Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
La justice serait-elle devenue « un monstre froid » ?
Les résultats de l’étude sur « les rapports des citoyens à la justice » menée sous l’égide de Cécile Vigour, directrice de recherche au CNRS, publiés au mois de juin 2021, révèlent le déficit...
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
N°28 - 27 juillet 2021
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
TRIBUNE
La justice serait-elle devenue « un monstre froid » ?
Les résultats de l’étude sur « les rapports des citoyens à la justice » menée sous l’égide de Cécile Vigour, directrice de recherche au CNRS, publiés au mois de juin 2021, révèlent le déficit...
ACTUALITÉ
Secret professionnel de l'avocat : le Parlement a tranché
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été définitivement adopté par le Parlement. Le respect du secret professionnel de l'avocat en défense et en conseil est consacré dans...
Justice et territoires : comment rapprocher les juridictions et les élus ?
Afin de mieux répondre aux attentes des justiciables à l’égard de la justice du quotidien, l’Inspection générale de la Justice a chargé l’ancienne Contrôleure des lieux de privation de libertés,...
Politique pénale de proximité : les initiatives lancées à Lyon
Le tribunal judiciaire de Lyon a mis en place plusieurs dispositifs pour développer, avec les élus de l’agglomération lyonnaise, des politiques qui répondent mieux aux besoins des territoires. Toute...
Le tribunal médiatique, le juge et la raison
Les Français, et c’est heureux, sont plus conscients des méfaits du tribunal médiatique qu’il n’y paraît. Selon le 4e Baromètre des droits du barreau de Paris consacré à cette question, si 71 %...
TECHNIQUE
L’exécutoire des décisions de fixation d’honoraires du bâtonnier : morceaux choisis du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021
Attendu de longue date, le décret n° 2021-1322 a introduit la possibilité pour le bâtonnier de prononcer l’exécution provisoire de ses décisions en matière de fixation d’honoraires, dans une certaine...
JURISPRUDENCE
Cassation d’un arrêt de condamnation dans l’affaire des décrocheurs du portrait présidentiel
Le 22 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin dans l’affaire des décrocheurs du portrait présidentiel. De tels vols, commis dans...
Syndrome du bébé secoué : l’émergence d’une nouvelle voie d’indemnisation, la piste assurantielle
L’indemnisation des conséquences de cette maltraitance grave évolue. À la voie classique offerte par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) s’ajoute désormais une nouvelle...
Droit des passagers aériens : la grève de solidarité n'est pas une circonstance extraordinaire
En droit des passagers aériens, la grève de solidarité du personnel d’une filiale d’une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire, même lorsqu’elle se poursuit après la...
Publicité comparative et tromperie
Une publicité comparative n’est pas trompeuse, dès lors qu’elle n’est pas susceptible d’altérer le comportement du consommateur. CA, 22 juillet 2021, 18/01524, SAS Carrefour hypermarchés c/ SAS Caen...
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaïques
Aucun texte n'exige la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service. Cass. 1re civ., 22 septembre 2021, 19-24817, M. H. c/ Société BNP Paribas Personal finance...
Crédit à la consommation et pouvoir du juge
La Cour de cassation sollicite l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur les pouvoirs du juge. Cass. 1re civ., 21 octobre 2021, 21-70016, Société Sogefinancement c/ M. et Mme V., D (avis...
Crédit à la consommation et crédit lié
Lorsque tel est le cas, le contrat de crédit doit indiquer, d'une façon claire et concise, qu'il s'agit d'un « contrat de crédit lié ». CJUE, 9 septembre 2021, C-33/20, UK c/ Volkswagen Bank GmbH, M....
Crédit immobilier et sanction du défaut de mention du taux
Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. Cass. 1re civ., 22 septembre 2021,...
Crédit immobilier et clause de déchéance du terme
La Cour de cassation pose plusieurs questions préjudicielles sur le caractère abusif des clauses de déchéance figurant dans un contrat de crédit immobilier. Cass. 1re civ., 16 juin 2021, 20-12154, M....
Taux effectif global et frais de financement
Le montant des frais de préfinancement d’un crédit immobilière entre dans le calcul du taux effectif global. Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, 20-13742, M. L. et Mme C., épouse L. c/ Caisse d'épargne...
Clauses abusives et contrat d’assurance
Rédigées de façon claire et compréhensible, les clauses d’un contrat échappent à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles. Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, 19-25552, Mme M., veuve...
Surendettement et irrecevabilité
En cas de nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, le juge est tenu de tenir compte des nouveaux éléments. Cass. 2e civ., 1 juillet 2021, 20-12514, Mme L., épouse N. c/...
Prescription et qualité de consommateur
La finalité professionnelle d’un prêt exclue le droit de la consommation. Cass. 1re civ., 30 juin 2021, 19-23675, Mme M. et a. c/ M. E., F-B (cassation CA Rouen, 4 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP...
Compétence judiciaire et changement de domicile du consommateur
L’article 15, paragraphe 1, sous c), de la convention de Lugano détermine la compétence dans le cas où le professionnel et le consommateur, parties à un contrat de consommation, étaient, à la date...
Prescription et point de départ
À l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Cass. 1re civ., 20...
Composition du conseil régional de discipline des barreaux
Cass. 1re civ., FS-B, 10 novembre 2021, 20-11922, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av. Un avocat...
Obligations de l’avocat rédacteur d’acte
Cass. 1re civ., FS-B, 10 novembre 2021, 20-12235, (cassation CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Selon un acte sous seing...
Local impropre à sa destination : pas d’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS-B, 3 novembre 2021, 20-16334, SCI X c/ Sté L'Atelier de Marrakech, (cassation partielle CA Paris, 27 mai 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gadiou et...
La commune endettée et le Code de la consommation
Cass. com., FS-B, 4 novembre 2021, 20-11099, Commune de Nîmes c/ Sté Dexia crédit local et a., (rejet CA Versailles, 21 nov. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
La limite de l’immunité des États en matière de saisie
Cass. 1re civ., FS-B, 3 novembre 2021, 19-25404, Sté Rasheed Bank c/ Sté Citibank, (rejet CA Paris, 17 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Claire Leduc et Solange...
Compétence européenne : détermination de la résidence des enfants
Cass. 1re civ., F-B, 3 novembre 2021, 20-12006, (cassation CA Orléans, 13 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Me Carbonnier, av. Alors que sa famille, un époux...
Justification de la possession d’état de Français
Cass. 1re civ., F-B, 3 novembre 2021, 20-50005, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ M. X, (cassation CA Lyon, 14 janv. 2020), M. Chauvin, prés.; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Un étranger...
L’interdiction d’exercice de fonctions religieuses
Cass. crim., F-B, 4 novembre 2021, 21-85144, (rejet CA Montpellier, 23 juill. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Pour réformer partiellement une ordonnance de placement sous...
Caducité de la déclaration d’appel pour signification à une adresse inexacte ?
Cass. 2e civ., F-P, 4 novembre 2021, 20-13568, Sté Le Bâteau Lavoir c/ M. X et a., (cassation partielle CA Caen, 10 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, av....
Conclusions d’appel : charge procédurale nouvelle et procès équitable
Cass. 2e civ., F-B, 4 novembre 2021, 20-15757, M. X et a. c/ Sté Prevent Dev GmbH et a., (annulation CA Paris, 20 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Alain Bénabent, SAS...
Recueil de preuve avant procès : conditions exigées
Cass. 2e civ., F-B, 4 novembre 2021, 21-14023, Sté Matest c/ Sté Coublanc Stores et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 18 mars 2021), M. Pireyre, prés.; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin,...
L’effet dévolutif ne concerne pas les parties civiles non appelantes
Cass. crim., FS-B, 4 novembre 2021, 20-87028, (cassation CA Douai, 15 oct. 2020), M.Soulard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Si l'évocation par la cour d'appel, en vertu...
Responsabilité de l’État du fait d’un enseignant : compétence
Cass. crim., F-B, 3 novembre 2021, 21-80749, (cassation par voie de retranchement sans renvoi CA Grenoble, 16 déc. 2020), M. Soulard, prés. ; Me Le Prado Selon l'article L. 911-4 du Code de...
Cession d’actions et garantie d’éviction : il faut raison garder
Cass. com., F-B, 10 novembre 2021, 21-11975, M. X et a. c/ Sté Linagora et a., (cassation partielle CA Paris, 1er déc. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et...
Réparation du préjudice d’un associé par la faute d’un cocontractant de la société
Cass. com., FS-B, 4 novembre 2021, 19-12342, Sté Bryan Garnier and Co Limited c/ M. X, (cassation CA Paris, 10 déc. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un...
Appel du recours en rétractation d’une ordonnance
Cass. 2e civ., F-B, 4 novembre 2021, 20-11683, (cassation CA Reims, 22 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ohl et Vexliard, av. Il résulte de la combinaison des articles R....
Éligibilité à la procédure de surendettement : nature des dettes
Cass. 2e civ., FS-B, 4 novembre 2021, 20-15008, M. X et a. c/ Sté Caisse d'Épargne des Hauts de France et a., (cassation CA Amiens, 23 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et liquidation judiciaire
Cass. soc., FS-B, 10 novembre 2021, 20-14529, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Un salarié, licencié pour inaptitude et...
Demande de report d’audience en matière de saisie immobilière : vice de forme ou de fond ?
Cass. 2e civ., F-B, 4 novembre 2021, 20-16393, Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France c/ M. X, (cassation partielle CA Agen, 16 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Portée de l’ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer
Cass. 2e civ., F-B, 4 novembre 2021, 19-22832, Sté Entreprise rochelaise de construction Harranger et a. c/ Sté Ecoflex et a., (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 7 juin 2019), M. Pireyre,...
Absence d’inéligibilité d’un candidat ayant déposé son compte de campagne, après l'expiration du délai imparti, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 novembre 2021, 448221, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Vera, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En l’espèce, le compte de campagne du candidat tête de liste aux...
Qualité de la personne recevable à contester la retenue à la source prévue à l'article 182 B du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 novembre 2021, 453022, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Tant...
Portée du pouvoir de police spéciale du directeur du parc national de la Guadeloupe
CE, 6è et 5è ch. réunies, 15 novembre 2021, 435662, établissement public Parc national de la Guadeloupe, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte...
Convention fiscale attachant à l'imposition à l'étranger d'une plus-value sur titre de participation un crédit d'impôt dans la limite du montant de l'impôt français correspondant (« règle du butoir »)
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 novembre 2021, 454105, société anonyme L'Air Liquide, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bosredon, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Des conventions fiscales...
Contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique des faits sur l'existence d'un risque d'extinction d'un nom qui caractérise l'intérêt légitime requis pour changer de nom
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 novembre 2021, 448719, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 du Code civil,...
Dans le cadre d'un recours contre une décision mettant fin au statut de réfugié, il n'appartient pas à la Cour nationale du droit d'asile de vérifier que l'intéressé remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, sauf si elle est saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cours d'instance, de conclusions visant à ce que soit remise en cause la qualité de réfugié
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 novembre 2021, 439891, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Dès lors que la possibilité de refuser le statut de réfugié...
Consultation préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au sujet du décret de convocation pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, conduite auprès du gouvernement chargé de l'expédition des affaires
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 novembre 2021, 456139, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a été consulté le 22...
Manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée une inéligibilité pour une durée d'un an d’un candidat
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 novembre 2021, 448318, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Vera, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En l’espèce, un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux...
Cas dans lequel pour la Cour nationale du droit d'asile n’est pas tenue d'attendre la production des observations complémentaires annoncées par le requérant pour statuer
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 novembre 2021, 447293, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Klarsfeld, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles L. 723-2, L. 723-11, L. 731-2, L. 733-2...
Champ d’application de la sanction d'inéligibilité en cas de manœuvres frauduleuses
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 novembre 2021, 450401, élections municipales d’Arue, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 118-4 du...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Enquête de sens
Au tournant du XXIe siècle, on comprend que l’enquête préliminaire ait acquis un caractère plus coercitif. Il s’agissait alors de prévenir l’ouverture d’informations non strictement et évidemment...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Là où la loi ne distingue pas, nous devons distinguer
En matière de refus de prélèvement biologique, une condamnation prononcée sur le fondement de dispositions jugées conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme peut...
Capacité d’attraction des jugements français et gravité du corps du délit
Ressortit à la compétence de la loi pénale française le détournement, réalisé à l’étranger, d’un bien confisqué en vertu d’une décision d’une juridiction française. Cass. crim., 15 septembre 2021,...
Rétroactivité d’une loi plus dure en votre faveur
Les lois nouvelles qui créent une nouvelle mesure pouvant être ordonnée aux fins d’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution sont applicables aux condamnations prononcées pour des...
L’autre diagonale du fou
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que si le fait à l’origine de ce mandat ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. Peu importe qu’un tel fait ait été...
Responsabilité pénale d’une société mère et complicité de crime contre l’humanité
La société mère est susceptible de répondre d’une infraction commise par sa filiale dès lors que celle-ci a perdu toute autonomie d’action.Le complice d’un crime contre l’humanité n’a pas à appartenir...
Complicité de l’imprésario
Favoriser la couverture médiatique d’un délit d’intrusion dans une centrale nucléaire est un acte de complicité. Cass. crim., 15 juin 2021, 20-83749, Assoc. Greenpeace France, M. U. S. et a., F-B...
État de vague nécessité
Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir n’est pas un danger actuel ou imminent au sens de l’état de nécessité. Cass. crim., 15 juin 2021, 20-83749, Assoc. Greenpeace...
Récidive légale : la Cour de cassation ouvre l’œil, et le bon
En matière de récidive légale, les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement applicable à l’infraction...
Diffamation : fin de partie pour le jeu de poker menteur
La personne poursuivie pour diffamation peut désormais prétendre que le fait imputé est vrai et qu'en plus il n’est pas suffisamment précis. Cass. crim., 26 mai 2021, 20-80884, Sté financière Saint-...
Surveillé, délivré
En matière de séquestration arbitraire, la libération volontaire peut résulter d'une cessation, par les auteurs, de leur surveillance de la victime. Cass. crim., 11 août 2021, 21-83172, M. I. Z., F-B...
Abus de confiance et faute civile : dématérialisation de la prévisibilité
Était prévisible dès avant 2013 l’interprétation jurisprudentielle retenant l’abus de confiance en cas de détournement du temps de travail. Cass. crim., 30 juin 2021, 20-81570, M. A. J. et Mme T. K.,...
Blanchiment : préférez le virement bancaire au transport physique d’espèces
Il n’y a pas blanchiment du produit d’une fraude fiscale sans démonstration de l’économie permise par le délit de fraude fiscale.Les conditions matérielles de l'opération de dissimulation d’une somme...
Financement du terrorisme : l’argent a une odeur
Le délit de financement d’une entreprise terroriste est constitué même si son auteur n’a pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin, dès lors qu’il agit en connaissance de cause. Cass....
L’éventualité d’une confiscation équivaut à la confiscation en cas de détournement du bien confisqué
Le prévenu qui ne se renseigne pas sur le contenu de la décision qui le condamne à une peine de confiscation se rend coupable de détournement d’un bien confisqué lorsqu’il aliène ce bien avant...
Fouille du droit de visite douanière
Si le maintien d’une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l’exercice du droit de visite au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure...
Une garde à vue supplétive devant la première chambre civile de la Cour de cassation
L’annulation de la garde à vue supplétive n’entraîne pas celle de la garde à vue dans son ensemble. Cass. 1re civ., 23 juin 2021, 19-22678, M. X, FS-B (rejet CA Paris, pôle 2, ch. 11, 1er prés., 19...
Un intérêt collectif dans l’environnement de l’intérêt social
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association de défense de l’environnement un préjudice moral indemnisable. Cass. crim., 29 juin 2021, 20-82245, Assoc....
Juridictionnalisation des demandes de renvoi du débat sur la détention provisoire
1) Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par l'avocat de la personne détenue doit, dans son ordonnance, faire...
Séparer le bon grain de l’appel, de l’ivraie de la nullité des actes de procédure
Saisie de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction ne peut prononcer sur l'irrégularité des conditions de mise en œuvre de la...
Modifier le contrôle judiciaire n’est pas jouer
Saisie d’une demande de modification du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci, la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou...
Fromage et dessert au menu de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
Les décisions ordonnant la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter non seulement les indications particulières qui...
Le retour du récépissé ne fait pas la saisine du tribunal
La citation à l'adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé prévu par l’article 558 du CPP. Cass. crim., 15...
Le droit de se taire du président
La notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats. Cass. crim., F, 16 juin 2021, 19-86630, M. Q. C., Mme S. X....
Appel, désistement, rétractation et délai pour statuer de la cour d’assises d’appel : sur quel point de départ danser ?
Lorsque l’accusé, appelant d’une décision de cour d’assises, se désiste de cet appel, puis se rétracte de ce désistement avant qu’il en ait été régulièrement donné acte, le délai dans lequel la cour...
La théorie des conditions essentielles de l’existence légale d’une décision au secours de la recevabilité du pourvoi
Un arrêt de la chambre de l’instruction décidant du renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être frappé de pourvoi en cassation dès lors qu’il ne satisfait pas, en la forme, aux...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d’informations
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, crée un nouveau délit de mise en danger consistant à communiquer des informations relatives à une personne...
Régulation des contenus en ligne et loi du 24 août 2021 : du déclin du droit au triomphe du politiquement correct
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République laisse aux grands acteurs de l’Internet la responsabilité de réguler eux-mêmes les contenus « haineux » mis en...
Encore une mesure de sûreté applicable aux auteurs d’infractions terroristes : est-elle vraiment nécessaire ?
Complétant l’arsenal répressif déjà important en matière de terrorisme, le législateur a créé une nouvelle mesure de sûreté applicable aux auteurs d’infractions terroristes dont la nécessité paraît...
Nouvel article 706-105-1 du CPP et information des services de renseignements par l’autorité judiciaire
L’article 706-105-1 du Code de procédure pénale prévoit les cas et conditions dans lesquels l’autorité judiciaire peut communiquer à des services de renseignements des éléments tirés d’enquêtes ou...
Des écodélits à la place d’un écocrime
L’écocide fait enfin son apparition dans le Code de l’environnement. La réforme du 22 août 2021 a ainsi été l’occasion d’unifier le régime de plusieurs atteintes à l’environnement et d’introduire des...
You just used 1 credit. You have left.