime en raison de l’implication du véhicule, contre le passager transporté...
Soupçons de l’assureur quant à l’acquisition du bien assuré avec des fonds provenant d’une infraction et reconstruction tardive dudit bien
C’est en matière d’assurance habitation que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2023, aurait pu se prononcer sur deux points importants si les règles de la...
Le recours de l’assureur qui a payé le tiers victime au-delà de sa garantie
D’une part, « le fait, pour l’assureur, d’avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie et la franchise contractuelle alors que des condamnations étaient...
Transfert de l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur et recours de l’assureur en cas de non-utilisation d’une partie des fonds
Selon la convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance a été transférée à l’acquéreur qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.Les tiers pouvant...
La stricte appréciation de l’activité accessoire garantie
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A. 243-1...
Modification de la clause bénéficiaire : nécessaire recherche de la volonté certaine et non équivoque de l’assuré
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas de l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants du 27 octobre 2012...
L’assureur, le notaire et le bénéficiaire : les obligations de chacun quant au délai de déclaration fiscale
L’assureur, informé du décès de l’assuré, est tenu de rechercher le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, en application de l’article L. 132-8, dernier alinéa, du Code des assurances et de...
Loi nouvelle et respect des conditions contractuelles d’un contrat d’assurance-vie
« Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l’article A. 132-1 du...
Inopposabilité de la clause d’exclusion contenue dans la notice individuelle d’information d’une assurance de groupe non remise à l’adhérent
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2023 vient confirmer une solution bien établie selon laquelle, en assurance de groupe, la non-remise d’une notice...
Le contrat « garantie accidents de la vie » et le risque de suicide
Il résulte de l’article L. 132-7 du Code des assurances que si l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle...
Une bonne administration de la Justice ne s’arrête pas à la lettre du Code de procédure civile
Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du Code de procédure civile, qui dispose qu’une partie ne peut se...
Pour la CJUE, la rédaction défectueuse d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte peut constituer une pratique commerciale trompeuse
La rédaction d’un contrat d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds d’investissement, dit unit-linked, qui ne permet pas à un consommateur de comprendre la nature et la structuration du...
Obligation de non-rétablissement de l’agent général sortant et souscriptions de contrats d’assurance auprès de ses anciens assurés
La poursuite, par un ancien agent général, d’une activité de courtage en assurances sans autorisation de l’assureur peut constituer un manquement à l’obligation de non-rétablissement prévue à son...
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