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Summary
Le droit des femmes à maîtriser leur destin entre dans la Constitution
En janvier 1952, dans un contexte de lutte pour l’indépendance de la Tunisie, une émeute conduit au massacre de trois gendarmes à Moknine. L’année suivante, 20 ans avant Bobigny, Gisèle Halimi...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
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N°18 - 28 mai 2024
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N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Le droit des femmes à maîtriser leur destin entre dans la Constitution
En janvier 1952, dans un contexte de lutte pour l’indépendance de la Tunisie, une émeute conduit au massacre de trois gendarmes à Moknine. L’année suivante, 20 ans avant Bobigny, Gisèle Halimi...
ACTUALITÉ
Constitutionnalisation de la liberté garantie de recourir à l’IVG : c'est voté !
Le Parlement vient de consacrer la liberté des femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. La profession d’avocat dit être vigilante et déterminée pour défendre...
328 millions de crédits annulés sur le budget 2024 de la justice
Les restrictions budgétaires imposées par le gouvernement touchent tous les secteurs, dont les missions du ministère de la Justice, qui voit son budget 2024 amputé de 2,7 %. Par un décret du 21...
Pour le Conseil d'État, le secret professionnel de l'avocat n'est pas indivisible
Le Conseil d’État a rejeté la requête des avocats contre la circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de loi Confiance renforçant les droits de la défense. Si la loi n° 2021-1729 du 22...
Élections ordinales : le barreau de Paris veut supprimer la condition d'ancienneté
Lors de sa séance du 27 février 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a adopté le rapport de Charles Ohlgusser (MCO, UJA de Paris) recommandant de supprimer la condition...
Violences intra-familiales : « les magistrats doivent partager des connaissances conceptuelles »
Les 4 et 5 mars 2024, l’École nationale de la magistrature a lancé son tout nouveau Cycle approfondi du phénomène des violences intrafamiliales (CAVIF). Une formation continue inaugurée par deux jours...
TECHNIQUE
Vers une refondation de la méthode de la jauge ?
À l’instar des autres locaux monovalents, le loyer de renouvellement des théâtres et salles de spectacles est fixé à la valeur locative selon les usages. La méthode de la jauge domine mais peine à...
DOCTRINE
La prise en compte du préjudice de désœuvrement à l’œuvre
Désœuvrement, mais aussi privation de bénéfices relationnels et sociaux, perte d’identité, dévalorisation sociale, non-accomplissement de soi, sentiment d’« anomalie sociale » : de nouveaux contours...
JURISPRUDENCE
Le contrôle coercitif : réflexion sur une nouvelle étape du droit des violences conjugales
Déjà consacrée à l’étranger, la notion de « contrôle coercitif » fait des émules en France tant au sein des penseurs que des praticiens du droit. Bien que non dénué d’intérêt en matière probatoire,...
L’opposition à une ordonnance portant injonction de payer constitue un acte de saisine au sens de l’article 2241, alinéa 2, du Code civil
L’essentiel : une opposition à injonction de payer, entachée d’un vice de fond en raison du défaut de pouvoir de son auteur, n’en interrompt pas moins le délai d’opposition ce qui permet de...
Assurance et pertes d’exploitation : quand les conjonctions de subordination viennent au secours de l’assuré
Une clause d’exclusion ne peut être considérée comme formelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu’elle nécessite une interprétation. C’est le cas de la clause formulée, à...
Accident de véhicule et limite de la garantie de l’assureur
Cass. 2e civ., FS-B, 15 février 2024, 21-22319, (cassation partielle CA Nouméa, 8 juill. 2021) La passagère d’un véhicule, blessée lors d’une sortie de route, assigne en référé l’assureur du véhicule...
Refus de la commission d'office : appréciation des motifs et conv. EDH
Cass. 1re civ., FS-B, 28 février 2024, 22-20147, (rejet CA Aix-en-Provence, 22 juin 2022) Un accusé comparaissant devant une cour d'assises et n’obtenant pas le renvoi de son affaire, demande au...
Teneur de la convention d’honoraires et limite de la protection du consommateur
Cass. 2e civ., F-B, 15 février 2024, 22-15680, (rejet CA Paris, 1er mars 2022) À la suite d’un différend l’opposant à sa cliente avec laquelle elle avait signé une convention d’honoraires qui...
Cession de créance et retrait litigieux : les droits de la caution
Cass. com., FS-B, 14 février 2024, 22-19801, (rejet CA Paris, 30 juin 2022) Lorsque la société à laquelle elle avait accordé un prêt est placée en liquidation judiciaire, la banque assigne, en...
Difficultés d’exécution de la procédure d’expropriation
Cass. 3e civ., FS-B, 15 février 2024, 22-23245, (cassation CA Versailles, 27 sept. 2022) L’association propriétaire d'un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU)...
Indemnisation du propriétaire et construction irrégulièrement érigée sur la parcelle
Cass. 3e civ., FS-PB, 15 février 2024, 22-16460, (cassation partielle sans renvoi Paris, 17 mars 2022) Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés...
Engagement de revendre le bien immobilier. Point de départ du délai
Cass. com., F-B, 14 février 2024, 22-17541, (rejet CA Paris, 11 avr. 2022) Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de...
Qualification juridique du placement éducatif à domicile
Cass. 1re civ., avis, FS-B, 14 février 2024, 23-70015 Un juge des enfants est saisi aux fins de renouvellement d'une mesure d'assistance éducative par laquelle un mineur a été confié au service...
Autorisation de géolocalisation : la Cour de cassation rappelle que le ministère public n’est pas une autorité indépendante
Cass. crim., FS-B, 27 février 2024, 23-81061, (cassation partielle CA Lyon, 15 déc. 2022) Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des...
Marque de créateur, cession, éviction et droit européen
Cass. com., FS-B, 28 février 2024, 22-23833, (renvoi devant la CJUE sursis à statuer et rejet Paris, 12 oct. 2022) Une société, que le créateur avait fondée pour commercialiser des vêtements et...
Portée de l'exigence tenant à ce qu'une norme rendue obligatoire soit gratuitement accessible
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 février 2024, 461336, association « Les diagnostiqueurs indépendants », Lebon T., S. Vera, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En rendant d'application obligatoire des normes qui...
Portée de l'autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 février 2024, 463619, société Doubs Ouest Energies 1, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011...
Faculté de refuser l'entrée sur le territoire français à un étranger en vue d'assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 février 2024, 450285, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de la combinaison de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, de l'article 2,...
Sort des agents de droit public en cas de reprise de l'activité d'une CCI par une autre personne morale
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 février 2024, 472745, Chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des articles...
Légalité d'un décret d'opposition comportant le nom que portait l'intéressé antérieurement à son changement de nom
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 février 2024, 481196, Lebon T., B. Delaunay, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En l'espèce, un ressortissant étranger a souscrit une déclaration d'acquisition de la...
Contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général de la sécurité sociale
CE, 1re et 4e ch. réunies, 1 février 2024, 473979, association Le Cercle Lafay, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du Code de la...
C’est à la date où elle statue que la Cour doit examiner les risques d’expulsion vers le pays d’origine
CEDH, cinquième sect., 15 février 2024, 53254/20, U c/ France Le requérant, tchétchène né en Russie, obtint, ainsi que son épouse, le statut de réfugié, accordé par la Cour nationale du droit d’asile...
AUX MARCHES DU PALAIS
Catherine Glon, bâtonnière du barreau de Rennes
L’avocate pénaliste Catherine Glon est connue pour son militantisme pour les droits humains. Une détermination à toute épreuve qui a forgé son image et transparaît aujourd’hui dans son bâtonnat. Ses...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le droit de la protection sociale entre malaise et compréhension
On sait gré à Me Marine Ferreri de rendre compréhensible la complexité des contentieux de la sécurité sociale. En lisant, dans le présent numéro, son commentaire de l’arrêt rendu par la deuxième...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Procédure de refus par un salarié d’une proposition de CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation s’impose à l’employeur lorsqu’il propose à un salarié en CDD un CDI et que celui-ci le refuse. L’employeur doit notifier par écrit au salarié la...
Loi « Immigration » et droit social
La loi Immigration, publiée au Journal officiel le 27 janvier dernier, comporte plusieurs dispositions affectant le champ du droit social. L’une des plus emblématiques est la création d’un titre de...
Décrets en cascade en matière de formation professionnelle
Plusieurs décrets publiés en fin d’année 2023 portent sur la formation professionnelle (FP). Un premier décret du 27 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre des actions permettant la...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur dans l’entreprise
Apportant davantage de souplesse dans certains dispositifs existants (intéressement, participation, prime de partage de la valeur), une extension aux plus petites entreprises, de nouvelles mesures...
La nouvelle réforme des retraites, épisode 6 : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et clap de fin
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 s’inscrit dans le droit fil de la réforme des retraites. Elle l’amende, la complète et la précise afin de rendre effectifs les objectifs...
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : aspects concernant les entreprises
Sans proposer d’évolution majeure, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 apporte son lot d’évolutions qui ne sauraient être négligées. Le renforcement de la lutte contre la « fraude...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Redressement et liquidation judiciaire : transmissibilité des droits des salariés à l’AGS !
La Cour de cassation confirme qu’en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l’AGS est tenue de verser, sur présentation d’un relevé de créances, les avances demandées par le mandataire,...
Absence de transmission du rapport médical à l’occasion de l’exercice par l’employeur d’un recours médical préalable
Dans une récente décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant à la contestation par un employeur de l’imputabilité des arrêts de travail et soins...
Le suivi de la charge de travail : une condition de validité de la convention individuelle de forfait en jours
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation se prononcent pour la première fois sur le dispositif supplétif de recours à une convention individuelle...
Avis d’inaptitude et dispense de reclassement : vers une casuistique ?
En dépit de l’avis d’inaptitude d’un salarié mentionnant expressément que « l’état de santé [de celui-ci] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », la chambre sociale de la Cour de cassation...
Précisions sur le contentieux des avis d’inaptitude
La Cour de cassation confirme l’impartialité objective du médecin inspecteur du travail saisi dans le cadre de la contestation de l’avis d’inaptitude d’un salarié, et réaffirme, sous l’empire des...
Contestation de l’avis d’inaptitude : précision sur le rôle du médecin inspecteur du travail
La Cour de cassation a rendu, le 13 décembre 2023, un arrêt particulièrement intéressant en ce qu’il précise la nature des documents que le médecin inspecteur du travail doit transmettre au médecin...
Preuve : être loyal ou déloyal, telle est la question !
La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, met fin à l’incertitude qui persistait sur le devenir du principe de loyauté probatoire en matière prud’homale. À l’instar des preuves...
Irrecevabilité d’une preuve obtenue en violation de la vie privée
Le fait de tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute dès lors que les éléments recueillis par l’employeur émanent d’une conservation privée qui n’avait pas vocation à être rendue publique...
Détermination de l’État compétent par les caisses françaises et prise en compte des documents attestant de l’affiliation dans un autre État membre
En présence d’une situation de pluriactivité au sens des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, le juge saisi doit inviter les autorités nationales à mettre en œuvre la...
Manquement à l’obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d’une maladie professionnelle : incompétence prud’homale pour connaître du préjudice qui en découle
La question de l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle oblige régulièrement à ventiler les compétences respectives des juridictions prud’homales et...
L’employeur ne peut se prévaloir de l’inopposabilité d’une décision de la CPAM au titre des nouvelles lésions apparues avant la consolidation
Les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation continuent la construction de la jurisprudence relative à la contestation de la prise en charge d’un accident du travail par...
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