Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ?
La prévention fait partie du droit de l’entreprise en difficulté de manière pleine et assumée depuis la loi du 1er mars 1984. Aujourd’hui matérialisée par des procédures amiables (mandat ad hoc et...
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N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
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Éditorial
Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ?
La prévention fait partie du droit de l’entreprise en difficulté de manière pleine et assumée depuis la loi du 1er mars 1984. Aujourd’hui matérialisée par des procédures amiables (mandat ad hoc et...
Actualité
Entreprise familiale : statut du conjoint collaborateur ou du partenaire lié par un PACS
D. 2019-1048 11 octobre 2019 JO, 13 oct. 2019 Le décret du 11 octobre 2019 précise les conditions d’application de l’article 8 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifiant les dispositions des IV et V de...
Réforme de l’offre au public : adaptation du droit français
Ord. 2019-1067 21 octobre 2019 JO, 22 oct. 2019 D. 2019-1097 28 octobre 2019 JO, 30 oct. 2019 Le règlement UE n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public...
Droit commun
Extinction de l’objet social : l’aversion pour la dissolution
La dissolution de plein droit d’une société par extinction de son objet social, de nature à entraîner, après sa liquidation, la perte de sa personnalité morale, ne peut résulter, en soi, ni de la...
Diriger et cautionner c’est se surendetter
La dette issue du cautionnement consenti par le dirigeant d’une société est prise en compte dans son état de surendettement. Cass. 2e civ., F, 6 juin 2019, 18-16228, PBI Cette décision, très largement...
Sociétés par actions
Pacte d’associés : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
Lorsqu’un pacte d’associés comporte une clause de non-dilution aux termes de laquelle un associé minoritaire ne peut voir sa participation dans le capital de la société réduite en dessous d’un certain...
Validation de la préemption pour autrui
L’exercice du droit de préemption dans le but de s’opposer à la montée au capital d’un actionnaire dont on ne partage pas la vision, pour venir soutenir la participation d’un autre actionnaire,...
Contestation d’une décision sociale : quelle place pour la théorie de l’inexistence ?
Alors qu’elle était amenée à se prononcer sur les effets de la rétractation d’une ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée de SAS, la Cour de cassation rend un...
Sociétés de personnes et autres groupements
La société pluri-professionnelle d’exercice « validée » : utopie ou réalité ?
Saisi pour excès de pouvoir, le Conseil d’État juge conforme à la loi d’habilitation, sauf sur deux points mineurs, l’ordonnance n° 2016-394, du 31 mars 2016, relative aux sociétés pluri-...
La personnalité morale de la société civile d’exploitation agricole, preneur à bail rural
Une société civile d’exploitation agricole, preneur à bail, jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d’une créance pour amélioration au titre des travaux...
Audit et contrôle des comptes
L’auditeur légal face au changement de méthode comptable
La certification de comptes sans réserve, en l’absence d’observation sur le changement de méthode comptable intervenu, que maîtrisaient les dirigeants sociaux, est sans lien de causalité avec le...
Restructuration des sociétés en difficulté
Les limites de la réparation du préjudice causé par un dol dans une cession de droits sociaux
Si la jurisprudence identifie régulièrement la présence d’un dol en matière de cession de droits sociaux, elle pose des limites fermes quant à l’indemnisation de ses différentes victimes, qui peuvent...
La responsabilité du gérant de la société en liquidation judiciaire : aspects de procédure
Du fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur est recevable à poursuivre, aux côtés des associés, l’action sociale en responsabilité à l’encontre du gérant, dès lors que l’action...
Direction de fait et comptabilité incomplète : entre fausse excuse et vraies interrogations
Le gérant d’une société peut-il contester l’imputation de griefs allégués à son encontre, consistant notamment en une violation de ses obligations comptables, en arguant de l’existence d’une gérance...
Doctrine
Le rôle des parties prenantes dans l'évolution du droit des sociétés
Le droit des sociétés est actuellement en profonde mutation afin de répondre aux défis du XXIe siècle. Entre revendications sociales, crise écologique et violation des droits de l’Homme, la société...
Une loi PACTE au Canada ? : le « meilleur intérêt de la société » bientôt précisé par le législateur
La France a adopté, le 22 mai 2019, la loi PACTE et souligne par ce biais le rôle sociétal des entreprises. Si la France a été audacieuse, elle n’est pas isolée. À ce titre, le Canada a récemment...
Retour sur les garanties de passif : réflexions sur la couverture conventionnelle d’un passif d’origine répressive
Le principe de personnalité des peines rend délicate l’admission de la couverture conventionnelle d’un passif d’origine répressive d’une société par un tiers. Pourtant, la technique contractuelle...
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