Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
2025… Que faut-il attendre ?
Cette nouvelle année s’ouvre sur la mise en place du tribunal des activités économiques (TAE) qui supposera de nouveaux réflexes et de nouvelles pratiques pour certains professionnels, cette...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
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N°3 - 31 mai 2022
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N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
ÉDITORIAL
2025… Que faut-il attendre ?
Cette nouvelle année s’ouvre sur la mise en place du tribunal des activités économiques (TAE) qui supposera de nouveaux réflexes et de nouvelles pratiques pour certains professionnels, cette...
ÉCLAIRAGE
Interruption et reprise d’instance en cours à l’ouverture de la procédure du débiteur… mode d’emploi
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur d’une somme d’argent déjà poursuivi dans le cadre d’une instance en cours impose au créancier poursuivant de déclarer sa créance pour...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Revirement en matière de choix du repreneur en matière agricole
« Lorsque l’exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d’un droit à un bail rural ou d’une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Procédure non liquidative sans administrateur judiciaire : la nécessité d’un accord préalable du mandataire judiciaire dans une procédure de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord ne peut résulter de son seul silence après la...
Classes de parties affectées : absence de prise en compte de l’efficacité économique des sûretés et des intérêts à échoir
Par un arrêt du 23 septembre 2024, la cour d’appel de Bordeaux prend position sur l’épineuse question de la prise en compte de la valeur de l’assiette de la sûreté consentie par le débiteur pour...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Quel délai pour saisir la juridiction compétente après confirmation en appel de l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une contestation sérieuse ?
Sans qu’une mention expresse soit nécessaire, l’arrêt qui confirme l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une contestation sérieuse et invitant l’une des parties à saisir une...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité du dirigeant social : la sanctuarisation de la procédure de conciliation
Lorsque le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture d’une procédure...
Faillite civile applicable en Alsace-Moselle et délit de banqueroute
L’article L. 654-1 du Code de commerce fait état d’une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n’entrent pas les personnes énumérées...
Devoir de loyauté et faute de gestion du dirigeant social : le détricotage continue ?
Le cogérant d’une société débitrice qui exerce la présidence d’une société concurrente au vu et au su de l’autre cogérant ne manque pas à l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu ès qualités de...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Subrogation de l’AGS et droit au remboursement des avances effectuées au titre du superprivilège : la chambre commerciale persiste et signe
La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du Code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et...
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
L’articulation des règlements européens en matière d’action en paiement contre une société en procédure collective
La Cour de justice de l’Union européenne maintient son interprétation restrictive de l’exception prévue par l’article 1, paragraphe 2, b), du règlement Bruxelles I bis concernant les « faillites,...
Des enjeux de la jurisprudence Rastelli
Rendu au visa de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité, l’arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2024 poursuit l’œuvre d’ancrage de la...
DOSSIER
Avant-propos
Christophe Albiges : Ce numéro du Bulletin Joly Entreprises en difficulté est composé des interventions présentées lors du colloque international organisé le 20 septembre 2024 à la Faculté de Droit et...
Les particularités du droit japonais du cautionnement
Le droit japonais du cautionnement a considérablement évolué depuis le début du XXIe siècle. Cette contribution a pour objectif de mettre en lumière les particularités du droit japonais du...
Le contrat de cautionnement en Espagne : situation actuelle et entreprises en difficulté
Le cautionnement pour les dettes liées à l’activité des entreprises en Espagne soulève des questions actuelles liées aux circonstances de son octroi, au contrôle de son contenu et à sa coordination...
Formalisme du cautionnement : actualité jurisprudentielle
L’actualité jurisprudentielle est marquée par une décision garantissant la sécurité juridique car elle ne cède pas à la tentation d’interpréter le droit ancien décrié à la lumière de l’allégement...
Exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde en matière de cautionnement
En consacrant l’exigence de proportionnalité dans le Code civil, la réforme du droit des sûretés continue à protéger – contre le professionnel – la partie faible, en l’occurrence incarnée par la...
Les sûretés mobilières conventionnelles au Québec : unicité ou pluralité ?
Même si les régimes des sûretés mobilières conventionnelles au Québec s’articulent autour d’un concept unifié, l’évolution du secteur financier révèle l’émergence d’un gage par maîtrise spécifique aux...
Les sûretés réelles mobilières, unicité ou pluralité ? Un regard espagnol
Cet article soutient l’idée du contrôle comme élément qui inspire le régime applicable à toute sûreté réelle mobilière, ce qui autorise en théorie à conclure à l’unicité du système. Pourtant, en dépit...
Les sûretés réelles mobilières, diversité ou unicité ?
En apparence tout du moins, les sûretés réelles mobilières sont d’une grande diversité. La réforme récente a en effet conservé la vaste palette de sûretés proposées. Cependant, il existe une large...
Le traitement des garanties personnelles dans le cadre des classes de parties affectées à la lumière du droit allemand
Le traitement des garanties personnelles (les « Cautionnements ») dans le cadre de la restructuration d’un groupe de sociétés avec classes de parties affectées (« CPA ») interroge. Une analyse...
Les classes de créanciers et le droit des sûretés
Les sûretés peuvent jouer un double rôle lorsqu’un plan est soumis au vote des classes de parties affectées. En amont, tout d’abord, lorsque sont déterminés les créanciers affectés par le plan ; en...
Le sort des sûretés en droit des entreprises en difficulté au Québec
L’efficacité des sûretés dans un contexte de faillite dépend de plusieurs facteurs : la nature de la sûreté, l’existence d’autres créanciers garantis et le choix de la procédure servant à la...
Le cautionnement et les procédures de restructuration préventive
Le présent article aborde trois questions liées, de façon différente, au thème des garanties (en particulier, au cautionnement) dans le cadre des procédures de restructuration préventive : la première...
La résistance des sûretés aux « procédures collectives » : vers un élargissement ?
Avec deux ans de recul depuis l’adoption des réformes de septembre 2021, il apparaît que certaines sûretés réelles consenties par le débiteur en garantie de ses propres dettes offrent une certaine...
Propos conclusifs
Le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté constituent un couple bien connu dans la plupart des systèmes juridiques, par-delà leurs particularismes et leurs évolutions respectives....
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