Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le sens de l’abstention
Les assemblées d’associés et d’actionnaires qui se tiendront au printemps vont être confrontées, comme celles des années précédentes, au phénomène de l’abstention. Que souhaite exprimer l’associé qui...
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N°5 - mai 2018
Éditorial
Le sens de l’abstention
Les assemblées d’associés et d’actionnaires qui se tiendront au printemps vont être confrontées, comme celles des années précédentes, au phénomène de l’abstention. Que souhaite exprimer l’associé qui...
Droit commun
Contrat conclu au nom d’une société inexistante : quelles suites ?
Est nul le contrat conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique.Encourt la cassation l’arrêt qui déduit que celui qui agissait au nom d’une société qu’il avait tout pouvoir de créer,...
L’expert-comptable du comité d’établissement : la Cour de cassation maintient le cap !
Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par...
Sociétés par actions
Régularisation d’une augmentation de capital : une indulgence bienvenue
Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur...
La cession de société enfin consacrée ?
Est nécessairement intentionnel et entraîne la nullité des cessions d’actions le silence gardé par le cédant sur l’existence d’un état de dépendance économique des sociétés cédées par rapport à une...
Responsabilité de dirigeants de fait et d’administrateurs : distinction des fautes et des modes de prescription
Il convient de distinguer les fautes reprochées aux administrateurs d’une SA des fautes non prescrites imputées à d’autres personnes.Dès lors que n’est pas rapportée la preuve d’une dissimulation, la...
Conventions de management et SAS : quelques réponses ; beaucoup de questions
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant donné pleine efficacité à une convention de management conclue entre la société tête de groupe et une société créée par le président d’une...
De l’utilité fiscale de l’affectation des actions rachetées par voie de programme
Le rachat par une société de ses propres actions, suivi de leur annulation, n’a pas d’incidence sur son résultat fiscal. Le présent arrêt permet au Conseil d’État non seulement de réaffirmer ce...
Sociétés de personnes et autres groupements
Risques et dérives de « l’autorémunération » dans l’EURL ?
La Cour de cassation n’hésite pas à insuffler une dose de souplesse dans le régime qui présidait traditionnellement aux modalités de fixation de la rémunération du gérant d’une EURL lorsque l’associé...
Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions du dirigeant
Des actes de concurrence déloyale commis au détriment d’une société tierce engagent-ils la responsabilité personnelle du dirigeant de la société concurrente ? La Cour de cassation rappelle ici la...
Mésentente entre membres d’un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce la dissolution judiciaire d’un groupement foncier agricole sans établir précisément en quoi la mésentente entre des groupes d’associés, membres d’une même...
Restructuration des sociétés en difficulté
Faute de gestion : les nouveaux termes du syllogisme judiciaire
La Cour de cassation rappelle que la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif,...
Confusion des patrimoines : extension de procédure pour opérations économiques injustifiées
La procédure collective frappant la société exploitant un fonds de commerce peut être étendue à la SCI bailleresse des locaux, en raison d’une confusion des patrimoines caractérisée par la seule...
Doctrine
La responsabilité délictuelle de l’entité dominante du groupe à l’égard de ses salariés licenciés
On sait le droit des groupes des sociétés formellement absent de notre système juridique, mais on sait tout autant que l’autonomie patrimoniale de chacune des composantes du groupe est susceptible de...
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