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Summary
L’enseignement vaut mieux que la propagande
La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté vient d’annoncer la création d’une « unité de contre-discours républicain sur les réseaux sociaux ». Elle aurait vocation à lutter contre « des discours...
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
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N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
Tribune
L’enseignement vaut mieux que la propagande
La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté vient d’annoncer la création d’une « unité de contre-discours républicain sur les réseaux sociaux ». Elle aurait vocation à lutter contre « des discours...
Actualité
Reconfinement : les tribunaux et les avocats au travail
Contrairement à ce qui s’était passé pendant le premier confinement, l’activité des tribunaux est maintenue, et les avocats sont autorisés à recevoir leurs clients pour un acte ou une démarche ne...
Crise sanitaire : le rôle des parlementaires face aux restrictions des libertés fondamentales
« Urgence sanitaire-urgence législative ? » C’est sur ce thème que s’est exprimé le sénateur LR Philippe Bas, ancien président de la commission des lois, aujourd’hui questeur du Sénat, lors du Grand...
Legaltechs : le CNB entend jouer un rôle actif dans le domaine de la jurimétrie
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a récemment adopté plusieurs préconisations d’actions à mener par l’institution sur le terrain de justice dite prédictive, ou jurimétrie. En...
Formation des avocats : le rapport Clavel / Haeri en renfort des propositions de la profession
Le 23 octobre dernier, la professeure Sandrine Clavel et l’avocat Kami Haeri ont remis au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, leur rapport sur la formation des avocats. Lequel, comme le...
« Sauf à glisser vers un État sécuritaire, le droit d’un régime d’urgence doit être soumis au respect du droit »
Alors que la classe politique multiplie les critiques sur la Constitution, le Conseil constitutionnel et l'État de droit depuis l'assassinat de l'enseignant Samuel Paty le 16 octobre dernier, le...
Au sujet de la prééminence des lois de la République sur les règles religieuses
La prééminence du droit de la République semble une évidence qui s’impose d’elle-même. Pourtant, il est récemment apparu nécessaire tant à l’Exécutif qu’au Parlement de rappeler ce principe, qui...
Jurisprudence
Double maternité biologique et filiation transidentitaire
Dans un arrêt incohérent du 16 septembre 2020, pris sur avis contraire de l’avocat général, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de transcription de la...
La clarification de l’application de la responsabilité du fait des choses en cas de chute dans un magasin et la fin de l’obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation précise le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin. Par l’arrêt du 9 septembre 2020, la Cour revient sur sa jurisprudence et refuse de...
La clause lombarde serait-elle réhabilitée ?
Après avoir longtemps sanctionné systématiquement et automatiquement les banques qui proposaient des prêts utilisant la clause lombarde pour le calcul des intérêts conventionnels, la Cour de...
Cautionnement notarié et engagement exprès de la caution
L’ajout de la formule « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » par la caution, entre les mentions légales prescrites par le Code de la consommation et sa signature, n’affecte ni le...
Retour sur l’articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de proportionnalité
L’établissement de crédit étant tenu, à l’égard de la caution non avertie, d’un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, une...
Déchéance du recours après paiement de la caution contre le débiteur
Conformément aux termes de l’article 2308 du Code civil, en l’absence d’information préalable des emprunteurs, la caution manque à ses obligations à leur égard dès lors qu’elle paie le créancier sans...
Sûreté réelle pour la dette d’autrui
Un créancier bénéficiant d’une sûreté réelle pour autrui (nantissement de parts sociales) ne saurait être admis à déclarer sa créance à la procédure collective du constituant. Cass. com., 17 juin...
Nantissement de police d’assurance versus privilège du trésor
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant tout concours avec les autres créanciers du...
Clause d’arbitrage et protection du consommateur européen, client d’avocat
Cass. 1re civ., FS, 30 septembre 2020, 18-19241, PB (rejet CA Versailles, 15 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, av....
Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
Cass. 2e civ., F, 1 octobre 2020, 20-16901, M. X c/ Commune du Dorat et a., PBRI (rejet TJ Limoges, 18 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un ressortissant britannique...
Articulation de la Convention de La Haye et du droit de l’Union pour la résidence de l’enfant
Cass. 1re civ., FS, 30 septembre 2020, 19-14761, PB (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 5 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Selon l’article 5 de la...
Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs
Cass. 1re civ., F, 23 septembre 2020, 19-17796, PB (rejet CA Rennes, 2 juill. 2018), Mme Batut, prés. En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de...
Mandat d’arrêt et ordre de transfèrement pour le génocide rwandais
Cass. crim., FS, 30 septembre 2020, 20-83181, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux forme une demande d’arrestation...
Défaut de comparution d’une partie : l’office du juge
Cass. 2e civ., FS, 1 octobre 2020, 18-23210, PBI (cassation CA Caen, 29 sept. 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, av. Il résulte de la combinaison des articles...
Parties domiciliées à l’étranger : point de départ du délai d’appel
Cass. 2e civ., F, 1 octobre 2020, 19-14746, PBI (cassation CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,...
Recevabilité de l’appel incident nonobstant la caducité de la déclaration d’appel principal
Cass. 2e civ., F, 1 octobre 2020, 19-10726, Mme X c/ Sté L'Artisan du Cotentin et a., PBI (rejet CA Caen, 30 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, SCP Delamarre et...
Réparation de l’erreur de saisine d’une cour d’appel
Cass. 2e civ., FS, 1 octobre 2020, 19-11490, M. X c/ Sté Chabé, PBI (cassation CA Versailles, 29 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il...
Demande de restitution des fruits d’une donation : principe du calcul
Cass. 1re civ., FS, 30 septembre 2020, 19-12296, PB, Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Marlange et de La Burgade, av. Au décès...
La volonté de la testatrice
Cass. 1re civ., FS, 30 septembre 2020, 19-11187, PB (rejet CA Rennes, 31 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Une femme...
Prescription de l’action en délivrance d’un legs et action en nullité du testament
Cass. 1re civ., FS, 30 septembre 2020, 19-11543, PB (cassation CA Nancy, 11 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Il résulte de...
Délai d’inscription du privilège de prêteur de deniers en droit local : disposition de fond mais…
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 18-16888, (cassation CA Colmar, 15 mars 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av. Un notaire de Strasbourg établit l’acte de vente d’un immeuble...
Cession partielle d’activité et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 18-24881, PBRI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Facebook et les faux amis
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 19-12058, Mme X c/ Sté Petit Bateau, PBRI (rejet CA Paris, 12 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Une salariée est...
Un journaliste licencié est un journaliste licencié, quel que soit son employeur
Cass. soc., FS, 30 septembre 2020, 19-12885, Agence France Presse (AFP) c/ M. X, PBRI (rejet CA Paris, 4 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est la délivrance du permis de construire
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2020, 426477, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 123-1-12, L. 332-6-1, L. 332-7-1...
Possibilité pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche de joindre des requêtes lorsqu’il est saisi de différentes procédures disciplinaires relatives à des poursuites engagées contre un même enseignant-chercheur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 9 octobre 2020, 425459, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Roux, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Rien ne s'oppose à ce que le Conseil national de l'enseignement...
Le directeur de FranceAgriMer est compétent pour préciser les conditions de gestion et d'attribution d'une subvention à l'investissement relevant du plan d'aide au secteur viti-vinicole financé par le fonds européen agricole de garantie
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 octobre 2020, 428386, FranceAgriMer, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur,...
Portée de la possibilité, pour un opérateur économique frappé d'une condamnation ayant pour effet de l'exclure des procédures d'attribution des contrats de concession, d'apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 octobre 2020, 419146, société Vert Marine, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Pichon de Vendeuil, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'interprétation...
Compétence de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires pour fixer, par voie de lignes directrices, la liste des éléments nécessaires à l'instruction d'une demande d'homologation de tarifs aéroportuaires
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 octobre 2020, 429283, Union des aéroports français et francophones associés, Mentionné aux Tables du Recueil, F. Gennari, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. En l’espèce, une...
Société attributaire demeurant solidairement tenue à l'exécution du contrat dont l’exécution devait être assurée par une société dédiée et notion de différend contractuel
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 octobre 2020, 431903, commune d'Antibes, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. En l’espèce, un contrat de concession prévoit que...
Le classement d'un professeur contractuel dans l'une des catégories de rémunération est opéré sur la base exclusive des titres universitaires détenus et de la qualification professionnelleantérieure
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 octobre 2020, 428656, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Guesdon, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles 4 et 5 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981...
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 9 octobre 2020, 429563, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi...
Éditorial spécialisé
La médiation au stade de la cassation : incongruité ou opportunité ?
La Première présidente de la Cour de cassation l’a annoncé dès son discours d’installation dans ses nouvelles fonctions. Évoquant la collaboration avec l’ordre des avocats aux conseils, elle indiquait...
Jurisprudence spécialisée
Une action de groupe « consommation », fondée sur la garantie des vices cachés, déclarée recevable mais infondée
Selon un tribunal judiciaire, une association de consommateurs est recevable à introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, peu important que les dommages des...
Application dans le temps de l’abrogation de l’article R. 1452-7 du Code du travail
L’article R. 1452-7 du Code du travail, qui autorise les parties à former des demandes nouvelles en appel, demeure applicable à tous les procès dont la première instance a été engagée avant...
Référé-rétractation : seul le juge des requêtes est juge de la rétractation
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence...
Litiges liés aux risques psychosociaux en relation avec un plan de sauvegarde de l’emploi : clarification de la répartition des compétences
L’Administration est tenue de vérifier que l’employeur respecte ses obligations en matière de sécurité et de santé des salariés au moment de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il...
Inexistence : l’éternel retour ? (première hypothèse)
La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-12752, Époux H. c/ Caisse de Crédit...
Inexistence : l’éternel retour ? (deuxième hypothèse)
La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire de l’acte ne vaut pas notification. Cass. 2e civ., F, 2 juillet...
Péremption d’instance : un acte de procédure entaché d’une irrégularité pour vice de fond peut-il avoir un effet interruptif de péremption ?
L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure traduisant sans équivoque une volonté de poursuivre l’instance n’est pas conditionné à la validité de cet acte. Cass. 1re civ., 18 mars 2020,...
Impartialité fonctionnelle : cas du juge ayant précédemment connu d’une affaire
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de...
Demande de désignation d’un nouvel expert : l’étendue des pouvoirs du juge des référés
La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. La cour...
Refus de statuer pour insuffisance de preuves : quand le juge méconnaît la plénitude de son office
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, 19-16100,...
L’office du juge judiciaire concernant la remise de dette d’un organisme de sécurité sociale
Le juge judiciaire peut accorder une remise de dette à un assuré après une décision de refus d’une commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale. Cass. 2e civ., FS, 28 mai 2020,...
Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence : le jour fixe imposé à l’appel des ordonnances du JME
« Il résulte des articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la...
L’absence d’indication des chefs de jugement critiqués prive la déclaration d’appel de tout effet dévolutif
La Cour de cassation réaffirme que la déclaration d’appel qui tend à la réformation du jugement sans préciser les chefs de dispositif critiqués n’emporte aucun effet dévolutif, et ajoute qu’il en est...
Conditions de régularisation de l'irrecevabilité d’un appel interjeté devant une cour d’appel incompétente
« La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue ». Cependant la régularisation ne peut...
L’opposant n’a pas la qualité d’appelant
Lorsqu’un jugement a été rendu par défaut à la suite d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire, la partie qui forme opposition doit-elle conclure dans un délai de 3 mois sous peine de...
Mesures d’exécution versus gel des avoirs bancaires : un résultat reporté
La possibilité de mettre en œuvre des mesures conservatoires sur des avoirs gelés en application de différents règlements européens ne s’impose pas avec la force de l’évidence et nécessite ainsi un...
Obligations du tiers saisi lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du comptable public
En présence d’une saisie pratiquée entre les mains d’un établissement public, seul le comptable public peut valablement fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus par le Code des...
Computation des délais des procédures civiles d’exécution
Lorsque le délai de 1 mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour...
L’exécution d’un titre exécutoire donne naissance à une instance distincte de celle ayant permis son obtention
L’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en sorte qu’il y a lieu de considérer qu’un titre exécutoire « judiciaire » doit être mis à...
Actes de colloque spécialisé
Les voies d’exécution : bilan de la crise Covid-19 et perspectives
Dresser un bilan de la situation des voies d’exécution pendant la période juridiquement protégée de la crise liée au Covid-19 est tout à fait intéressant. Cela conduit à s’interroger sur l’utilité de...
L’essentiel des voies d’exécution : actualité législative et jurisprudentielle 2020
Au cours de cette table ronde vous sera présentée l’actualité récente des procédures civiles d’exécution à travers le prisme de l’office du juge. Pourquoi ce thème ? À l’évidence, la jurisprudence...
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