Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La réforme du droit des associations
Le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association avait été l’occasion de nombreuses célébrations de cette loi si emblématique, qui présente la caractéristique de régir...
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
ÉDITORIAL
La réforme du droit des associations
Le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association avait été l’occasion de nombreuses célébrations de cette loi si emblématique, qui présente la caractéristique de régir...
DROIT COMMUN
Transfert de siège vers un État non-membre de l’UE et compétence des juridictions françaises pour ouvrir une liquidation judiciaire
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du Code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France vers un État non-membre de l’UE n’ayant pas de législation nationale sur le...
Abus de biens sociaux aggravé : extranéité de la société interposée
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du Code de commerce, s’entend de l’interposition entre la...
La difficile caractérisation de l’abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés
Par un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure un arrêt de condamnation de dirigeants d’une société holding qui avaient fait céder des immeubles appartenant à...
L’exercice d’une action ut singuli : quelques précautions à prendre
L’action ut singuli, dont le domaine est limité à l’action en responsabilité contre le dirigeant, est formée par les associés agissant individuellement, et non par la société elle-même représentée par...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Devoir de vigilance : obligation de communication des documents probants par la société
Promis à une réduction d’ampleur de son cadre sur le plan européen, le devoir de vigilance des grandes entreprises continue d’alimenter le contentieux sur le plan interne. Ainsi, dans le cadre d’une...
Responsabilité du dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées : encore du nouveau !
Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 du...
Révocation abusive : quand l’anticipation revient à de la précipitation
La révocation d’un dirigeant de SAS doit être considérée comme abusive et vexatoire lorsque celui-ci a été privé de ses principaux instruments de travail avant même que la mesure ne soit prononcée. De...
Demande d’ajournement de l’assemblée : office du juge d’appel
Lorsqu’elle est saisie, par un minoritaire, d’un recours contre la décision d’un juge des référés ayant refusé d’ajourner une assemblée générale, la cour d’appel doit apprécier si, au jour où le juge...
La SAS transformée en SCA est encore un peu une SAS !
Les assemblées générales, après avoir décidé de la transformation de chacune des deux SAS en SCA, ont adopté de nouveaux statuts, dont l’article 13 critiqué, qui organise l’option d’achat par la...
La nullité de la société (legaltech) dont l’objet social est illicite
Le caractère illicite de l’objet social s’apprécie au moment de la création de la société, et non a posteriori. La modification postérieure des statuts de la société ne pouvait opérer régularisation....
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Répartition des droits de vote entre associés d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
Le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services...
Obligation pour les sociétés de CPI d’être détenues majoritairement… par des CPI !
Sont conformes à la Constitution les dispositions qui obligent certaines sociétés de conseil en propriété industrielle (CPI), autorisées jusqu’alors, par dérogation, à offrir la majorité de leur...
Hiérarchie des normes et GIE
C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de groupement, rendue nécessaire par l’ambiguïté résultant de la contradiction existant entre une clause de ce contrat et...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
De l’individualisation de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif
Dans une décision qui aurait pu passer inaperçue faute de publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le rôle du tribunal amené à apprécier le montant de la contribution d’un...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : un pot-pourri de questions pratiques… et théoriques
Illustratif des fautes de gestion susceptibles d’être commises dans le cadre d’un groupe de sociétés, cet arrêt suscite par ailleurs l’intérêt par sa manière d’évaluer l’insuffisance d’actif, en...
DOCTRINE
La « démission pour ordre »
La « démission pour ordre » est née de la pratique. Elle permet au dirigeant démissionnaire qui constate que la société n’a pas procédé à la formalité correspondante au RCS et au RNE de faire...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).