Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Entreprises en difficulté en temps de Covid-19
Il y a un an, les amateurs de droit des sociétés en difficulté se passionnaient pour la transposition annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019 de la directive Insolvabilité du 20 juin 2019 sur la...
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
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N°1 - janvier 2021
Éditorial
Entreprises en difficulté en temps de Covid-19
Il y a un an, les amateurs de droit des sociétés en difficulté se passionnaient pour la transposition annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019 de la directive Insolvabilité du 20 juin 2019 sur la...
Droit commun
Expertise in futurum : appréciation souveraine du motif légitime
L’appréciation du motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond. Dès lors que le demandeur n’apporte pas la moindre consistance à ses...
Application dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil : joute décisive des mousquetaires
Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,...
Promesse d’achat de droits sociaux : notification irrégulière de la levée d’option
Est irrégulière la notification d’une levée d’option adressée à la société dirigée par le promettant, qui s’était engagé à titre personnel dans la promesse d’achat de droits sociaux. Cass. com., F, 14...
L’obligation de conseil fiscal de l’expert-comptable rédacteur d’une cession de contrôle
L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir pour le compte d’autrui un acte sous seing privé doit informer et éclairer totalement les parties sur...
Référé-provision et résolution de blocage des comptes courants d’associés
Dans le cadre d’un référé-provision, la condition d’absence de contestation sérieuse s’apprécie à la date à laquelle se prononce la juridiction. Par suite, lorsque la demande intervient à propos du...
Sociétés par actions
La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession
Ce ne sont pas les faits de harcèlement moral commis sur un salarié antérieurement à la cession du contrôle de la société qui l’emploie qui sont à l’origine de son licenciement illicite mais la seule...
Délégation de pouvoir et mandat apparent : le régime spécial des dépôts de marques
La renonciation à une marque doit émaner du titulaire de la marque ou de son mandataire, lequel doit disposer d’un pouvoir spécial s’il n’est pas conseil en propriété industrielle ou avocat. Le défaut...
Directive OPA : précisions sur la fixation du prix de l’action dans le cadre d’une offre obligatoire
Saisie de plusieurs questions préjudicielles sur la conformité du droit letton à la directive OPA, n° 2004/25, la Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la méthode de fixation du prix...
OPR : seuil de détention apprécié au jour du dépôt de la demande des actionnaires minoritaires à l’AMF
Dans l’affaire Bourrelier Group, la cour d’appel de Paris se prononce pour la première fois sur un recours en annulation formé contre une décision du collège de l’Autorité des marchés financiers...
Sociétés de personnes et autres groupements
Point de départ de la prescription de l’action paulienne : la primauté de la connaissance effective
La dissimulation d’informations qui a empêché l’exercice de l’action paulienne à compter de la publication de la cession de parts sociales frauduleuse emporte le report du point de départ de la...
Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices : tout est affaire de circonstances
La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas contraire à l’intérêt social dès lors qu’elle est justifiée par la situation de la société (investissements, prêts obtenus pour leur...
Rédaction de l’objet social : ce que le mot « propriété » veut dire
En ne visant, dans l’objet social, que la seule propriété, les statuts d’une société civile immobilière ne permettent pas au gérant de disposer seul du bien, sans l’accord des associés. Cette décision...
Obligations du rédacteur d’une cession de contrôle : au-delà de la teneur de l’acte !
Même si l’acte de cession de contrôle d’une société, locataire de biens immobiliers pour les besoins de son activité, mentionne avec précision l’existence de litiges en cours, la délivrance de congés,...
Licenciement dans les associations : réaffirmation claire du pouvoir du président
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié....
Restructuration des sociétés en difficulté
Pas d’indulgence pour le dirigeant non rémunéré
La responsabilité générale du mandataire appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire...
Reprise d’une liquidation en vue de l’exécution forcée d’une condamnation pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation admet la reprise d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif pour permettre au liquidateur d’exercer les voies d’exécution afin de faire exécuter la...
Pas de transaction sur les actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle
Si une transaction peut mettre fin à l’instance en paiement de l’insuffisance d’actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d’une certaine somme ou l’abandon d’une...
Faillite personnelle ne rime pas avec fictivité
L’existence de graves fautes de gestion, qui justifient la sanction personnelle prononcée contre le dirigeant social, ne peut suffire à prouver la fictivité de la société en liquidation judiciaire,...
Une garantie toujours limitée en cas de substitution de repreneur
La Cour de cassation réaffirme la limitation des engagements de l’auteur de l’offre de reprise, en cas de substitution de repreneur, le premier ne garantissant pas l’exécution des contrats cédés par...
Doctrine
Consultation écrite des associés vs assemblée (en période de pandémie)
Le dispositif spécial adopté pour permettre la continuité du fonctionnement des groupements pendant la crise sanitaire permet aux sociétés non cotées de faire prendre une décision par leurs associés...
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