Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
À la recherche du temps perdu des restructurations de sociétés en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté a multiplié ces dernières années les mesures permettant, via des mécanismes spécifiques, de forcer la main de l’associé hostile aux restructurations proposées...
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
ÉDITORIAL
À la recherche du temps perdu des restructurations de sociétés en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté a multiplié ces dernières années les mesures permettant, via des mécanismes spécifiques, de forcer la main de l’associé hostile aux restructurations proposées...
ÉCLAIRAGE
Les produits financiers vendus sous la dénomination de « fractions d’action »
Le rapport du HCJP présente les formes existantes de fractionnement et montre que les fractions d’action ne sont pas juridiquement des divisions de l’action. Il identifie les risques liés à leur...
DROIT COMMUN
L’autorisation du juge lors de la cession des droits sociaux du mineur n’exclut pas le dol
L’autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation n’exclut pas que la nullité pour dol de l’acte que l’administrateur légal...
En matière de société en formation, substituer n’est pas reprendre !
« La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Révocation du DG de SAS : prééminence des statuts, mais respect de la parole donnée
Une disposition extrastatutaire prévoyant l’indemnisation en cas de révocation du DG d’une SAS, qui renferme un engagement personnel des signataires, n’est pas contraire à la disposition des statuts...
Survie de l’action ut singuli à la perte de la qualité d’actionnaire de son initiatrice
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance ; la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de...
L’action sociale ut singuli visant le liquidateur amiable ?
L’action sociale exercée ut singuli par un actionnaire n’est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Une cour d’appel, qui relève...
Feuille de présence inexacte = assemblée nulle ?
Seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises. CA, 19 juin 2025,...
La doctrine de l’AMF n’a pas de force obligatoire
Parmi les sources du droit financier et du droit des sociétés, la doctrine de l’AMF occupe une place particulière. Sa normativité est difficile à apprécier. Dans son arrêt du 9 juillet 2025, la Cour...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La compétence du tribunal de commerce pour une SARL de vétérinaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Certification des comptes erronée et perte de chance : défaut de lien causal
Le propre de la perte de chance étant de raisonner en termes de probabilité, il appartient au requérant à cette prétention de démontrer que, correctement informé, il n’aurait pas accordé le prêt...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Violation d’une interdiction de gestion antérieurement au dépôt des statuts
La chambre criminelle de la Cour de cassation fait le point, par un arrêt du 28 mai 2025, sur l’infraction de violation d’une interdiction de gestion à la suite d’une procédure collective....
Exclusion malvenue d’un bien du patrimoine du débiteur pour l’appréciation de l’insuffisance d’actif
La responsabilité pour insuffisance d’actif n’est valablement retenue que s’il est établi que le passif existant à l’ouverture de la procédure collective ne peut être apuré par la réalisation de...
Que reste-t-il aux franchiseurs disposant d’une minorité de blocage en cas d’utilisation de l’article L. 626-3 du Code de commerce ?
Par deux arrêts du 26 mars 2025 aux faits relativement similaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressant le recours contre les décisions autorisant la...
DOCTRINE
Décret d’application de l’ordonnance de transposition de la directive Women on boards : la vis tourne dans le vide
Le gouvernement nous livre enfin le décret d’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, achevant ainsi la mise en conformité du droit français avec la directive Women on boards. Si ce...
Le point sur la conversion d’actions après l’arrêt Cyclopolitain
Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que constituait une conversion d’actions « toute opération emportant une modification des droits attachés aux actions converties ». Cette solution n’est...
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