Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le debt-to-equity swap change la donne des restructurations financières
La transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 était attendue avec grand intérêt. Le législateur devait trouver un équilibre entre...
N°9 - septembre 2023
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N°4 - avril 2023
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N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
ÉDITORIAL
Le debt-to-equity swap change la donne des restructurations financières
La transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 était attendue avec grand intérêt. Le législateur devait trouver un équilibre entre...
DROIT COMMUN
Restriction nouvelle aux pouvoirs du juge désignant l’expert de l’article 1843-4 du Code civil
En présence d’une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties, que l’expert est tenu d’appliquer en vertu de l’article 1843-4 du Code civil,...
Secret des affaires et mesures d’instruction in futurum : contrôle renforcé de la Cour de cassation
La Cour de cassation traite, pour la première fois depuis l’adoption de la loi de 2018, de la combinaison du secret des affaires avec les mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure...
Retour sur la qualification d’abus de minorité (à propos du refus opposé à la vente d’un bien social)
L’existence d'un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d'un côté, que l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société, et, de l'autre, qu'elle procède de...
La décision d’assemblée générale et la responsabilité du dirigeant
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Cass. 3e...
La validité des clauses de non-sollicitation sous condition(s) !
Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil et des principes de la liberté du travail et de la liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui...
ABS : complicité par abstention
Le délit d’abus de biens sociaux (ABS) suppose de la part du dirigeant social non seulement un acte de gestion contraire à l’intérêt social, mais encore qu’un tel acte ait été commis par ce dirigeant...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La suspension de la prescription au secours de l’ex-conjoint lésé par son associé
La Cour de cassation rappelle aux plaideurs la règle de la suspension de la prescription entre époux, peu important leur statut respectif au sein de la société. Elle en tire toutes les conséquences au...
Le contenu du procès-verbal de l’assemblée d’une société civile
La Cour de cassation précise que l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 impose certes de mentionner, dans le procès-verbal de l’assemblée qui s’est tenue, le résultat des votes, mais...
Précisions sur la responsabilité personnelle du gérant de SARL à l’égard des tiers
Il résulte de l’article L. 223-22 du Code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d’une faute séparable de ses...
Retrayant d’une SCP, ex-associé mais propriétaire de ses droits sociaux !
Dans l’attente du complet remboursement de la valeur de ses droits sociaux, le retrayant d’une SCP conserve un intérêt à agir en annulation d’assemblées générales, non pas en qualité d’associé, qu’il...
La distinction société en participation / société créée de fait : illustration en droit rural
L’article L. 411-37, I, du Code rural et de la pêche maritime autorise seulement la mise à la disposition des biens loués au profit d’une société dotée de la personnalité morale ou, à défaut, d’une...
Rapprochement de la société et de l’association en matière de faux
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Tel est le cas de l’altération de procès-verbaux d’assemblée générale ou de réunion d’une...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Augmentation de capital par voie de compensation légale avec le compte courant d’associé
La demande d’un associé en remboursement de compte courant rend sa créance exigible. Si elle est certaine (par une déclaration de créance non contestée) et liquide, les conditions de la compensation...
Peu de place pour la tierce-opposition d’un créancier contre le plan de sauvegarde
La Cour de cassation confirme un mouvement récent retenant une conception restrictive de la fraude comme du moyen propre pouvant être soulevé par un créancier agissant en tierce-opposition contre le...
Cession du groupe Mory : entre fautes alléguées et engagements strictement exécutés
Le constat de la stricte exécution des engagements pris dans le cadre d’un plan de cession neutralise d’éventuelles fautes alléguées contre le repreneur de l’entreprise en difficulté et notamment le...
Pas de reprise des poursuites à l’égard du cofidéjusseur après clôture de la liquidation judiciaire
Si les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou une garantie peuvent poursuivre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif s’ils ont payé à...
Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de constitution d’une provision
La charge de la preuve de l’insuffisance d’actif pèse sur le liquidateur amiable qui l’invoque ; en l’espèce, celui-ci, qui n’avait pas constitué avocat, ne soutenait pas que la société ne disposait...
DOCTRINE
L’appréciation de la conformité à l’intérêt social après la loi PACTE et ses incidences sur le plan fiscal
La loi PACTE a entériné le principe selon lequel les sociétés doivent être gérées dans leur intérêt propre qui est l’intérêt collectif de leurs parties prenantes. Elles doivent, à cette fin, être...
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