Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Une ordonnance pour plus de sûreté ?
Que retenir du droit 2.0 des sûretés qui, rénové par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2022, à l’égard des nouveaux contrats de...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
ÉDITORIAL
Une ordonnance pour plus de sûreté ?
Que retenir du droit 2.0 des sûretés qui, rénové par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2022, à l’égard des nouveaux contrats de...
DROIT COMMUN
Notion de créancier professionnel dans une cession massive de droits sociaux garantie par un cautionnement
La créance de l’associé au titre du cautionnement garantissant le prix de cession de ses parts sociales est sans rapport direct avec son activité professionnelle : le formalisme légal concernant les...
Quand la nullité de la cession de parts sociales rejaillit sur la cession des créances de compte courant
En présence d’obligations cumulatives, une demande d’annulation de la cession de parts sociales tend également à l’annulation de la cession des créances de compte courant. Cass. com., F, 7 juillet...
ABS : précisions sur l’utilisation d’un compte courant d’associé débiteur
Avant d’entrer en voie de condamnation du chef d’abus de biens sociaux par utilisation d’un compte courant d’associé, le juge répressif doit rechercher si les fonds, utilisés à titre personnel par le...
Expertise in futurum et valorisation des parts cédées
Un expert peut, à la demande du cédant, être désigné sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile en vue de déterminer la valeur du critère contractuel servant de base au calcul du...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Condamnation d’un minoritaire à dédommagement pour harcèlement
La liberté d’expression n’est pas absolue et elle peut être limitée dans le respect du principe de proportionnalité notamment lorsqu’elle porte atteinte à autrui. L’actionnaire minoritaire qui a fait...
Contestation de la vente d’un actif social : prescription de l’action ut singuli ?
Quoique la vente litigieuse d’un actif social ait été autorisée par une délibération du conseil d’administration bien antérieurement à la réalisation de la cession, c’est à compter de cette seconde...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Associé et créancier de la société : cumul des qualités et conditions d’exercice des voies d’action
Si les comptes courants d’associés sont, sauf convention particulière ou statutaire, remboursables à tout moment, encore faut-il que la créance de restitution soit certaine, liquide et exigible ; tel...
Départ d’avocats associés d’une SELAS : le diable se cache dans les statuts
La déclaration orale au greffe du recours contre une décision ordinale dans un litige entre société d’avocats et associés peut être régularisée si le point de départ du délai de recours n’a pas été...
FUSIONS ACQUISITIONS
Le cautionnement à l’épreuve de la restructuration de la société bénéficiaire
Sans surprise, cet arrêt de la Cour de cassation rappelle des principes bien acquis concernant les effets d’une fusion-absorption du bénéficiaire d’un cautionnement sur le contrat de garantie...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et...
Le défaut de reconstitution des fonds propres, une faute de gestion ?
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne constate pas précisément la faute de gestion imputée à la gérante. En l’espèce, cette dernière disposait d’un délai expirant deux ans...
DOCTRINE
Le Code de gouvernement d’entreprise Middlenext 2021
Plus adapté aux besoins des petites et moyennes sociétés cotées que le Code Afep-Medef, le Code Middlenext se doit à la fois de prendre en compte les attentes fortes des parties prenantes pour assurer...
Le comité des parties prenantes : la gouvernance hors les murs ?
Les comités des parties prenantes trouvent, de manière diverse, peu à peu leur place au sein de la gouvernance des sociétés françaises en contribuant à déplacer le champ d’intervention de celle-ci...
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