Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Du discret essor des conventions dérogatoires aux statuts
Les conventions entre associés ne peuvent déroger aux statuts. L’affirmation a longtemps fait figure de véritable principe aux yeux de la Cour de cassation (Cass. com., 2 juin 1987, n° 86-10108, PB :...
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Éditorial
Du discret essor des conventions dérogatoires aux statuts
Les conventions entre associés ne peuvent déroger aux statuts. L’affirmation a longtemps fait figure de véritable principe aux yeux de la Cour de cassation (Cass. com., 2 juin 1987, n° 86-10108, PB :...
Actualité
Précisions sur la présentation simplifiée des comptes annuels au bénéfice des entreprises de taille moyenne
D. 2019-1207 20 novembre 2019 JO, 22 nov. 2019 A. 20 novembre 2019 JO, 22 nov. 2019 L’article 47 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a autorisé la présentation simplifiée des comptes annuels au bénéfice...
Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés
D. 2019-1118 31 octobre 2019 JO, 3 nov. 2019 Le décret du 31 octobre 2019 autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres. Il s’agit : - du registre des...
Droit commun
L’ordre des paiements opposé au garant de dettes sociales
Le choix d’imputation des paiements effectués au nom d’une société par son gérant s’impose au tiers qui s’est porté garant de dettes sociales, que ce garant en ait été informé ou non. Cass. 1re civ.,...
Sort du contrat de travail en cas de non-cumul avec un mandat social
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société...
Sociétés par actions
Les limites d’une conception monocéphale du groupe de sociétés
En jugeant qu’au regard du droit du travail, un groupe de sociétés est nécessairement fondé par une seule société mère, entreprise dominante, et l’ensemble de ses filiales et sous-filiales, une cour...
SAS : le délai raisonnable de convocation d’une assemblée générale
Dans une SAS, en l’absence de dispositions légales ou statutaires imposant un délai de quinzaine, le juge doit apprécier si le délai en l’espèce est, au regard du contexte invoqué, raisonnable ou, au...
Sociétés de personnes et autres groupements
SCI familiale : reddition de compte et règlement de comptes
Le caractère familial d’une SCI et l’absence de demande de rapport émanant des associés n’exonèrent pas le gérant de l’obligation de rendre compte de sa gestion au moins une fois dans l’année et...
Révocation judiciaire du gérant de SCI pour atteinte à l’intérêt social sur fond de conflit d’intérêts
Constitue une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SCI la constatation d’un comportement de ce dernier portant atteinte à l’intérêt social. Un tel comportement peut résulter...
Convention réglementée et prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé
La mention du rapport d’un gérant de SARL sur les conventions réglementées indiquant qu’un associé est titulaire d’un compte courant d’un certain montant vaut reconnaissance de dette par la société...
Fusions acquisitions
Principe de personnalité des peines et fusion : la CEDH enfonce le clou !
L’approche du droit français fondée sur la continuité économique de l’entreprise, qui vise à prendre en compte la spécificité de la situation générée par la fusion-absorption, ne contrevient pas au...
Restructuration des sociétés en difficulté
L’expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger des informations relatives au mandat ad hoc
Compte tenu de l’exigence de confidentialité qui préside non seulement à la désignation d’un mandataire ad hoc, mais aussi à l’exercice de sa mission, gage de sa réussite, l’expert-comptable désigné...
Société civile : obligation aux dettes des associés et date d’appréciation de la vaine et préalable poursuite de la société
Dans le cas où la société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est...
Liquidation judiciaire : sanction du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable
Cass. com., F, 14 novembre 2019, 17-16058, D Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un...
Chronique
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019, l’actualité a été particulièrement nourrie en matière fiscale. Plusieurs décisions importantes ont été rendues en matière de fiscalité...
Doctrine
Réforme de l’offre au public de titres financiers : impact pour les sociétés qui ne peuvent pas offrir au public leurs titres financiers
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 portant réforme de l’offre au public de titres financiers laisse à penser, ainsi que le suggérait Lavoisier, que « rien ne se perd, rien ne se crée, tout...
Impôt sur les sociétés et remboursement après abandon de créance d’un associé : l’obligation naturelle exclut la libéralité
Lorsqu’un associé abandonne sa créance envers la société dont il est associé en raison des difficultés financières que celle-ci connaît, puis que la société connaît un retour à meilleure fortune et le...
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