Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Démembrement de propriété de droits sociaux : vieilles disputes et questions nouvelles
Il est des réformes qui suscitent plus de difficultés qu’elles n’en résolvent. Les modifications apportées à l’article 1844, alinéa 3, du Code civil par la loi de simplification du droit des sociétés...
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Éditorial
Démembrement de propriété de droits sociaux : vieilles disputes et questions nouvelles
Il est des réformes qui suscitent plus de difficultés qu’elles n’en résolvent. Les modifications apportées à l’article 1844, alinéa 3, du Code civil par la loi de simplification du droit des sociétés...
Actualité
Publication du décret relatif aux sociétés à mission
D. 2020-1 2 janvier 2020 JO, 3 janv. 2020 Pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 2 janvier 2020 complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de...
Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
D. 2019-1486 27 décembre 2019 JO, 29 déc. 2019 Pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation...
Derniers avis du CCRCS
CCRCS, avis n° 2019-001, 1er juill. 2019 CCRCS, avis n° 2019-002, 1er juill. et 15 oct. 2019 CCRCS, avis n° 2019-003, 1er juill. 2019 CCRCS, avis n° 2019-004, 15 oct. 2019 Parmi les derniers avis du...
Éclairage
Placements privés : les délégations en cours restent-elles valables ?
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 « modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres » n’envisage pas le sort des délégations en cours. Dans ces conditions, les conseils...
Droit commun
ABS : recours récursoire du représentant légal condamné pour complicité
Le dirigeant social détient un pouvoir de représentation de la société d’origine légale, non soumis aux dispositions spécifiques du Code civil régissant le mandat. Sa faute pénale intentionnelle est...
Les protections offertes aux cautions personnes physiques
Saisis par des cautions faisant feu de tout bois pour échapper à leurs engagements, les juges doivent préserver la cohérence des diverses règles protégeant les garants personnes physiques. Après bien...
Devoir de loyauté : la cour d’appel de Paris absout peut-être un peu vite des dirigeants…
Dans ces deux décisions, la cour d’appel de Paris écarte la violation du devoir de loyauté dans des affaires où étaient allégués le silence gardé sur des négociations parallèles en cours d’une part et...
Sociétés par actions
L’irrespect de la procédure de contrôle des conventions, source d’abus de biens ?
Commet un abus de biens sociaux le dirigeant d’une SAS, dont les statuts prévoyaient qu’elle était régie par les règles applicables aux SA, qui s’est délibérément abstenu de soumettre à l’approbation...
Mise en place d’un comité de groupe au niveau d’une société de participation financière
Une société holding, ayant son siège en France, qui s’immisce dans la gestion des entreprises qu’elle contrôle, n’est pas une entreprise de participation financière au sens de l’article L. 2331-4 du...
Sociétés de personnes et autres groupements
Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée
Lorsqu’est contestée la validité d’un acte par lequel une SARL, représentée par son gérant, s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par une autre société, doit être rejeté le pourvoi...
Seuls les associés et la société peuvent invoquer la violation de l’agrément légal
La Cour de cassation rappelle que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de l’article 1861 du Code civil...
Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc
Après avoir réaffirmé la distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc, la cour d’appel apporte des précisions sur les conditions de désignation de ce dernier : en l’absence de...
Restructuration des sociétés en difficulté
Coemploi : la chambre sociale renforce sa conception restrictive
Les juges du fond ont beau faire preuve d’imagination ou ne pas rendre les armes, une évidence s’impose toujours un peu plus à eux en matière de coemploi : la notion doit s’entendre très...
TUP : demande exclusive en liquidation judiciaire et date de la perte de la personnalité morale
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 237-2, al. 3)....
Doctrine
Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures applicables aux personnes physiques et aux entreprises. Certaines d'entre elles ont pour objet de lutter contre la fraude et l'évasion...
À propos des clauses d’exclusion dans la SAS après la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019
Si la réforme des clauses d’exclusion insérées dans les statuts d’une SAS ne vaut – probablement – que pour l’avenir, celles-ci peuvent désormais être adoptées ou modifiées aux conditions de majorité...
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