Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Les visages de l’intérêt dans la jurisprudence récente
L’histoire du droit moderne des sociétés est celle de la prise en compte d’une diversité sans cesse accrue d’intérêts : l’intérêt égoïste, l’intérêt commun, l’intérêt social, l’intérêt de...
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N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
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Éditorial
Les visages de l’intérêt dans la jurisprudence récente
L’histoire du droit moderne des sociétés est celle de la prise en compte d’une diversité sans cesse accrue d’intérêts : l’intérêt égoïste, l’intérêt commun, l’intérêt social, l’intérêt de...
Éclairage
Entreprise à mission : nouveautés législatives nord-américaines
En Colombie-Britannique et au Delaware, le droit de l’entreprise à mission a été récemment amendé. Nouvelle forme d’entreprise (Benefit Company) et ajustement de la gouvernance de la Public Benefit...
Droit commun
Recevabilité de la saisine du juge commis à la surveillance du RCS : questions de droit des sociétés
Au regard des dispositions de l’article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du Code de commerce, l’associé d’une société assujettie à l’obligation d’immatriculation a intérêt à saisir le juge commis à la...
Une étrange clause de garantie de passif
La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif ne suppose pas la démonstration d'une incidence, sur la valeur des parts sociales, d'un écart entre une balance communiquée au jour de la signature...
Substitution de la caution cédant ses parts sociales : responsabilité du rédacteur de l’acte
Le dommage résultant du manquement d’un expert-comptable à l’obligation d’informer la cédante de parts sociales sur les conséquences d’une absence de transfert du cautionnement qu’elle avait souscrit...
Brèves observations sur les clauses limitatives de pouvoirs et la proportionnalité du cautionnement
Cet arrêt de la Cour de cassation présente le double intérêt de poser certaines questions relatives aux clauses limitatives de pouvoirs contenues dans les statuts d’une société et d’opérer d’utiles...
Sociétés par actions
Le droit de critique de l’associé
Tout associé bénéficiant d’un droit à critiquer la gestion de sa société, il convient de faire valoir de très solides raisons pour justifier des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de...
Audit et contrôle des comptes
Commissaire aux comptes : la résiliation du mandat, dans un marché public, implique son relèvement judiciaire
Lorsqu’un établissement public de santé attribue à un commissaire aux comptes un marché ayant pour objet une mission de certification des comptes, il ne peut résilier pour faute un tel marché sans une...
Restructuration des sociétés en difficulté
Précisions sur les modalités d’appréciation de la responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation confirme utilement que l’existence et le montant de l’insuffisance d’actif doivent être appréciés au moment où le juge statue sans tenir compte des conditions de réalisation des...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : principe de proportionnalité
Il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif sont retenues, que chacune d’entre elles soit légalement justifiée. De même, lorsque plusieurs faits coupables...
Faillite personnelle : motivation de l’incapacité d’exercer une fonction élective publique
La juridiction qui prononce une incapacité d’exercer une fonction élective publique contre le dirigeant qu’elle condamne à une mesure de faillite personnelle doit s’en expliquer dans les motifs de sa...
Conditions de recevabilité de constitution de partie civile d’un créancier en matière de banqueroute
Les créanciers et actionnaires peuvent se constituer partie civile par voie d’intervention dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de banqueroute, à condition d’invoquer un...
Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation
Par la cassation de l’arrêt ayant retenu la confusion des patrimoines et prononcé l’extension de la procédure ouverte à l’égard d’une association à d’autres entités (CPC, art. 455), la Cour de...
Rappels pratiques sur l’appréciation de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la cour d’appel de rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue et qu’une réserve de crédit peut être...
Investigations ordonnées par le juge-commissaire : en attendant le revirement ?
La Cour de cassation réaffirme la spécificité des investigations du technicien nommé par le juge-commissaire, en précisant qu’elles ne peuvent être assimilées à une expertise unilatérale. Si l’on ne...
Liquidation judiciaire et faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la...
Doctrine
L’Europe, patrie des entreprises qui incarnent un capitalisme responsable
La question du « capitalisme responsable » doit être au cœur des préoccupations des dirigeants de l’Union européenne qui souhaitent une Europe souveraine, une « Europe puissance ». Pour ce faire,...
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