Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
À propos des passifs transmis à une société absorbante
À deux mois d’intervalle, la Cour de cassation a rendu trois arrêts importants qui ne feront pas − toujours − l’affaire des sociétés qui fusionnent ou se scindent. Le premier (Cass. com., 23 sept....
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Éditorial
À propos des passifs transmis à une société absorbante
À deux mois d’intervalle, la Cour de cassation a rendu trois arrêts importants qui ne feront pas − toujours − l’affaire des sociétés qui fusionnent ou se scindent. Le premier (Cass. com., 23 sept....
Actualité
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des AG
Ord. 2020-1497 2 décembre 2020 JO, 3 déc. 2020 D. 2020-1614 18 décembre 2020 JO, 19 déc. 2020 Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la...
Création d'un chapitre dédié aux sociétés cotées dans le Code de commerce : suite et fin
D. 2020-1742 29 décembre 2020 JO, 30 déc. 2020 Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (v. l’entretien des professeurs Drummond et Klein in BJB sept. 2020, n° 119g4, p....
Brexit : sociétés de professions réglementées dont une part du capital ou des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques
Ord. 2020-1696 16 décembre 2020 JO, 17 déc. 2020 Prise en application de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’ordonnance du 16 décembre 2020 contient les mesures législatives...
Droit commun
Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire
N’encourt aucune responsabilité le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le...
Inopposabilité d’une clause attributive de compétence territoriale en matière de mesures in futurum
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou...
Le recours du garant de passif contre l’expert-comptable de la société cédée
Cet arrêt rejette l’action en responsabilité extra-contractuelle engagée par le cédant, condamné au titre de la garantie de passif contre l’expert-comptable, au motif que la condamnation initiale du...
Inapplication de la clause statutaire d’arbitrage à la cession de parts sociales
C’est en statuant ultra petita que les premiers juges ont prononcé l’annulation de la clause d’arbitrage insérée dans les statuts de la société dont les parts sociales sont cédées, et non dans l’acte...
Sociétés par actions
Comment les sociétés, le droit souple et la jurisprudence collaborent au renforcement des devoirs de l’administrateur
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire Scor/Covéa est la première décision à traiter avec autant de précision des principaux devoirs de l’administrateur d’une société...
Le coemploi, une notion évanescente
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe une immixtion permanente de...
De la distribution frauduleuse de dividendes
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard, tandis qu’une distribution ultérieure de dividendes et réserves lui a été...
Sociétés de personnes et autres groupements
Révocation du gérant de la SARL : vers une révocation ad nutum ?
Dès lors que les questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à laquelle la révocation du gérant est décidée, peuvent déboucher sur celle-ci et que le gérant peut présenter ses observations,...
SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit
Pour la première fois, la Cour de cassation tient en échec l’action en revendication de la qualité d’associé par le conjoint, en exigeant une décision unanime des associés. Cette solution, surprenante...
Exclusion de l’associé gérant d'une SELARL qui contrevient à son fonctionnement
L’associé d’une SEL de laboratoire de biologie médicale peut être exclu de la société s’il contrevient au fonctionnement de la société. Dès lors, l’assemblée générale d’une telle SEL a pu exclure de...
Fusions acquisitions
La transmission du passif pénal dans les opérations de fusion-absorption
Dans le cadre d’une fusion-absorption, et s’agissant de sociétés par actions, la responsabilité pénale de l’absorbée est transmise à l’absorbante pour autant qu’elle se traduise seulement par des...
Fusion de sociétés : l’assureur de l’absorbante n’assure pas…
Si la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante, l’assurance de responsabilité de cette dernière, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation...
Restructuration des sociétés en difficulté
L’action ut singuli face au monopole du commissaire à l’exécution du plan
De manière pertinente, la Cour de cassation énonce que l’action ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans...
Pas d’accès au pourvoi en cassation du contractant cédé sauf excès de pouvoir du juge
Quoiqu’il ait qualité pour faire appel de l’arrêt ayant ordonné la cession du contrat auquel il est partie dans le cadre d’un plan de cession, le contractant cédé ne saurait former un pourvoi en...
Imputation de l’ABS au dirigeant et précisions sur le cumul de qualifications
En retardant la publication du changement de gérant, l’ancien dirigeant social en a conservé les prérogatives et peut se voir imputer les infractions d’abus de biens sociaux (ABS) et de travail...
Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce, qui instaure une présomption de non-responsabilité au profit des créanciers dispensateurs de crédit qui ont soutenu une entreprise en difficulté, n’est...
Rappels et précisions intéressant les actions des dirigeants cautions
La jurisprudence n’admet que rarement les actions des dirigeants cautions fondées sur un dol, un manquement au devoir de mise en garde du prêteur ou encore une disproportion manifeste du contrat de...
Doctrine
Loi de finances 2021
La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie le plan « France relance » pour répondre à la récession provoquée par l’épidémie de Covid-19. Elle acte la...
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