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Sommaire
Conte de printemps
Il était une fois un article du Code civil qui était tombé amoureux d’une disposition du Code pénal. L’article 1382 avait croisé un jour, dans un Journal officiel, l’article 311-1 et ce fut, pour lui,...
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
TRIBUNE
Conte de printemps
Il était une fois un article du Code civil qui était tombé amoureux d’une disposition du Code pénal. L’article 1382 avait croisé un jour, dans un Journal officiel, l’article 311-1 et ce fut, pour lui,...
ACTUALITÉ
Gouvernance : clash entre le bâtonnier de Paris et le CNB
Le bâtonnier de Paris Pierre Hoffman a décidé de ne plus siéger au sein du Conseil national des barreaux (CNB), dont il est vice-président de droit, faute d’obtenir un débat sur la composition de...
AJ : vers une charte avocats / commissaires de justice
Le 23 juin 2025, le Conseil national des barreaux et la Chambre nationale des commissaires de justice ont signé une charte de bonnes pratiques en matière d'aide juridictionnelle. Au cours de...
e-barreau : fermeture de l’ancienne version en novembre 2025
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 13 juin 2025, le président de la commission numérique, Philippe Baron, a fait le point sur le plan de déploiement de la nouvelle...
Bâtonnat de Lyon : Hubert de Boisse et Florence Wischer élus
Sans adversaire, Hubert de Boisse et Florence Wischer ont été élus le 17 juin 2025 bâtonnier et vice-bâtonnière de Lyon pour le mandat 2026-2027. La participation s'élève à 41,2 %. Le tandem Hubert de...
La Cour de cassation publie son rapport sur l’intégration d’une opinion séparée dans ses décisions
La Cour de cassation a récemment rendu publiques les conclusions d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’intégration éventuelle d’une opinion séparée (dissidente ou concordante) dans ses...
Peimane Ghaleh-Marzban nommé président du TJ de Paris
Peimane Ghaleh-Marzban a été nommé président du tribunal judiciaire de Paris par décret du 17 juin 2025, publié au Journal officiel du 20 juin 2025. À compter du 7 juillet 2025, il succèdera à...
Justice des mineurs : large censure de la loi Attal par le Conseil constitutionnel
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal. Les Sages...
Audiences pédagogiques : « rendre le fonctionnement de la justice compréhensible par tous »
Du 15 mai au 26 juin 2025, le tribunal judiciaire de Narbonne expérimente les audiences pédagogiques. Une démarche innovante qui vise à rapprocher la justice des citoyens, en leur offrant l’occasion...
L’intelligence artificielle au secours du droit d’auteur ou la tentation du copyright trolling
L’intelligence artificielle, autrefois source d’inquiétude, s’affirme désormais comme un levier d’action pour protéger les créations. Capable de détecter automatiquement les atteintes en ligne, elle...
TECHNIQUE
Le contrat de chantier ou d’opération
Issu de la pratique, le contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une reconnaissance légale depuis 2017. Soumis à un encadrement conventionnel de branche ou aux usages de la profession, ce type...
DOCTRINE
Un rapport de visite accablant des lieux de détention en Guyane et en Guadeloupe du Comité européen de prévention de la torture
Après avoir recueilli les observations du gouvernement français, le Comité européen de prévention de la torture a publié le 12 mars 2025 son rapport de visite des lieux de privation de liberté dans...
JURISPRUDENCE
Contrariété à l’ordre public international de la loi étrangère instaurant un délai de forclusion à l’établissement de la filiation naturelle durant la minorité de l’enfant
Désignée par application de l’article 311-14 du Code civil, la loi personnelle de la mère qui instaure des délais de forclusion à l’action en recherche de paternité et ne permet donc pas à l’enfant...
Le rayonnement en liquidation judiciaire de l’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la Cour de cassation décide que « l’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à...
Obligation à paiement en cas de cessions successives
Cass. com., FS-B, 21 mai 2025, 24-15.006, (cassation partielle CA Papeete, 11 avr. 2024) Une banque cède un ensemble de créances à une société, au nombre desquelles les créances détenues à l'encontre...
Comment et dans quelle mesure le conseiller en investissement est responsable
Cass. com., FS-B, 21 mai 2025, 23-22.573, (cassation partielle CA Colmar, 20 sept. 2023) Une société de conseil en investissement financier ayant préconisé à une société cliente des investissements...
Demande d’annulation d’actes de procédure : la précision est nécessaire
Cass. crim., F-B, 20 mai 2025, 24-85.763, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024) Interpellé en Thaïlande en vertu d’un mandat d’arrêt, qui lui a été signifié à son arrivée en France,...
Communauté de biens et dette personnelle de l’époux
Cass. 1re civ., F-B, 21 mai 2025, 23-21.684, (rejet CA Paris, 29 juin 2023) Un contrôle de l'étude d'un administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie...
Condition de désignation d’un délégué syndical d’établissement
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 23-21.640, (rejet T. prox. Asnières-sur-Seine, 25 sept. 2023) Une société conteste la désignation d’un délégué syndical d’établissement appartenant à une fédération...
Élections professionnelles et égalité des sexes
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 23-21.954, (cassation partielle TJ Paris, 16 oct. 2023) Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste...
Plan de départ volontaire : les obligations de l’employeur ne sont pas les mêmes que pour un licenciement économique
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 22-11.901, (cassation sans renvoi Grenoble, 11 janv. 2022) Un plan de départs volontaires d’une société prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes...
Point de départ de la forclusion de l’action en contestation de la rupture
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 24-10.009, (cassation partielle CA Amiens, 2 mars 2023) Licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2019, réceptionnée le 10 août suivant, un salarié saisit la...
Preuve issue du système de vidéo-protection d’un aéroport
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 22-19.925, (rejet Amiens, 28 avr. 2022) Licencié pour faute grave, son employeur, adjudicataire du marché de sûreté aéroportuaire du site d’un aéroport lui reprochant...
Transfert de salariés et charge de l’indemnité pour travail dissimulé
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 23-16.540, (rejet CA Lyon, 13 janv. 2023) Plusieurs salariés, repris par le nouveau titulaire du marché de sécurité auquel ils étaient affectés, saisissent la...
Absence de présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 mai 2025, 491058, société A. Menarini Diagnostics France, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. L’administration fiscale ne peut bénéficier de la...
Recours, postérieurement au délai de déclaration, à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 juin 2025, 496935, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp....
Report en arrière d'un déficit et possibilité de demander, sous certaines conditions, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 mai 2025, 499096, société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et autre, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En application des dispositions de...
TVA et exigence de communication des pièces utiles à la défense du contribuable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 mai 2025, 490387, SAS Bigben Connected, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable...
Durée des mesures de suspension prononcées par la commission des sanctions et proportionnalité de la sanction
CE, 2è et 7è ch. réunies, 6 mai 2025, 495776, Agence française de lutte contre le dopage, Lebon T., P. Mery, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La faculté pour la commission des sanctions de l’Agence...
Voie de recours contre une sanction infligée à un usager par la section disciplinaire du conseil académique d'un établissement public d'enseignement supérieur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 9 mai 2025, 499277, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait...
Critères d’inscription d’une espèce sur la liste des animaux nuisibles
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 mai 2025, 480617, association One Voice et autres, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; . M. Lange, rapp. pub. Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du Code de...
Délai de six mois à compter de l’acceptation par l’État requis, au terme duquel l’État requérant devient responsable de l’examen d’une demande d’asile
CE, 2è et 7è ch. réunies, 6 mai 2025, 497307, ministre d'État, ministre de l'intérieur c/ Mme X, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. L’introduction d’un recours devant le...
Large marge d’appréciation des États en matière fiscale
CEDH, cinquième sect., 22 mai 2025, 45443/21, de Galbert Defforey et a. c/ France Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale, en...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Variations autour du DFP : quand y’a d’la gêne…
L’heure est au barème médico-légal. Dans le domaine des accidents du travail, le nouvel article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale, qui n’entrera pas en vigueur avant la parution de décrets,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Droit du dommage corporel et droit de la famille, une histoire de couple
Les interactions entre le droit du dommage corporel et le droit de la famille étant nombreuses, il a semblé nécessaire d’interroger deux spécialistes de cette seconde matière pour connaître le...
L’indemnisation du préjudice confrontée au partage des intérêts patrimoniaux du couple marié : quelles règles ?
La réparation d’un préjudice corporel, et donc son indemnisation, trouvent des conséquences multiples dans les aspects patrimoniaux du couple, principalement marié, et posent des questions liées aux...
Le dommage et l’amour : l’alibi de l’intime et le préjudice conjugal
Il est des conséquences du fait dommageable frappant la victime qui échappent à notre vigilance, alors que rien ne justifie qu’elles sortent du périmètre de la réparation intégrale. Les répercussions...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
De la présence de l’avocat de victimes à l’expertise psychiatrique
Par un récent arrêt du 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge pouvait, dans le cadre d’une procédure en réparation de dommages corporels, exclure...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2025-2)
Le respect du principe de libre disposition est attentivement protégé par le juge (esp. 2 et 3). C’est ainsi que, de façon tranchée, celui-ci refuse que l’indemnisation des préjudices futurs de la...
Les professionnels exerçant une activité non réglementée ne peuvent pas assister une victime pendant la procédure amiable d’indemnisation
L’activité de mandataire d’assuré « exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, à titre principal, habituel et rémunéré, comporte des prestations de conseil en matière...
Quand l’expertise se suffit à elle-même
L’expertise diligentée par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est opposable aux parties et peut fonder, sans autre élément extrinsèque de preuve, une condamnation du médecin par...
Présence de l’avocat à l’examen clinique de la victime lors des expertises : la Cour de cassation se positionne
« 7. Le pourvoi pose la question de savoir si le juge peut exclure les avocats des parties de l'examen médical, proprement dit, réalisé lors d'une expertise judiciaire civile ou si la présence ou...
L’attestation pour soi-même est recevable comme mode de preuve du préjudice
Viole l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt qui, pour rejeter la demande des proches de la victime directe au titre de leur préjudice d’affection, retient que les attestations versées par...
Recevabilité de l’action en dommages-intérêts devant le juge administratif
« La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du...
Action indemnitaire des ayants droit : vigilance sur l’effet relatif de l’interruption du délai de prescription !
Par application de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le FIVA du droit à indemnisation intégrale de la victime directe décédée interrompt uniquement le délai de prescription de...
Contrat de prévoyance, demandes indemnitaires successives et prescription
Viole l’article 2241 du Code civil l’arrêt qui déclare prescrites les demandes formulées par la victime en cause d’appel en vue de l’octroi de prestations complémentaires en application de son contrat...
Une procédure en aggravation ne peut être le prétexte pour réviser le montant de l’indemnisation déjà octroyée à la victime au titre de son préjudice initial
Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision, et au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages et intérêts...
De l’indemnisation du préjudice aggravé
L’indemnisation du préjudice en aggravation n’est pas conditionnée par l’indemnisation du préjudice initial. En revanche, la responsabilité de l’auteur doit avoir été préalablement reconnue, et le...
La part personnelle de l’incidence professionnelle selon le Conseil d’État
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime ne répare pas la part personnelle de son préjudice d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.Dès...
Le droit de préférence n’est pas applicable dans les rapports avec l’ONIAM
L’indemnisation des préjudices d’une victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des...
Les besoins d’un véhicule adapté pour une victime mineure gravement handicapée ne se dissolvent pas dans une demande provisionnelle initiale
Une précédente allocation de provision pour les frais de véhicule adapté versée aux parents d’une victime mineure ne dispense pas de réexaminer les éléments postérieurs à l’octroi de celle-ci.Par...
Revenus liés à un investissement et préjudice professionnel
Commet une erreur de droit l’arrêt qui considère que la victime ne justifie pas de pertes de revenus professionnels indemnisables après consolidation en ce qu’elle perçoit des revenus dans le cadre...
Les heures supplémentaires habituelles doivent être intégrées au revenu de référence pour chiffrer la perte de rémunération imputable
N’a pas justifié sa décision la cour d’appel qui relève que « si les revenus nets de [la victime] étaient supérieurs à [son salaire brut de base] avant l’accident, en raison des heures supplémentaires...
Le nécessaire calcul des pertes de droits à la retraite
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui capitalise, à titre viager, la perte de revenus d’une femme âgée de 58 ans à la date de liquidation de son préjudice, sans distinguer les...
Attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et preuve de l’incapacité à exercer une profession quelconque
L'attribution par un organisme de sécurité sociale d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle seule,...
Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi : indemnisation des pertes de gains professionnels futurs devant le juge administratif
A commis une erreur de droit la cour administrative d’appel qui, pour juger que le préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs n’était pas établi, a retenu que l’intéressé, qui...
La capitalisation viagère des PGPF inclut nécessairement l’incidence sur les droits à la retraite
Viole le principe de réparation intégrale car répare deux fois le même préjudice la cour d’appel qui capitalise, à titre viager, les pertes de gains professionnels futurs et, en sus, alloue une...
Perte de gains professionnels futurs intégrale et incidence professionnelle : cumul possible, mais attention aux contradictions !
Statue par motifs contradictoires la cour d’appel qui indemnise de manière intégrale la perte de gains professionnels futurs d’une victime et, dans le même temps, une incidence professionnelle pour...
Indemnisation de l’IP par une fraction de salaire, pour des raisons différentes des PGPF
Justifie sa décision la cour d’appel qui évalue la perte de gains professionnels futurs (PGPF) d’une victime à une fraction du SMIC en raison de restrictions d’accès à l’emploi, puis l’incidence...
De la nécessaire actualisation du préjudice économique
Le préjudice économique subi par la partie civile devant être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, et les juges du fond devant procéder,...
Perte de gains : quand appliquer le coefficient de perte de chance ?
Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la méthodologie de calcul pour évaluer une perte de chance dès lors que l’indemnité allouée à ce titre reste inférieure à l’avantage qu’aurait...
Le préjudice de perte de vie encore refusé par la Cour de cassation
Il résulte de l’article 1240 du Code civil et de l’article 2 du Code de procédure civile que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour...
Restitution, par les héritiers d’une victime, de provisions versées à celle-ci de son vivant : modalités
Viole les articles 873 et 1220 du Code civil l’arrêt qui prononce contre des héritiers une condamnation in solidum au paiement de sommes dues au titre de provisions indûment versées à la victime...
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