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Summary
La balance de la confiance
« Le pouvoir arrête le pouvoir » selon Montesquieu. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en apporte une illustration moderne. Le pouvoir...
TRIBUNE
La balance de la confiance
« Le pouvoir arrête le pouvoir » selon Montesquieu. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en apporte une illustration moderne. Le pouvoir...
ACTUALITÉ
Parquet « vert » européen : « si nous voulons que ce projet prospère, il faudra en faire un objet politique »
Les 40 ans de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles ont été l'occasion pour le procureur européen pour la France, le magistrat Frédéric Baab, de plaider pour l’extension de la compétence du...
Prise illégale d'intérêts : Éric Dupond-Moretti comparaît devant la CJR
Éric Dupond-Moretti comparaît devant la Cour de justice de la République depuis le 6 novembre 2023, une première pour un ministre en exercice. Pour mémoire, à la suite des plaintes déposées par...
Nouvelle arrestation de Nasrin Sodouteh : les avocats français réclament sa libération
Le 29 octobre 2023, l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, militante des droits de l’Homme, lauréate du prix Sakharov en 2012 et du Prix Ludovic Tradieux en 2018, a été violemment arrêtée à Téhéran pour...
« Nous avons toujours souhaité valoriser l’intelligence collective, et le CNB s’y prête bien »
Alors que leur mandat se termine à la fin de l'année, Julie Couturier et Vincent Nioré dressent le bilan de leur action à la tête du barreau de Paris, et expliquent leurs décisions de se présenter aux...
DOCTRINE
La problématique des experts judiciaires en matière numérique face au régime d’autorisation imposé par l’ANSSI
Depuis 2021, la capacité des experts judiciaires en investigation numérique à se procurer les moyens techniques nécessaires pour accompagner les magistrats et accomplir leur mission dépend d’une «...
TECHNIQUE
Régime protecteur du Code du tourisme : l’articulation avec les mécanismes des baux commerciaux
L’abattement travaux prévu par le Code du tourisme est-il applicable même lorsqu’il existe une accession en fin de jouissance ? La clause de nivellement est-elle effective alors même que le...
JURISPRUDENCE
L’appréciation des sommes imputées au stade de la mise en recouvrement sans avis de mise en recouvrement
L’administration fiscale, qui dénonce des faits de fraude fiscale afin d’être poursuivis conformément à l’article L228, I, du LPF, n’a pas à joindre à sa dénonciation l’avis de mise en...
En présentant Pétain comme le sauveur des juifs français, Éric Zemmour conteste-t-il l’existence d’un crime contre l’humanité ?
La présentation réitérée de Pétain comme ayant sauvé les juifs français, aussi choquante soit-elle, caractérise-t-elle un abus de la liberté d’expression ? Les associations plaignantes ont choisi de...
Fin d’un bail d’habitation : état des lieux et conséquences
Cass. 3e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 22-20183, SCI La Méridienne c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi Aix-en-Provence, 16 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Action en nullité de bail rural : prescription et rachat de parts sociales d’une SCEA
Cass. 3e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-24231, SCI Les Forges c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Caen, 16 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et...
Dérogation au principe de la contradiction pour des mesures d’investigation chez un concurrent
Cass. 2e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-18619, Sté Matignon finances c/ Sté Mirabaud & Cie (Europe), (rejet CA Paris, 24 mars 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Duhamel, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Conséquence de la résolution du plan sans liquidation
Cass. com., F-B, 25 octobre 2023, 22-13185, (rejet CA Montpellier, 11 janvier 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron, av. Le redressement...
Recours contre une décision au cours de la conciliation : articulation du Code de procédure civile et du Code de commerce
Cass. com., F-B, 25 octobre 2023, 22-15776, Sté Fimocorp c/ Sté RwR Riviera Web & Retail, (irrecevabilité TC Paris, 4 mars 2022), M. Vigneau, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk...
Mise en état et procès équitable : la demande d’audience des parties
Cass. 2e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-22315, Mme X c/ Sté Allianz IARD, (cassation CA Paris, 16 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Duhamel, av. Par...
Option de souscription d’actions et régime matrimonial
Cass. 1re civ., FS-B, 25 octobre 2023, 21-23139, (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 30 juin 2021), Mme Champalaune, prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié, av. Deux époux,...
Procédure d’exécution d’une transaction
Cass. 2e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-19844, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur c/ SCI Lou Parais, (cassation CA Aix-en-Provence, 27 mai 2021), Mme Martinel, prés. ;...
Assiette du droit au congé payé du gérant non-salarié
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 21-18286, M. X et a. c/ Sté Distribution Casino France, (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 11 mars 2021), M. Soulard, prés. ; SARL Thouvenin, Coudray et...
Contestation de l’avis médical d’inaptitude : office du juge
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 22-18303, Sté Jemaïa c/ Mme X, (cassation CA Rennes, 29 avr. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
L’exécution provisoire d’un jugement requalifiant un CDD en CDI
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 21-25320, Mme X c/ Sté Kegane, (cassation Montpellier, 29 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Corlay, av. Un conseil des prud'hommes ordonne notamment la...
La prime de pouvoir d’achat et le salarié intérimaire
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 21-24161, Synd. CFTC intérim c/ Sté FED finance, (cassation Cons. prud'h. Paris, 13 oct. 2021), M. Sommer, prés.; SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boutet et...
Participation aux résultats de l’entreprise : remise en cause du montant du bénéfice net
Cass. soc., QPC, FS-B, 25 octobre 2023, 23-14147, CSE Procter & Gamble et a. c/ Synd. CFDT chimie énergie Picardie et a., (renvoi CA Versailles, 20 oct. 2022), M. Sommer, prés.; SARL Cabinet Briard,...
Preuve du respect des seuils de durée du travail
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 21-21946, (cassation partielle CA Douai, 23 oct. 2020), M. Sommer, prés.; SCP Doumic-Seiller, av. Un ouvrier qualifié, qui a été mis à disposition d’une société...
Salarié itinérant et temps de travail effectif
Cass. soc., FS-B, 25 octobre 2023, 20-22800, M. X c/ Sté Auxiliaire de contrôle « Auxicontrol », (rejet Paris, 14 oct. 2020), M. Sommer, prés.; SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et...
Suspension du recouvrement d’une créance résultant d’une condamnation en matière d’urbanisme
Cass. 2e civ., FS-B, 26 octobre 2023, 21-21138, M. X c/ Directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, (cassation partielle CA Lyon, 24 juin 2021), Mme...
Décret de nomination du PDG d'EDF sur proposition du conseil d'administration
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 octobre 2023, 470792, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La société Electricité de France (EDF) a la qualité de défendeur dans l'instance dirigée...
Pouvoir de mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et notion de représentant d’intérêt
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 octobre 2023, 454659, société Deveryware, Lebon T., P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les dispositions de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui...
Pourvoi incident formé contre les motifs d'une ordonnance ayant fait droit à une demande de suspension d'un acte d'urbanisme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 octobre 2023, 471190, société EP Immo, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les riverains ont, en application de l'article L. 521-1 du Code de justice...
Exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 octobre 2023, 462030, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-...
Rupture d'un contrat de joueur de football professionnel : la prime de résiliation constitue une rémunération bénéficiant de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 %
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 octobre 2023, 466714, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du Code général des impôts (CGI) que lorsque le...
Portée de l’exigence de protection des paysages au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 octobre 2023, société Combray Energie, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du Code de l’environnement,...
Sanction de suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire prononcée par la juridiction disciplinaire de l'ordre, assortie d’un sursis
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 461090, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel (Cons. Const., 21 oct. 2022, n°...
Sanction de suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire prononcée par la juridiction disciplinaire de l'ordre, assortie d’un sursis - nouvelle suspension prononcée à l’égard de l’intéressé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 464975, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 oct. 2022, n°...
Condition de nomination d'une personne physique au sein d'une SEL pour être titulaire d'un office notarial
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 octobre 2023, 467121, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des II et III de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et...
Portée de l'inopposabilité des règles empêchant l'utilisation de matériaux ou de procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 octobre 2023, 467962, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application...
AUX MARCHES DU PALAIS
Valérie Rivière-Dupuy, bâtonnière de Chartres
L’actuelle chef de file des avocats chartrains, Valérie Rivière-Dupuy, a articulé son mandat 2023-2024 autour de deux axes principaux : la communication et la formation. Dans ce cadre, une vaste...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
ARA et césure, mode d’emploi
Très attendue, la circulaire relative au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire est enfin parue le 17 octobre...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
L’audience de règlement amiable devant le tribunal judiciaire : nouvel outil pour le juge et les parties
L’audience de règlement amiable a été créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (TJ). Elle constitue...
La césure, nouveau mécanisme de rationalisation de l’instance
Le chapitre II du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit dans le Code de procédure civile le mécanisme facultatif de la « césure du procès », qui consiste à permettre au juge de scinder...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’interruption de l’instance pour cause de décès d’une partie : la notification du décès doit émaner des héritiers du défunt
La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait sienne une jurisprudence étonnamment méconnue alors que constante : la notification du décès d’une partie n’emporte interruption de l’instance...
Intérêt à agir et contestations d’une mesure d’exécution
Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester....
La prescription est interrompue par une mesure conservatoire nonobstant le prononcé de sa mainlevée
La décision de mainlevée d’une mesure conservatoire prise en application de l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, le nantissement...
L’interruption de la prescription de l’exécution forcée par la demande en justice : l’actualité de la pensée de Demolombe
La demande en justice aux fins de paiement formée par un créancier déjà titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié) interrompt le délai de prescription pour procéder à l’exécution forcée dudit...
Reconnaissance d’une décision dans un État membre de l’Union européenne et règles de concentration des demandes
L’article 33 du règlement Bruxelles I, lu en combinaison avec l’article 36, s’oppose à ce que la reconnaissance d’une décision concernant un contrat de travail ait pour conséquence d’entraîner...
La compétence du conseil de prud’hommes en cas de rachat forcé d’actions résultant de la rupture du contrat de travail
Le conseil de prud’hommes est compétent pour être saisi d’une demande visant à obtenir la réparation du préjudice résultant du rachat forcé des actions détenues par un salarié en exécution d’une...
Du bon usage de la polémique en procédure
Une partie appelante d’un jugement ne peut être condamnée, sur le fondement des articles 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, à des dommages-intérêts à raison d’un passage ou d’un...
Ordonnance sur requête entreprise sur le fondement de l’article 145 : qui est « la personne à laquelle elle est opposée » au sens de l’article 495 ?
Une copie de la requête et de l’ordonnance « article 145 » doit être laissée à la personne à laquelle l’ordonnance est opposée en application de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile....
L’article 145 du CPC et la preuve de la discrimination syndicale
Le juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit rechercher, d’abord, si cette communication est « nécessaire à l’exercice du...
Autonomie de la volonté et répartition des dépens et des frais irrépétibles
La répartition des dépens et des frais irrépétibles entre les parties qui succombent sur quelques chefs de leurs prétentions, de même que l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,...
L’application de la sanction du jugement non avenu
Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’est pas...
Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence : un jour fixe dérogatoire
« La requête adressée au premier président, qui n’a pas à justifier d’un péril, contrairement à ce qu’exige l’article 918 du Code de procédure civile pour d’autres procédures à jour fixe, ne tend qu’à...
Sévère application du standard de « charge procédurale excessive » pour l’appelant non représenté
En procédure sans représentation obligatoire, l’appel est formé par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel. Est ainsi irrecevable l’appel formé par déclaration d’appel adressée au greffe...
L’effacement de l’autonomie procédurale de l’appel-nullité
L’appelant peut, dans la même déclaration d’appel, former un appel-nullité à titre principal et un appel-réformation à titre subsidiaire. Cass. 2e civ., F, 8 juin 2023, 21-22263, Sté Pompes funèbres...
La régularisation de la déclaration d’appel
La déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel les contenant, effectuée le même jour dans le délai d’appel et...
L’appelant peut demander l’annulation du jugement dans ses conclusions, même s’il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d’appel
Lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions soit la réformation, soit l’annulation de cette décision....
Le juge doit aussi respecter le contradictoire avant de constater que la déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif
Lorsqu’une juridiction du premier degré rejette plusieurs prétentions aux termes d’un même chef de dispositif, l’appelant qui entend remettre en cause ce chef n’est pas tenu de lister dans sa...
Constitution de l’intimé : seule sa notification par le RPVA la rend opposable (et non son traitement par le greffe)
En procédure d’appel avec représentation obligatoire, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte. Dès...
Formalisme et partie « discussion » dans les conclusions : l’excès en tout est un défaut !
Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne que les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d'appel, des prétentions ainsi...
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