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Sommaire
Un doctorat en hibernation
La professionnalisation du doctorat en droit se transforme un peu plus chaque jour en parcours semé d’embûches. Après la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la...
TRIBUNE
Un doctorat en hibernation
La professionnalisation du doctorat en droit se transforme un peu plus chaque jour en parcours semé d’embûches. Après la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la...
ACTUALITÉ
Formation professionnelle des avocats : le décret est enfin publié
Attendu depuis plusieurs années, le décret sur la formation professionnelle des avocats, publié au Journal officiel du 3 décembre 2023, unifie le règlement intérieur des écoles d'avocats, conditionne...
Faible participation aux élections du CNB
Les résultats de l’élection des membres de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2024-2026 font apparaître une nette baisse du taux de participation par rapport...
Prise illégale d'intérêts : Éric Dupond-Moretti relaxé par la CJR
La Cour de justice de la République a déclaré non coupable du délit de prise illégale d’intérêt le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Les faits reprochés sont avérés, mais pas son intention de les...
Le tribunal judiciaire de Lyon et l'Éducation nationale veulent permettre « aux jeunes de mieux comprendre leur justice »
Accueil d'élèves au sein de la juridiction, formation des professeurs… Début novembre 2023, le tribunal judiciaire et le rectorat de Lyon ont signé un partenariat pour permettre aux élèves de mieux...
« Que reste-t-il de la justice à force d’être autant malmenée, décriée, discréditée ? »
Dans leur ouvrage Justice partout, justice nulle part (Enrick B. éditions, 2023), cinq avocats et magistrats proposent un regard croisé sur l’état de la justice. Les temps forts avec Laurent Sebag,...
Touche pas à mon effet dévolutif !
Le projet de décret de réforme de la procédure d’appel ébranle l’un de ses piliers : l’effet dévolutif. Le projet de décret sur la procédure d’appel modifie les règles sur l’effet dévolutif, pilier de...
TECHNIQUE
Fiscalité des dons manuels
La présente fiche a pour objectif de présenter synthétiquement la fiscalité des dons manuels. Ces opérations, relativement courantes, obéissent en effet à un régime fiscal particulier qui nécessite de...
DOCTRINE
La protection des garants pour autrui dans le livre V du projet de Code européen de droit des affaires
L’Association Henri Capitant a présenté son projet de Code européen de droit des affaires le 29 septembre 2023 à Rome. Projet ambitieux, il propose de consacrer un livre entier au droit des sûretés....
JURISPRUDENCE
Perte de la qualité d’associé et annulation d’une décision collective
La Cour de cassation conditionne la nullité d’une décision collective à laquelle a participé un non-associé à l’influence qu’exerce cette irrégularité sur le résultat du processus de délibération....
La transparence de la procédure de sélection en Master 1
L’article L. 612-6 du Code de l’éducation permet la fixation de capacités d’accueil limitées pour l’accès à la première année de Master. Le cas échéant cette sélection se réalise, pour le législateur,...
Actions récursoires du constructeur : délai de prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 22-20490, Sté Mutuelle des architectes français (MAF) c/ Sté Artelia ville et transports et a., (rejet CA Chambéry, 28 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SAS...
Nullité relative du contrat de sous-traitance et confirmation
Cass. 3e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 22-21463, Sté Uni-Marbres c/ Sté Boistech, (rejet CA Paris, 29 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi, av. Une société de...
Sous-traitant de second rang et délégation de paiement
Cass. 3e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 22-17027, Sté Alf productions c/ Spie Batignolles Grand Ouest, (rejet CA Rennes, 8 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Corlay, av. Pour l'application des...
Autorité parentale et conflit de juridictions : la règle est claire
Cass. 1re civ., FS-B, 22 novembre 2023, 21-25874, (cassation CA Rennes, 25 oct. 2021), Mme Champalaune, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Un père saisit...
Évaluation de l’indemnité due aux locataires commerciaux évincés
Cass. 3e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 22-20866, (rejet CA Paris, 30 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une commune acquiert, par voie...
Condamnation de Uber pour complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi
Cass. crim., FS-B, 28 novembre 2023, 22-80577, (cassation CA Paris, 17 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, av. Pour...
Acte interruptif de péremption d’instance
Cass. 2e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 21-21872, Sté Crédit logement c/ M. X et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,...
Échanges entre un avocat et un conseiller syndical : sanction des irrégularités de forme
Cass. 2e civ., F-B, 23 novembre 2023, 21-22913, M. X c/ Sté Total Energies Petrochemicals France, (cassation CA Metz, 22 juill. 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...
Point de départ du délai de prescription et dissimulation de cadavre
Cass. crim., FS-B, 28 novembre 2023, 23-80599, (cassation CA Grenoble, 24 janv. 2023), M. Bonnal, prés.; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, av. Une jeune femme avait garé son...
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés et opérations de détaxe
Cass. 2e civ., QPC, FS-B, 23 novembre 2023, 23-15106, (non-lieu à renvoi CA Paris, 24 mars 2023), Mme Martinel, prés. ; SCP Lesourd, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. En premier lieu, le...
Emploi de salarié en situation irrégulière : constitutionnalité des sanctions
Cass. 2e civ., QPC, FS-B, 23 novembre 2023, 23-15729, (non-lieu à renvoi CA Bordeaux, 9 mars 2023), Mme Martinel, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. La Cour de...
La jurisprudence concernant les actes passés pour la société en formation se modifie
Cass. com., FS-BR, 29 novembre 2023, 22-12865, (cassation CA Dijon, 6 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, av. Il résulte des articles L....
Contestation du passif : prescription et notion de défense au fond
Cass. 2e civ., FS-B, 23 novembre 2023, 21-12922, (rejet TJ Béthune, 4 janv. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Deux époux, dont la demande tendant...
Portée du rétablissement personnel sans opposition
Cass. 2e civ., F-B, 23 novembre 2023, 22-11535, (cassation partielle CA Montpellier, 18 févr. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Gury & Maitre, av. Une commission de surendettement impose une procédure...
Élections professionnelles : la personne physique pour entreprise dominante du groupe
Cass. soc., FS-B, 22 novembre 2023, 22-19282, Synd. CFDT Métiers du transport Haute-Normandie et a. c/ Sté X et a., (cassation TJ Fontainebleau, 7 juill. 2022), M. Sommer, prés. ; SARL Thouvenin,...
Impossibilité pour le juge d’appel de faire droit à des conclusions incidentes sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 octobre 2023, 465360, commune de Sainghin-en-Mélantois, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Le tribunal administratif a annulé une décision...
Notion de justiciable ayant droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable
CE, 4è et 1re ch. réunies, 31 octobre 2023, 464858, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des...
Abattement en faveur des gains de cession de titres de PME réalisés par des dirigeants prenant leur retraite
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2023, 470394, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles 150-0 D ter et du 1° de l’article 885 O bis du...
Avantage occulte et mécanisme de la « cascade »
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2023, 466532, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La circonstance qu’une entreprise ait réalisé une marge lors de la revente, à une partie avec...
Faculté pour l'administration fiscale de suivre une seule procédure de vérification à l'égard de contribuables exerçant plusieurs activités
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 novembre 2023, 460520, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Pour l'application des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales...
Méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 octobre 2023, 459205, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Dans le cadre du concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités, un...
Absence d'imputabilité au service d'un accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 novembre 2023, 459023, Lebon T., R.-M. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l'espèce, la requérante a demandé à l'administration de reconnaître comme imputable au...
Agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement en ce sens de son contrat en cours et ne rejoignant pas cette nouvelle affectation
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 novembre 2023, 461537, Lebon T., R.-M. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement...
Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 octobre 2023, 469227, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, un étranger est le président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui a eu une...
Intérêt pour agir contre une décision refusant de mettre fin à l'exécution d'un contrat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 octobre 2023, 470101, société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, Lebon T., A. Prince, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Ni la circonstance qu’une...
Contrôle des critères d’ordre des licenciements dans le cadre de l'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 31 octobre 2023, 456091, Lebon T., C. Brouard-Gallet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En vertu du I de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-2 et L....
Majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 octobre 2023, 462511, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du Code de...
Projet de réalisation de logements pour l'hébergement de personnes déplacées en provenance d'Ukraine
CE, 1re et 4è ch. réunies, 13 octobre 2023, 468694, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour l'application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, l'hébergement de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Jean-Yves Balestas, bâtonnier du barreau de Grenoble
Après avoir déjà pris le bâton en 2012, Jean-Yves Balestas a repris les rênes du barreau de Grenoble pour le mandat 2022-2023 avec une exigence : revenir, pour la première fois au sein du barreau, aux...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le bon vieux triptyque loi-jurisprudence-ANI : de l’intérêt des sources variées
Les auteurs qui ont contribué au présent numéro doivent être salués de manière particulière car l’actualité qu’ils commentent est difficile à appréhender – ce dont le lecteur va vite se rendre compte...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La nouvelle réforme des retraites, épisode 5 : analyse des dispositifs visant au maintien des seniors dans la vie active
La réforme des retraites a commencé à trouver application puisque la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er septembre dernier. Le présent épisode propose d’analyser les mesures...
La réforme des retraites : incidences paramétriques et retraites anticipées
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte réforme des retraites.Essentiellement paramétrique, cette réforme recule l’âge de départ à la...
Les vicissitudes du contentieux de l’AGS en 2023
L’entreprise en difficulté convoque de nombreux droits, dont celui du travail. Parmi les normes travaillistes mobilisées en procédure collective, celles régissant les privilèges des créances...
L’ANI du 11 avril 2023 : une avancée ou une occasion manquée d’impulser le dialogue social environnemental dans les entreprises ?
Bien que les enjeux écologiques figurent dans la mission générale du comité social et économique des entreprises depuis la loi Climat et résilience et que ses prérogatives environnementales sont...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Congés payés : la CJUE contraint la Cour de cassation à rebattre les cartes
Par trois arrêts rendus le même jour et destinés à une large publicité, la Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union...
Le barème Macron déclaré valide par la Cour de cassation le 6 septembre 2023 : suite et fin de la saga ?
À la suite de quelques décisions rendues par certaines cours d’appel, qui ont écarté l’application du barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron, la...
Inaptitude du salarié : une dispense de reclassement dans l’entreprise ne signifie pas dispense totale de reclassement
Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur n’est pas...
Absence de nullité automatique d’un licenciement intervenant après la dénonciation de faits de harcèlement
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail...
La recevabilité conditionnelle de la preuve par « client mystère »
La pratique du « client mystère » est licite sous réserve, pour l’employeur, de respecter ses obligations préalables d’information à l’égard des représentants du personnel et des salariés. Il...
Retraite supplémentaire des cadres dirigeants et égalité de traitement
« En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des...
L’assermentation et l’agrément de l’agent contrôleur : un garde-fou du droit de communication dans la lutte contre la fraude sociale
Un proverbe chinois dit qu’il n’y a que deux choses qu’on ne peut éviter dans la vie : « la mort et l’impôt ». Conscient de cet enjeu, le législateur français n’a eu de cesse de réglementer le pouvoir...
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