Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
La raison d’être, nouvelle défense anti-OPA ?
Selon toute vraisemblance, la loi PACTE introduira bientôt dans les dispositions du Code civil relatives à la société une notion philosophique inconnue de celui-ci : la raison d’être (Ellul J., La...
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N°5 - mai 2018
Éditorial
La raison d’être, nouvelle défense anti-OPA ?
Selon toute vraisemblance, la loi PACTE introduira bientôt dans les dispositions du Code civil relatives à la société une notion philosophique inconnue de celui-ci : la raison d’être (Ellul J., La...
Droit commun
Validité du recours à l’arbitrage pour l’évaluation des droits sociaux malgré l’article 1843-4 du Code civil
Les décisions rendues en application de l’article 1843-4 du Code civil sont sans recours possible, sauf en cas d’excès de pouvoir.Le caractère d’ordre public de cette disposition n’empêche pas...
La commercialité du cautionnement intéressé
Le cautionnement souscrit par une associée, épouse du dirigeant, qui a pris une part importante dans la vie de la société, présente une nature commerciale indépendamment de la communauté de biens qui...
Principe d’égalité et responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoirs
Si une délégation de pouvoirs permet à l’employeur personne physique de s’exonérer de sa responsabilité pénale, la personne morale ne bénéficie pas de cette faveur. Saisie d’une question prioritaire...
Sociétés de personnes et autres groupements
Responsabilité des dirigeants et liquidateurs de sociétés commerciales : compétence des juridictions consulaires
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci : l’action relève de la compétence du...
Exclusion : droit d’un associé de demeurer en société, malgré son retrait partiel
Il appartient aux juges du fond, lorsqu’ils en sont saisis, de vérifier que l’exclusion d’un associé n’est pas abusive, l’abus de droit ne se résumant pas à l’exercice de ce droit avec l’intention de...
L’unanimité sans le consentement de tous les associés : bataille autour des droits de vote et de participer !
La clause selon laquelle « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout...
L’adhésion imposée à un GIE
La gestion des centres commerciaux conduit bien souvent à imposer aux locataires de locaux dans le centre d’adhérer à un groupement. La liberté d’association interdit qu’on contraigne quiconque à...
Audit et contrôle des comptes
L’auditeur légal face aux investisseurs en capital d’une société fragile
Le commissaire aux comptes, tenu par une obligation de moyens et non une obligation de résultat, n’a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l’entité contrôlée extérieurs au...
Restructuration des sociétés en difficulté
Des conséquences de la résiliation abusive d’un management package
Dans cette décision, la Cour de cassation s’intéresse aux conséquences de l’inexécution d’un management package conclu entre le repreneur d’un groupe en difficulté et le dirigeant de la société cible....
Sanction de l’inexécution d’une condamnation pécuniaire : l’étau se resserre contre le dirigeant social
En modifiant son approche du délai de prescription fixé à l’article L. 653-1 du Code de commerce, la Cour de cassation lève un obstacle processuel à la sanction du dirigeant social n’ayant pas exécuté...
La Cour de cassation a-t-elle ressuscité l’« extension-sanction » ?
La demande en extension de procédure de la société défaillante vers son dirigeant peut, dans certaines circonstances, s’apparenter à une action en sanction pécuniaire contre ce dernier. Le présent...
Coemploi : limites confirmées
Cass. soc., F, 21 novembre 2018, 17-22421, D Le fait que le dirigeant des filiales et de la société mère soit le même et que les sociétés aient le même siège social ne peut suffire à caractériser une...
Doctrine
Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 modifie substantiellement les régimes de déductibilité des frais financiers, d’intégration fiscale et de l’imposition des produits de la propriété intellectuelle. Elle...
Endettement auprès d’entreprises liées et déductibilité fiscale : une probatio diabolica ?
Une série de récentes décisions mettent en lumière un courant de contestation par l’administration fiscale de la déductibilité des charges financières afférentes aux prêts entre entreprises liées,...
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