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Summary
La résistance du droit
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a saisi d’effroi nos civilisations occidentales. Dans ce contexte dramatique, face au désarroi des Ukrainiens qui fuient, résistent et demandent secours, face aux...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
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N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
La résistance du droit
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a saisi d’effroi nos civilisations occidentales. Dans ce contexte dramatique, face au désarroi des Ukrainiens qui fuient, résistent et demandent secours, face aux...
ACTUALITÉ
Pensions alimentaires : l’automatisation de l’intermédiation financière inquiète les avocats
Le projet consistant à créer un véritable public des pensions alimentaires s’apprête à franchir de nouvelles étapes décisives. Leur impact sur les greffes aux affaires familiales inquiète la...
Annexe à la déclaration d'appel : le décret est paru
Un décret sur la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, autorisant de joindre une annexe à l’acte d’appel, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022....
LA FNUJA lance Assistance Collab'
S’inspirant du dispositif SOS collab développé par l’UJA de Paris, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA) vient de lancer Assistance collab’. Destiné à aider les collaborateurs...
« Le CNB est perçu comme une institution qui respecte les équilibres »
Le Printemps des avocats, qui se déroulera le 9 mars 2022 à la Maison de la Chimie à Paris, sera l'occasion pour le Conseil national des barreaux de célébrer ses 30 ans. Retour sur le parcours d'une...
Le syndicalisme dans la profession d’avocat
En janvier 1992, à la suite de la création de la nouvelle profession d’avocat, un nouveau syndicat a vu le jour : l’ACE (Association nationale des avocats conseils d’entreprises, devenue Avocats,...
DOCTRINE
Pourquoi choisir l’arbitrage en matière de divorce ?
L'arbitrage constitue une alternative à la procédure judiciaire par la désignation d’arbitres compétents que les parties chargent de trancher leur différend.Il s’inscrit dans le mouvement de...
TECHNIQUE
La fiscalité du divorce
L’objet de cette fiche pratique est de présenter de façon synthétique les différentes problématiques fiscales pouvant survenir à la suite d’un divorce. Lors du prononcé d’un divorce, plusieurs...
JURISPRUDENCE
Divergence jurisprudentielle relative à la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés
À quelques mois d’intervalle, la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont respectivement qualifié le délai prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil de délai de...
Un vol dont le départ est reporté sans modification de sa programmation n’est pas un vol annulé
Dans un arrêt du 21 décembre 2021, le juge européen a indiqué qu’un vol reporté de moins de trois heures, sans autre modification de vol, ne peut pas être considéré comme annulé. Il contribue ainsi à...
Ouverture interdite d’un second PEA et preuve du manquement de la banque à son devoir d’information
Cass. com., FS-B, 9 février 2022, 20-16471, M. X c/ Sté BNP Paribas, (rejet CA Paris, 26 févr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Un contribuable...
Les principes de l’arbitrage et l’office du juge
Cass. 1re civ., FS-B, 9 février 2022, 21-11253, M. X et a. c/ Sté Amrest Holdings SE et a., (cassation CA Pau, 5 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Didier et Pinet, av. Viole...
Point de départ de l’action de l’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur d’un navire
Cass. 1re civ., FS-B, 2 février 2022, 20-10855, Sté Helvetia assurances c/ Sté Alliance yacht, (rejet CA Fort-de-France, 14 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, Me Haas, av. À la...
Responsabilité bancaire : le droit européen et la responsabilité contractuelle de droit commun
Cass. com., FS-B, 9 février 2022, 17-19441, M. X et a. c/ Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, (cassation CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Claire...
Prescription de l’action en responsabilité : bien identifier le dommage dont il est demandé réparation
Cass. com., F-B, 9 février 2022, 20-17551, (cassation CA Agen, 12 févr. 2020), M. Guérin, f.f. prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, Me Soltner, av. Un justiciable conclut une promesse d'achat...
Congé pour reprise : réalité du motif, office du juge et application de la loi dans le temps
Cass. 3e civ., FS-B, 9 février 2022, 21-10388, (cassation partielle CA Montpellier, 21 janv. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, av. Il résulte de l’article 2 du Code...
Appréciation des engagements de caution de deux époux communs en biens
Cass. 1re civ., FS-B, 2 février 2022, 20-22938, Société générale c/ M. X et a., (rejet CA Rennes, 23 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,...
Obligation de la sous-caution : date de l’engagement
Cass. com., F-B, 9 février 2022, 19-21942, M. X et a. c/ Sté Groupement français de caution, (rejet CA Amiens, 21 mai 2019), M. Guérin, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et...
Amarrage des navires et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., FS-PB, 2 février 2022, 20-21617, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes d'Armor c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 7 avril 2020), M. Chauvin, prés....
Nullité du mandat de syndic : chronologie de la demande et de l’intérêt à agir
Cass. 3e civ., FS-B, 9 février 2022, 21-11197, Mme X c/ Sté Mallet Guy immobilier, (cassation partielle CA Limoges, 26 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me...
Loi applicable à une obligation extra-contractuelle
Cass. 1re civ., FS-B, 9 février 2022, 20-19625, Sté Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne c/ Sté HDI Versicherung AG, (cassation CA Metz, 30 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et...
La disparition du fonds n’est pas une cause de résolution du plan de sauvegarde
Cass. com., FS-B, 2 février 2022, 20-20199, Sté Interfimo c/ Sté Pharmacie Séchel et a., (rejet CA Paris, 26 mai 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Richard, SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Il résulte...
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Cass. com., FS-B, 2 février 2022, 20-16985, Sté Medissimo c/ Responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., (rejet CA Versailles, 28 avr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP...
Placement d’étrangers en zone d’attente, compétence et limite du rôle de l’avocat et de l’intervention de l’interprète
Cass. 1re civ., FS-B, 9 février 2022, 19-15655, M. X c/ Préfet de La Réunion et a., (rejet CA Saint-Denis, 20 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. L'appréciation de la légalité...
Contestation de constitution de partie civile au stade de l’instruction
Cass. crim., F-B, 8 février 2022, 21-82237, (rejet CA Orléans, 25 mars 2021), M. Soulard, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi, av. Pour déclarer irrecevables des appels...
Conséquence du partage sur l’intérêt à agir
Cass. 3e civ., FS-B, 3 février 2022, 20-22159, (cassation CA Paris, 23 sept. 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Soltner, av. Un frère et une sœur, propriétaires en indivision de lots de copropriété,...
Infraction à la réglementation du temps de conduite et de repos : compétence selon le droit européen
Cass. crim., FS-B, 1 février 2022, 18-83384, (cassation sans renvoi CA Versailles, 2 mai 2018), M. Soulard prés. ; SCP Didier et Pinet, av. Toute personne coupable d'infractions à la réglementation...
Chute d’un matelot et condamnation de l’armateur pour homicide involontaire
Cass. crim., F-B, 8 février 2022, 21-83708, (rejet CA Rennes, 18 mai 2021), M. Soulard prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un matelot en action de pêche tombe à la mer, entraîné par un...
QPC : suspension du contrat de travail d’une aide-soignante pour absence de schéma vaccinal complet
Cass. soc., QPC, FS-B, 9 février 2022, 21-40027, M. Cathala, prés. En l'absence de transmission par une aide-soignante d'un schéma vaccinal complet, l'employeur suspend son contrat de travail...
Portée de la rétractation des acquéreurs par courriel
Cass. 3e civ., FS-DB, 2 février 2022, 20-23468, (cassation CA Paris, 23 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Un propriétaire consent devant...
Conséquence du défaut de paiement du prix de la vente forcée
Cass. 2e civ., F-B, 3 février 2022, 20-19522, M. X et a. c/ Sté Beuvelet gestion investissement et a., (rejet CA Versailles, 25 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...
Force exécutoire du jugement d’homologation d’un accord et titre exécutoire
Cass. 2e civ., F-B, 3 février 2022, 20-15420, M. X c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, (rejet CA Pau, 17 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...
Modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat accroissant notamment la part de contrôle continu
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 février 2022, 457051, syndicat Action et Démocratie, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. L’article L. 912-1-1 du Code de...
Autorité pouvant être chargée d'examiner, au cas par cas, si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 février 2022, 437202, association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R. Noguellou, rapp. ; S....
Référé « secret des affaires » formé à raison de l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage dans la procédure de passation d’un marché public
CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 février 2022, 456503, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, Publié au Recueil Lebon, D. Guillarme, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Une...
Applicabilité de la procédure de répression des abus de droit
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 février 2022, 455278, société Hays France, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 64 du Livre des...
Méconnaissance du principe de sécurité juridique par le décret privant les élèves de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d’aptitude professionnelle
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 février 2022, 448017, union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp....
Conséquences de l’annulation de l’éviction d'un agent occupant un emploi unique
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 février 2022, 431760, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Janicot, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un...
Notion de dommage permanent de travaux publics
CE, 7è et 2è ch. réunies, 8 février 2022, 453105, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de...
Application d’une sanction administrative ayant le caractère d'une punition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 7 février 2022, 452029, Agence française de lutte contre le dopage, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Doutriaux, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. S'il ne saurait...
N’est recevable à faire appel d'un jugement rejetant une protestation électorale que l’auteur de ladite protestation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 février 2022, 448723, élections municipales des Abymes (Guadeloupe), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Christine Julienne, bâtonnière de Nantes
Troisième femme à avoir été élue à la tête du barreau de Nantes, Christine Julienne déroule son mandat en suivant deux principaux fils rouges : la formation et la qualité de vie au travail. Une...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
L’indemnisation du locataire réinstallé en cours de procédure d’éviction : quand comparaison doit rimer avec raison
La question de la fixation de l’indemnité d’éviction dans l’hypothèse où le locataire transfère son activité en cours de procédure d’éviction, et avant que le tribunal ait fixé l’indemnité, donne lieu...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Conséquences de la nullité d’un bail portant sur un local impropre à sa destination
Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il n’en résulte ni perte, ni profit. Si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination...
Sur l’exigibilité ou non des loyers pendant les fermetures des locaux commerciaux imputables à l’épidémie de Covid
1) L’article 1719 du Code civil « n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. »2)...
L’obligation de délivrance du bailleur, obligation de plein droit
« Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, certains travaux d’entretien ou de réparation, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il...
Centre commercial : absence d’obligation du bailleur de maintenir un centre haut de gamme
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu, à défaut de stipulations particulières du bail, d’assurer la bonne commercialité du centre, ni de le...
Droit de préemption du preneur et locaux à usage de bureaux
Les locaux à usage de bureaux ne sont ni inclus expressément ni exclus expressément du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.Selon la clause de destination du bail, les...
Formalisme du congé donné en tacite prolongation
Si pendant la tacite prolongation il peut être mis un terme au bail par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil, ce dernier doit être donné par acte...
Sanction de la clause d’indexation illicite
1) « Aux termes de l’article L. 145-39 du Code de commerce (…), si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le...
Extension d’une terrasse sur le domaine public et motifs de déplafonnement
L’extension au cours du bail expiré de la terrasse de plein air devant un restaurant, installée sur le domaine public et exploitée en vertu de l’autorisation administrative, ne peut être retenue comme...
Estimation de la valeur locative en renouvellement et déduction de l’impôt foncier
« Ayant relevé que l’impôt foncier, les travaux de mise en conformité, l’assurance souscrite par le bailleur et les frais de gérance avaient été mis contractuellement à la charge du locataire, la cour...
Le point de départ du loyer du bail renouvelé
Cassation de l’arrêt qui, pour fixer le point de départ du loyer du bail renouvelé à la date de l'audience de plaidoiries, énonce que les parties ont varié dans leurs prétentions au sens de l'article...
L’indemnité d’éviction inclut la valeur du droit au bail perdu
« L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. »Cassation de l’arrêt qui,...
Sur la perte de la chose louée en cas de travaux dépassant la valeur de l’immeuble
« Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. »Cassation de l’arrêt qui, pour prononcer la résiliation du bail pour perte totale de la chose...
Compétence du tribunal de la situation de l’immeuble pour un litige accessoire au statut des baux commerciaux
Les locataires ayant assigné la bailleresse et sa mandataire sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle de droit commun, le tribunal compétent est celui du...
Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Selon l’article L. 145-10 du Code de commerce, le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction est la date à laquelle le bailleur signifie...
L’action du bailleur n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction
« En application de l’article L. 145-10 du Code de commerce, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction [du locataire] est la date de la...
Droit de repentir et processus irréversible de départ des locaux
Pour déclarer valable l’exercice du droit de repentir, la cour d’appel retient qu’il n’est pas établi que, au jour de la signification de celui-ci, la bailleresse avait connaissance d’un processus...
Caractère autonome de la résiliation de plein droit du bail par le juge commissaire
Le bailleur qui agit devant le juge commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, sans revendiquer le bénéfice...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage d’hôtel-restaurant-bar-cabaret
Locaux situés à Val d’Isère (73000).Indemnité d’éviction principale :- par la méthode des usages professionnels : 2 620 203 € (200 % du chiffre d’affaires HT pour la partie hôtel, et 80 % du chiffre...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de show-room et de stockage destinés à la bijouterie
Locaux situés 177 rue du Temple à Paris (75003)Indemnité d’éviction : 294 643 € se décomposant comme suit :- Indemnité principale : 80 142 €- Indemnités accessoires : 214 501 €, répartis de la manière...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de bains rituels traditionnels juifs de type mikvé
Locaux situés 176 rue du Temple à Paris (75003)Indemnité d’éviction principale : 0 €Indemnités d’éviction accessoires :- Frais de remploi : 12 400 €- Trouble commercial : 17 000 €- Frais de...
Les conditions d’extension de l’interruption de prescription d’une action à une autre
Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, 20-22867, Sté Moulin de Vigonac c/ M. E. G., Sté Platriers peintres associés, Sté MJ Jamot installation et prestation de service et a., F-D (cassation partielle CA...
Une adjonction d’activité doit être notable, et non incluse, pour entraîner le déplafonnement
Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, 20-20437, Sté Swisslife assurance et patrimoine c/ Sté d’investissement pour une médecine moderne (SIM), F-D (rejet CA Paris, 16 sept. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP...
L’accession ne joue pas en présence d’une clause de remise en état primitif des locaux en fin de bail
Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, 20-16802, Sté The Travellers c/ Sté Andyrest, F-D (rejet CA Paris, 29 janv. 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, av. De 1987 à 2006, un...
Le juge des référés doit se limiter à accorder une indemnité d’occupation provisionnelle
Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, 19-26174, Sté T. c/ Sté Epareca, F-D (cassation partielle CA Nancy, 23 oct. 2019), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un...
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance par une clause de non-responsabilité
Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, 20-15814, Sté Transaction et investissement et Sté Art & indivisions contemporaines c/ Sté Alvernaise, Sté Axa France IARD et Syndicat des copropriétaires, F-D...
Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice
Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, 19-25251, Syndicat mixte des Monts du Jura c/ Mme N. ès qual., F-D (cassation sans renvoi CA Lyon, 12 sept. 2019), Mme Teiller, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Tacite prolongation et congé du preneur
CA, ch. com., 9 septembre 2021, 19/04570, SCI Croix de Chautagne c/ SAS Metrise E2, Mme Gonzalez, prés., Mme Blanchard et M. Brenot, cons. ; Mes Ricquart et Robert de la Selarl Deniau, av. Selon les...
Indemnités accessoires et paiement en l’absence de réinstallation
CA, 30 septembre 2021, 19/13340, M. C. et a. c/ SAS Librairie Biret, SAS Sybso, Mme Gil, cons. f. f. de prés., Mmes Goury et Chaintron, cons. ; Mes Lallement de la Selarl BDL et Lesénéchal, av. Il...
Rappel de loyers indexés et prescription quinquennale
CA, 2e ch. civ. et com., 7 octobre 2021, 20/00363, SARL La Campagnette c/ Société Im Invest, Mme Delahaye, prés. de ch., M. Gance et Mme Viaud, cons. ; Selarl Levacher et Associés et Me Leclerc, av....
Durée effective du bail supérieure à 12 ans et exclusion du plafonnement
CA, 5e ch. civ., 19 octobre 2021, 18/03796, M. X et Mme D. ép. X c/ SARL Le Nautilus, M. Gaillard, prés. de ch., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Auché Hédou de la SCP Auché Hédou, Auché Avocats...
Déplafonnement et modifications des obligations des parties par la loi dite Pinel
CA, 2e ch. civ., 25 novembre 2021, 19/03390, SCI L’Ostrea c/ SARL Caennais Plage, Mme Delahaye, prés. de ch., Mmes Gouarin et Viaud, cons. ; Mes Delaplace et Thill, av. L’article R. 145-35 du Code de...
Restriction temporaire à la jouissance des lieux et clause exorbitante
CA, ch. civ., 8 décembre 2021, 20/00469, M. C. et a. c/ SAS Distribution Casino France, Mme Gaté, prés. de ch., MM. Benon et Faure, cons. ; Mes Valette de la SCP Gomes Valette et Narran, av. Aux...
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