Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Des missions des sociétés
Qu’est-il advenu de la fusée à trois étages – intérêt social élargi, raison d’être, qualité de société à mission – mise sur orbite par la loi PACTE ? Telle était au fond la mission impartie à Bris...
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ÉDITORIAL
Des missions des sociétés
Qu’est-il advenu de la fusée à trois étages – intérêt social élargi, raison d’être, qualité de société à mission – mise sur orbite par la loi PACTE ? Telle était au fond la mission impartie à Bris...
ÉCLAIRAGE
Rapport Rocher : bilan de l’application de la loi PACTE et propositions d’évolution
Deux ans et demi après l’adoption de la loi PACTE, le rapport rendu par Bris Rocher présente un bilan de l’utilisation de quatre grandes innovations de cette loi : intérêt social élargi, raison...
DROIT COMMUN
Le regard des juges du fond sur le coemploi après l’arrêt AGC
La cour d’appel de Pau applique la solution retenue dans l’arrêt AGC en vertu de laquelle le coemploi suppose une immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et sociale de la société...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Responsabilité du mandant en cas de faute du mandataire : la théorie de l’organe ne s’applique pas
Les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir. Une...
Potestativité et clause de sortie en cas de révocation du dirigeant pour juste motif
Est valable la clause d’un pacte par laquelle le président minoritaire d’une SAS s’engage à céder l’intégralité de ses actions au majoritaire en cas de révocation de ses fonctions. S’agissant d’une...
ABS : exclusion d’un prélèvement effectué par un dirigeant au titre d’une rémunération
Ne sont pas contraires à l’intérêt social des prélèvements effectués par un dirigeant social sur la trésorerie de sa société, correspondant à une rémunération qui lui a été consentie par le dirigeant...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en œuvre la garantie de passif
L’énumération d’opérations constitutives de fautes de gestion imputables à l’ancien dirigeant également cédant de droits sociaux, sans rechercher s’il en était résulté une diminution d’actif ou une...
Variations autour du refus de reprise implicite d’un acte accompli pendant la période de formation d’une société
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que la reprise implicite d’un acte accompli pendant la période de formation d’une société, en dehors de l’un des trois modes prévus par l’article 6 du...
Utiles clarifications sur les pouvoirs du juge des référés confronté aux tiraillements de la gérance
En appel du juge des référés, il n’appartient pas à la cour d’intervenir dans le fonctionnement d’une société en prononçant la révocation de l’un de ses deux gérants ou des deux.La nomination d’un...
FUSIONS ACQUISITIONS
Opposabilité de l’APA soumis au régime des scissions au créancier de la société apporteuse
Sauf dérogation expresse prévue dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions emporte transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire,...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Conditions de recevabilité de l’action en responsabilité contre les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire
Pour prendre parti sur la recevabilité d’une action en responsabilité contre les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire, il y a lieu de rechercher si la perte, pour l’avenir, des...
Responsabilité du dirigeant : poursuite d’activité déficitaire, faute de gestion spécifique
La poursuite d’activité déficitaire sur plusieurs années n’est pas une simple négligence mais une faute de gestion d’une particulière gravité, quand bien même le dirigeant aurait pris en charge...
Sanctions professionnelles : le relatif pouvoir d’attraction de la matière pénale
Le droit au procès équitable, notamment, est ici sollicité devant la Cour de cassation pour critiquer le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. Sa décision est l’occasion d’apprécier le...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 10 mai 2021 au 25 octobre 2021, tous les pans de la fiscalité ont connu leur lot d’actualités. Le Conseil d’État a durci le ton à l’égard des conventions de management...
DOCTRINE
Les incidences de la loi Climat et résilience en droit des sociétés
Sans révolutionner le droit des sociétés, la loi Climat et résilience confirme et consolide les orientations contemporaines de cette matière, appelée désormais en renfort de préoccupations, longtemps...
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