Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
L’arrêt Motte et le climat
L’arrêt Motte fournit une bonne illustration de la manière dont les mythes se forment en droit. Un mythe, selon l’un des sens proposés par le Dictionnaire de l’Académie française, est une «...
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N°4 - avril 2021
ÉDITORIAL
L’arrêt Motte et le climat
L’arrêt Motte fournit une bonne illustration de la manière dont les mythes se forment en droit. Un mythe, selon l’un des sens proposés par le Dictionnaire de l’Académie française, est une «...
DROIT COMMUN
L’administrateur provisoire désigné sur requête à la demande du CSE et d’investisseurs
Un arrêt de la cour d’appel de Paris mérite l’attention car il traite d’une situation inédite : il confirme la désignation sans débat contradictoire à la demande de non-associés d’un administrateur...
Utiles précisions sur les éléments matériel et moral de l’ABS
Pour entrer en voie de condamnation du chef d’abus de biens sociaux, le juge doit établir un usage contraire à l’intérêt social, dans l’intérêt du dirigeant. Cass. crim., F, 17 novembre 2021,...
L’extension aux sociétés de la conception de la complicité de crime contre l'humanité
Une société est susceptible de se rendre complice de crimes contre l’humanité, dès lors qu’elle a connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou s'apprêtent à commettre de tels crimes et...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion
La décision de poursuivre une activité déficitaire, alors qu’une autre est plus largement bénéficiaire, n’est pas constitutive d’une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Professions du chiffre : problèmes de prescription et de comptabilisation
L’action en responsabilité contre un commissaire à la transformation, désigné en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, n’est pas soumise à la prescription triennale...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Recevabilité de l’action en responsabilité exercée par un associé contre un tiers
La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : activité déficitaire, comptabilité irrégulière et cavalerie
L'absence de tenue d'une comptabilité régulière caractérise une faute de gestion excédant la simple négligence. De même, la pratique de cavalerie pour donner l'apparence d'un crédit à la société en...
Extension pour confusion patrimoniale : un mode d’emploi bien assimilé
Des paiements récurrents d’une société au profit d’une autre entité du groupe, qu’une convention de trésorerie douteuse ne permet pas de justifier, sont des relations financières anormales justifiant,...
Précisions autour du remboursement du compte courant d’associé d’une société en difficulté
Deux arrêts intéressants, rendus par la Cour de cassation, apportent des précisions utiles sur le remboursement du compte courant d’associé en cas de difficultés financières de la société. Dans la...
La difficile mise en cause de la tête de réseau par les salariés d’un distributeur en liquidation judiciaire
En l’absence d’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de son distributeur conduisant à sa perte totale d’autonomie d’action, une société à la tête d’un réseau de distribution n’est...
De la responsabilité du dirigeant pour des fautes commises au cours de la période d’observation
Le dirigeant qui commet des fautes au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire peut voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement du...
Prétendue carence du contrôle légal des comptes et expertise in futurum
Un doute sur la situation financière d’une société et l’existence probable d’irrégularités comptables antérieures à la date de cessation des paiements justifient la désignation d’un expert sollicitée...
DOCTRINE
Loi de finances 2022
À quelques mois des élections présidentielles, la dernière loi de finances du quinquennat ne contient pas de réforme fiscale majeure mais propose de nombreuses mesures techniques visant à accompagner...
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