Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Goûtons un (petit) moment d’harmonie
En ces temps de division, goûtons un (petit) moment d’harmonie, même s’il ne s’agit que d’une concorde juridique, fiscale et comptable à objet limité… La loi Mohamed Soilihi a conféré un régime...
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N°10 - octobre 2021
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Éditorial
Goûtons un (petit) moment d’harmonie
En ces temps de division, goûtons un (petit) moment d’harmonie, même s’il ne s’agit que d’une concorde juridique, fiscale et comptable à objet limité… La loi Mohamed Soilihi a conféré un régime...
Droit commun
Le décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Innovation remarquée de la loi PACTE, la qualité de société à mission ne pouvait être déclarée en l’absence d’un décret d’application qui a un peu tardé à paraître. Ce décret a été publié au JO du 3...
Quelles informations communiquer au comité d’entreprise postérieurement à une opération de fusion ?
Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portant sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intégrant des perspectives sur les trois années suivantes,...
L’autonomie de la responsabilité pénale de la société à l’égard de celle de son représentant
La chambre criminelle de la Cour de cassation énonce de façon surprenante que la relaxe du représentant d’une société ne fait pas nécessairement obstacle à la responsabilité pénale de la personne...
Sociétés par actions
Le nouveau say on pay, suite… et fin ?
Ainsi que la loi PACTE l'annonçait, le dispositif de contrôle des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées a subi en fin d'année de nouvelles et substantielles retouches, par le biais d'une...
L’immixtion créatrice d’une apparence trompeuse
En accomplissant plusieurs actes caractéristiques d’une immixtion, la société mère crée une apparence trompeuse propre à permettre au bailleur de l’immeuble de croire légitimement qu’elle s’est...
Conventions réglementées non autorisées : variations sur l’exception de nullité
L’exécution d’obligations indépendantes du complément de retraite argué de nullité ne caractérise pas un commencement d’exécution susceptible de déroger à la règle selon laquelle l’exception de...
Épilogue de l’affaire Rexor : quand le droit des sociétés impacte l’interprétation du contrat
La clause de révision du prix de cession d’une société étant soumise à la condition du maintien du mandat d’administrateur du cédant, la cessation de ce mandat rend la clause caduque. Cass. com., F,...
Sociétés de personnes et autres groupements
Pas de dissolution par notification dans les sociétés en participation des professions libérales
L’article 1872-2, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un...
Cession fiduciaire de parts : l’associé de société civile protégé par la relativité des contrats
Au-delà de leur obligation aux dettes sociales, les associés de société civile peuvent s’engager, en cas de défaillance de la société, à céder leurs parts au créancier à titre de garantie. Selon la...
Restructuration des sociétés en difficulté
Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective
Après avoir rappelé que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture peuvent être sanctionnés par la faillite personnelle, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que les faits...
Responsabilité d’un tiers dans la défaillance d’une société : quels préjudices réparables ?
Le partenaire commercial qui a provoqué la liquidation judiciaire d’une société doit l’indemniser en raison des fautes commises. Sa responsabilité à l’égard des associés de la société débitrice peut...
Sanctions du dirigeant social : le rappel de fondamentaux
Par cet arrêt inédit rendu en matière de sanctions pécuniaire et professionnelle du dirigeant social, la Cour de cassation rappelle des fondamentaux s’agissant de la preuve de la faute de gestion et...
Non-renvoi de QPC relatives au cumul de sanctions encourues en matière d’abus de biens sociaux
La chambre criminelle refuse de renvoyer trois QPC relatives au cumul de sanctions pour ABS. En effet, le cumul de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer est admis lorsque la durée...
Doctrine
Les « fondations actionnaires »
Les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les fonds de pérennité ont en commun de pouvoir détenir tout ou partie du capital d'une société. Chacune de ces structures répond...
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